PROJET DE LOI PROROGEANT L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS

première lecture

[n° 2020-546 (4 mai 2020)]

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Article 1er (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et resserrement du régime de responsabilité pénale des personnes physiques et morales)

P. 3822 (texte intégral du JO)
P. 3824 (texte intégral du JO)
P. 3825 (texte intégral du JO)
P. 3826 (texte intégral du JO)
P. 3828 (texte intégral du JO)
P. 3831 (texte intégral du JO)

Article 2 (Précisions apportées au champ du décret du Premier ministre en matière de quarantaine et d'isolement)

P. 3855 (texte intégral du JO)