Proposition de loi favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre

Sommaire de la discussion

Première lecture - 4 février 2016

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Accès article par article

Article 1er: Abrogation du dispositif Pinel
Article 2: Relèvement des plafonds de ressources pour accéder au logement social
Article 3: Baisse du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en compensation d'une perte de recettes