Mme la présidente. Mes chers collègues, par lettre en date du 15 octobre 2026, Mme Mélanie Vogel, présidente du groupe Écologiste – Solidarité et Territoire, a demandé à remplacer l'examen de la proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation, inscrite à l'ordre du jour réservé à son groupe, le jeudi 22 octobre prochain, par un débat, sous forme de discussion générale, sur le thème : « Lutter contre le cancer, sortir des pesticides ».

Acte est donné de cette demande.

En conséquence, nous pourrions fixer le délai limite d'inscription des orateurs des groupes à quinze heures, le mercredi 21 octobre.

Il n'y a pas d'observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national

Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national (proposition n° 740 [2025-2026], texte de la commission n° 35, rapport n° 34).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, en France, en 2026, un Français circule de Paris à Lille, de Montpellier à Grenoble ou de Brest à Marseille sans jamais avoir à se poser de questions sur l'effectivité de ses droits à l'assurance maladie. Cependant, un Français qui voyage entre Saint-Pierre-et-Miquelon et Paris ou entre Nouméa et Paris doit encore en faire la démonstration via des formulaires papiers.

Cette différence de traitement n'est pas acceptable. Au-delà de sa forte charge symbolique, elle implique, très concrètement, des délais de remboursement allongés, des avances de frais pour les patients et, parfois même, des refus de prise en charge, ce qui conduit à des renoncements aux soins. On ne peut pas tolérer une telle situation, qui prospère au détriment de nos concitoyens.

Très concrètement, un citoyen français venant de Polynésie qui se blesse ou qui tombe malade n'a pas le même accès aux soins que ses compatriotes dès lors qu'il se trouve en France métropolitaine. C'est profondément injuste.

Je veux donc, au nom de la ministre de la santé, remercier très sincèrement les parlementaires venus de tous les groupes qui se sont emparés de ce sujet. Je me félicite qu'il soit discuté aujourd'hui dans votre assemblée, d'autant que celle-ci est l'un des lieux qui documentent avec le plus de constance les inégalités de santé vécues par nos concitoyens ultramarins.

Je remercie la commission des affaires sociales du Sénat d'avoir approuvé l'objectif du texte et conservé le cœur du dispositif. Celui-ci, rappelons-le, ne crée pas de prestations nouvelles et ne coûte pas davantage en droits. Le Gouvernement soutiendra un vote conforme, soit le rétablissement du choix pragmatique réalisé par l'Assemblée nationale.

Pour mémoire, c'est un dispositif d'identification dématérialisée qui a été créé, solution à la fois la plus simple à déployer et, surtout, la plus adaptée au système existant dans les différents territoires.

Un vote conforme nous permettrait de ne pas retarder une mesure de bon sens, attendue par les citoyens ultramarins, pour lesquels nous devons assurer l'égalité devant le soin.

Le temps parlementaire étant contraint, une nouvelle navette ne permettrait pas de s'assurer de l'adoption du texte avant la fin de la législature. Il y a bien sûr des difficultés techniques à lever dans la mise en œuvre de cette proposition de loi ; votre commission a eu raison de les reconnaître.

Le Gouvernement les mesure aussi, mais nous devons faire primer l'objectif d'égalité sur ces difficultés techniques. C'est la mise en œuvre opérationnelle qui doit nous permettre d'avancer et, le plus tôt nous aurons une loi adoptée, le plus tôt nous pourrons nous mettre à la tâche. Il est de notre responsabilité collective de concrétiser cette réforme qui est attendue depuis des années par les associations, les collectivités et les citoyens.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez l'occasion, aujourd'hui, de dire aux Français d'outre-mer que vous les avez entendus et que nous allons agir pour eux.

Ce vote conforme, s'il intervient, permettra à nos concitoyens, d'où qu'ils viennent et où qu'ils se soignent, de bénéficier des mêmes garanties effectives partout sur le territoire de la République.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Burgoa, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, présenter sa carte Vitale chez le médecin ou à la pharmacie est devenu, pour la plupart de nos concitoyens, un geste ordinaire.

En 2004, dans un rapport consacré à l'assurance maladie, Jean-Louis Debré voyait dans cette carte le symbole populaire de la généralisation de l'accès aux soins. Et pour cause, ce moyen d'identification électronique, d'un point de vue technique, permet de faire valoir ses droits et d'éviter le recours à des formulaires papier et les avances de frais.

Il se trouve que nos concitoyens de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis et Futuna, qui relèvent de systèmes de protection sociale spécifiques, n'en bénéficient pas. Et lorsqu'ils séjournent dans l'Hexagone, ils sont confrontés à des difficultés récurrentes.

C'est pour tenter de répondre à ces difficultés que l'Assemblée nationale, le 11 juin dernier, a adopté en première lecture la proposition de loi pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national. J'en profite pour saluer le travail accompli par la députée auteure du texte, qui en fut aussi la rapporteure.

La commission des affaires sociales du Sénat partage pleinement l'objectif de la proposition de loi. J'ai toutefois été alerté, au fil des auditions que j'ai conduites, sur les difficultés d'application du dispositif initial, qui risque en l'état de décevoir les attentes.

Par ailleurs, certaines améliorations dépendent avant tout de l'actualisation de dispositions réglementaires qui lient le régime d'assurance maladie hexagonal aux régimes ultramarins.

La commission a eu un objectif constant : trouver un équilibre entre l'ambition très légitime du texte et sa faisabilité technique. Comme le rappelaient les représentants de la direction de la sécurité sociale (DSS) que j'ai entendus, rien ne serait plus dommageable qu'un texte que l'on ne peut pas mettre en œuvre.

Rappelons quelques éléments de contexte utiles. En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la protection sociale relève de la compétence des autorités locales et repose sur l'intervention de caisses autonomes. Saint-Pierre-et-Miquelon dispose également de sa propre caisse de prévoyance sociale. Dans ces trois territoires, des accords de coordination, approuvés par décret, déterminent les conditions dans lesquelles les affiliés peuvent bénéficier des soins prodigués dans l'Hexagone.

Wallis et Futuna se trouvent dans une situation singulière. En l'absence d'assurance maladie, une agence de santé, constituée sous forme d'établissement public de l'État, organise directement, lorsque c'est nécessaire, la prise en charge des soins.

Dans les territoires précités, les démarches reposent encore trop souvent sur des formulaires papier et les échanges entre organismes de sécurité sociale sont insuffisamment dématérialisés.

L'article 1^er de la proposition de loi vise précisément à y remédier en créant un moyen d'identification électronique ad hoc permettant la télétransmission des informations de santé.

Plusieurs difficultés sont toutefois apparues, justifiant les modifications apportées en commission.

