Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. En la matière, je suis très précautionneuse.
Théoriquement, conceptuellement, je vous réponds : pourquoi pas. Mais vos propositions posent des difficultés à très court terme. Actuellement, les propriétaires sont encouragés à attendre vingt-deux ans – ou dix-sept ans, selon la proposition retenue par l’Assemblée nationale lors de l’examen du PLF –, soit une durée longue, avant de vendre leur résidence secondaire.
Et voici que, tout à coup, nous leur dirions qu’ils doivent absolument vendre en 2026 s’ils veulent bénéficier de l’abattement actuel, et qu’à défaut ils s’exposent à une fiscalité bien plus lourde qu’anticipée, car le coefficient d’érosion monétaire, lui, ne ramènera jamais la base imposable à zéro.
Je suis donc très réservée. L’idée n’est pas mauvaise, en théorie, et une telle mesure pourrait très bien avoir sa place dans une grande réforme de la fiscalité foncière et immobilière. Cela dit, nous avons tous pu constater, ces dernières semaines, la sensibilité des enjeux liés à la fiscalité foncière et immobilière.
Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous appelle à la plus grande prudence : je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier. Madame la ministre, je vous remercie de reconnaître que le sujet mérite réflexion.
Le système actuel est assez fou : la durée de détention exigée pour bénéficier de l’exonération totale est différente selon qu’il s’agit de l’impôt sur le revenu – vingt-deux ans – ou des prélèvements sociaux – trente ans ! C’est difficilement compréhensible…
En outre, il faut bien l’avouer, ce système bloque plus qu’il n’encourage la rotation des patrimoines. Nous en avons parlé longuement hier : nous avons un vrai problème en matière de logement. Notre système n’est pas bon !
Madame la ministre, j’ai bien noté que vous étiez ouverte à un travail sur le sujet.
Le mécanisme en vigueur encourage la détention longue et, par conséquent, ne favorise pas la transmission des patrimoines, sachant que, je le redis, les durées exigées pour bénéficier d’une exonération totale sont difficilement compréhensibles.
Madame la ministre, si je ne me trompe, une réunion est prévue le 5 janvier prochain ?
M. Albéric de Montgolfier. Il faudra une très longue réunion !
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. Madame la ministre, je comprends vos précautions. Néanmoins, cela fait six ans que le Sénat adopte ce dispositif : cela fait donc six ans que nous en discutons. Ceux qui suivent cette affaire ne sauraient donc être surpris qu’une telle mesure soit instaurée ! De surcroît, ils auront un an pour s’y préparer.
C’est bien parce qu’il y a plus-value qu’il y a imposition : a contrario, si, en raison de l’érosion monétaire, il n’y a pas de plus-value, il n’y aura pas non plus d’imposition !
Pour ma part, je suis plutôt favorable à un taux fixé à 15 % ; Christine Lavarde, quant à elle, propose 25 %.
Un taux de 15 % ne me paraît pas confiscatoire, s’agissant de taxer une plus-value. En outre, nous laissons aux propriétaires concernés un an pour s’adapter à la nouvelle donne : nous ne les mettons pas au pied du mur !
Cela fait un petit moment que nous réfléchissons à ce dispositif ; j’avais d’ailleurs échangé avec les services de Bercy à ce sujet.
Chaque année, nous reculons ; le moment est venu de le mettre en œuvre ! J’invite donc notre assemblée à le voter cette année encore et j’espère que nous parviendrons à convaincre le Gouvernement, avant la CMP, qu’il s’agit d’une bonne disposition.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous connaissons l’engagement de notre collègue Delahaye, qui, chaque année, a à cœur de défendre des propositions sur lesquelles il a travaillé d’arrache-pied.
Néanmoins, j’entends aussi l’argument de Mme la ministre, qui s’inquiète du signal que nous enverrions en adoptant une réforme tout de même assez profonde.
Depuis vendredi, la ministre se montre régulièrement ouverte à l’idée de lancer des travaux dans les toutes prochaines semaines. Il me semble que nous pouvons vraiment la prendre au mot, car elle a à cœur de faire avancer les choses. Nous avons débattu hier de la taxe de séjour : un groupe de travail va commencer à se réunir au début de l’année prochaine. Nous pouvons lui faire confiance !
En revanche, mon cher collègue, si, l’année prochaine, ces travaux n’ont pas abouti, je serai le premier à dire : « Allons-y ! »
Nous pouvons créditer la ministre, me semble-t-il, d’un engagement sincère à l’endroit de notre assemblée : elle a réellement le souci de nous associer à un travail qui débouchera sur une solution opérationnelle – nous y tenons tous !
Un groupe de travail serait sans doute le meilleur format pour poursuivre ces discussions et les faire aboutir.
Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Mme Florence Blatrix Contat. Madame la présidente, conformément à la suggestion du rapporteur général, je souhaite rendre mon amendement n° I-186 rectifié bis identique à l’amendement n° I-380.
