Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à soumettre tous les acteurs solidaires titulaires de l’agrément entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) à un même droit d’enregistrement de 0,1 %.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet. Je prends acte de ces avis défavorables ; reste que la situation actuelle n’a pas de justification économique, sociale ou fiscale.
Toutes ces structures poursuivent les mêmes objectifs : produire du logement social et intermédiaire ; lutter contre la spéculation ; mobiliser du foncier pour le rendre accessible ; garantir que les loyers restent abordables dans la durée. Pourtant, elles ne sont pas traitées de façon équitable.
En alignant l’ensemble des foncières solidaires agréées Esus sur le taux de 0,1 %, nous proposons d’introduire un principe simple : à mission sociale équivalente, fiscalité équivalente. Il s’agit d’une simple mesure de cohérence, de lisibilité et surtout d’efficacité pour le financement du logement social.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-804 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de vingt amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les huit premiers sont identiques.
L’amendement n° I-97 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Lemoyne et Verzelen, Mmes L. Darcos et Paoli-Gagin, MM. Cambier, Dhersin, Chevalier, Levi et Brault, Mmes Bourcier et Perrot, MM. A. Marc et Folliot, Mme Lermytte et M. Capus.
L’amendement n° I-213 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, M. Masset, Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel, M. Carrère et Girardin et M. Roux.
L’amendement n° I-234 rectifié quater est présenté par Mmes Billon et Housseau, M. Delcros, Mme Sollogoub, MM. Parigi, Fargeot et L. Hervé, Mme Bourguignon, M. Duffourg et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° I-892 rectifié sexies est présenté par MM. Pillefer, Henno, J.M. Arnaud et Chauvet, Mme Antoine et MM. P. Martin, Courtial et Haye.
L’amendement n° I-1307 rectifié bis est présenté par Mme Ventalon, MM. H. Leroy et Burgoa, Mmes Estrosi Sassone et Micouleau, M. D. Laurent, Mme Gosselin, MM. de Nicolaÿ, Séné, Bruyen, Khalifé, Sido et Belin, Mmes Lassarade et Joseph, MM. Genet, Anglars et Margueritte et Mmes Bellurot et Demas.
L’amendement n° I-1323 rectifié bis est présenté par MM. P. Joly et Mérillou, Mmes Monier et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Fichet et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Devinaz, Mme Matray, MM. Montaugé, Stanzione et M. Weber, Mme Bonnefoy, M. Pla, Mme S. Robert et MM. Lozach et Marie.
L’amendement n° I-1825 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Bitz et Gremillet, Mme Pluchet et MM. Menonville et Bleunven.
L’amendement n° I-1837 rectifié quater est présenté par Mmes Havet et Schillinger, MM. Buis, Rambaud, Fouassin et Patient, Mme Cazebonne et MM. Iacovelli, Canévet et Mohamed Soilihi.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324-6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code » ;
2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
II. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code du tourisme est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section…
« Gîtes ruraux
« Art. L. 324-…. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et définis par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-97 rectifié quinquies.
M. Vincent Louault. Cet amendement vise à contrer un effet de bord de la réduction de l’abattement fiscal applicable aux meublés de tourisme : il s’agit de distinguer les gîtes ruraux et les chambres d’hôtes, d’une part, des meublés touristiques urbains, d’autre part, sans remettre en cause l’objectif de régulation dans les zones tendues.
Ce problème important traîne depuis longtemps, il convient de le résoudre, d’autant qu’à ce sujet tout le monde est d’accord ; tel est l’objet de la présente clarification.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-213 rectifié ter.
M. Philippe Grosvalet. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-234 rectifié quater.
M. Bernard Delcros. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° I-892 rectifié sexies.
Mme Jocelyne Antoine. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° I-1307 rectifié bis.
M. Laurent Burgoa. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1323 rectifié bis.
Mme Florence Blatrix Contat. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1825 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1837 rectifié quater.
