Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Sommaire de la discussion

Première lecture - 4 juillet 2017

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Article 1er: Prorogation de l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre 2017
Article 2 (nouveau): art. 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence - Rétablissement des interdictions de séjour
Article 3 (nouveau)