Séance du 19 octobre 2026

Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. À titre personnel, je soutiendrai l'amendement de notre collègue Lana Tetuanui, puisque j'ai coutume de dire que ce sont les habitants des territoires concernés et leurs représentants qui sont les plus à même de savoir ce qui est bon pour leur territoire. J'apporte mon soutien à la Polynésie !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin. La question n'est pas de savoir si nous nous soutenons entre nous ! L'avis de la sénatrice de Saint-Pierre-et-Miquelon doit-il prévaloir sur celui de la sénatrice de la Polynésie ? Cela importe peu : la question qui doit prévaloir est la suivante : demain, les Polynésiens, les Calédoniens, les Saint-Pierrais et les Miquelonnais, les Wallisiens et les Futuniens auront-ils, oui ou non, une carte équivalente à la carte Vitale ? Aujourd'hui, on leur dit que non !

Ma chère collègue Tetuanui, je sais que vous aviez envie d'améliorer le texte sur plusieurs points, mais la rédaction que vous proposez diffère, ne serait-ce que d'un ou deux mots, de la version de l'Assemblée nationale. Pour le dire en clair, le texte ne sera pas voté conforme. Tous ceux qui nous écoutent ne savent peut-être pas ce que cela signifie : tout simplement, cela veut dire que le texte retournera à l'Assemblée nationale. « Tout simplement », mais pas tout de suite, pas cette année : cela au moins est clair et, pour ma part, je crains que ce ne soit jamais.

Nous aurions évidemment voulu que les choses se passent différemment, qu'il n'y ait pas besoin de faire examiner un texte dans les deux hémicycles du Parlement ; c'était possible, bien entendu, mais cela n'a jamais été fait, car la démarche n'a jamais été soutenue. Nous avions là une occasion unique.

Ma chère collègue, je souscris à l'objet de votre amendement et je comprends votre intention. Je sais qu'il y a des particularités que vous souhaitiez mettre en avant, mais, ce faisant, vous ne donnez aucune chance à ces territoires d'outre-mer d'obtenir cette pseudo-carte Vitale – disons-le ainsi – dès demain.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Je maintiens mon amendement, même contre l'avis du rapporteur. Je reviendrai sur le sujet de la carte Vitale en présentant mon prochain amendement. En attendant, j'ai presque envie de dire à certains de mes collègues – et je remercie à cette occasion tous ceux qui sont présents dans l'hémicycle : soit nous faisons du théâtre, soit nous faisons de la politique ! Il faut arrêter !

Nous sommes des sénateurs. La question n'est pas de savoir si le sujet concerne la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna ou Saint-Pierre-et-Miquelon. Nous avons travaillé sur les textes. La difficulté de tout ce que nous votons au Parlement, c'est l'application dans nos territoires. Nous ne sommes donc pas dans la posture aujourd'hui. Vous l'avez rappelé vous-même, ma chère collègue Girardin, ancienne ministre des outre-mer, cela fait vingt ans que cela dure. Et c'est à moi que l'on vient dire cela aujourd'hui ?

Nous essayons d'élaborer la version du Sénat de ce texte, parce que nous sommes sénateurs ! Je n'en salue pas moins tout ce qui a été fait à l'Assemblée nationale. Il est hors de question pour moi de le remettre en cause, parce que nous avons trop attendu et que nous souffrons de l'inégalité qui existe aujourd'hui.

Mon souci, c'est plutôt l'applicabilité du texte. Nous entrons dans un calendrier électoral ; chacun sera pris dans son département et nous serons encore une fois les oubliés de la Nation. C'est dans ce sens que nous avons apporté notre pierre à l'édifice, au travers de ce texte.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié bis.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Union Centriste et Indépendants et, l'autre, de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 3 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'amendement n° 19 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme Tetuanui, MM. Fritch, Naturel, Parigi et Laugier, Mmes Jacques et Antoine, MM. Delahaye, Cambier et Canévet et Mme Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

un ou des organismes locaux d'assurance maladie désignés par la caisse mentionnée à l'article L. 221-1

par les mots :

l'organisme gestionnaire du régime auquel elles sont affiliées

La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui. Cet amendement vise à corriger sur un point la rédaction proposée par le rapporteur, aux termes de laquelle le moyen d'identification électronique doit être délivré localement par les caisses locales, en coordination avec la sécurité sociale, pour qu'avant chaque départ de l'assuré depuis son territoire d'origine la continuité de ses droits soit garantie dans l'Hexagone.

