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Exception d'irrecevabilité
Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 10
Obligation pour les futurs époux de nationalité étrangère de fournir la preuve de la régularité de leur séjour
Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 3 rectifié
Saisine automatique du procureur en cas d'absence de régularité de séjour aux fins de vérifier la sincérité de l'intention matrimoniale
Article additionnel avant l'article unique - Amendements n° 6 rectifié, n° 11 et n° 7 rectifié
Dispositions sur le délai pendant lequel le procureur de la République peut surseoir à un mariage soupçonné d'être frauduleux et instauration du principe selon lequel le silence vaut sursis au mariage
Article unique
Interdiction de contracter un mariage pour toute personne en situation irrégulière sur le territoire national
Intitulé de la proposition de loi