PROPOSITION DE LOI POUR L'ÉGALITÉ D'ACCÈS AUX SOINS DES ULTRAMARINS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL
première lecture
[19 octobre 2026]
Article 1er bis (Garantie constitutionnelle de protection de la santé lors des mutations entre régimes)
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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Article 1er bis (Garantie constitutionnelle de protection de la santé lors des mutations entre régimes)