Tout d'abord, le moyen électronique ne peut fonctionner que si l'identité et les droits de l'assuré ont pu être vérifiés préalablement, grâce aux échanges entre organismes ultramarins et hexagonaux.

Ensuite, la situation spécifique de Wallis et Futuna n'est pas suffisamment prise en compte. Elle est assimilée à celle des trois autres territoires, alors que les Wallisiens et Futuniens ne sont affiliés à aucun régime.

Enfin, viser indistinctement tout type de soins risque de susciter de faux espoirs. Les modalités de prise en charge restent dépendantes des accords de coordination. Il faut bien sûr actualiser ces derniers, tout en respectant les compétences propres de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie en matière de protection sociale.

Pour ne pas transformer le moyen électronique en carte factice, notre commission a choisi la rédaction la plus sûre, en réservant d'abord le dispositif aux soins programmés. Après expertise complémentaire, elle a déposé un amendement visant à élargir le dispositif aux soins imprévus survenant au cours d'un séjour dans l'Hexagone, dès lors que les droits des assurés peuvent être attestés préalablement.

Cette évolution élargit sensiblement la portée du texte, tout en préservant son applicabilité, et permet de mieux répondre aux besoins des Ultramarins confrontés à des soins inopinés.

Un second amendement vise à clarifier la rédaction du texte.

Par ailleurs, la version adoptée en commission sécurise les modalités de délivrance du moyen d'identification. Les caisses ultramarines seront étroitement associées au dispositif. Toutefois, dans la mesure où celui-ci est destiné à être reconnu par les systèmes de l'assurance maladie, la responsabilité de son octroi sera confiée à la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam).

Ce choix permet de respecter les compétences propres de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ce qui n'était pas garanti dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

J'en viens à l'article 1^er bis. Celui-ci concerne les ruptures de couverture concomitantes aux changements de régime que subissent notamment les étudiants ultramarins qui rejoignent le régime général.

Ces ruptures sont inacceptables, de toute évidence, mais l'article introduit à l'Assemblée nationale est dépourvu de portée normative. Il se borne à rappeler la garantie constitutionnelle de protection de la santé qui s'impose déjà aux pouvoirs publics. Une telle disposition revient à affirmer qu'un principe général s'applique à une situation particulière. C'est la raison pour laquelle notre commission l'a supprimée.

La réponse passe avant tout par des échanges plus fluides entre caisses et un accompagnement renforcé. La Cnam et le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) ont ici un rôle essentiel à jouer.

Un autre enjeu est le calendrier de mise en œuvre du texte, qui fait l'objet de l'article 1^er ter. Je partage naturellement le souhait d'une entrée en vigueur rapide, mais la réforme envisagée suppose des développements informatiques, des circuits de facturation fiables et, comme dans l'Hexagone, des garanties de prévention de la fraude.

Il serait regrettable de distribuer une carte inutilisable, fd'autant que son coût n'est pas neutre. La commission a donc prévu une entrée en vigueur du texte au plus tard le 1^er janvier 2028.

Enfin, je veux dire un mot de la perspective d'une adoption conforme. Je comprends la préoccupation qui est exprimée par le Gouvernement et plusieurs de nos collègues. À l'origine, j'espérais moi-même une telle issue. Toutefois, mes chers collègues, légiférer vite ne doit pas nous conduire à adopter des dispositions dont l'application ne serait pas assurée ! (M. Georges Naturel acquiesce.)

Les difficultés identifiées lors des auditions que j'ai menées ne sont pas de simples imperfections rédactionnelles : elles touchent aux conditions de délivrance et d'utilisation du dispositif.

Il nous faut nous assurer de l'applicabilité des textes que nous votons, afin de ne pas alimenter un sentiment d'impuissance.

Madame la ministre, quelle que soit l'issue de nos débats, l'actualisation des accords de coordination entre organismes de sécurité sociale restera décisive. L'obsolescence de dispositions réglementaires explique en partie la dématérialisation limitée des procédures, qui pénalise tant nos concitoyens. Aussi, j'appelle le Gouvernement à engager, sans tarder, les travaux qui s'imposent.

Mes chers collègues, je vous rappelle le fil directeur qui a guidé les travaux de la commission : faire œuvre utile, en préservant l'ambition du texte sans compromettre son applicabilité. C'est dans cet esprit que je vous invite à poursuivre nos débats.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, par rapport à son titre, que je trouvais ambitieux – proposition de loi pour l'accès au soin des Ultramarins sur l'ensemble du territoire –, ce texte est finalement quelque peu décevant. Il avait le mérite initial de régler un problème dont je n'avais, comme beaucoup d'entre nous, jamais entendu parler – il concerne pourtant indirectement près de 560 000 Français.

Actuellement, les habitants de Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna ne disposent pas de carte Vitale, ni d'aucun autre moyen électronique permettant la prise en charge de leurs soins lorsqu'ils se trouvent dans l'Hexagone.

En effet, ces territoires ont le statut non pas de départements ou régions d'outre-mer, mais de collectivités d'outre-mer (COM). En conséquence, la compétence en matière de santé est exercée non pas par l'État, mais par la collectivité territoriale elle-même. Ces territoires disposent de leur propre système de protection sociale et de prise en charge.

Afin d'organiser la gestion des soins pour les Ultramarins lorsque ceux-ci se rendent dans l'Hexagone, des accords sont conclus entre l'État et ces collectivités. Sauf que ces accords n'ont pas été suffisamment révisés : par conséquent, ils ne tiennent pas du tout compte de l'informatisation.

Dans ces conditions, les Ultramarins de ces territoires n'ont d'autre choix que d'avancer l'intégralité des frais et de remplir, ensuite, des formulaires papiers pour gérer leur remboursement avec leur caisse locale.

La présente proposition de loi prévoyait initialement d'instaurer une carte Vitale spécifique, du moins un moyen électronique leur permettant de résoudre cette difficulté. Hélas, cette ambition a été fortement revue à la baisse en commission : la carte Vitale spécifique est désormais limitée aux séjours motivés par des soins programmés. En effet, la Cnam et la DSS ont indiqué que la mise en place d'un tel dispositif pour des soins inopinés poserait d'importantes difficultés.

Nous ne doutons pas de l'existence de ces difficultés, mais sont-elles insurmontables ? Par ailleurs, des problèmes opérationnels sont-ils suffisants pour que l'on ne garantisse pas à tous les Français la protection de la santé mentionnée au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Il s'agit non pas d'accorder de nouveaux droits aux Ultramarins, mais seulement de rendre effectifs ceux qui existent déjà.

Mes collègues de métropole et moi-même pensons qu'il est important de faire preuve de solidarité envers nos collègues et concitoyens d'outre-mer. C'est tout le sens de mon intervention.

