Proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale

Sommaire de la discussion

Première lecture - 18 mai 2016

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Accès article par article

Article 1er: Publication d'informations par les sociétés cotées implantées dans plusieurs Etats ou territoires
Article 2: Possibilité, pour toute personne ayant intérêt à agir, de demander en justice le dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales