Séance du 19 octobre 2026

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1, 7 rectifié bis, 10, 13 rectifié et 16 rectifié.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Union Centriste et Indépendants et, l’autre, de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 2 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Tetuanui, MM. Fritch, Naturel, Parigi et Laugier, Mmes Jacques et Antoine, MM. Delahaye, Cambier et Canévet et Mme Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

lorsque la prise en charge de leurs soins programmés en France hexagonale ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 751-1, pour le compte de leur institution d’affiliation, est autorisée par celle-ci

par les mots :

lors de leurs séjours en France hexagonale, dans les départements et les régions d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,

La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui. Cet amendement, déposé par les sénateurs de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie, vise à rétablir la formulation adoptée par l’Assemblée nationale afin d’atteindre l’objectif de cette proposition de loi : offrir un moyen d’identification électronique à toute personne relevant d’une des caisses locales de protection sociale de son territoire d’origine.

La restriction aux seuls cas de soins programmés apportée par la commission des affaires sociales vient réduire à néant cet objectif. Trop limitative, elle empêche de répondre aux difficultés rencontrées par les Ultramarins dans la prise en charge de leurs soins en métropole.

Mme la présidente. L’amendement n° 19, présenté par M. Burgoa, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

la prise en charge de leurs soins programmés en France hexagonale ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 751-1, pour le compte de leur institution d’affiliation, est autorisée par celle-ci en application des dispositions des décrets de coordination en matière de sécurité sociale entre ces territoires

par les mots :

, en application des décrets de coordination en matière de sécurité sociale entre ces territoires, leur institution d’affiliation a préalablement autorisé la prise en charge, pour son compte, de leurs soins programmés en France hexagonale ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 751-1, ou attesté leur droit à la prise en charge des frais de santé rendus nécessaires par leur état au cours d’un séjour temporaire dans ces mêmes territoires

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Burgoa, rapporteur. Comme je l’ai annoncé dans la discussion générale, j’ai entendu vos remarques, mes chers collègues. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, qui vise à élargir la prise en charge aux soins non programmés, en faisant notamment bénéficier du dispositif les voyageurs ayant anticipé leur séjour, sans pour autant renoncer à la vérification préalable des droits, indispensable à son bon fonctionnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 4 rectifié bis ?

M. Laurent Burgoa, rapporteur. Ma chère collègue, je partage votre volonté de ne pas limiter le dispositif aux soins programmés. C’est précisément pourquoi l’amendement que je viens de défendre au nom de la commission tend à l’étendre aux soins imprévus survenant au cours d’un séjour.

Toutefois, viser indistinctement l’ensemble des soins risque de susciter et, surtout, de décevoir des attentes. Le moyen d’identification électronique ne crée pas à lui seul de nouveaux droits à prise en charge, lesquels sont régis par les accords de coordination. Les droits de l’assuré doivent pouvoir être attestés avant la délivrance de ce support électronique : c’est une condition sine qua non de son utilisation.

Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Madame la sénatrice, votre proposition, à défaut de rejoindre la lettre de cette proposition de loi, en rejoint totalement l’esprit, en supprimant – vous avez raison de le faire – la restriction aux seuls soins programmés préalablement autorisés.

C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à votre amendement n° 4 rectifié bis. Il demande en conséquence le retrait de l’amendement n° 19 de la commission ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. À titre personnel, je soutiendrai l’amendement de notre collègue Lana Tetuanui, puisque j’ai coutume de dire que ce sont les habitants des territoires concernés et leurs représentants qui sont les plus à même de savoir ce qui est bon pour leur territoire. J’apporte mon soutien à la Polynésie !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin. La question n’est pas de savoir si nous nous soutenons entre nous ! L’avis de la sénatrice de Saint-Pierre-et-Miquelon doit-il l’emporter sur celui de la sénatrice de la Polynésie ? Cela importe peu : la question qui doit prévaloir est la suivante : demain, les Polynésiens, les Calédoniens, les Saint-Pierrais et les Miquelonnais, les Wallisiens et les Futuniens auront-ils, oui ou non, une carte équivalente à la carte Vitale ? Aujourd’hui, on leur dit que non !

