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Proposition de loi
visant à moderniser la transmission d'entreprise

Première lecture - 7 juin 2018

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Articles 1er et 2

Article 3art. 790 du code général des impôts - Aménagement de la réduction pour âge du donateur prévue en cas de transmission d'entreprise

Articles 4 et 5

Article 6art. 1681 F du code général des impôts - Élargissement du champ de l'échelonnement de l'impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur

Article 7art. 199 terdecies-0 B du code général des impôts - Réactivation d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt pour acquérir le capital d'une PME

Article 8art. 787 B du code général des impôts - Modernisation du Pacte Dutreil

Article additionnel après l’article 8

Articles 9 et 10

Article 11art. 726 du code général des impôts - Création d'un taux unique pour les droits d'enregistrement des cessions de parts sociales et d'actions

Article 12art. 150-0 B ter du code général des impôts - Assouplissement du régime de l'apport-cession

Article 13Expérimentation pour les jeunes agriculteurs et artisans d'une déduction fiscale pour la transmission et l'installation

Article 14Abrogation de dispositions du code de commerce relatives à l'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise

Article 15 (supprimé)Obligation d'information des représentants du personnel, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, des possibilités de reprise qui leur sont ouvertes

Article 16Modification de l'article L. 1233-57-14 du code du travail relatif aux obligations de l'employeur lors de la fermeture d'un établissement

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 3 rectifié bisRachat d'entreprise - Droit de préemption des salariés

Article 17

Article 18art. 220 nonies du code général des impôts et art. L. 3332-16 du code du travail - Assouplissement des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt sur les sociétés pour reprise interne et de constitution d'un fonds de reprise

Article 19