Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et de Polynésie française

Sommaire de la discussion

Première lecture - 14 février 2011

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Accès article par article

Article 1er: Prévention des doubles impositions, de l'évasion et de la fraude fiscale entre l'Etat et Saint-Martin
Article 2: Assistance administrative mutuelle en matière fiscale entre l'Etat et Saint-Martin
Article 3
Article 4: Assistance administrative mutuelle en matière fiscale entre l'Etat et Saint-Barthélemy
Vote sur l'ensemble