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Proposition de loi
relative à la protection de l'enfant

Nouvelle lecture - 18 février 2016

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Article 1er	art. L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles - Définition et objectifs de la protection de l'enfant et création d'un Conseil national de la protection de l'enfance

Article 2

Article 2 ter

Article 4	art. L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles - Désignation d'un médecin référent pour la protection de l'enfance dans chaque département

Article 5 ABA

Article 5 B

Article 5 EA

Article 5 EB

Article 5 ED	art L. 543-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Allocation de rentrée scolaire due au titre d'un enfant placé

Article 6	art. L. 223-1-1 [nouveau] et L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles - Modalité d'exercice des actes usuels de l'autorité parentale

Article 6 bis

Article 6 quater

Article 7 (supprimé)	art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Validation du projet pour l'enfant par une commission pluridisciplinaire

Article 15

Article 16

Article 18

Article 21 ter	art. 388 du code civil - Encadrement du recours à des tests osseux

Article 22

Article 22 bis

Article 22 quater A

Article 22 quater (Texte non modifié par la commission)	art. 221-2-2 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Objectifs de répartition sur le territoire des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

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