Séance du 12 octobre 2004

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 238, 2003-2004) autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes. [Rapport n° 320 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et le Mexique ont signé le 6 octobre 1997 à Paris un accord de coopération en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes. Cet accord fait suite à la signature d'un précédent accord, en mars 1990, sous forme d'une lettre d'intention.

L'accord prévoit un échange d'informations relatives, d'une part, à la production et au commerce illégal de stupéfiants et de substances psychotropes, et, d'autres part, au recyclage et au transfert de capitaux provenant du trafic illicite. L'échange de données personnelles est rigoureusement encadré, le Gouvernement ayant attendu, pour soumettre au Parlement cet accord, que le Mexique se dote d'une législation en la matière aussi protectrice que la nôtre.

Afin de mener une action cohérente et concertée, cet accord prévoit également la possibilité d'échanges d'experts et la recherche d'une définition commune de stratégies visant à prévenir l'usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et à lutter contre le trafic de tels produits. En matière opérationnelle, il est prévu de recourir à la technique des livraisons surveillées, afin d'identifier les acteurs et les filières des différents trafics.

L'accord du 6 octobre 1997 présente, en définitive, le double avantage de renforcer la coopération bilatérale, en ne laissant pas le Mexique en tête-à-tête exclusif avec les États-Unis, et de freiner l'arrivée de drogues sur notre territoire, compte tenu du rôle joué par ce pays dans la redistribution de la production latino-américaine vers l'Europe.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, signé à Paris le 6 octobre 1997, qui fait l'objet du projet de loi proposé aujourd'hui à votre approbation. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte s'inscrit dans le contexte d'un rapprochement entre les deux pays pour renforcer leur coopération douanière. Relevons que le Mexique l'a ratifié dès 1998, alors que, pour notre part, nous ne l'évoquons qu'aujourd'hui.

Le trafic de stupéfiants en provenance du Mexique à destination de la France s'est accru ces dernières années, non pas faute de volonté politique de nos partenaires mexicains, mais du fait de l'extension mondiale de ce type de trafic. Dans ce contexte, la coopération entre les services douaniers des deux pays manque d'intensité, ce qui se traduit notamment par la faiblesse des quantités saisies en France, au regard des volumes estimés. A titre d'exemple, en 2002, au total, seulement 15 kilos de cocaïne ont été saisis en provenance du Mexique, soit moins de 1 % de la quantité totale des saisies de cette drogue en France, à savoir 1,5 tonnes.

A l'évidence, cette répression n'est pas à la mesure des trafics en provenance du Mexique, qui est reconnu à la fois comme producteur et comme plaque tournante pour les exportations de drogues de l'ensemble de l'Amérique latine.

Le présent accord contient des dispositions nécessaires au renforcement des bases juridiques et des capacités opérationnelles d'une coopération plus soutenue. Ainsi, les services de police des deux Etats pourront mieux coopérer grâce à l'échange d'informations relatives, entre autres, à la production, au transport et au commerce illégal de stupéfiants.

Les informations relatives au recyclage et au transfert de capitaux provenant de ce trafic illicite pourront également être échangées, tout comme des échantillons de produits stupéfiants, dans le respect des législations nationales. Les réseaux de trafiquants pourront ainsi être mieux ciblés. Enfin, des « livraisons surveillées » pourront être effectuées en cas de besoin.

L'accord couvre ainsi la plupart des besoins juridiques et techniques requis pour une coopération active en matière de répression des trafics de stupéfiants. Il s'agit là d'un texte qui ne résoudra pas à lui seul les difficultés, mais qui comporte de nombreuses avancées.

Au nom de la commission, mes chers collègues, je vous recommande de l'adopter. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, signé à Paris le 6 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 256, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres). [Rapport n° 337 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, l'accord franco-néo-zélandais relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre a été signé à Wellington le 10 juin 1999 et complété par un échange de lettres des 16 et 18 octobre 2002.

Il s'agit de permettre aux personnes à charge, essentiellement les conjoints des agents des missions diplomatiques ou consulaires, d'exercer une activité professionnelle salariée dans le pays d'accueil, alors que cette possibilité leur est normalement fermée en raison de leur statut de résident dérogatoire au droit commun, eu égard aux privilèges et immunités dont ils bénéficient en application des conventions de Vienne de 1961 et de 1963.

La conclusion d'accords sur l'emploi des conjoints de diplomates permet de répondre au souhait de ces conjoints de ne pas interrompre leur carrière professionnelle pendant la durée de leur séjour à l'étranger, tout en élargissant le vivier d'agents de qualité disponibles pour une affectation à l'étranger. Ces accords représentent donc des instruments utiles pour la politique de gestion de l'ensemble des administrations détachant des personnels à l'étranger.

