PROJET DE LOI INSTITUANT UN DROIT D'ACCUEIL POUR LES ÉLÈVES DES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE n° 2008-790 (dossier législatif)

Article 1er (Création d'un chapitre III au titre III du livre Ier du code de l'éducation)

Article 2 (art. L. 133-1 du code de l'éducation - Consécration du droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques)

Questions d'actualité au Gouvernement

PROJET DE LOI INSTITUANT UN DROIT D'ACCUEIL POUR LES ÉLÈVES DES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE n° 2008-790 (dossier législatif)

Article 3 (art. L. 133-2 du code de l'éducation - Prévention des conflits dans l'enseignement scolaire public du premier degré)

Article 4 (art. L. 133-3 du code de l'éducation - Compétence d'organisation du service d'accueil en cas de grève)

Article 5 (art. L. 133-4 du code de l'éducation - Organisation du service d'accueil par la commune)

Article 6 (art. L. 133-5 du code de l'éducation - Protection des informations issues des déclarations individuelles d'intention de participer à la grève)

Article 7 (art. L. 133-6 du code de l'éducation - Utilisation des locaux de l'école pour l'organisation par les communes du service d'accueil)

Article additionnel après l'article 7

Article 8 (art. L. 133-6 du code de l'éducation - Contribution financière versée par l'État aux communes pour la mise en oeuvre du service d'accueil)

Articles additionnels après l'article 8

Article 9 (art. L. 133-7 du code de l'éducation - Prestation de services pour l'organisation du service d'accueil)

Article 10 (Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi)

Intitulé du projet de loi

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