M. Stéphane Fouassin. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1324 rectifié, présenté par MM. P. Joly et Mérillou, Mmes Monier et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Fichet et Uzenat, Mme Le Houerou, M. Devinaz, Mme Matray, MM. Stanzione et M. Weber, Mmes Bonnefoy et Bélim, M. Pla, Mme S. Robert et M. Lozach, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324-6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code » ;
2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
II. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code du tourisme est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section…
« Gîtes ruraux
« Art. L. 324-…. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324-1-1 et D.324-1-1 du code du tourisme. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et définis par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
2° Ne pas être situé dans une commune de plus de 5 000 habitants ;
3° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453-45 à L. 453-83 du code des impositions sur les biens et services du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1758, présenté par Mmes Espagnac et Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy, Mérillou, Michau, Féraud, Cozic, Kanner, Bouad, Cardon, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé et Jeansannetas, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lurel, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324-6 du code de tourisme » ;
2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
II. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code du tourisme est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section…
« Gîtes ruraux
« Art. L. 324-…. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324-1-1 du code du tourisme. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et définis par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
2° Être situé sur le territoire d’une commune peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques ou d’une commune classée en zone de montagne ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Cet amendement vise à rétablir l’abattement fiscal de 71 % dont bénéficient les loueurs de gîtes ruraux.
Notre groupe a toujours défendu l’application de cet avantage aux gîtes situés dans les communes rurales, dont la location procure souvent un complément de revenu aux agriculteurs. Dans les stations de montagne, cet abattement est également essentiel, car celles-ci ont besoin d’une montée en gamme des meublés de tourisme, donc d’investissements, pour renforcer leur attractivité.
C’est la raison pour laquelle la définition des gîtes ruraux que nous proposons est plus resserrée que celle que retiennent nos collègues : cette dernière nous paraît trop large et va à rebours de dispositifs que nous avons adoptés à l’encontre de la location de meublés de tourisme. Pour notre part, nous souhaitons cibler exclusivement les gîtes situés en zone rurale ou en zone de montagne.
Mme la présidente. L’amendement n° I-614 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1759, présenté par Mmes Espagnac et Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy, Mérillou, Michau, Féraud, Cozic, Kanner, Bouad, Cardon, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé et Jeansannetas, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Lurel, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés au 2° du I de l’article 1414 bis » ;
2° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Cet amendement vise à rétablir l’abattement de 71 % en faveur des chambres d’hôtes – nous distinguons en effet chambres d’hôtes et gîtes ruraux.
Lors de nos débats sur la proposition de loi devenue loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite loi Le Meur-Echaniz, il n’a jamais été question des chambres d’hôtes. C’est seulement en commission mixte paritaire qu’elles ont été ajoutées dans le périmètre de la loi.
Notre groupe a toujours défendu un abattement supplémentaire au bénéfice des maisons d’hôtes, considérant qu’elles offrent un accueil et des prestations spécifiques et qu’elles sont, contrairement aux gîtes ruraux, très bien définies dans les textes en vigueur.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2559 rectifié bis, présenté par MM. Rietmann, Longeot, Perrin et Rapin, Mme Vérien, MM. Burgoa, Cambon, Sido, Levi et Bonhomme, Mme Lopez, M. Daubresse, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Mouiller, Séné et Klinger, Mme Joseph, M. Bruyen, Mme Lassarade, MM. Cambier, Sol et Houpert, Mme Bellurot, M. Genet, Mmes Garnier et Nédélec, M. de Legge, Mmes Jacques, Drexler et Bellamy, MM. Favreau, Margueritte et Menonville et Mme Deseyne, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés aux articles L. 324-3 et D. 324-13 et suivants du code du tourisme ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann. J’ajouterai seulement un point à l’argumentaire que vient d’exposer notre collègue Viviane Artigalas.
Les territoires ruraux, et notamment mon département de la Haute-Saône, ont été complètement désertés par les établissements hôteliers, et notamment par les chaînes d’hôtels, qui considèrent que la rentabilité n’y est pas assez intéressante. Les chambres d’hôtes y sont donc souvent la seule offre hôtelière encore disponible.
Ces chambres d’hôtes sont fréquentées non seulement par les touristes, mais aussi et surtout par les salariés des entreprises, qu’il s’agisse d’itinérants ou de salariés travaillant sur des chantiers. C’est souvent pour eux la seule façon de loger sur place. Voilà pourquoi nous souhaitons sortir les chambres d’hôtes du dispositif de la loi Le Meur-Echaniz, dans lequel elles se sont trouvées embarquées.
J’ajoute que les chambres d’hôtes n’entravent en rien les locations résidentielles, puisqu’elles sont très encadrées : elles ne peuvent se trouver que dans des habitations principales.
