Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2046 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1869 et I-2368 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° I-527 rectifié est présenté par MM. Parigi, Kern, Henno, Bitz, Cambier, Courtial et Levi, Mme Housseau et M. Fargeot.
L'amendement n° I-1281 est présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° I-1765 est présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, M. Féraud, Mme Linkenheld, MM. Cozic, Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-2367 rectifié ter est présenté par Mme Gacquerre, MM. Duffourg, Bleunven et Gremillet, Mme Billon, MM. Anglars et J.M. Arnaud, Mmes Devésa, Bourguignon, Drexler et Estrosi Sassone, M. Chevalier, Mme Sollogoub, MM. Daubresse et Menonville, Mmes de La Provôté, Perrot et Jacquemet et M. Capo-Canellas.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 31‐10‐10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° Le montant : « 156 000 euros » est remplacé par le montant : « 195 000 euros » ;
2° À la fin, le montant : « 79 000 euros » est remplacé par le montant : « 99 000 euros » ;
II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter l'amendement n° I-527 rectifié.
M. Paul Toussaint Parigi. Le prêt à taux zéro (PTZ) récemment réformé a déjà montré qu'il pouvait relancer puissamment l'accession à la propriété : autant de PTZ ont été accordés en quelques mois en 2025 qu'au cours de toute l'année 2024.
Il s'agit d'un levier puissant dans les territoires majoritairement ruraux comme la Corse, où le prix du foncier reste élevé et où l'offre locative est limitée. L'accession à la propriété y est souvent la seule voie d'installation stable pour les familles ; l'enjeu n'est donc rien de moins que d'éviter le dépeuplement de nos villages. Mais les plafonds du PTZ, qui n'ont presque pas évolué depuis 2014, ne correspondent plus aux prix réels du logement.
Par cet amendement, nous proposons simplement de mettre à jour lesdits plafonds, afin que le PTZ reste un levier crédible pour les classes moyennes et les jeunes ménages.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l'amendement n° I-1281.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il est en effet nécessaire d'augmenter les bornes inférieure et supérieure entre lesquelles peut varier le montant maximal d'opération finançable par PTZ. Hausse des taux du crédit, banques frileuses : par les temps qui courent, on sait combien il est difficile pour les jeunes ménages d'accéder à la propriété.
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° I-1765.
Mme Viviane Artigalas. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° I-2367 rectifié ter.
M. Vincent Capo-Canellas. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le Sénat a déjà adopté ce type d'amendements à de nombreuses reprises.
L'idée est de relever les bornes minimale et maximale applicables au plafond du PTZ ; une telle disposition relève du pouvoir réglementaire. Il serait bon, par conséquent, que ledit pouvoir intervienne afin que nous n'ayons plus à déposer ce genre d'amendements.
En attendant, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le mécanisme du PTZ est déjà assez complexe : ne jouons pas avec ses curseurs, quelle que soit la zone, tendue – A, A bis, B1 – ou détendue – B2, C.
L'an dernier, nous avons étendu le PTZ à tout le territoire, alors qu'il était auparavant soumis à une réglementation bien plus stricte. L'adoption de ces amendements coûterait tout de même 300 millions d'euros, à rapporter au coût actuel total du PTZ, qui est de 850 millions d'euros : la dépense fiscale augmenterait de presque 40%.
Faisons les choses avec précaution : primo, nous n'avons pas les moyens budgétaires de procéder autrement ; secundo, pour ce qui concerne le logement, il nous faut une approche plus ciblée.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Parigi, l'amendement n° I-527 rectifié est-il maintenu ?
