Accès article par article
- Article additionnel avant l’article 1er
- Article 1er
- Droit à une mort rapide et sans douleur
- Article 2
- Contrôle de la réalité de la situation médicale du patient demandant une mort rapide et sans douleur
- Article 3
- Droit de rédiger des directives anticipées relative à la fin de vie
- Article additionnel après l'article 3
- Article 4
- Mises en œuvre des directives anticipées relatives à la fin de vie
- Article 5
- Institution d'une commission nationale de contrôle des pratiques relatives aux demandes d'assistance médicalisée pour mourir
- Articles additionnels après l'article 5
- Article 6
- Modalités d'exercice du droit, pour les professionnels de santé, de refuser d'apporter leur concours à la mise en œuvre d'une assistance médicalisée pour mourir
- Article 7
- Formation des praticiens de santé aux conditions de réalisation d'une assistance médicalisée pour mourir
- Article additionnel après l'article 7