Cette proposition de loi, même dans sa version initiale, ne résoudra pas toute la question de l'égalité de l'accès aux soins des Ultramarins. Elle n'en a d'ailleurs jamais eu l'ambition.

Elle ne réglera pas non plus le fait que la Guyane déplore dix fois plus de décès à la naissance que la France hexagonale ni l'exposition de sa population à des niveaux élevés d'intoxication au plomb et au mercure

Elle n'améliorera pas le sort des 40 % de jeunes Ultramarins qui souffrent de dépression, contre 28 % en Hexagone.

Elle ne supprimera pas davantage la vétusté scandaleuse, ou plutôt l'insalubrité honteuse du centre hospitalier universitaire (CHU) de Guadeloupe, ni le fait que la Martinique manque cruellement de professionnels de santé et d'Ehpad, alors qu'elle est justement l'un des départements les plus vieillissants de France.

Toutefois, elle permettra de donner aux habitants des collectivités d'outre-mer les mêmes moyens de se faire soigner dans l'Hexagone que les autres Français. C'est un minimum : nous le leur devons, en vertu du principe de solidarité.

Enfin, je veux rappeler que l'un des piliers de l'accès à la santé dans un pays développé comme la France est l'accès à l'eau potable et même à l'eau tout court. Or cela fait défaut en Guadeloupe, mais aussi à Mayotte, un territoire qui a fait l'objet d'une loi de refondation il y a un peu plus d'un an.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera donc cette proposition de loi dans sa version initiale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ne peux m'empêcher d'exprimer ma sympathie à l'égard des maires, des commerçants, des particuliers et de tous ceux qui ont été frappés par la vague de violences qui a déferlé sur le pays samedi dernier. Aussi révoltante et inquiétante soit-elle, celle-ci ne doit pas nous détourner de notre jeunesse. Précisément, le présent texte n'est pas sans lien avec cette dernière : le problème de l'accès aux soins en outre-mer concerne souvent des étudiants.

Cette proposition de loi, derrière son intitulé, vise à mettre fin à des ruptures de prise en charge. Les assurés des collectivités du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peuvent en effet continuer d'être couverts par leurs caisses locales lorsqu'ils se déplacent dans l'Hexagone, dans l'une des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution ou à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Madame la ministre, mes chers collègues, comment comprendre que, depuis la création de la carte Vitale, il y a vingt-quatre ans, on n'ait envisagé aucun dispositif numérique de coordination pour ces assurés ? Il existe pourtant une carte européenne d'assurance maladie (CEAM), pour la création de laquelle nous sommes parvenus à coordonner les systèmes de santé de vingt-huit pays.

Il s'agit, au travers de ce texte, d'assurer une coordination avec les caisses de prévoyance sociale de quatre collectivités d'outre-mer françaises.

Cet impensé informatique et administratif, nous le constatons, entraîne une rupture de protection, que les assurés parviennent à rétablir au prix d'un véritable parcours du combattant, souvent absurde, il faut bien le souligner. Ils subissent des allers-retours entre les caisses, faute parfois d'un simple contact direct entre deux organismes.

En toute honnêteté, madame la ministre, je me suis même interrogée sur la nécessité d'un texte pour parvenir à la coordination dont nous débattons aujourd'hui.

Sur l'initiative de notre collègue Lana Tetuanui, je me suis rendue à Agen pour y rencontrer les étudiants de l'École nationale d'administration pénitentiaire (Enap) originaires du Pacifique, qui constituent un contingent important de cette institution.

Ces étudiants, parfois chefs de famille, ont fait état des conséquences pour soigner leurs enfants ou eux-mêmes de la rupture de leur protection maladie. Ils déplorent le parcours du combattant qu'ils doivent accomplir pour faire aboutir ce qui semble pourtant n'être qu'une simple formalité administrative, comme l'a d'ailleurs relevé le rapporteur.

Pour d'autres étudiants, la continuité est rendue impossible par la non-reconnaissance de leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (Rnipp), pourtant construit selon un format universel par le système informatique de sécurité sociale hexagonal.

Nous ne devons pas laisser s'installer l'incompréhension qui naît inévitablement lorsque la République se montre incapable de résoudre des difficultés en apparence purement pratiques.

Cela va sans dire, l'objectif de la présente proposition de loi ne peut qu'être partagé. La puissance publique doit être au service des administrés et faciliter leur quotidien, surtout lorsqu'il touche au cœur battant de leur vie.

Toutefois, la rédaction du texte, bien qu'elle s'appuie sur une logique fonctionnelle et de bon sens, présente des fragilités juridiques qui rendent sa mise en œuvre inopérante.

Le cas des personnes sanitairement évacuées mériterait une attention particulière. En effet, si les soins programmés peuvent être anticipés, toutes les contraintes de l'identification numérique doivent déboucher sur un support et une procédure compatibles avec les situations d'urgence.

En sécurisant juridiquement le texte, le rapporteur lève les obstacles à sa concrétisation. Je salue le travail rigoureux qu'il a mené à cet effet, fruit d'une collaboration avec la Cnam. Celle-ci est étroitement associée au déploiement du dispositif de coordination. Les questions qui se poseront dans l'ordre juridique et informatique actuel seront anticipées et circonscrites dans un cadre adapté.

Un vote conforme aurait certes permis une entrée en vigueur rapide du texte. Toutefois, rien ne garantit que celui-ci sera appliqué dans les faits. Grâce à la nouvelle rédaction sur laquelle nous nous sommes accordés, la date du 1^er janvier 2028 laisse un délai de mise en œuvre raisonnable, plus rapproché que la date butoir d'origine fixée à 2030.

Puisque l'on parle de délais, madame la ministre, pouvez-vous confirmer que cette proposition de loi, une fois modifiée par le Sénat, sera de nouveau inscrite à l'ordre du jour des assemblées avant la fin du quinquennat ?

En tant que sénatrice de Saint-Barthélemy, je suis très attentive à ce débat, dès lors qu'il porte sur la création d'une caisse plus adaptée à la réalité de l'île.

Pour finir, j'ajoute, sans grandiloquence, que la République doit permettre de donner une forme réelle à sa devise, sous la bannière de laquelle vivent l'ensemble des territoires ultramarins dont nous discutons.

Affirmons leur liberté de choisir une trajectoire statutaire à l'intérieur de l'ensemble national, garantissons leur égalité devant les garanties accordées par notre Constitution et respectons le principe de fraternité, qui se traduit dans l'articulation de la différenciation avec le droit commun.

Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Rodolphe Alexandre. (Applaudissements sur les travées du groupe RPDI.)