M. Paul Toussaint Parigi. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-527 rectifié est retiré.
Monsieur Lemoyne, l'amendement n° I-1281 est-il maintenu ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Madame la ministre, le rapporteur général a indiqué qu'il revient au pouvoir réglementaire d'agir pour augmenter les plafonds minimal et maximal du PTZ ; or vous n'avez pas répondu sur ce point précis. Pourriez-vous éclairer notre assemblée en nous donnant quelques perspectives à ce propos ? Les curseurs que vous serez amenée à retenir seront peut-être différents de ceux que nous proposons, mais nous souhaitons avancer.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le sénateur, je vous le dis avec une pointe d'humour : le jour où nous retrouverons des capacités budgétaires, nous aurons envie de faire plein de choses relevant du réglementaire !
N'oublions pas notre boussole : nous devons être vigilants avec nos finances publiques. Les politiques du logement coûtent très vite très cher à l'État, et nous savons que ce coût ne garantit pas l'efficacité.
Le Gouvernement conserve évidemment la pleine maîtrise de son pouvoir réglementaire.
Dès que nous pourrons élargir les dispositifs qui fonctionnent, nous le ferons ; aujourd'hui, nous n'en avons pas les moyens. J'y insiste : maintenons en l'état ce qui fonctionne, soyons prudents et modérés.
Mme la présidente. Monsieur Lemoyne, qu'en est-il en définitive de l'amendement n° I-1281 ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je le retire !
Mme la présidente. L'amendement n° I-1281 est retiré.
Madame Artigalas, l'amendement n° I-1765 est-il maintenu ?
Mme Viviane Artigalas. Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1765 est retiré.
Monsieur Vincent Capo-Canellas, l'amendement n° I-2367 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas. Il est retiré !
Mme la présidente. L'amendement n° I-2367 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° I-1802 rectifié ter, présenté par MM. Brault, Malhuret et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Laménie et A. Marc, Mmes L. Darcos et Lermytte et MM. Chasseing, Wattebled, Chevalier et V. Louault, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) A la charge, au sens de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, d'au moins trois enfants. »
II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Cet amendement reprend le dispositif de la proposition de loi de notre collègue Jean-Luc Brault, déposée le 5 février dernier, visant à élargir le prêt à taux zéro aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le marché du logement et d'encourager la natalité en France.
Il s'agit de réformer le PTZ en l'élargissant aux familles nombreuses par la suppression de la condition de primo-accession.
Une telle disposition répondrait à deux enjeux : natalité et logement. En facilitant l'accès au logement pour les familles nombreuses, la réforme que nous proposons permettrait d'inciter davantage les familles en général à franchir le cap du troisième enfant, tout en dynamisant de facto le marché du logement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Recomposée, non recomposée, la famille moderne est complexe. Votre proposition, monsieur le sénateur, ouvre beaucoup de débats. Là encore, gardons le système actuel. Soutenir l'accès des familles au logement est essentiel, mais cet outil ne me semble pas le bon : avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1802 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-2459 rectifié, présenté par MM. Gontard, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du 4, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 70 000 euros » ;
b) Après le 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4.... Dans le cadre des travaux prévus aux a, b, c, et g du 1° du 2, si l'utilisation de matériaux biosourcés représente au moins 75 % du coût final des travaux, tous les montants des plafonds d'avances remboursables mentionnés au 4 sont majorés de 30 %. » ;
c) Au second alinéa du 6 bis, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 70 000 euros » ;
d) À la seconde phrase du 9, les mots : « deux cent quarante » sont remplacés par les mots : « trois cents » ;
2° Le VI bis est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase du dixième alinéa, le montant : « 50 000 euros », est remplacé par le montant : « 70 000 euros » ;
b) À la seconde phrase du douzième alinéa, le montant : « 50 000 euros », est remplacé par le montant : « 70 000 euros » ;
c) À la fin de la dernière phrase du dernier alinéa, le montant : « 50 000 euros », est remplacé par le montant : « 70 000 euros » ;
3° À la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du VI ter, le montant : « 50 000 euros », est remplacé par le montant : « 70 000 euros ».
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Cet amendement de notre collègue Guillaume Gontard fait suite au rapport, adopté à l'unanimité, de la commission d'enquête sénatoriale sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique.
