Proposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité

Sommaire de la discussion

Première lecture - 16 juin 2005

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Art. additionnel avant l'art. 1er
Art. 1er: Art. L. 125-1-1 [nouveau] du code des assurances - Commissions consultatives départementales des catastrophes naturelles
Art. additionnels après l'art. 1er
Art. 2
Art. 3: Principes applicables à la reconnaissance et à l'indemnisation des catastrophes naturelles
Intitulé de la proposition de loi