M. Rodolphe Alexandre. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, originaires de Wallis et Futuna, de la Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, des milliers de ressortissants ultramarins quittent chaque année leur territoire pour étudier ou travailler, ou encore soigner ou accompagner un proche malade en France hexagonale.

Bien souvent, pour celles et ceux qui vivent à des milliers de kilomètres de l'Hexagone, ce séjour ou cette installation se révèle un parcours semé d'embûches, d'ingratitudes et d'inepties.

Au déracinement et à l'éloignement s'ajoutent les difficultés liées à des démarches administratives longues, complexes et inadaptées. Assimilés à des ressortissants étrangers, ils vivent ces situations comme une injustice, comme une inégalité de traitement. Ce sentiment est justifié par le statut particulier de leur territoire.

Je salue, au nom de mon groupe, le dépôt de cette proposition de loi, précisément en ce qu'elle doit mettre fin à cette inégalité de traitement en garantissant à chacun un accès effectif aux soins.

Le problème est identifié : les personnes affiliées au régime de sécurité sociale de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Nouvelle-Calédonie, comme celles qui relèvent du régime de prise en charge des soins en vigueur à Wallis et Futuna, n'ont pas de carte Vitale dès lors qu'elles quittent leur territoire.

Il leur est impossible d'utiliser les plateformes dématérialisées ou de remplir les formulaires correspondants à leur situation, ce qui les contraint à avancer leurs frais de santé. Se soigner dépend donc de leurs capacités financières.

C'est un recul du principe de protection de la santé, un recul de la République, que nous ne pouvons accepter.

Je veux ici m'arrêter un instant, au nom de mon collègue Lafaele Tukumuli, qui m'a chargé de défendre cette proposition de loi, sur la situation de Wallis et Futuna. Les problèmes de cette collectivité sont nombreux, et plus encore si on la replace dans le cadre général de notre République. Elle est en effet dépourvue de tout système d'assurance maladie, si bien que ses habitants ne sont affiliés à aucun régime.

En conséquence, c'est l'État qui prend en charge les dépenses de santé par l'intermédiaire d'un établissement public national à caractère administratif, l'Agence de santé de Wallis et Futuna (ADSWF). Cette dernière est le seul opérateur de soins d'un territoire où la médecine libérale n'existe pas. Pour autant, les Wallisiens et Futuniens se heurtent au même obstacle : ils sont chaque année des centaines à bénéficier d'une évacuation sanitaire.

En 2026, plus de 200 étudiants originaires de Wallis et Futuna ont parcouru 13 000 kilomètres pour poursuivre leurs études en France hexagonale.

Les agents publics sont aussi affectés par la situation particulière de ces îles. Un fonctionnaire de l'État ou du territoire dont les dépenses de santé sont couvertes par l'État à Wallis se retrouve sans carte Vitale dès son arrivée dans l'Hexagone. En somme, l'État ne reconnaît pas l'État, et encore moins ses textes et son droit !

Ce texte a vocation à tenir compte de la réalité de ces individus. Le groupe RDPI y veillera tout particulièrement. La solution proposée est simple, même si elle exige des ajustements techniques, comme la délivrance d'un moyen d'identification électronique.

Nous souscrivons à l'objectif du texte d'une manière unanime, mais nous exprimons certains désaccords sur sa rédaction et son périmètre. Nous pensons en effet que limiter le texte aux soins programmés revient à laisser de côté les situations d'urgence sanitaire. (M. Gabriel Amard applaudit.) C'est aussi laisser de côté les étudiants, pourtant parmi les plus exposés à la précarité.

En outre, la rédaction proposée soulève des inquiétudes quant à l'application effective du texte à Wallis et Futuna.

Mes chers collègues, écoutons les sénateurs du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui plaident pour un rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale. Ils sont les premiers concernés par ces mesures.

Chacun de nos concitoyens, où qu'il vive, doit pouvoir bénéficier de notre système de protection sociale, reconnu comme l'un des meilleurs au monde.

Pour ces raisons, le groupe RDPI votera cette proposition de loi, tout en appelant à la rétablir dans sa version initiale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Gabriel Amard et Mme Annick Girardin applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte soulève une question fondamentale : quelle réalité donnons-nous à l'égalité républicaine lorsque l'accès aux droits dépend encore du territoire où l'on vit ?

Nos compatriotes ultramarins ne sauraient être des citoyens à part, contraints de surmonter davantage d'obstacles pour accéder aux soins dans leur propre pays. L'égalité des droits n'est pas une faveur accordée par la République : c'est une exigence à laquelle il faut répondre.

En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna, les spécificités des régimes de protection sociale compliquent les démarches lors d'un séjour ou d'une installation dans l'Hexagone. Faute de carte Vitale utilisable dans les mêmes conditions, certains doivent avancer leurs frais, multiplier les formalités et attendre leurs remboursements.

Derrière ces difficultés administratives, il y a des réalités humaines : des étudiants qui entament leur parcours, des familles en déplacement, des malades qui bénéficient d'une évacuation sanitaire et qui doivent poursuivre leurs soins.

Comment accepter que la mobilité d'un citoyen entraîne des obstacles supplémentaires dans l'exercice d'un droit aussi fondamental que celui de se soigner ?

Le texte adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale apportait une réponse concrète, grâce à un dispositif d'identification électronique facilitant la prise en charge des soins, dispositif qui permettait de concilier la simplification des démarches et le respect de l'autonomie des régimes ultramarins. Il s'agissait non pas d'effacer les spécificités territoriales, mais de mieux faire fonctionner les dispositifs au service des assurés.

Pourtant, cette ambition a été considérablement réduite en commission. En limitant le dispositif aux soins programmés et préalablement autorisés, nous risquons d'exclure les étudiants, les voyageurs et les familles, alors qu'ils sont directement concernés. Les patients bénéficiant d'une évacuation sanitaire pourraient également continuer à rencontrer des difficultés pour leurs soins courants.

Les contraintes techniques doivent être prises au sérieux, mais elles ne sauraient justifier une telle restriction. Le texte prévoyait déjà un encadrement réglementaire permettant de sécuriser sa mise en œuvre.

Une mesure d'égalité qui laisse de côté une partie de ceux qu'elle doit protéger ne peut être considérée comme pleinement aboutie.

La suppression de la garantie de continuité des droits lors du passage d'un régime ultramarin à un régime hexagonal est tout aussi regrettable. Des étudiants peuvent se retrouver plusieurs mois sans couverture sociale en raison des délais administratifs. Un changement de territoire ne devrait jamais conduire à une interruption des droits.