La France est d'ailleurs liée par des accords tout à fait comparables avec le Canada, l'Argentine, le Brésil, l'Australie et la Roumanie. Des négociations sont actuellement engagées avec le Costa Rica, l'Equateur et l'Inde.

L'économie générale de l'accord repose sur la délivrance par les autorités compétentes du pays d'accueil d'une autorisation de travail à titre dérogatoire aux personnes à charge des membres des missions officielles qui ont obtenu une proposition d'emploi salarié, la contrepartie étant que le bénéficiaire de cette autorisation renonce à ses privilèges et immunités pour les questions liées à l'emploi exercé.

Telles sont, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle cette convention qui est proposée à votre approbation.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Robert Del Picchia, en remplacement de M. Jean-Guy Branger, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les privilèges et immunités des conventions de Vienne visent à garantir la sécurité juridique des personnels diplomatiques et de leur famille lorsqu'ils sont en poste à l'étranger et sont donc entièrement justifiée. Il en découle l'impossibilité, de droit et de fait, pour les membres de ces familles d'occuper un emploi salarié dans le pays de résidence. Or cette impossibilité n'est plus du tout en accord avec le mode de vie contemporain. En effet, les familles des personnels diplomatiques français ou étrangers aspirent, de façon croissante, à occuper un emploi rémunéré.

Ces accords visent donc à lever les contraintes juridiques qui s'opposent à l'emploi salarié des personnes à charge.

Le présent accord précise les modalités de délivrance, par le pays d'accueil, d'une autorisation de travail à titre dérogatoire, au bénéfice des personnes à charge, et établit que seules celles d'entre celles qui remplissent les conditions en vigueur dans le pays de résidence peuvent y prétendre. Les immunités de juridiction et les privilèges douaniers sont levés pour ces personnes.

L'autorisation d'occuper un emploi débute, au plus tôt, à la prise de fonction du diplomate intéressé et cesse avec elle ou à la fin du contrat de travail.

C'est pourquoi, sur la recommandation de Jean-Guy Branger, que je supplée aujourd'hui, la commission des affaires étrangères vous demande, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? ...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signée à Wellington le 10 juin 1999, ainsi que l'échange de lettres signées les 16 et 18 octobre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 56, 2003-2004) autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes). [Rapport n° 321 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la France a signé au mois de décembre 2002, à Copenhague, un instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications.

Cet instrument a pour objet d'améliorer et de simplifier la coordination des Etats européens dans le domaine des communications électroniques. Il s'inscrit dans le cadre de la réforme de la Conférence européenne des postes et télécommunications, la CEPT, forum de discussion et de coordination des positions européennes créé en 1959 et réunissant quarante-six Etats.

La modernisation de la structure de la CEPT permettra à celle-ci de mieux s'adapter aux enjeux liés à la convergence des techniques au sein du secteur des télécommunications et aux exigences de la société de l'information.

Désormais, le Bureau européen des radiocommunications et le Bureau européen des télécommunications seront fusionnés en un bureau unique de la CEPT.

Cette réforme devrait simplifier l'organisation des travaux au sein de la Conférence. Les administrations concernées n'auront plus qu'un seul interlocuteur pour contribuer aux activités de la CEPT.

La création d'un Bureau européen des communications devrait de même faciliter les contacts et les coopérations avec les entreprises, les organisations professionnelles et la Commission européenne.

La France a été l'un des principaux promoteurs de cette réforme, qui garantit une transparence et une efficacité accrue de la coordination dans les différentes enceintes internationales des positions européennes en matière de postes et de communications électroniques.

Telles sont, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'instrument amendant la convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Conférence européenne des postes et télécommunications a été créée en 1959 par dix-neuf Etats, sur la base d'un protocole d'accord, pour constituer un forum de discussion européen sur les questions de réglementation relatives aux postes et télécommunications.

La Conférence, qui compte aujourd'hui quarante-six membres, a beaucoup évolué, tant dans ses structures que dans ses compétences, pour s'adapter aux évolutions très importantes qu'a connues ce secteur : constituée à l'origine des administrations chargées des postes et télécommunications souvent placées en situation de monopoles d'Etat, elle s'est transformée en forum composé d'autorités réglementaires et de régulation.

Elle s'est en outre dotée d'organes spécialisés sous la forme de trois comités : d'abord, le comité européen pour les affaires de réglementation des télécommunications ; ensuite, le comité européen des radiocommunications ; enfin, le comité européen des régulateurs postaux.

A l'appui des deux premiers comités, qui sont, tout comme la Conférence, des forums de discussion non permanents, deux bureaux permanents ont été créés : le Bureau européen des télécommunications et le Bureau européen des radiocommunications.

La Conférence a récemment décidé de fusionner ces deux bureaux permanents pour mieux adapter sa structure aux évolutions techniques et aux enjeux du secteur des communications en créant un Bureau européen des communications. C'est l'objet du présent projet de loi autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications.

