Interventions de Mme Cécile CUKIERMAN (mardi 7 novembre 2023)

PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION n° 2024-42 (dossier législatif)

Article 1er I (nouveau) (Transformation de l'aide médicale d'État en aide médicale d'urgence)

• Intervention 1

Article 1er (Conditionnalité de la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle à la connaissance d'un niveau minimal de français)

• Intervention 2

Article 2 (supprimé) (Formation professionnelle au français pour les salariés allophones)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

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