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Convention
autorisant la ratification des deuxième, troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d'extradition

Première lecture - 4 mars 2020

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

 Discussion des articles 

 

Article 1er

Article 2

Article 3