Accès article par article
- Article 1er
- Allègement de la procédure de mise en place et de modification des périmètres délimités des abords (PDA) et possibilité d'adopter un règlement du PDA
- Article 2
- Publicité des avis rendus par les architectes des Bâtiments de France (ABF)
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 6 rectifié bis
- Création d'un référentiel national des pratiques et des critères mis en œuvre par les architectes des Bâtiments de France (ABF)
- Article 3
- Création d'une commission départementale d'examen des dossiers litigieux
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 10 rectifié bis
- Compétence du préfet de département pour statuer sur le recours formé contre une décision des architectes des Bâtiments de France (ABF)
- Article 4
- Ajout de la réhabilitation des constructions existantes au champ de l'intérêt public associé à l'architecture
- Intitulé de la proposition de loi