Par ailleurs, je retire l’amendement n° I-649.
Le Gouvernement nous promet régulièrement des réunions de travail, mais rien n’avance jamais. La rétention foncière est un véritable problème. Nous devons faire évoluer les choses ; il nous faut donc voter ces amendements.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° I-186 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-380.
L’amendement n° I-649 est retiré.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. J’entends que taxer à hauteur de 25 % la plus-value des propriétaires qui espéraient en être exonérés serait un choc rude.
Il serait donc préférable de fixer le taux à 15 %. Par ailleurs, il faudra certainement prévoir un mécanisme de lissage pour tenir compte des cas où la durée de détention est de vingt-huit ou vingt-neuf ans.
Dans l’ensemble, l’idée me paraît très intéressante, car notre régime d’imposition des plus-values ne fonctionne pas.
Dans le dispositif de l’amendement de M. Delahaye, la transition est réduite à l’année 2026. Peut-être devrions-nous envisager de la faire courir sur plusieurs années, afin de tenir compte des propriétaires dont la durée de détention approche les trente ans.
Je retire donc mon sous-amendement n° I-2770, afin d’éviter un choc trop rude. En tout état de cause, nous devons continuer à travailler sur cette question.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2770 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-186 rectifié ter et I-380.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
L’amendement n° I-1286, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi rétabli :
« II. – L’application de l’abattement mentionné au I prend fin à compter du 1er janvier 2026. »
II. – Le VI de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. – L’application de l’abattement mentionné au premier alinéa du 2 prend fin à compter du 1er janvier 2026 selon les modalités prévues par le II de l’article 150 VC du code général des impôts. »
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Si nous voulons agir efficacement pour faire baisser le prix du logement, nous devons accepter de toucher aux règles qui structurent ce marché ; tel est précisément l’objet de notre amendement.
Actuellement, la plus-value sur la cession d’une résidence secondaire finit par n’être plus imposée ni au titre de l’impôt sur le revenu, après vingt-deux ans de détention, ni au titre des prélèvements sociaux, au bout de trente ans, grâce à un abattement qui commence à courir après cinq ans et grignote l’assiette année après année.
Autrement dit, voici ce que dit le droit aux propriétaires de résidences secondaires, qui sont souvent multipropriétaires : plus on garde, moins on paie !
Un tel système structure les comportements des propriétaires, donc les prix : on subventionne les détentions longues et on augmente la valeur d’actif du logement ancien – c’est exactement l’inverse de ce que l’on prétend faire !
La justification officielle de cet abattement est qu’il laisse au vendeur les moyens de racheter un bien comparable au même prix. En pratique, cet avantage fiscal se traduit dans les prix du logement.
Il permet aux détenteurs de biens immobiliers d’accepter ou de proposer des prix plus élevés, ce qui contribue mécaniquement à tirer tout le marché vers le haut. La Cour des comptes chiffre d’ailleurs le coût de ce mécanisme à 4,8 milliards d’euros en 2022.
Nous proposons donc de supprimer l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values sur les résidences secondaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-2553 rectifié est présenté par MM. Frassa et Le Gleut, Mme Aeschlimann, MM. Cambon et Daubresse, Mmes Dumont et Lavarde, M. H. Leroy, Mme Petrus et M. Séné.
L’amendement n° I-2652 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet et Billon, M. Dhersin, Mme Bourguignon et MM. Canévet et Duffourg.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa du 2 du IV de l’article 155 est ainsi rédigé :
« Par dérogation au 3° du présent 2, lorsque le contribuable n’a pas sa résidence fiscale en France, les recettes mentionnées au 2° du même 2 doivent excéder les revenus de même nature que ceux mentionnés au même 3° et qui sont soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans son État de résidence. » ;
2° Au second alinéa du 1° ter du I de l’article 156, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du 2 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-2553 rectifié.
Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à mettre fin à l’asymétrie de traitement dont pâtissent les Français de l’étranger qui louent sous le régime de la location meublée non professionnelle ; il s’agit aussi, ce faisant, de nous conformer au droit de l’Union européenne.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2652 rectifié bis.
M. Bernard Delcros. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2553 rectifié et I-2652 rectifié bis.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
L’amendement n° I-1762, présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, M. Féraud, Mme Linkenheld, MM. Cozic, Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du 1° du B du I de l’article 150 VE du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Cet amendement vise à prolonger de deux ans, jusqu’à 2027, l’abattement de 85 % sur les plus-values de cession de terrains à bâtir ou d’immeubles lorsque le cessionnaire s’engage à ce que la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée, dès leur achèvement, pour au moins 50 % de la surface totale des constructions du programme immobilier, à du logement social.
Dans un certain nombre de territoires disposant de faibles réserves foncières, ce dispositif permet la transformation du bâti existant au bénéfice des acteurs du logement social.
