Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

Sommaire de la discussion

Première lecture - 31 janvier 2018

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Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 1: Rapport au Parlement - Renforcement des droits sociaux des proches aidants
Article 1er (Texte non modifié par la commission): art. L. 3142-25-1 [nouveau] du code du travail - Don de jours de congés payés non pris à un proche aidant
Article 1er bis
Article 2