Ma chère collègue Tetuanui, je sais que vous aimeriez améliorer le texte sur plusieurs points, mais la rédaction que vous proposez diffère, ne serait-ce que d’un ou deux mots, de la version de l’Assemblée nationale. Pour le dire en clair, le texte ne sera pas voté conforme. Tous ceux qui nous écoutent ne savent peut-être pas ce que cela signifie : tout simplement, cela veut dire que le texte retournera à l’Assemblée nationale. « Tout simplement », mais pas tout de suite, pas cette année : cela au moins est clair et, pour ma part, je crains que cela n’arrive jamais.

Nous aurions évidemment voulu que les choses se passent différemment, qu’il n’y ait pas besoin de faire examiner un texte dans les deux hémicycles du Parlement ; c’était possible, bien entendu, mais cela n’a jamais été fait, car la démarche n’a jamais été soutenue. Nous avions là une occasion unique.

Ma chère collègue, je souscris à l’objet de votre amendement et je comprends votre intention. Je sais qu’il y a des particularités que vous souhaitiez mettre en avant, mais, ce faisant, vous ne donnez aucune chance à ces territoires d’outre-mer d’obtenir cette pseudo-carte Vitale – disons-le ainsi – dès demain.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Je maintiens mon amendement, même contre l’avis du rapporteur. Je reviendrai sur le sujet de la carte Vitale en présentant mon prochain amendement. En attendant, j’ai presque envie de dire à certains de mes collègues – et je remercie à cette occasion tous ceux qui sont présents dans l’hémicycle : soit nous faisons du théâtre, soit nous faisons de la politique ! Il faut arrêter !

Nous sommes des sénateurs. La question n’est pas de savoir si le sujet concerne la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna ou Saint-Pierre-et-Miquelon. Nous avons travaillé sur les textes. La difficulté de tout ce que nous votons au Parlement, c’est l’application dans nos territoires. Nous ne sommes donc pas dans la posture aujourd’hui. Vous l’avez rappelé vous-même, ma chère collègue Girardin, ancienne ministre des outre-mer, cela fait vingt ans que cela dure. Et c’est à moi que l’on vient dire cela aujourd’hui ?

Nous essayons d’élaborer la version du Sénat de ce texte, parce que nous sommes sénateurs ! Je n’en salue pas moins tout ce qui a été fait à l’Assemblée nationale. Il est hors de question pour moi de le remettre en cause, parce que nous avons trop attendu et que nous souffrons de l’inégalité qui existe aujourd’hui.

Mon souci, c’est plutôt l’applicabilité du texte. Nous entrons dans un calendrier électoral ; chacun sera pris dans son département et nous serons encore une fois les oubliés de la Nation. C’est dans ce sens que nous avons apporté notre pierre à l’édifice, au travers de ce texte.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Union Centriste et Indépendants et, l’autre, de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 3 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’amendement n° 19 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme Tetuanui, MM. Fritch, Naturel, Parigi et Laugier, Mmes Jacques et Antoine, MM. Delahaye, Cambier et Canévet et Mme Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

un ou des organismes locaux d’assurance maladie désignés par la caisse mentionnée à l’article L. 221-1

par les mots :

l’organisme gestionnaire du régime auquel elles sont affiliées

La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui. Cet amendement vise à corriger sur un point la rédaction proposée par le rapporteur, aux termes de laquelle le moyen d’identification électronique doit être délivré localement par les caisses locales, en coordination avec la sécurité sociale, pour qu’avant chaque départ de l’assuré depuis son territoire d’origine la continuité de ses droits soit garantie dans l’Hexagone.

Les malades, les étudiants ou les travailleurs du Pacifique contraints de se rendre en métropole ou dans toute autre collectivité d’outre-mer de la République doivent être couverts, conformément au principe d’égalité d’accès aux soins, comme tout autre citoyen français.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Burgoa, rapporteur. Les organismes ultramarins ont naturellement vocation à être associés à la délivrance de moyens d’identification électroniques ; ils devront notamment contribuer à la vérification préalable de l’identité et des droits des assurés. Toutefois, ce moyen d’identification est destiné à être reconnu in fine par les systèmes d’information de l’assurance maladie. Il apparaît donc cohérent que la délivrance soit assurée par des organismes du réseau désignés par la Cnam.