Le report de l'entrée en vigueur à 2028 pose également question. Nous ne pouvons renvoyer à demain la résolution des difficultés que nous connaissons aujourd'hui. L'égalité républicaine ne peut être une promesse indéfiniment différée.

Mes chers collègues, ces obstacles s'inscrivent dans une réalité plus large. Les travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur les inégalités systémiques outre-mer, auxquels j'ai participé, ont mis en lumière des déséquilibres profonds, notamment en matière de santé et d'accès aux services publics.

La présente proposition de loi ne réglera pas à elle seule les difficultés structurelles d'accès aux soins, mais elle peut supprimer des entraves administratives injustifiées et faire reculer concrètement les inégalités.

Cette exigence vaut aussi pour les personnes en situation de handicap. Les différences de fonctionnement entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) peuvent les contraindre à recommencer des démarches et à reconstituer leurs dossiers lorsqu'elles changent de territoire. Ces procédures fragilisent la continuité de leurs accompagnements et compliquent l'accès à leurs droits.

La continuité des droits n'est pas un simple enjeu administratif : elle est une condition de la dignité humaine et de l'effectivité de notre solidarité nationale.

Défendre l'égalité, ce n'est pas nier la diversité de nos territoires ; c'est veiller à ce que leurs particularités ne deviennent jamais des obstacles supplémentaires pour nos concitoyens. Les principes de respect des autonomies institutionnelles et d'égalité réelle ne sont pas contradictoires : ils doivent se conjuguer au service de tous et de toutes.

C'est pourquoi notre groupe déposera trois amendements visant à rétablir le dispositif initial d'identification électronique, à réintroduire la garantie de continuité des droits et à supprimer le report de l'entrée en vigueur de la loi à 2028. Notre objectif est clair : préserver l'ambition du texte et permettre sa mise en œuvre dans les meilleurs délais.

Mes chers collègues, nos compatriotes ultramarins ne demandent pas de privilèges : ils réclament de pouvoir exercer leurs droits sans subir de contraintes supplémentaires du fait de leur territoire d'origine.

La santé est un droit fondamental. La solidarité nationale doit protéger chacune et chacun, sans distinction injustifiée. Les outre-mer ne sont pas une périphérie de la République, ils en sont une composante essentielle. La dignité humaine ne se divise pas. Les droits ne doivent pas s'interrompre aux frontières administratives et l'égalité ne saurait dépendre du lieu où l'on vit.

C'est à cette exigence que nous devons répondre en faisant de nos principes républicains une réalité concrète pour tous nos concitoyens et concitoyennes. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et RDSE. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Castillo.

M. Laurent Castillo. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour nos compatriotes ultramarins, devoir quitter leur territoire pour se soigner représente déjà une épreuve : à la maladie s'ajoutent l'éloignement des proches et les contraintes du déplacement.

Lorsque viennent en outre des formulaires incompris, des avances de frais et des remboursements tardifs, l'administration alourdit un parcours déjà difficile. L'accompagnement des malades doit donc commencer dès la préparation du déplacement.

Le rapport décrit des refus de prise en charge et des renoncements aux soins. Selon la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, environ la moitié des étudiants polynésiens subiraient une rupture de couverture lorsqu'ils arrivent dans l'Hexagone. L'égalité d'accès aux soins exige que les droits ouverts soient effectivement reconnus.

Pour les soignants aussi, ces situations ont un coût : du temps passé à rechercher un justificatif, à reprendre une facturation ou à solliciter une caisse. Ce temps doit pouvoir être consacré avant tout aux patients.

C'est pourquoi notre groupe soutient cette proposition de loi. Je remercie aujourd'hui ses auteurs et notre rapporteur, Laurent Burgoa, de leur travail.

Ces difficultés résultent d'une coordination encore inachevée entre les systèmes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. Leurs spécificités doivent être respectées, avec des démarches plus simples pour les patients.

Nous voterons donc l'article 1^er, qui leur permet d'obtenir sur demande un moyen d'identification électronique pour leurs soins programmés ou autorisés hors de leur territoire. Les professionnels pourront ainsi vérifier leurs droits et télétransmettre les feuilles de soins.

Ces derniers soins restent financés par le régime d'origine ou, pour Wallis-et-Futuna, par l'agence de santé. Une telle simplification doit réduire le nombre de justificatifs papiers et de doubles saisies, en s'appuyant sur les organismes existants. Nous soutiendrons aussi un élargissement aux soins imprévus couverts par les accords de coordination, tout en conservant ces garanties.

Pour les étudiants, il faut notamment préparer l'affiliation avant le départ et organiser les échanges entre les caisses. Nous suivrons la commission sur la suppression de l'article 1^er bis : la garantie constitutionnelle demeure, mais son rappel ne suffit pas à assurer concrètement la continuité des soins.

Nous approuvons aussi l'article 1^er ter, qui fixe l'entrée en vigueur au plus tard au 1^er janvier 2028. Le Gouvernement, madame la ministre, doit préparer une application aussi rapide que possible. Les échanges entre organismes et les adaptations informatiques doivent être engagés sans attendre. Le rapport insiste sur la compatibilité des systèmes d'information ; il faudra également sécuriser les données et les circuits de facturation.

Nous attendons du Gouvernement un calendrier précis, ainsi qu'une information claire des assurés et des professionnels, pour que chacun sache comment utiliser ce nouvel outil.

Pour conclure, le groupe Union nationale pour les territoires votera en faveur de cette proposition de loi, qui facilitera l'accès aux soins de nos compatriotes ultramarins et allégera les obstacles administratifs que ceux-ci rencontrent. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Annick Girardin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'égalité en matière de protection de la santé est une promesse républicaine qu'il nous appartient de faire vivre pour chacun de nos concitoyens.

La proposition de loi qui nous réunit vise à donner corps à cette promesse, en permettant aux assurés des régimes de sécurité sociale de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon d'accéder aux soins lorsqu'ils séjournent dans l'Hexagone ou dans les départements et régions d'outre-mer, dans les mêmes conditions pratiques que tout autre assuré social.

Aujourd'hui, lorsque l'on est affilié à l'un de ces régimes, on se heurte à un obstacle tout à fait concret : faute d'un moyen d'identification reconnu par les professionnels de santé, il faut justifier de ses droits au moyen d'attestations, avancer les frais de consultation et de pharmacie, puis attendre des remboursements qui tardent parfois pendant plusieurs mois. Une inégalité totale !

Qu'il s'agisse d'un étudiant venu poursuivre ses études, d'un travailleur en mobilité, d'une famille nouvellement installée, d'un patient transféré pour être soigné ou tout simplement d'un citoyen en déplacement entre deux parties du territoire de la République, ces démarches compliquent nécessairement le parcours de soins, en particulier pour les personnes les plus fragiles, qui en viennent parfois à y renoncer. L'archipel que je représente partage cette préoccupation avec les collectivités du Pacifique.

