PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FRANCE - NOUVELLE-ZÉLANDE RELATIVE À L'EMPLOI DES PERSONNES À CHARGE DES MEMBRES DES MISSIONS OFFICIELLES

première lecture

[n° 2004-1111 (12 octobre 2004)]

Discussion générale:

Demande l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)