Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 10
- Obligation pour les futurs époux de nationalité étrangère de fournir la preuve de la régularité de leur séjour
- Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 3 rectifié
- Saisine automatique du procureur en cas d'absence de régularité de séjour aux fins de vérifier la sincérité de l'intention matrimoniale
- Article additionnel avant l'article unique - Amendements n° 6 rectifié, n° 11 et n° 7 rectifié
- Dispositions sur le délai pendant lequel le procureur de la République peut surseoir à un mariage soupçonné d'être frauduleux et instauration du principe selon lequel le silence vaut sursis au mariage
- Article unique
- Interdiction de contracter un mariage pour toute personne en situation irrégulière sur le territoire national
- Intitulé de la proposition de loi