Par ailleurs, la solution que vous proposez, ma chère collègue, comporte une difficulté juridique. Votre rédaction imposerait en effet une obligation aux caisses de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, alors que l’articulation avec les compétences propres de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie en matière de protection sociale n’est pas assurée.

Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Madame la sénatrice, par cet amendement, vous proposez de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, en confiant la délivrance du moyen d’identification électronique à l’organisme gestionnaire du régime d’affiliation de l’assuré.

Comme je l’ai indiqué, il nous semblait important d’adopter ici le texte de l’Assemblée nationale. Dès lors que vous y revenez – encore une fois, pas exactement à la lettre, mais dans l’esprit –, le Gouvernement est favorable à votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin. Cet amendement est important, même s’il aurait pu l’être encore plus. Il tend en effet à rappeler que la Cnam n’a pas d’autorité sur, par exemple, la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon : nous ne dépendons pas de la Cnam ; nous avons notre caisse indépendante. Ce sont donc bien les caisses des différents territoires d’outre-mer concernés qui doivent être à la manœuvre, et personne d’autre.

Un statut existe ; des compétences ont été définies ; une organisation a déjà été mise en place. Disons-le très clairement : la Cnam n’a donc rien à faire dans le jeu. Je comprends tout à fait l’amendement de notre collègue sur ce sujet.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Union Centriste et Indépendants et, l’autre, de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 4 :

Le Sénat a adopté.

L’amendement n° 20, présenté par M. Burgoa, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après la seconde occurrence du mot :

régimes

insérer les mots :

d’affiliation

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Burgoa, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 20.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1^er, modifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste et Indépendants.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 5 :

Le Sénat a adopté.

Article 1^er bis

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les cinq premiers sont identiques.

L’amendement n° 2 est présenté par M. Mellouli, Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 8 rectifié est présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly et Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 11 est présenté par M. Kanner, Mmes Le Houerou, Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando et Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 14 rectifié est présenté par Mmes Girardin et M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre et MM. Gold, Grosvalet, Roux et Théophile.

L’amendement n° 17 rectifié est présenté par MM. Tukumuli, Alexandre, Buval, Fouassin et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Huin, Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111-2-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2-4. – La garantie de la protection de la santé mentionnée au onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 s’applique à l’occasion des mutations entre l’un des régimes de protection sociale en vigueur dans les collectivités d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et l’un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en France hexagonale. »

La parole est à M. Akli Mellouli, pour présenter l’amendement n° 2.

M. Akli Mellouli. Avant de défendre cet amendement, je voudrais rappeler que, bien que je ne sois pas élu d’un territoire ultramarin, je n’en suis pas moins sénateur, élu de la République, qui est une et indivisible ; je défends donc l’unité de la République partout et pour toutes et tous.

Cet amendement vise à rétablir l’article 1^er bis, introduit en commission à l’Assemblée nationale, puis supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat. Il s’agit de rappeler que la garantie constitutionnelle de protection de la santé s’applique lors du passage d’un régime ultramarin à un régime hexagonal.

En l’absence de coordination entre les organismes, de nombreux assurés, notamment les étudiantes et étudiants ultramarins, subissent des ruptures de couverture pouvant durer plusieurs mois, voire plus d’un an.

Inscrire explicitement cette garantie dans le code de la sécurité sociale rappellerait aux organismes leur obligation d’assurer la continuité des droits. Ce rétablissement est également indispensable à la cohérence du dispositif, auquel l’article 1^er faisait directement référence.

Toutefois, comme une adoption conforme du texte est désormais impossible, je crains, à l’instar de Mme Girardin et d’autres collègues, qu’il nous faille attendre 2029 – et encore ! – pour le voir aboutir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.

Mme Silvana Silvani. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Darras, pour présenter l’amendement n° 11.

M. Jérôme Darras. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à rétablir l’article 1^er bis dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

Cet article pose un principe essentiel : la garantie constitutionnelle de protection de la santé doit être pleinement prise en compte lors des changements de régime de protection sociale entre les collectivités ultramarines et la France hexagonale.

