Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles - Définition et objectifs de la protection de l'enfant et création d'un Conseil national de la protection de l'enfance
- Article 1er bis
- art. L. 112-5 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Protocole départemental de coordination des acteurs de la protection de l'enfance
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Bilan annuel des formations délivrées dans le département
- Article 2 bis A
- Article 2 bis
- Article 2 ter
- Article 3
- Article 4 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles - Désignation d'un médecin référent pour la protection de l'enfance dans chaque département
- Article 4 bis (suppression maintenue)
- art. L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles - Validation par l'autorité centrale des demandes de renseignements relatives à un mineur ou à une famille formulée par une autorité étrangère
- Article 5 AA (supprimé)
- art. L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles - Evaluation des informations préoccupantes par une équipe pluridisciplinaire
- Article 5 AB (supprimé)
- art. L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Modification des règles de saisine de l'autorité judiciaire en cas de maltraitance
- Article 5 A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles - Missions du service de l'aide sociale à l'enfance
- Article 5 B
- art. L. 221-2-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Possibilité pour le président du conseil départemental de confier un mineur à un tiers bénévole
- Article 5 C
- Article 5 D
- Article 5 EA (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles - Accompagnement des jeunes majeurs au-delà du terme de la mesure
- Article 5 EB
- art. L. 222-5-1-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Protocole d'accompagnement de l'accès à l'autonomie
- Article 5 EC (supprimé)
- art. L. 223-3-2) - Retour de l'enfant dans sa famille dans les meilleures conditions
- Article 5 ED
- art L. 543-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Allocation de rentrée scolaire due au titre d'un enfant placé
- Article 5 E
- Article 5
- art. L. 223-1, L. 223-2 [nouveau] et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Projet pour l'enfant
- Article 6
- art. L. 223-1-1 [nouveau] et L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles - Modalité d'exercice des actes usuels de l'autorité parentale
- Article 6 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. 373-2-9 du code civil - Exigence de motivation spéciale de la décision du juge aux affaires familiales relative à l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre spécifiquement désigné
- Article 6 ter (Texte non modifié par la commission)
- art. 375-7 du code civil - Exigence de motivation spéciale de la décision du juge des enfants relative à la médiatisation du droit de visite d'un parent
- Article 6 quater (supprimé)
- art. 378-1 du code civil - Retrait de l'autorité parentale en cas d'exposition de l'enfant à des agissements violents
- Article 7
- art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Validation du projet pour l'enfant par une commission pluridisciplinaire
- Article 8
- Article 9
- art. L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - Contenu du rapport de l'ASE et transmission au juge
- Article 11
- Article 11 bis
- Article 11 ter
- Article 12 (Texte non modifié par la commission)
- art. 370 du code civil - Conditions de révocation de l'adoption simple
- Article 13
- Article 13 bis
- art. L. 225-1 du code de l'action sociale et des familles - Projet de vie des enfants admis en qualité de pupille de l'Etat
- Article 15 (Texte non modifié par la commission)
- art. 353 du code civil - Audition par le juge de l'enfant en voie d'être adopté
- Article 16
- art. 786 du code général des impôts - Alignement du régime d'imposition des transmissions à titre gratuit entre adoptant et adopté sur le régime applicable aux transmissions en ligne directe
- Article 17 (supprimé)
- art. 388-2 du code civil - Désignation d'un administrateur ad hoc dans le cadre de la procédure d'assistance éducative
- Article 17 bis A
- Article 17 bis
- Article 17 ter
- Article 18
- art. 347, 350, 381-1 et 381-2 [nouveaux] du code civil et L. 224-4 du code de l'action sociale et des familles - Réforme de la procédure de déclaration judiciaire d'abandon
- Article 21 bis A
- art. 378-1 du code civil - Elargissement de la liste des titulaires de l'action en retrait de l'autorité parentale
- Article 21 bis
- art. 21-12 du code civil - Octroi de la nationalité française à un enfant recueilli et élevé par une personne de nationalité française ou confié à un service de l'aide sociale à l'enfance.
- Article 21 ter A
- Article 21 ter
- art. 388 du code civil - Encadrement du recours à des tests osseux
- Article 22
- art. 222-31-1, 222-31-2, 222-27-2-1 [nouveau] et L. 227-27-3 du code pénal - Introduction de la notion d'inceste dans le code pénal
- Article 22 bis
- Article 22 ter
- Article 22 quater A
- Article 22 quater (Texte non modifié par la commission)
- art. 221-2-2 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Objectifs de répartition sur le territoire des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
- Article 22 quinquies
- Article 23