Cet obstacle ne résulte ni d'un choix du législateur ni d'un désaccord sur le financement des soins. Il tient à notre histoire institutionnelle, puisque l'organisation de la sécurité sociale, dans ces collectivités, relève d'une organisation administrative et normative spécifique, et que leurs caisses locales couvrent leurs affiliés dans le cadre d'accords de coordination anciens, que la dématérialisation du système de santé hexagonal a peu à peu rendus inopérants. À ce stade, cela n'est plus acceptable !

Soyons clairs : il ne s'agit pas de créer un droit nouveau ni de transférer une charge, puisque les dépenses de soins demeurent couvertes par les régimes d'affiliation. Il s'agit seulement de donner à ces assurés sociaux l'outil dont disposent depuis longtemps tous les autres Français dans leur portefeuille, et que tous les professionnels de santé attendent.

Le 11 juin dernier, après des années de tergiversations à ce sujet de la part de l'administration, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité un dispositif sobre par lequel un moyen d'identification électronique équivalent à la carte Vitale serait délivré aux assurés qui le demandent par l'organisme gestionnaire de leur régime – le mieux placé, je le rappelle, pour connaître et vérifier leurs droits.

Ce titre vaudrait pour l'ensemble de leur séjour dans l'Hexagone comme dans les départements et régions d'outre-mer, tandis qu'une garantie de continuité des droits protégerait les assurés lors des changements de régime, dont les délais de traitement provoquent des ruptures de couverture.

L'équilibre trouvé à l'issue des travaux de l'Assemblée nationale était ainsi opérationnel et respectueux des compétences de chaque collectivité et de chaque caisse.

La commission des affaires sociales du Sénat s'est interrogée sur la fiabilité de l'identification des assurés ou des circuits de facturation. Nous l'entendons. Toutefois, les modifications proposées par le rapporteur, en réservant le dispositif aux seuls soins programmés préalablement autorisés, en confiant sa délivrance à la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), en supprimant la garantie de continuité des droits et en reportant l'entrée en vigueur du texte à 2028, sont inappropriées et deviennent de véritables freins à l'égalité.

En l'état, le texte de la commission écarte l'étudiant, le travailleur, la famille installée dans l'Hexagone et le soin imprévu, c'est-à-dire l'essentiel du problème qu'il fallait résoudre.

C'est pourquoi j'ai déposé, avec mes collègues du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), trois amendements visant à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale, tout comme d'ailleurs de nombreux collègues des autres groupes sénatoriaux. Mes chers collègues, je vous invite à voter ces amendements, pour que le texte soit conforme à celui de l'Assemblée nationale.

Ce texte n'induit aucune dépense nouvelle : c'est d'ailleurs strictement impossible, puisque les décrets de coordination sont clairs et que les soins en question seront remboursés de la même façon par les caisses locales, avec ou sans carte Vitale ! Il ne provoque pas davantage de bouleversements institutionnels, mais vise seulement à rendre effectif pour une partie de nos concitoyens un droit que la République reconnaît à tous.

Mes chers collègues, décidons dès ce soir de donner au plus vite – nous attendons une réponse de Mme la ministre – la capacité à nos concitoyens d'accéder enfin à cette égalité, et cessons de complexifier ces dispositifs au risque d'en diminuer la portée ou de compromettre l'objectif premier fixé par le législateur : l'égalité. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et SER. – MM. Akli Mellouli et Rodolphe Alexandre applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Amard.

M. Gabriel Amard. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en 1946, la Nation a inscrit dans le préambule de sa Constitution qu'« elle garantit à tous […] la protection de la santé ». À tous ! Pas seulement à ceux qui naissent du bon côté des océans, pas seulement à ceux dont la caisse porte le bon sigle.

Voici pourtant ce que vivent nos compatriotes du Pacifique.

Une étudiante de Papeete arrive à Villeurbanne : il lui faut trois mois de résidence avant qu'elle ne soit affiliée au régime général. Trois mois sans carte Vitale, trois mois à avancer chaque consultation, chaque ordonnance. Alors, elle attend, puis, souvent, elle renonce.

Un patient de Wallis-et-Futuna évacué vers l'Hexagone pour être soigné – ils étaient 82 en 2024 – doit affronter, en plus de la maladie, le guichet, l'obtention d'une attestation, l'avance de frais. Quand les raisons financières pèsent pour 40 % dans le choix de renoncer aux soins, on mesure ce que coûte l'indifférence administrative.

L'Assemblée nationale a adopté ce texte à l'unanimité. Une carte, mes chers collègues, une carte qui coûte 4,50 euros : voilà l'égalité que l'on vous demandait !

Qu'en a fait la majorité sénatoriale ? Elle a réservé le dispositif aux seuls soins programmés, comme si la maladie prenait rendez-vous. Vous avez supprimé l'article garantissant la continuité des droits au motif qu'il serait « déclaratoire ». Depuis quand rappeler la Constitution serait-il superflu ?

En outre, l'on a invoqué la fraude. La fraude, face à des citoyens malades qui demandent seulement de ne pas payer d'avance ! Ce soupçon, nous le connaissons : c'est celui d'un gouvernement qui contient la hausse des dépenses d'assurance maladie à 2 %, qui transfère 1,2 milliard d'euros de soins dentaires et de transports sanitaires vers les complémentaires, et qui impose aux étrangers un an de résidence pour bénéficier de certaines prestations.

C'est la logique du Rassemblement national, qui promettait en 2024 de supprimer l'aide médicale de l'État (AME). Qu'il ne vienne pas se draper aujourd'hui dans l'unanimité de l'Assemblée : on ne peut défendre l'égalité des soins pour les uns et organiser le renoncement pour les autres. La santé ne se trie pas, les microbes n'ont pas de papiers !

Pour notre part, nous voulons le remboursement à 100 % des soins prescrits, sans franchise et sans avance de frais. Ce texte apporte sa pierre à l'édifice ; en tant qu'Insoumis, je voterai pour et soutiendrai tout ce qui lui rendra ce que la commission lui a retiré. Car la République ne s'arrête pas à l'aéroport de Tahiti Faa'a : elle est partout où un citoyen souffre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux saluer l'ensemble des Polynésiennes et des Polynésiens qui nous suivent depuis le fenua. Je me permets aussi de saluer ma collègue auteure de la proposition de loi, la députée Mereana Reid Arbelot, présente dans nos tribunes.

En préambule, permettez-moi d'apporter toute ma solidarité envers tous ceux qui ont perdu leur outil de travail après les scènes chaotiques que nous venons de vivre.

