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Proposition de loi
relative aux droits des malades et à la fin de vie

Première lecture - 12 avril 2005

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Demande de priorité

Rappel au règlement

Rappel au règlement (suite)

Rappel au règlement (suite)

Rappel au règlement (suite)

Art. 1er (priorité)Art. L. 1110-5 du code de la santé publique - Interdiction et définition de l'obstination déraisonnable

Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 2 ou avant l'art. 3 ou avant l'art. 10

Rappel au règlement

Rappel au règlement (suite)

Rappel au règlement (suite)

Art. 2Art. L. 1110-5 du code de la santé publique - Traitements anti-douleur administrés au malade en fin de vie

Art. additionnel après l'art. 2

Art. 3Art. L. 1111-4 du code de la santé publique - Droit de la personne d'interrompre ou de refuser tout traitement

Art. 4Art. L. 1111-4 du code de la santé publique - Procédure de refus de traitement applicable à la personne consciente qui n'est pas en fin de vie

Art. 5Art. L. 1111-4 du code de la santé publique - Procédure de limitation ou d'arrêt de traitement applicable à la personne inconsciente qui n'est pas en fin de vie

Art. additionnels après l'art. 5

Art. 6Art. L. 1111-10 nouveau du code de la santé publique - Procédure de limitation ou d'arrêt de traitement applicable à la personne consciente en fin de vie

Art. 7Art. L. 1111-11 nouveau du code de la santé publique - Directives anticipées

Art. 8Art. L. 1111-12 nouveau du code de la santé publique - Personne de confiance

Art. 9Art. L. 1111-13 nouveau du code de la santé publique - Procédure de limitation ou d'arrêt de traitement applicable à la personne inconsciente en fin de vie

Art. additionnel après l'art. 9

Art. 10Section 2. - Expression de la volonté des malades en fin de vie

Art. additionnel après l'art. 10

Art. 11Art. L. 6114-2 du code de la santé publique - Contrats pluriannuels conclus entre les agences régionales de l'hospitalisation (ARH) et les établissements de santé

Art. 12Art. L. 6143-2-2 du code de la santé publique - Contenu du projet médical

Art. 13Art. L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles - Contenu du projet d'établissement ou de service pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux

Art. 14Art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - Contenu des conventions tripartites pour les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes

Art. additionnel après l'art. 14

Art. 14 bisAnnexe à la loi de finances relative à la politique de soins palliatifs

Art. additionnel après l'art. 14 bis

Art. 15 (supprimé)

Art. additionnel après l'art. 15

Intitulé de la proposition de loi

Seconde délibération

Art. 1erArt. L. 1110-5 du code de la santé publique - Interdiction et définition de l'obstination déraisonnable