Accès article par article
- Article 1er
- Article 2
- Article 3
- Article 3 bis AA
- Article 3 bis A
- Article 3 bis
- Article 3 ter
- Article 4
La discussion doit se poursuivre lors de la séance suivante 9 septembre 2019.
Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Sommaire de la discussion
Commission mixte paritaire - 4 juillet 2019
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.