Mme la présidente. L’amendement n° I-474 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mmes Brossel, de La Gontrie et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Marie, Mme Matray et MM. Omar Oili, Pla et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° bis est abrogé ;
2° À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « et d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis » sont supprimés ;
3° Le b du 2 est ainsi rétabli :
« b. Les revenus tirés, directement ou indirectement, d’une activité de la location de meublés de tourisme, au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code. »
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Nous proposons, aux fins d’encourager la location de longue durée, d’exclure les revenus tirés de la location de meublés de tourisme du bénéfice du régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Mme la présidente. L’amendement n° I-475 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mmes Brossel, de La Gontrie et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Marie, Mme Matray et MM. Omar Oili, Pla et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis – 15 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme lorsque le bien donné à la location constitue la résidence principale du contribuable » ;
2° Le b du 2 est ainsi rétabli :
« b. Les revenus tirés, directement ou indirectement, d’une activité de la location de meublés de tourisme, au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code, sauf dans le cas prévu au 1° bis ».
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Il s’agit d’un amendement de repli, qui me paraît, du reste, plus pertinent que le précédent. Il vise le même objectif, mais ne concerne ni les contribuables qui louent des chambres d’hôtes ni ceux qui tirent un revenu de la location occasionnelle de leur résidence principale.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2193, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1°°bis du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts, les références « aux 1° et 2° du » sont remplacés par le mot : « au ».
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Alors que nous traversons une crise du logement, notre fiscalité continue de privilégier les meublés touristiques.
Aujourd’hui, un meublé touristique classé bénéficie d’un abattement de 50 % jusqu’à 70 000 euros de recettes annuelles, contre 30 % jusqu’à 15 000 euros pour un logement loué à l’année. Résultat : on avantage la location touristique plutôt que la location de longue durée, et on incite à retirer des logements du marché alors que des milliers de familles cherchent à se loger.
Par cet amendement, nous proposons une règle simple : le même régime pour tous les meublés touristiques, classés ou non, aligné sur celui de la location nue – abattement de 30 % et plafond à 15 000 euros.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2191, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° bis, les mots : « aux 1° et » sont remplacés par les mots « au »
2° Après le 1° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° ter – 21 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; »
3° Le 2° est ainsi modifié :
a) Aux deuxième, troisième et cinquième alinéas, chaque occurrence des mots : « 1° bis et » est remplacée par les mots : « 1° bis, 1° ter et » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au 1° bis », sont remplacés par les mots : « aux 1° bis et 1° ter ».
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Cet amendement de repli vise à réduire l’avantage injustifié dont bénéficient les meublés touristiques en ramenant le plafond à 21 000 euros et en portant l’abattement à 30 %, comme pour la location classique.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1766, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1°bis du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts, il est inséré un 1°ter ainsi rédigé :
« 1° ter – Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324-3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324-6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324-3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324-6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section … ainsi rédigée :
« Section…
« Gîtes ruraux
« Art. L. 324-…. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453-45 à L. 453-83 du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-623 rectifié ter, présenté par Mme Housseau, MM. Folliot, Dhersin et Haye, Mme Bourguignon, M. Canévet, Mme Billon et MM. Pillefer, Duffourg, Levi et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 4° du II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°Les locaux visés à l’article L. 324-6 du code du tourisme ».
II. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code du tourisme est complété par une section… ainsi rédigée :
« Section…
« Gîtes ruraux
« Art. L. 324-6 – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et définis par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453-45 à L. 453-83 du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
Mme Marie-Lise Housseau. Le présent amendement vise deux objectifs : d’une part, la création d’une définition juridique des gîtes ruraux ; d’autre part, exonérer ceux-ci de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), dans la mesure où ils sont déjà redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
La location de gîtes ruraux étant une activité économique, elle est logiquement assujettie à la CFE. Cependant, on observe depuis quelque temps un emballement fiscal notamment issu de la loi Le Meur-Echaniz, qui visait plutôt les plateformes type Airbnb : de manière assez aléatoire, certains gîtes ruraux sont désormais soumis à la THRS, au motif que le propriétaire peut bien, entre deux locations, et même s’il habite à 50 mètres, aller prendre un café ou regarder la télévision dans son meublé.
Mon amendement vise à éviter cette double fiscalisation en excluant les gîtes ruraux, tels qu’ils sont définis dans le dispositif que je propose, de la THRS.