Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 9
- Contribution des étrangers extracommunautaires dans l'économie nationale et importance des prestations sociales pour l'intégration des étrangers à la vie économique et sociale du pays - Rapport au Parlement
- Article 1er
- Conditions de résidence pour le bénéfice des étrangers aux prestations sociales
- Article 2 (nouveau)
- Maintien des conditions d'accès au RSA pour les parents isolés
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 8
- Évaluation des conséquences des mesures de la présente loi sur la pauvreté des enfants et des familles monoparentales - Rapport au Parlement