Accès article par article

Demande de renvoi à la commission
Article 1er
art. L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales - Modification des seuils de population pour le calcul de la dotation de base et alignement progressif sur le montant par habitant des communes de 20 000 habitants
Article 2
Article 3
Compensation par l'impôt sur les sociétés de l'augmentation de la dotation de base aux communes