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Projet de loi organique
relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société

Commission mixte paritaire - 6 juillet 2016

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.