En effet, les étudiants et les autres personnes qui s’installent dans l’Hexagone peuvent se trouver confrontés à des ruptures de droits, à des démarches administratives complexes et, parfois, à des difficultés d’accès aux soins. Ces situations ne sont pas acceptables ! Un changement de résidence au sein du territoire national ne devrait entraîner ni une interruption de la protection sociale ni des obstacles supplémentaires dans l’accès aux soins.

Nous souhaitons donc rétablir l’intégralité du dispositif adopté par l’Assemblée nationale afin de réaffirmer un objectif fondamental : garantir la continuité de la protection de la santé de nos concitoyens ultramarins.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié.

Mme Annick Girardin. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Rodolphe Alexandre, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.

M. Rodolphe Alexandre. Il est également défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié ter, présenté par Mme Tetuanui, MM. Fritch, Naturel, Parigi et Laugier, Mmes Jacques et Antoine, MM. Delahaye, Cambier et Canévet et Mme Billon, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La garantie de la protection de la santé mentionnée au onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 s’applique à l’occasion des mutations entre l’un des régimes de protection sociale en vigueur dans les collectivités d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et l’un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en France hexagonale.

La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui. Cet amendement vise à rappeler la garantie de continuité de la protection sociale. Aujourd’hui, trop de nos compatriotes ultramarins des territoires du Pacifique restent plusieurs mois sans couverture sociale, comme cela a été rappelé. Cet article est certes dépourvu de portée normative, mais il importe de réaffirmer l’égalité des droits entre la métropole et les outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Burgoa, rapporteur. Nous partageons naturellement la préoccupation que nos collègues ont exprimée : les ruptures de couverture lors du passage d’un régime à l’autre sont une réalité, notamment pour les étudiants ultramarins.

Ces amendements visent à rétablir l’article 1^er bis, introduit à l’Assemblée nationale. Cet article, dépourvu de portée normative, rappelait que la garantie constitutionnelle de protection de la santé s’applique à une situation spécifique.

Au demeurant, la rédaction n’est pas parfaitement rigoureuse, puisque les mutations vers les départements et régions d’outre-mer, ainsi que vers Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ne sont pas visées.

En tout état de cause, la garantie s’impose d’ores et déjà aux pouvoirs publics. La portée de la disposition est donc déclaratoire, alors qu’il faut désormais agir concrètement, en améliorant l’accompagnement des étudiants et en fluidifiant les procédures de mutation entre régimes. La Cnam et le Cleiss ont à cet égard un rôle à jouer.

Alors que les cinq amendements identiques n^os 2, 8 rectifié, 11, 14 rectifié et 17 rectifié tendent à reprendre la rédaction codifiée de l’Assemblée nationale, Mme Tetuanui propose, par son amendement n° 6 rectifié ter, d’effectuer le même rappel sous une forme non codifiée, ce qui me paraîtrait à la rigueur plus acceptable. Aucune de ces rédactions ne permet toutefois de remédier aux difficultés constatées.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Tous ces amendements ont au fond le même objet : réintégrer dans le texte un rappel de la garantie constitutionnelle de protection de la santé. Ce rappel est important et le Gouvernement y est favorable.

Comme vous l’avez compris, si une adoption conforme de la proposition de loi était encore possible, le Gouvernement aurait émis un avis favorable sur les cinq amendements identiques tendant à reprendre exactement la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Mme Tetuanui a pour sa part déposé un amendement dont l’objet est identique, mais qui diffère des autres par sa rédaction.

Au vu des votes intervenus jusqu’à présent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’ensemble de ces amendements, afin que vous puissiez choisir la rédaction qui vous paraît la meilleure.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2, 8 rectifié, 11, 14 rectifié et 17 rectifié.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Union Centriste et Indépendants et, l’autre, de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 6 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié ter.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Union Centriste et Indépendants et, l’autre, de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 7 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 1^er bis est rétabli dans cette rédaction.

Article 1^er ter (nouveau)

La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2028.

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 3 est présenté par M. Mellouli, Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 9 rectifié est présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 12 est présenté par M. Kanner, Mmes Le Houerou, Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 15 rectifié est présenté par Mmes Girardin et M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre et MM. Gold, Grosvalet, Roux et Théophile.

L’amendement n° 18 rectifié est présenté par MM. Tukumuli, Alexandre, Buval, Fouassin et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Huin, Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Akli Mellouli, pour présenter l’amendement n° 3.