Il s'agit donc d'une simplification en vue d'une plus grande efficacité.

L'instrument créant le Bureau européen des communications a été adopté en avril 2002.

Il prévoit tout d'abord l'élargissement des missions du bureau en lui confiant une mission de prospection générale sur l' « identification des zones à problèmes ainsi que les nouvelles possibilités en matière de poste et de communications électroniques » et l'étude des questions réglementaires dans ce domaine.

Le Bureau, dont le siège est à Copenhague, est également chargé d'établir des plans de long terme sur l'utilisation des ressources rares comme les fréquences ou la numérotation et d'une mission de liaison avec les autorités nationales.

Sous l'effet de l'élargissement à dix nouveaux membres et de l'entrée en vigueur d'un nouveau cadre réglementaire communautaire - le « Paquet télécoms » - l'objectif d'harmonisation à l'échelle du continent européen, qui constituait la valeur ajoutée de la Conférence, aurait pu perdre de sa pertinence. Tel n'a pas été le cas, car l'articulation entre les différentes institutions permet une bonne complémentarité.

Le Bureau européen des communications coopère avec la Commission pour la gestion de certaines procédures. Il est ainsi l'administrateur de l'espace de numérotation européen, qui est, à l'origine, une initiative communautaire. Il est également le gestionnaire de la base de données sur les attributions du spectre de fréquences dans les pays européens. Il peut également, sur mandat de la Commission, élaborer des mesures techniques d'application permettant d'assurer l'harmonisation des conditions d'utilisation du spectre radioélectrique au sein de l'Union européenne.

La complémentarité de cette institution, en particulier sur des compétences très techniques, est donc réelle.

En conclusion, ce projet de loi permet de rationaliser des structures pour les rendre plus efficaces en les adaptant à l'évolution des techniques. En fait, il s'agit d'une réorganisation de ce qui existe.

Le Bureau européen est un organe essentiellement technique au service de la décision politique des Etats membres. Il assure également des fonctions opérationnelles.

Il s'agit d'une organisation qui a démontré son utilité, laquelle est notamment reconnue par la Commission européenne, qui a très souvent recours à ses services.

C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères vous demande de bien vouloir adopter le présent projet de loi. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? ...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes), fait à Copenhague le 17 décembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 253, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002. [Rapport n° 348 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, La parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, l'adhésion de la Communauté européenne à l'organisation internationale Eurocontrol est un complément indispensable à la mise en oeuvre des règlements communautaires dits du « ciel unique européen ». Le Gouvernement a déposé, le 8 septembre 2003, l'instrument d'approbation du protocole révisant la convention Eurocontrol du 27 juin 1997. Cette convention révisée prévoit, en son article 40, la possibilité d'adhésion de la Communauté européenne à Eurocontrol.

La Communauté a reçu, en adoptant ces règlements publiés le 31 mars dernier, des pouvoirs très étendus dans tous les domaines de la gestion du trafic aérien : organisation de l'espace aérien, conditions pour la prestation de services, y compris la tarification, caractéristiques techniques des systèmes pour les rendre interopérables.

Cela lui permet d'harmoniser et de compléter les réglementations des Etats membres et de susciter des projets de coopération plus poussés grâce, précisément, à Eurocontrol.

Les débats au Conseil européen sur les projets initiaux de la Commission ont fait ressortir que la Communauté européenne ne pourrait pas se passer de l'expertise considérable que représente la très active organisation Eurocontrol.

Il fallait aussi absolument éviter une duplication des moyens entre les deux institutions.

C'est pourquoi le Conseil et le Parlement ont prévu dans ces règlements que la Commission européenne, pour toute mesure d'exécution tombant dans le domaine de compétences d'Eurocontrol, lui confierait un mandat pour développer un projet et lui soumettre pour adoption. D'ores et déjà, la Commission en a confié six à Eurocontrol, portant notamment sur la gestion de l'espace aérien, la tarification des services et l'interopérabilité.

Cette disposition essentielle et originale, qui prévoit l'appui de la Communauté sur une autre institution, se fonde sur la signature intervenue le 8 octobre 2002 du protocole d'adhésion de la Communauté à Eurocontrol.

Lorsque la convention révisée d'Eurocontrol sera entrée en vigueur, la nouvelle règle de vote à la double majorité des trois quarts donnera à la Communauté européenne une emprise très forte sur les décisions de l'organisation. En effet, elle possède virtuellement près de 80% des voix pondérées et elle représente les deux tiers des Etats contractants : vingt-deux sur trente-quatre.

Cette emprise montera en puissance avec l'exercice progressif des compétences prévues par les règlements du « ciel unique européen ».