Il s'agit de rehausser le plafond de l'éco-PTZ accordé pour des rénovations globales, mais surtout de valoriser l'utilisation de matériaux biosourcés, qui sont produits sur notre territoire.
Les plafonds de l'éco-PTZ seraient majorés dès lors que les matériaux biosourcés représentent au moins 75 % du coût des travaux, afin notamment d'éviter de soutenir les économies de pays étrangers.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Plus on crée des seuils, plus on crée de la fraude. Les matériaux biosourcés, c'est super, mais, en ce domaine, le contrôle est impossible. Ne ruinons pas les finances publiques en incitant à l'organisation de circuits frauduleux : avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2459 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite soumettre à notre assemblée une proposition honnête visant à nous faire gagner un peu de temps.
Les amendements identiques nos I-1036 rectifié bis et suivants, que nous nous apprêtons à examiner, ont été par avance satisfaits, hier, par l'adoption des amendements identiques nos I-2414 rectifié sexies et I-2487 rectifié bis portant création d'un statut du bailleur privé : ce vote reporte la date limite jusqu'à laquelle les bailleurs peuvent imputer le déficit foncier sur leur revenu global lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation énergétique.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je confirme qu'ils sont satisfaits !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous invite donc à retirer ces amendements ou à aller très vite dans leur présentation.
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements identiques.
L'amendement n° I-1036 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Klinger, Mme Drexler, MM. Bacci et Khalifé, Mme Malet, M. Cambon, Mme Ventalon et MM. Anglars, P. Martin et Paul.
L'amendement n° I-1040 rectifié quater est présenté par M. J.B. Blanc, Mmes V. Boyer et Dumont, MM. H. Leroy, Somon et Sido, Mme M. Mercier, M. Houpert, Mme Berthet, MM. Pointereau et Daubresse, Mme P. Martin, M. Burgoa, Mmes Canayer et de Cidrac et MM. Gremillet, Genet, Frassa, Pernot, Lefèvre et Rojouan.
L'amendement n° I-1549 rectifié quinquies est présenté par MM. Séné et Szpiner, Mmes Schalck et Gruny, MM. Favreau et Saury, Mme Aeschlimann, M. Ruelle et Mme Demas.
L'amendement n° I-1593 rectifié bis est présenté par M. Bourgi, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Conconne, M. Devinaz, Mme Matray, M. Mérillou, Mme Monier, M. Omar Oili, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Uzenat, M. Weber et Ziane.
L'amendement n° I-1610 est présenté par MM. Jadot, Gontard, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-1737 rectifié bis est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Girardin et MM. Roux et Masset.
L'amendement n° I-2404 rectifié quater est présenté par Mme Gacquerre, MM. Dhersin, Levi et Chevalier, Mme Saint-Pé, MM. Bleunven, Menonville et Delcros et Mmes Jacquemet, Perrot, de La Provôté et Billon.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux première et seconde phrases du quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L'amendement n° I-1036 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° I-1040 rectifié quater.
M. Laurent Burgoa. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1040 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° I-1549 rectifié quinquies n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l'amendement n° I-1593 rectifié bis.
Mme Audrey Bélim. Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1593 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° I-1610.
M. Grégory Blanc. Retrait !
Mme la présidente. L'amendement n° I-1610 est retiré.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° I-1737 rectifié bis.
M. Christian Bilhac. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1737 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l'amendement n° I-2404 rectifié quater.
M. Franck Dhersin. Je le retire également.
Mme la présidente. L'amendement n° I-2404 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° I-1134 rectifié ter, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mmes Espagnac, Briquet et Artigalas, M. Montaugé, Mmes Monier et Harribey, MM. Bourgi, Pla, Ros, Ziane, Temal et Michau, Mmes Matray et Bélim et MM. Uzenat, P. Joly, Bouad, Stanzione et Tissot, est ainsi libellé :