Proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive et à mieux encadrer la vente des titres d'accès aux manifestations sportives

Sommaire de la discussion

Première lecture - 21 février 2012

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Article 1er: nouvel art. L. 321-3-1 du code du sport - Exonération, pour les pratiquants d'une activité sportive, de la responsabilité sans faute pour les dommages matériels causés dans les lieux dévolus à leur discipline à l'encontre d'autres pratiquants du fait des choses sous leur garde
Article 1er bis (nouveau)
Article 2
Article 3 (nouveau): nouvel art. L. 232-12-1 du code du sport - Mise en place du profilage de paramètres biologiques des sportifs dans le cadre de la lutte contre le dopage
Articles additionnels après l’article 3
Articles additionnels après l'article 3 (suite)