La Communauté européenne ne participera pas au budget d'Eurocontrol autrement que par les parts respectives de ses Etats, comme c'est le cas aujourd'hui. Toutefois, cela ne l'empêchera pas de cofinancer des études sur les fonds du programme cadre de recherche et développement, ou sur les fonds de réseaux transeuropéens, en matière de gestion du trafic aérien, pour des projets auxquels participent Eurocontrol, des administrations nationales ou des services de navigation aérienne.

Par ailleurs, Eurocontrol sera un moyen d'étendre à de nombreux Etats limitrophes de l'Union européenne les décisions et la politique communautaire, ce à moindre frais pour toutes les parties.

L'adhésion de la Communauté européenne à Eurocontrol assure donc la convergence des objectifs des deux organisations et une réelle synergie.

II convient également de souligner l'intérêt des compétences qu'Eurocontrol possède dans le domaine militaire et en matière de coordination civile-militaire, et qui vont au-delà des prérogatives de la Communauté.

La Commission européenne a, en outre, conclu un accord-cadre de coopération avec Eurocontrol pour toutes sortes de domaines : ceux qui sont couverts par les règlements du « ciel unique européen », bien sûr, mais aussi d'autres domaines comme la recherche ou des développements en matière de navigation par satellites.

Autre illustration de cette coopération, la Commission envisage de cofinancer avec Eurocontrol un vaste programme d'études des systèmes futurs dont le contrôle aérien aura besoin au cours des prochaines décennies.

Telles sont, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions du protocole qui est soumis à votre approbation.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Eurocontrol, l'organisation européenne pour la sécurité et la navigation aérienne, a été fondée en 1960 par six pays européens : l'Allemagne, la Belgique, la France, la Grande-Bretagne, le Luxembourg et les Pays-Bas.

Cette organisation regroupe aujourd'hui trente-deux membres.

Le présent texte, établi en 2002, vise à permettre l'adhésion à Eurocontrol de la Communauté européenne en tant que telle, conformément à une décision prise par le Conseil européen du 17 juin 1997.

Du fait de sa date, cette décision n'engageait pas les dix nouveaux membres de l'Union européenne. Cependant, un accord a été trouvé pour les sept Etats déjà membres d'Eurocontrol : Chypre, la Hongrie, Malte, la Slovaquie, la Slovénie, la République tchèque et la Pologne.

Seuls les trois Etats baltes - l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie - ne sont pas encore membres d'Eurocontrol. Des démarches européennes sont en cours pour leur adhésion, mais la Communauté représente donc aujourd'hui vingt-deux Etats.

L'intérêt que présente l'adhésion de la Communauté européenne, même limitée à vingt-deux membres, à Eurocontrol est tel qu'une application immédiate de ses conséquences a été décidée par le Conseil européen du 14 juin 2002 et acceptée par les organes dirigeants d'Eurocontrol.

Cette adhésion permet en effet aux services de la Communauté européenne de s'appuyer sur les compétences techniques des organes d'Eurocontrol. Cet appui, qui ne sera sollicité que dans le cadre des compétences exclusives dévolues à la Communauté européenne en matière de sécurité de la navigation aérienne, se révèle particulièrement opportun avec l'adoption des règlements visant à instaurer un « ciel unique européen ».

Ces textes ont été définitivement adoptés en 2004 par le Parlement européen et par le Conseil. Ils ont pour effet principal de créer une région unique d'informations de vol se substituant aux espaces nationaux. Cette région unique regroupe les informations aéronautiques nationales et assure ainsi leur coordination.

La Commission européenne doit établir le découpage de cette région unique en blocs « fonctionnels » qui seront déterminés en fonction de leur efficacité pour la gestion du trafic et non plus en fonction des frontières intérieures de l'Union. Il lui revient également d'adopter des règles d'établissement des routes aériennes.

Pour prendre ces mesures, qui lui ont été déléguées par les Etats membres, la Commission est assistée d'un « Comité du ciel unique » composé de deux représentants par Etat membre. Il fera expertiser par les techniciens d'Eurocontrol l'ensemble des décisions prises par la Commission.

Le présent accord organise les modalités de cette coopération entre la Communauté européenne et Eurocontrol, en précisant notamment qu'elle n'entraînera pas de nouvelles dépenses, Eurocontrol restant uniquement financé par ses Etats membres et ses recettes propres. De ce fait, les membres de l'Union européenne ne paieront pas deux fois..

Le but de l'adhésion de la Communauté européenne est de pouvoir assurer la coordination des délibérations des Etats membres d'Eurocontrol, dans ses domaines de compétence exclusive.

Dans cette hypothèse, la Communauté détiendra les voix cumulées des Etats membres. Ceux-ci conservent toutefois leur droit de vote en cas de compétence nationale.

Cette adhésion, j'en suis convaincu, contribuera à la nécessaire normalisation des règles techniques prévalant en matière d'aviation civile, notamment d'échanges de données.

La commission des affaires étrangères vous recommande donc l'adoption de ce projet de loi. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)