Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Sommaire de la discussion

Première lecture - 28 janvier 2016

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Article 1er
Article 2 (nouveau): Modalités d'extension du périmètre des sociétés anonymes détenant au minimum sept actionnaires
Article 3 (nouveau): Précision sur l'application de la rétroactivité de la disposition relative aux sociétés dont l'Etat est actionnaire principal
Article additionnel après l'article 3