Les malades, les étudiants ou les travailleurs du Pacifique contraints de se rendre en métropole ou dans toute autre collectivité d'outre-mer de la République doivent être couverts, conformément au principe d'égalité d'accès aux soins, comme tout autre citoyen français.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Burgoa, rapporteur. Les organismes ultramarins ont naturellement vocation à être associés à la délivrance de moyens d'identification électroniques ; ils devront notamment contribuer à la vérification préalable de l'identité et des droits des assurés. Toutefois, ce moyen d'identification est destiné à être reconnu in fine par les systèmes d'information de l'assurance maladie. Il apparaît donc cohérent que la délivrance soit assurée par des organismes du réseau désignés par la Cnam.

Par ailleurs, la solution que vous proposez, ma chère collègue, comporte une difficulté juridique. Votre rédaction imposerait en effet une obligation aux caisses de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, alors que l'articulation avec les compétences propres de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie en matière de protection sociale n'est pas assurée.

Pour ces raisons, l'avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Madame la sénatrice, par cet amendement, vous proposez de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, en confiant la délivrance du moyen d'identification électronique à l'organisme gestionnaire du régime d'affiliation de l'assuré.

Comme je l'ai indiqué, il nous semblait important d'adopter ici le texte de l'Assemblée nationale. Dès lors que vous y revenez – encore une fois, pas exactement à la lettre, mais dans l'esprit –, le Gouvernement est favorable à votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin. Cet amendement est important, même s'il aurait pu l'être encore plus. Il tend en effet à rappeler que la Cnam n'a pas d'autorité sur, par exemple, la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon : nous ne dépendons pas de la Cnam ; nous avons notre caisse indépendante. Ce sont donc bien les caisses des différents territoires d'outre-mer concernés qui doivent être à la manœuvre, et personne d'autre.

Il existe, tout d'abord, un statut et des compétences ; ensuite, une organisation déjà mise en place. Disons-le très clairement : la Cnam n'a donc rien à faire dans le jeu. Je comprends tout à fait l'amendement de notre collègue sur ce sujet.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié bis.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Union Centriste et Indépendants et, l'autre, de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 4 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 20, présenté par M. Burgoa, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après la seconde occurrence du mot : 

régimes

insérer les mots : 

d'affiliation

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Burgoa, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste et Indépendants.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 5 :

Le Sénat a adopté.

Article 1^er bis

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les cinq premiers sont identiques.

L'amendement n° 2 est présenté par M. Mellouli, Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 8 rectifié est présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly et Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° 11 est présenté par M. Kanner, Mmes Le Houerou, Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando et Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 14 rectifié est présenté par Mmes Girardin et M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre et MM. Gold, Grosvalet, Roux et Théophile.

L'amendement n° 17 rectifié est présenté par MM. Tukumuli, Alexandre, Buval, Fouassin et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Huin, Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111-2-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2-4. – La garantie de la protection de la santé mentionnée au onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 s'applique à l'occasion des mutations entre l'un des régimes de protection sociale en vigueur dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et l'un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en France hexagonale. »

La parole est à M. Akli Mellouli, pour présenter l'amendement n° 2.

M. Akli Mellouli. Avant de défendre cet amendement, je voudrais rappeler que, bien que je ne sois pas élu d'un territoire ultramarin, je n'en suis pas moins sénateur, élu de la République, qui est une et indivisible ; je défends donc l'unité de la République partout et pour toutes et tous.

Cet amendement vise à rétablir l'article 1^er bis, introduit en commission à l'Assemblée nationale, puis supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat. Il s'agit de rappeler que la garantie constitutionnelle de protection de la santé s'applique lors d'un passage d'un régime ultramarin à un régime hexagonal.

En l'absence de coordination entre les organismes, de nombreux assurés, notamment les étudiantes et étudiants ultramarins, subissent des ruptures de couverture pouvant durer plusieurs mois, voire plus d'un an.

Inscrire explicitement cette garantie dans le code de la sécurité sociale rappellerait aux organismes leur obligation d'assurer la continuité des droits. Ce rétablissement est également indispensable à la cohérence du dispositif, auquel l'article 1^er faisait directement référence.

Toutefois, comme une adoption conforme du texte est désormais impossible, je crains, à l'instar de Mme Girardin et d'autres collègues, qu'il nous faille attendre 2029 – et encore ! – pour le voir aboutir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 8 rectifié.

Mme Silvana Silvani. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Darras, pour présenter l'amendement n° 11.

M. Jérôme Darras. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à rétablir l'article 1^er bis dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Cet article pose un principe essentiel : la garantie constitutionnelle de protection de la santé doit être pleinement prise en compte lors des changements de régime de protection sociale entre les collectivités ultramarines et la France hexagonale.

