compte rendu intégral
Présidence de Mme Sylvie Robert
vice-présidente
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Loi de finances pour 2026
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (projet n° 138, rapport général n° 139, avis nos 140 à 145).
Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons, au sein du titre Ier, l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 12.
PREMIÈRE PARTIE (suite)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Après l’article 12 (suite)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-696 est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2291 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant les cinq années précédant le jour de la cession sauf lorsque la cession intervient pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel ou en vue d’acquérir un autre bien à destination de résidence principale ; »
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-696.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à lutter contre le dévoiement de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale.
Dans de nombreux territoires – je citerai le Pays basque, les zones littorales ou le Pays de Gex, dans mon département de l’Ain –, la flambée des prix évince progressivement les habitants et les travailleurs de l’accès au logement.
Cette hausse n’a rien de spontané : elle est alimentée par le phénomène bien identifié des « culbutes spéculatives ». Ces opérations d’achat-revente permettent à certains investisseurs de capter des gains importants en détournant le régime des plus-values.
Le principe est simple : l’investisseur achète un bien, il y effectue quelques travaux et le revend très rapidement. Entretemps, il le déclare en tant que résidence principale et échappe ainsi à l’imposition sur les plus-values. Ces cas d’espèce relèvent non pas de parcours résidentiels, mais de stratégies financières fondées sur un effet d’aubaine massif.
Par cet amendement, nous proposons de conditionner l’exonération de la plus-value de cession à une durée minimale de détention de cinq ans en tant que résidence principale. Des exceptions sont prévues en cas de changement du lieu de résidence pour des motifs impérieux familiaux, médicaux, professionnels ou autres.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-2291.
M. Pierre Barros. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à subordonner le bénéfice de l’exonération d’impôt sur la plus-value de cession à une durée minimale de détention de cinq ans du bien cédé en tant que résidence principale.
Nous regrettons souvent que le marché de l’immobilier ne tourne pas assez : veillons à ne pas réduire la fluidité des transactions. En adoptant de tels amendements, nous ne résoudrions certainement pas le problème, au contraire.
En outre, un simple amendement au projet de loi de finances ne me semble pas le vecteur législatif adéquat pour traiter ce sujet.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, l’objectif des auteurs de ces amendements est légitime : éviter la spéculation.
Néanmoins, j’identifie d’emblée deux cas dans lesquels leur adoption serait source de difficultés.
Premier cas : vous êtes obligé de vendre le bien dont vous êtes propriétaire parce que vous avez trouvé et acquis un nouveau logement ailleurs – vous devez déménager.
Deuxième cas : vous cherchez à acheter une nouvelle résidence principale, mais, n’y arrivant pas, vous décidez de devenir locataire.
Dans les deux cas, vous seriez pénalisé par l’adoption de cette mesure, alors que vous n’avez en rien cherché à spéculer.
Par ailleurs, la durée de détention minimale proposée – cinq ans – est longue. Certes, dans certaines zones spéculatives, il faut que nous contrôlions davantage – j’y reviendrai. Cela étant, quand les aléas de la vie vous obligent à déménager, vous devriez avoir le droit de le faire sans être pénalisé fiscalement !
Au nom du Gouvernement, je prends devant vous un engagement que j’ai pris également devant vos collègues députés : nous allons travailler à mieux contrôler que les logements déclarés comme résidences principales sont effectivement utilisés à cette fin. Il y a en effet des abus. Nous devons donc pouvoir contrôler – j’y insiste – la bonne application d’une mesure qui existe déjà : si un propriétaire déclare un bien en tant que résidence principale, mais qu’il l’utilise à une autre destination, il n’a pas droit à l’exonération fiscale.
La bonne solution à mes yeux serait donc que vous retiriez vos amendements et que je vous associe aux travaux que nous allons mener pour améliorer l’effectivité du contrôle des biens déclarés en tant que résidence principale. La mesure que vous proposez serait bien trop pénalisante pour beaucoup de nos concitoyens : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente. Madame Blatrix Contat, l’amendement n° I-696 est-il maintenu ?
Mme Florence Blatrix Contat. Non, je vais le retirer, madame la présidente.
Le travail que vous évoquez, madame la ministre, doit vraiment être engagé, car en la matière les abus sont massifs.
Mme la présidente. Monsieur Barros, l’amendement n° I-2291 est-il maintenu ?
M. Pierre Barros. Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos I-696 et I-2291 sont retirés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1763 est présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, M. Féraud, Mme Linkenheld, MM. Cozic, Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2287 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8° , la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-1763.
Mme Viviane Artigalas. Cet amendement vise à proroger de deux ans le dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux. L’objectif est d’encourager les particuliers à vendre leurs biens de préférence à des bailleurs sociaux.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-2287.
M. Pierre Barros. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1763 et I-2287.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
Les amendements nos I-2025 rectifié ter et I-2024 rectifié quater ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-187 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Le Houerou, MM. Bourgi, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mme Matray, MM. Fichet, Pla, Ziane et Bouad, Mme Bélim, MM. P. Joly et Féraud, Mme Briquet et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un article 150 U … ainsi rédigé :
« Art. 150 U …. – I. – Par dérogation au 1° et au 1° ter du II de l’article 150 U, lorsque la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale excède 50 % du prix d’acquisition de ce bien, la fraction de la plus-value excédant ce seuil est passible de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. »
2° L’article 150 VB est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°Pour les cas prévus à l’article 150 U bis, en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-187 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-186 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Le Houerou, MM. Bourgi, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mme Matray, MM. Fichet, Pla, Ziane et Bouad, Mme Bélim, M. P. Joly, Mme Briquet, M. Kerrouche, Mme Monier et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;
2° Les premier à sixième alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Pour la prise en compte de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l’article 150 VB, dans l’établissement du prix d’acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;
3° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 %. » ;
4° L’article 235 ter est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par exception au III du présent article, les plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 du même sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements de solidarité pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements de solidarité est de 3 %.
« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :
« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la caisse d’amortissement de la dette sociale, quelle que soit la durée de détention ;
« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, quelle que soit la durée de détention ;
« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. » ;
5° L’article 1609 nonies G est abrogé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Au e), après les mots : « plus-values » , sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;
b) Après le même e), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l’impôt sur le revenu ; »
2° Le I de l’article L. 136-8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136-6 » , sont insérés les mots : « , à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136-6, » ;
b) Après le même 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même septième alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; ».
III. – Le III de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.
IV. – Le présent article s’applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2026.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement d’appel a trait à la lutte contre la rétention immobilière.
Aujourd’hui, plus on garde longtemps un terrain ou un logement, moins on paie d’impôts sur la plus-value. Il y a une forme de prime à l’inertie : nous avons organisé, sans le vouloir, la rétention foncière. Ce système pénalise directement l’accès au logement.
Nous proposons d’inverser la logique qui prévaut actuellement en supprimant les abattements liés à la durée de détention et, en contrepartie, en abaissant le taux d’imposition de 19 % à 9 %.
Mme la présidente. L’amendement n° I-380, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;
2° Les premier à sixième alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Pour la prise en compte de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l’article 150 VB, dans l’établissement du prix d’acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;
3° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 %. » ;
4° L’article 235 ter est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par exception au III du présent article, les plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 du même code sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements de solidarité pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements de solidarité est de 3 %.
« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :
« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la caisse d’amortissement de la dette sociale, quelle que soit la durée de détention ;
« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, quelle que soit la durée de détention ;
« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. » ;
5° L’article 1609 nonies G est abrogé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Au e), après les mots : « plus-values » , sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;
b) Après le même e), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l’impôt sur le revenu ; »
2° Le I de l’article L. 136-8 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après la référence : « L. 136-6 » , sont insérés les mots : « , à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136-6, » ;
b) Après le même 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même septième alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; ».
III. – Le III de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.
IV. – Le présent article s’applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2027.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Cet amendement, bien que son dispositif soit assez proche de celui que vient de présenter Mme Blatrix Contat, n’est pas un amendement d’appel ; il a d’ailleurs été adopté à cinq ou six reprises ces dernières années au Sénat. S’il n’a jamais réussi à convaincre le Gouvernement, il a toutefois rencontré un succès d’estime ! J’espère donc, madame la ministre, que cette fois nous pourrons avancer.
Il s’agit de simplifier considérablement le système d’imposition sur les plus-values pour le rendre plus efficace économiquement, en favorisant la rotation et les mutations.
Nous proposons ainsi de remplacer le système actuel à partir du 1er janvier 2027 : de cette façon, nous laisserions un an aux propriétaires pour décider s’ils souhaitent bénéficier du système actuel, en vendant leur bien dans les mois à venir, ou préfèrent le conserver dans les nouvelles conditions.
Pour ma part, je propose de fixer le taux à 15 %, et non à 9 %, comme le suggère Mme Blatrix Contat. En établissant ce taux à un niveau légèrement supérieur au taux moyen actuel – 12,22 % –, nous accélérerions les mutations. Les recettes que nous en tirerions permettraient de financer le dispositif de soutien à l’investissement immobilier locatif que nous avons voté hier soir.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2770, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Amendement n° I-380
I. – Alinéa 8
Remplacer le taux :
9 %
par le taux :
14 %
II. – Alinéa 11
Remplacer le taux :
3 %
par le taux :
6 %
III. – Alinéas 13 et 14
Remplacer deux fois le taux :
1 %
par le taux :
2 %
IV. – Alinéa 25, seconde phrase
Remplacer le taux :
3 %
par le taux :
5 %
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Ce sous-amendement tend à porter le taux d’imposition à 25 %, solution intermédiaire entre le taux actuel et celui que propose Vincent Delahaye.
Pour ce qui concerne les résidences principales, notre raisonnement serait tout à fait différent. Mais il est ici question des résidences secondaires : aussi ne me paraît-il pas choquant de taxer une partie de la plus-value, qui est calculée différemment pour ce type de bien.
Mme la présidente. L’amendement n° I-649, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
260 001 à 500 000 |
14 % PV |
à 500 000 |
22 % PV |
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à majorer le taux de la taxe sur les plus-values immobilières très élevées par la création de deux nouvelles tranches : une première de 260 001 à 500 000 euros, taxée à 14 %, la seconde au-delà de 500 000 euros, dont le taux serait porté à 22 %.
Dans certains territoires, des « superplus-values » entraînent une flambée des prix de l’immobilier et rendent très difficile l’accession à la propriété.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il serait en effet préférable que le dispositif que suggèrent d’instaurer Mme Blatrix Contat et M. Delahaye prenne effet en 2027, et non en 2026.
Je demande donc à Mme Blatrix Contat de retirer l’amendement n° I-186 rectifié bis, ou de le rendre identique à l’amendement n° I-380 de M. Delahaye, sur lequel j’émets un avis de sagesse, de même que sur le sous-amendement n° I-2770.
Quant à l’amendement n° I-649, j’en demande le retrait.