Au vu de la faible dépense budgétaire pour un effet de levier utile en période de forte tension sur le parc locatif social, il est proposé de prolonger ce dispositif de deux années.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1762.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
L’amendement n° I-1362, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 150 VE du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces taux sont portés à 75 % lorsque le cessionnaire s’engage à ce que la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée, dès leur achèvement, pour au moins 25 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier, à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à du logement social faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1 du même code ou à du logement intermédiaire défini à l’article L. 302-16 dudit code dont le loyer n’excède pas les plafonds fixés au 3° du A du I de l’article 199 tricies du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Afin d’encourager la production privée de logements sociaux et intermédiaires, le présent amendement vise à créer un taux d’abattement intermédiaire de 75 % lorsque le cessionnaire s’engage à consacrer au moins 25 % de la surface habitable du programme à des logements sociaux ou intermédiaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-2303 rectifié, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le V des articles 231 ter et 231 quater, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« V bis 0 – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux qui s’engage à ce qu’au moins 50 % de la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation ou à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1 du même code, ce délai est porté à dix ans. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme.
« C. – Le non-respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne l’application de l’amende prévue au V de l’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amende n’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement de transformation en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis 0 de l’article 231 ter ou de l’article 231 quater est redevable d’un montant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absence d’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Nous essayons, par cet amendement, de nous attaquer au problème de ces millions de mètres carrés de bureaux qui restent vides, parfois durant plusieurs années.
Je parlerai du cas que je connais le mieux : la région parisienne, où l’on dénombre 6,126 millions de mètres carrés de bureaux vides.
Alors que les besoins en logements sont énormes, les bureaux vacants représentent, sur l’ensemble du territoire, à peu près 9 millions de mètres carrés. Or tous ces espaces ne retrouveront pas forcément une activité économique tertiaire à abriter. Ils pourraient donc être une partie de la solution dans le contexte actuel de crise du logement dont nous parlons depuis hier.
Cet amendement vise donc à exonérer de taxe sur les bureaux (TSB) les locaux faisant l’objet d’un projet de transformation en logements.
Les délais sont longs : de telles transformations ne se font pas en un claquement de doigts, car il y a des procédures – instruction, recours, etc. Pendant ce temps, les opérateurs concernés continuent de payer la TSB.
L’exonération que nous proposons serait récupérée, accompagnée de pénalités, si le projet était finalement abandonné, ce qui nous semble constituer une garantie sérieuse.
Pour les bailleurs sociaux, le délai maximum pour finaliser une opération passerait de quatre à dix ans, ce qui leur permettrait de répondre aux besoins. En effet, là encore, on ne construit pas du logement social en un claquement de doigts.
Notre proposition permettrait, compte tenu de la demande de logement social, de donner un peu de respiration en autorisant la reconversion de millions de mètres carrés de bureaux vides en logements.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pascal Savoldelli. On débat…
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2303 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1277 rectifié bis, présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 735 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « immeubles, » , la fin de la phrase est ainsi rédigée : « incluant la valeur des meubles et des objets mobiliers associés. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute stipulation visant à distinguer un prix particulier pour les objets mobiliers ou à exclure leur valeur de la base taxable est réputée nulle. »
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. Cet amendement vise à modifier l’article 735 du code général des impôts afin de simplifier et d’uniformiser le traitement fiscal des ventes immobilières incluant des meubles.
Aujourd’hui, les acquéreurs d’un bien immobilier ont la possibilité d’exclure du montant de la vente une somme forfaitaire correspondant aux meubles laissés par le vendeur, si tant est qu’ils soient désignés, estimés et stipulés dans le contrat. Cette pratique impose au notaire un travail fastidieux de listage des estimations de chaque meuble, qui rallonge inutilement les procédures.
Rappelons que les prêts immobiliers ne financent pas les meubles. Il existe donc une incohérence entre le traitement fiscal et la réalité du financement.
Nous proposons que le droit d’enregistrement soit perçu sur la totalité du prix auto-applicable aux immeubles, sans distinction possible pour les meubles.
Les avantages sont triples : simplification administrative – les notaires n’auront plus à inventorier les meubles ; sécurité juridique – fin des contentieux sur l’évaluation des biens mobiliers ; recettes fiscales – suppression de la niche fiscale au bénéfice des départements et de l’État.
Cette mesure mettrait fin à une optimisation fiscale détournée et garantirait l’équité entre contribuables. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement de simplification et d’équité fiscale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1277 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-804 rectifié ter, présenté par Mmes Briquet et Blatrix Contat, MM. Uzenat, Temal et Pla, Mmes Canalès, Le Houerou et Matray, MM. Ros et P. Joly, Mme Bélim, M. Redon-Sarrazy, Mme Narassiguin, M. Chantrel, Mme S. Robert, MM. Bourgi et Raynal, Mme Monier et MM. Mérillou, Kerrouche, Stanzione, Ziane et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, les mots : « sociétés foncières qui remplissent les conditions prévues au 1°, au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du présent code », sont remplacés par les mots : « entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.