À cette tribune, je tiens à exprimer, au nom de tout mon pays, la Polynésie française, notre total soutien aux forces de l'ordre, au sein desquelles nos enfants ultramarins sont nombreux à servir la Nation, au péril de leur vie. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, Les Républicains et UNT, ainsi qu'au banc des commissions.)

S'agissant du sujet qui nous réunit aujourd'hui, combien de fois avons-nous débattu dans cet hémicycle du principe selon lequel « la République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l'égalité réelle au sein du peuple français » ?

Hélas, des « discriminations » et des difficultés d'application perdurent encore aujourd'hui. Cette proposition de loi tente justement de garantir à nos Ultramarins l'accès à la couverture sociale comme à tout citoyen français, par la mise en place d'une carte dématérialisée, sur le modèle de la carte Vitale.

Il existe bien des décrets d'application portant coordination des régimes de sécurité sociale et de nos caisses locales, mais ils nécessitent une actualisation pour moderniser les outils de prise en charge de nos Ultramarins malades lors de leur séjour sur l'ensemble du territoire national.

Malgré cette coordination, on constate depuis plusieurs années une réelle précarité de nos Ultramarins en mobilité dans l'Hexagone. Nos étudiants, nos travailleurs, nos fonctionnaires en stage et certains de nos patients en évacuation sanitaire sont dans l'obligation d'avancer leurs frais médicaux, parfois considérables, tandis que nos étudiants doivent attendre plusieurs mois l'obtention de leur prise en charge, en fonction de la caisse rattachée à leur nouveau lieu de résidence.

Il n'est pas normal, madame la ministre, que la coordination entre les différentes caisses ne soit pas immédiate. Ce manquement provoque une grande frustration pour nos compatriotes, qui veulent être considérés comme des « Français à part entière ».

La grande autonomie statutaire, tant enviée, de la Polynésie française nous affecte en revanche, souvent par manque de compréhension des services publics métropolitains qui ne nous reconnaissent pas. Combien de nos compatriotes sont considérés comme des étrangers, toutes administrations confondues ?

L'outil dématérialisé envisagé dans cette proposition de loi apportera ce correctif à la seule condition qu'il soit émis par nos caisses locales, et cela de concert avec la Sécurité sociale.

Je salue sincèrement les travaux de M. le rapporteur Burgoa, car il n'est jamais facile d'examiner un texte englobant les spécificités propres à chacun de nos outre-mer. Toutefois, ces travaux engagés avec les caisses nationales de sécurité sociale nous interpellent, car les amendements adoptés en commission des affaires sociales sont trop limitatifs : leurs dispositions viennent fragiliser et vider de son sens l'objet initial de cette proposition de loi.

Aussi, pour sauvegarder l'esprit de ce texte, je soutiendrai, aux côtés de mes collègues Georges Naturel et Édouard Fritch, des amendements ayant pour objet que le dispositif de création d'un identifiant électronique de type carte Vitale soit rapidement effectif, afin de remédier à toutes ces anomalies vécues sur le sol hexagonal par nos compatriotes en matière d'accès aux soins. De grâce, évitons la rupture de la continuité des soins pour nos Ultramarins.

Chers collègues de toutes tendances politiques, je compte bien évidemment sur votre soutien en faveur d'une carte dématérialisée au bénéfice des Ultramarins du Pacifique, dans des délais raisonnables, en coordination avec la sécurité sociale et les différents régimes des territoires concernés.

Le groupe Union Centriste et Indépendants votera pour ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains. – M. Rodolphe Alexandre applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Rodolphe Alexandre applaudit également.)

M. Patrick Kanner. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ils viennent de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna, de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ils viennent étudier, travailler, recevoir des soins. Ils sont chez eux. Pourtant, lorsqu'ils poussent la porte d'un cabinet médical, leurs droits semblent parfois être restés de l'autre côté de l'océan. Comment accepter que la République reconnaisse les siens dans ses textes et les perde dans ses formulaires ?

Pour comprendre l'injustice qui nous est soumise, il faut regarder ce que vivent nos compatriotes ultramarins. Lors d'un séjour temporaire – hors hospitalisation – certains doivent avancer l'intégralité de leurs frais de santé avant d'engager les démarches de remboursement sur papier.

L'accès à une consultation dépend alors de l'argent dont ils disposent, au moment même où ils en ont le plus besoin. Une famille modeste peut renoncer à cette dépense, même lorsqu'elle sait qu'elle sera remboursée un jour.

Lorsqu'ils s'installent durablement dans l'Hexagone, une autre difficulté apparaît. Il leur faut tout d'abord se désaffilier de leur régime d'origine, puis engager leur démarche d'affiliation auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Entre ces deux démarches, la continuité de leur protection peut se rompre : ils ont quitté un régime sans avoir encore pu faire valoir leurs droits dans l'autre.

Cette succession de démarches peut entraîner des ruptures de droits de plusieurs mois, parfois même de plus d'une année. Pendant ce temps, la maladie suit son cours, une consultation est différée, un suivi risque d'être interrompu.

Pour un étudiant loin de sa famille, l'incertitude administrative vient s'ajouter aux difficultés du logement et aux dépenses de la rentrée. La crainte de devoir tout payer peut finir par lui faire repousser les soins dont il a manifestement besoin. Voilà comment une procédure mal coordonnée peut conduire au renoncement.

Madame la ministre, mes chers collègues, ces situations engagent notre responsabilité devant les citoyens et devant les principes mêmes de notre République. Le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que la Nation « garantit à tous […] la protection de la santé » . À tous !

Cette garantie engage les pouvoirs publics à organiser une protection effective, y compris lorsqu'une personne change de régime ou de territoire. N'oublions jamais que les territoires d'outre-mer sont la France et que leurs habitants sont des citoyens français.

Lorsque les assurés restent sans couverture effective et sont conduits à différer leurs soins, la France manque à l'une de ses obligations les plus fondamentales. Les socialistes ne peuvent se satisfaire d'un droit proclamé, dont l'exercice demeure inaccessible à ceux qu'il doit protéger. La République sociale se mesure aux conditions dans lesquelles elle permet de vivre, jusque dans ces moments de vulnérabilité où chacun devrait pouvoir compter sur elle.

La diversité des statuts ultramarins explique celle des régimes de protection sociale, et nous la respectons. Cependant, l'autonomie de leur organisation impose de construire des liens qui fonctionnent. Aucun assuré ne devrait avoir à supporter personnellement le coût des défaillances de coordination entre des organismes de protection sociale. Il appartient donc aux caisses de faire circuler les informations nécessaires, et à l'État de garantir la cohérence de l'ensemble.

