Convention autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'UE et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

Sommaire de la discussion

Première lecture - 21 mars 2024

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Demande de renvoi à la commission
Article 1er: Autorisation de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
Article 1er (suite)
Demande de clôture
Article 1er (suite)
Demande de clôture
Article 2: Autorisation de la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
Demande de clôture
Article 2 (suite)
Intitulé du projet de loi