Accès article par article

Articles 1er et 2
Article 3
art. 790 du code général des impôts - Aménagement de la réduction pour âge du donateur prévue en cas de transmission d'entreprise
Articles 4 et 5
Article 6
art. 1681 F du code général des impôts - Élargissement du champ de l'échelonnement de l'impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur
Article 7
art. 199 terdecies-0 B du code général des impôts - Réactivation d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt pour acquérir le capital d'une PME
Article 8
art. 787 B du code général des impôts - Modernisation du Pacte Dutreil
Article additionnel après l’article 8
Articles 9 et 10
Article 11
art. 726 du code général des impôts - Création d'un taux unique pour les droits d'enregistrement des cessions de parts sociales et d'actions
Article 12
art. 150-0 B ter du code général des impôts - Assouplissement du régime de l'apport-cession
Article 13
Expérimentation pour les jeunes agriculteurs et artisans d'une déduction fiscale pour la transmission et l'installation
Article 14
Abrogation de dispositions du code de commerce relatives à l'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise
Article 15 (supprimé)
Obligation d'information des représentants du personnel, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, des possibilités de reprise qui leur sont ouvertes
Article 16
Modification de l'article L. 1233-57-14 du code du travail relatif aux obligations de l'employeur lors de la fermeture d'un établissement
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 3 rectifié bis
Rachat d'entreprise - Droit de préemption des salariés
Article 17
Article 18
art. 220 nonies du code général des impôts et art. L. 3332-16 du code du travail - Assouplissement des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt sur les sociétés pour reprise interne et de constitution d'un fonds de reprise
Article 19