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Question préalable
Article 1er
art. L. 511-5 et L. 511-6 [nouveau] du code de l'éducation - Encadrement de l'utilisation du téléphone mobile à l'école primaire et au collège
Article 2
Article 3
art. L. 312-9 et L. 371-1 du code de l'éducation - Formation à l'utilisation responsable des outils numériques
Article 4
art. L. 401-1 du code de l'éducation - Expérimentations en matière d'utilisation des ressources numériques