Accès article par article
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 101-2 du code de l'urbanisme - Principe du droit au développement rural
- Article 2
- art. L. 111-4 et L. 151-11 du code de l'urbanisme - Constructions participant à l'équilibre économique de l'exploitation agricole
- Article 2 bis (nouveau)
- Article 3
- art. L. 111-4, L. 122-5, L. 151-12 et L. 161-4 du code de l'urbanisme - Dépendances et annexes aux constructions dans les parties non urbanisées du territoire
- Article additionnel après l'article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 151-5 du code de l'urbanisme - Prise en considération, pour déterminer les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain contenus dans le plan d'aménagement et de développement durable (PADD), de la taille des parcelles des communes de montagne ou à faible densité démographique
- Article additionnel après l'article 6
- Article 7
- Articles additionnels après l'article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- art. L. 332-6, L. 332-6-1 et L. 332-28 du code de l'urbanisme - Coordinations liées au rétablissement de la participation pour voiries et réseaux - Obligation de faire figurer dans l'autorisation d'urbanisme la participation aux équipements propres
- Article 11
La discussion doit se poursuivre lors de la séance suivante 2 juin 2016.