Accès article par article
- Art. 1er
- Art. L. 136-1 nouveau du code de la consommation - Tacite reconduction des contrats de droit commun
- Art. 2
- Art. L. 113-15-1 nouveau du code des assurances - Tacite reconduction des contrats visés par le code des assurances
- Art. additionnels après l'art. 2
- Art. 2 bis
- Art. L. 311-8-1 nouveau du code de la consommation - Signature conjointe des époux pour les opérations de crédit
- Art. 2 ter
- Art. L. 221-10-1 nouveau du code de la mutualité et article L. 932-21-1 nouveau du code de la sécurité sociale - Tacite reconduction des contrats visés par le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale
- Art. additionnel après l'art. 2 ter
- Art. 3
- Art. L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de la consommation - Encadrement du crédit renouvelable
- Art. additionnels après l'art. 3
- Art. additionnels après l'art. 3 ou avant l'art. 4
- Art. additionnels après l'art. 3
- Art. 3 bis
- Art. L. 311-10 du code de la consommation - Mention des seuils de l'usure sur l'offre préalable de crédit
- Art. additionnel avant l'art. 4
- Art. 4
- Art. L. 311-5, L. 311-6 et L. 311-7-1 nouveau du code de la consommation - Crédit gratuit
- Art. additionnel après l'art. 4
- Division additionnelle avant l'art. 5
- Art. 5
- Art. additionnel après l'art. 5
- Intitulé de la proposition de loi