Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

Sommaire de la discussion

Première lecture - 28 mai 2014

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Article 1er: Suppression du point de départ de la prescription du viol sur mineur, à la majorité de la victime
Article 2: Suppression du point de départ de la prescription des agressions sexuelles autres que le viol, à la majorité de la victime
Article 3: Point de départ de la prescription des agressions sexuelles à partir du jour ou l'infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d'exercer l'action publique
Article 4