Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi organique
relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

Première lecture - 8 juillet 2016

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.