Accès article par article
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 4622-2 et L. 4622-4, L. 4622-8 à L. 4622-10 (nouveaux), L. 4622-15 (nouveau), L. 4624-3 (nouveau) et L. 4644-1 (nouveau) du code du travail - Missions et organisation des services de santé au travail
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 4624-4 (nouveau) du code du travail - Echange entre le médecin du travail et l'employeur lorsqu'est constaté un risque ayant une portée collective
- Article 3 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 4622-11 (nouveau) du code du travail - Gouvernance des services de santé au travail interentreprises
- Articles additionnels après l'article 3
- Article 3 bis
- Article 4 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 4622-12 (nouveau) du code du travail - Commission médico-technique et projet de service pluriannuel
- Article 5 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 1237-15 du code du travail - Garantie accordée au médecin du travail en cas de rupture conventionnelle
- Article 6 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 4625-2 (nouveau) du code du travail - Dérogations par voie d'accord de branche aux règles du suivi médical au travail
- Article additionnel après l’article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 4622-14 (nouveau) du code du travail - Rôle du directeur du service de santé au travail interentreprises
- Article 11
- Article 12
- Article 13 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 717-2 et L. 717-3-1 (nouveau) du code rural et de la pêche maritime - Services de santé au travail en agriculture