Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes

Sommaire de la discussion

Première lecture - 4 mars 2025

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Article 1er: Consultation du Parlement préalablement à la désignation par les autorités françaises du candidat pressenti au poste de commissaire européen
Article 2: Consultation du Parlement préalablement à la désignation par les autorités françaises du candidat pressenti au poste de membre de la Cour des comptes européenne
Article 3: Consultation du Parlement préalablement à la nomination par le Gouvernement de tout candidat à la fonction de juge ou d'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne ou de juge du Tribunal de l'Union européenne