Retour

Proposition de loi
visant à limiter l'usage des techniques biométriques

Première lecture - 27 mai 2014

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Accès article par article
Article 1er	Définition des enjeux de sécurité pour lesquels l'usage des techniques biométriques est autorisé

Article 2 (nouveau)