Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements

Sommaire de la discussion

Première lecture - 9 décembre 2010

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Accès article par article

Article 1er: art. 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - Compensation intégrale des charges résultant du revenu de solidarité active
Article 2: Compensation des charges résultant de l'allocation personnalisée d'autonomie sur la base des comptes administratifs des départements
Article 3
Article 4
Article 5: Compensation intégrale des charges résultant de la prestation de compensation du handicap
Article 6: Application aux départements et collectivités d'outre-mer
Article 7: Gage