PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS
première lecture
[n° 2025-379 (13 février 2024)]
Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 2 rectifié septies et n° 58 rectifié (Création d'une obligation pour les auteurs d'infractions de justifier leur identité et leur adresse à bord des véhicules de transport)
P. 910 (texte intégral du JO)