En effet, les étudiants et les autres personnes qui s'installent dans l'Hexagone peuvent se trouver confrontés à des ruptures de droits, à des démarches administratives complexes et, parfois, à des difficultés d'accès aux soins. Ces situations ne sont pas acceptables ! Un changement de résidence au sein du territoire national ne devrait entraîner ni une interruption de la protection sociale ni des obstacles supplémentaires dans l'accès aux soins.

Nous souhaitons donc rétablir l'intégralité du dispositif adopté par l'Assemblée nationale afin de réaffirmer un objectif fondamental : garantir la continuité de la protection de la santé de nos concitoyens ultramarins.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l'amendement n° 14 rectifié.

Mme Annick Girardin. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Rodolphe Alexandre, pour présenter l'amendement n° 17 rectifié.

M. Rodolphe Alexandre. Il est également défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié ter, présenté par Mme Tetuanui, MM. Fritch, Naturel, Parigi et Laugier, Mmes Jacques et Antoine, MM. Delahaye, Cambier et Canévet et Mme Billon, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La garantie de la protection de la santé mentionnée au onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 s'applique à l'occasion des mutations entre l'un des régimes de protection sociale en vigueur dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et l'un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en France hexagonale.

La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui. Cet amendement vise à rappeler la garantie de continuité de la protection sociale. Aujourd'hui, trop de nos compatriotes ultramarins des territoires du Pacifique restent plusieurs mois sans couverture sociale, comme cela a été rappelé. Cet article est certes dépourvu de portée normative, mais il importe de réaffirmer l'égalité des droits entre la métropole et les outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Burgoa, rapporteur. Nous partageons naturellement la préoccupation que nos collègues ont exprimée : les ruptures de couverture lors du passage d'un régime à l'autre sont une réalité, notamment pour les étudiants ultramarins.

Ces amendements visent à rétablir l'article 1^er bis, introduit à l'Assemblée nationale. Cet article, dépourvu de portée normative, rappelait que la garantie constitutionnelle de protection de la santé s'applique à une situation spécifique.

Au demeurant, la rédaction n'est pas parfaitement rigoureuse, puisque les mutations vers les départements et régions d'outre-mer, ainsi que vers Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ne sont pas visées.

En tout état de cause, la garantie s'impose d'ores et déjà aux pouvoirs publics. La portée de la disposition est donc déclaratoire, alors qu'il faut désormais agir concrètement, en améliorant l'accompagnement des étudiants et en fluidifiant les procédures de mutation entre régimes. La Cnam et le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) ont à cet égard un rôle à jouer.

Alors que les cinq amendements identiques n^os 2, 8 rectifié, 11, 14 rectifié et 17 rectifié tendent à reprendre la rédaction codifiée de l'Assemblée nationale, Mme Tetuanui propose, par son amendement n° 6 rectifié ter, d'effectuer le même rappel sous une forme non codifiée, ce qui me paraîtrait à la rigueur plus acceptable. Aucune de ces rédactions ne permet toutefois de remédier aux difficultés constatées.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Tous ces amendements ont au fond le même objet : réintégrer dans le texte un rappel de la garantie constitutionnelle de protection de la santé. Ce rappel est important et le Gouvernement y est favorable.

Comme vous l'avez compris, si une adoption conforme de la proposition de loi était encore possible, le Gouvernement aurait émis un avis favorable sur les cinq amendements identiques tendant à reprendre exactement la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Mme Tetuanui a pour sa part déposé un amendement dont l'objet est identique, mais qui diffère des autres par sa rédaction.

Au vu des votes intervenus jusqu'à présent, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'ensemble de ces amendements, afin que vous puissiez choisir la rédaction qui vous paraît la meilleure.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2, 8 rectifié, 11, 14 rectifié et 17 rectifié.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Union Centriste et Indépendants et, l'autre, de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 6 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié ter.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Union Centriste et Indépendants et, l'autre, de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 7 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 1^er bis est rétabli dans cette rédaction.

Article 1^er ter (nouveau)

La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2028.

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 3 est présenté par M. Mellouli, Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 9 rectifié est présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° 12 est présenté par M. Kanner, Mmes Le Houerou, Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 15 rectifié est présenté par Mmes Girardin et M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre et MM. Gold, Grosvalet, Roux et Théophile.

L'amendement n° 18 rectifié est présenté par MM. Tukumuli, Alexandre, Buval, Fouassin et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Huin, Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Akli Mellouli, pour présenter l'amendement n° 3.

