Liste par séance (session 2026-2027) :
Octobre 2026 :
Liste par projet ou proposition de loi :
-
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (deuxième lecture)
-
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable (première lecture)
-
Proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture)
-
Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (première lecture)
-
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture)
-
Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (première lecture)