Accès article par article
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 3232-5, L. 3232-6 et L. 3232-7 [nouveaux] du code de la santé publique - Fixation d'une teneur maximale en sucres ajoutés pour les produits alimentaires distribués dans les outre-mer
- Article 2
- Article 3 (Texte non modifié par la commission)
- Interdiction de la fixation de dates limites de consommation retardées pour les denrées alimentaires distribuées dans les outre-mer
- Article 4 (Texte non modifié par la commission)
- Promotion des approvisionnements directs de produits de l'agriculture dans l'attribution des marchés publics de restauration collective