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Article 1er
Allègement de la procédure de mise en place et de modification des périmètres délimités des abords (PDA) et possibilité d'adopter un règlement du PDA
Article 2
Publicité des avis rendus par les architectes des Bâtiments de France (ABF)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 6 rectifié bis
Création d'un référentiel national des pratiques et des critères mis en œuvre par les architectes des Bâtiments de France (ABF)
Article 3
Création d'une commission départementale d'examen des dossiers litigieux
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 10 rectifié bis
Compétence du préfet de département pour statuer sur le recours formé contre une décision de des architectes et Bâtiments de France (ABF)
Article 4
Ajout de la réhabilitation des constructions existantes au champ de l'intérêt public associé à l'architecture
Intitulé de la proposition de loi