M. Akli Mellouli. Il y a des séances, comme celle-ci, où il est difficile de s'orienter, mais nous retrouverons peut-être notre boussole d'ici à la fin de l'examen de ce texte !

Cet amendement vise à supprimer le report de l'entrée en vigueur de la loi, introduit dans le texte en commission. Celle-ci a décidé de fixer l'échéance au plus tard au 1^er janvier 2028. On m'a expliqué que, sinon, cela aurait été 2032, mais il me semble que le plus tôt sera le mieux : dès lors, il n'y a pas besoin de fixer d'échéance.

Cela dit, comme l'adoption conforme du texte est d'ores et déjà impossible, je crains que cet amendement n'ait largement perdu sa raison d'être ; je ne l'en défendrai pas moins…

Un tel délai retarderait inutilement l'application d'un dispositif très attendu par les assurés ultramarins, qui continuent de subir des avances de frais et des démarches administratives évitables. La suppression de ce report favoriserait une mise en œuvre rapide de la loi et permettrait de répondre sans attendre aux difficultés concrètes rencontrées par nos compatriotes ultramarins dans l'accès aux soins.

Comme je le disais, parfois, certains amendements tombent tout seuls : en l'absence de vote conforme, le texte a de toute façon fort peu de chance de s'appliquer en 2028 ou même en 2032 ; dans tous les cas, il ne reste aucun espoir de le voir promulgué dès 2027. C'est regrettable, mais c'est ainsi. J'espère que nous retrouverons notre boussole à un moment.

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 9 rectifié.

Mme Silvana Silvani. Il est défendu ; j'éprouve les mêmes regrets que notre collègue…

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l'amendement n° 12.

M. Patrick Kanner. Malgré les réserves exprimées par nos collègues – il est vrai que l'on se demande à quoi l'on sert depuis quelques dizaines de minutes –, je vais pour ma part bel et bien défendre mon amendement. (Sourires.)

Par principe, nous ne voulons pas d'un report de l'entrée en vigueur de ce texte – un texte qui n'existera bientôt plus ! – au 1^er janvier 2028. Les difficultés que nous voulions traiter, notamment par le rétablissement du texte adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, vont malheureusement perdurer. Je le regrette pour toutes celles et tous ceux qui auraient dû bénéficier du dispositif de cette proposition de loi dans les territoires concernés.

Je vous concède que je défends cet amendement avec une conviction amoindrie, mais au moins, ce sera dit !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l'amendement n° 15 rectifié.

Mme Annick Girardin. Je m'oppose au report de l'entrée en vigueur d'un texte qui est, hélas ! renvoyé aux calendes grecques. Je joue donc le jeu, à l'instar de tous les auteurs de ces amendements identiques, en défendant une modification qui n'a plus de sens.

Mme la présidente. La parole est à M. Rodolphe Alexandre, pour présenter l'amendement n° 18 rectifié.

M. Rodolphe Alexandre. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Burgoa, rapporteur. Je comprends et partage la volonté d'une entrée en vigueur rapide de cette proposition de loi. Un tel souhait est en effet celui de la commission.

Toutefois, il ne faut pas susciter de faux espoirs. Le décret prévu à l'article 1^er devra préciser les caractéristiques techniques du moyen d'identification électronique. Sa mise en œuvre suppose d'adapter les systèmes informatiques et d'assurer leur interopérabilité, ce qui nécessite une coordination préalable entre organismes. Vous conviendrez qu'il serait fâcheux d'imposer la délivrance d'un moyen électronique qui serait inutilisable et pourtant coûteux pour les deniers publics.

La date retenue par la commission est assez ambitieuse. Les administrations de sécurité sociale et la direction de la sécurité sociale avaient en effet plutôt évoqué l'horizon 2030. Le 1^er janvier 2028 est une date butoir : si les systèmes sont prêts plus tôt, le dispositif pourra entrer en vigueur de manière anticipée. Notre objectif est de garantir que le texte produira les effets attendus dans les meilleurs délais.

La commission a par conséquent émis un avis défavorable sur ces cinq amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Le Gouvernement a pour ambition de permettre l'entrée en vigueur de ce texte dans les plus brefs délais. C'est la raison pour laquelle il est favorable à l'ensemble de ces amendements identiques, qui visent à revenir sur l'introduction d'une date butoir. Nous voulons que les choses puissent avancer le plus vite possible.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 3, 9 rectifié, 12, 15 rectifié et 18 rectifié.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Union Centriste et Indépendants et, l'autre, de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 8 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 1^er ter.

(L'article 1^er ter est adopté.)

Article 2

I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.