PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
première lecture
[n° 2026-103 (1er décembre 2025)]
Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1318 rectifié quater, n° I-1606 rectifié ter et n° I-1950 rectifié bis (Exonération de TVA pour les services rendus à leurs adhérents par les syndicats de communes)
P. 10702 et suivantes (texte intégral du JO)