Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Sommaire de la discussion

Deuxième lecture - 3 juillet 2019

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

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Article 1er bis (Texte non modifié par la commission): art. L. 211-43-1 nouveau du code de la propriété intellectuelle - Exclusion des droits voisins
Article 2
Article 3: Livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle - Création d'un système de gestion collective des droits voisins
Article 3 quinquies
Article 4