Les assurés doivent aussi pouvoir comprendre leurs démarches et identifier un interlocuteur capable de résoudre un blocage. La réglementation est complexe, nous le savons, y compris pour les professionnels.

Cette complexité exige un accompagnement adapté, particulièrement au moment du départ et de l'installation. Elle ne peut devenir une épreuve supplémentaire imposée à ceux qui connaissent déjà le moins bien les circuits administratifs de leur lieu de vie.

C'est cette exigence que portent nos collègues députés Mereana Reid Arbelot, Mikaele Seo et Emmanuel Tjibaou, dont je salue l'initiative.

L'Assemblée nationale avait adopté deux dispositions complémentaires : premièrement, un moyen d'identification électronique comparable à la carte Vitale pour faciliter la reconnaissance des droits pendant les séjours ; deuxièmement, une garantie explicite de continuité de la protection de la santé lors des changements de régime. Les soins demeuraient à la charge des régimes d'affiliation, dans le respect des règles de coordination.

Les dispositifs répondaient ainsi à des obstacles que nous avions identifiés ; ils donnaient aux professionnels un outil pour vérifier une prise en charge et fixaient aux administrations une exigence pour sécuriser les parcours.

Or, monsieur le rapporteur, le passage en commission en a considérablement réduit la portée. Désormais, le moyen d'identification est réservé aux soins programmés préalablement autorisés. Que devient celui qui tombe malade pendant son séjour ? (M. le rapporteur proteste.) Les soins imprévus restent en dehors de cette simplification, alors que les obstacles financiers et administratifs existent aussi pour ces patients.

La délivrance du dispositif est de surcroît confiée aux organismes locaux d'assurance maladie désignés par la Cnam. Nous voulions permettre sa préparation auprès du régime d'origine, avant le départ, pour que le patient arrive avec un moyen de faire reconnaître ses droits. Cette anticipation doit rester possible.

Surtout, la garantie explicite de continuité a été supprimée.

Vous nous répondez, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, que les organismes disposent déjà des compétences nécessaires. Or c'est précisément leur fonctionnement actuel qui laisse subsister les ruptures que je viens de décrire : inscrire cette exigence dans la loi, c'est donner une direction claire à leur action et obliger les pouvoirs publics à en tirer les conséquences.

Enfin, l'entrée en vigueur pourrait attendre janvier 2028. Je mesure les difficultés techniques. Toutefois, elles ne sauraient fixer la limite de notre volonté politique, car ce n'est pas aux parlementaires de s'adapter aux difficultés administratives. Lorsque les citoyens français peinent à exercer leurs droits, notre responsabilité consiste à faire évoluer les procédures qui les entravent, et non l'inverse.

En l'état, après sa réécriture par la commission, cette proposition de loi ne peut donc pas recueillir notre soutien. Nous voulons qu'elle retrouve son utilité pour celles et ceux qui l'attendent. C'est pourquoi les amendements du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, que j'aurai l'honneur de défendre avec mes collègues dans quelques instants, visent à rétablir l'ambition du texte issu de l'Assemblée nationale, à garantir la continuité de la protection et à supprimer ce report.

Leur adoption permettrait à la Haute Assemblée de répondre concrètement aux situations dont nous sommes saisis par un vote conforme à celui de l'Assemblée nationale.

Notre assemblée représente les collectivités de la République. Elle doit entendre leurs habitants jusque dans ce qu'ils ont de plus essentiel à nous demander : pouvoir se soigner en tant que Français, sans que leur parcours sur le territoire national les prive de cette protection fondamentale. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE. – M. Rodolphe Alexandre applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi nous met face à un bien triste constat : certains citoyens français issus des outre-mer ne peuvent accéder à la santé dans les mêmes conditions que leurs concitoyens de l'Hexagone.

Vous le savez, certaines collectivités disposent d'un statut particulier, dans le cadre duquel elles gèrent leur régime de sécurité sociale en autonomie. C'est le cas de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna. Des décrets sont censés assurer la coordination entre ces systèmes ultramarins et le régime de protection sociale hexagonal, mais ils sont bien souvent trop anciens, caducs, et pas, ou peu, appliqués.

Quelle est la conséquence de cette situation ? Lorsqu'ils se déplacent dans l'Hexagone, les ressortissants de ces territoires ultramarins sont contraints d'avancer leurs frais de santé, qu'il s'agisse d'un acte aussi banal que l'achat en pharmacie d'une boîte de Doliprane, ou d'événements de vie majeurs tels qu'un accident du travail ou une grossesse.

Des milliers de personnes se retrouvent dans cette situation chaque année. Certains malades doivent être transportés dans l'Hexagone pour y recevoir un traitement, faute de professionnels de santé ou d'infrastructures adaptées à leur prise en charge sur leur territoire ; viennent également leurs accompagnateurs – mari, femme, parents…

On pense ensuite aux étudiants qui quittent le lieu où ils ont grandi pour poursuivre leur cursus dans l'Hexagone. À des milliers de kilomètres de leur famille, ils disposent souvent de ressources financières inférieures à celles des étudiants hexagonaux.

Rappelons que, sur l'ensemble du territoire français, les jeunes sont les plus touchés par le renoncement aux soins : 85 % des 18-35 ans ont renoncé à au moins un soin au cours de ces cinq dernières années.

Pour ces étudiants ultramarins, le manque de coordination entre systèmes aggrave encore la situation : à la douleur du déracinement s'ajoutent parfois des problèmes de santé et des difficultés financières qui ne leur permettent pas d'effectuer les avances de frais nécessaires pour recevoir des soins.

Pour mettre fin à cette inégalité de traitement, ma collègue députée Mereana Reid Arbelot, que je salue, a proposé une solution simple : délivrer une carte Vitale aux Ultramarins lors de leur déplacement dans l'Hexagone afin de leur permettre de contourner les contraintes logistiques, de raccourcir les délais de prise en charge et de leur éviter d'avoir à avancer des sommes d'argent importantes.

Dans un contexte marqué par l'explosion des renoncements aux soins en France, nous ne pouvons que nous réjouir de cette proposition de loi, qui contribue à garantir l'accès de toutes et tous aux soins. La santé n'est pas une marchandise : c'est un droit humain fondamental. Se soigner ne devrait jamais dépendre du portefeuille ou de l'adresse postale.

Malheureusement, monsieur le rapporteur, vous avez complètement vidé de sa substance cette proposition de loi.

Dans la copie issue de la commission des affaires sociales, ce ne sont plus l'ensemble des Ultramarins qui pourront bénéficier de la carte Vitale, mais uniquement ceux qui se déplacent pour des soins programmés ; ils seront en outre soumis à une autorisation préalable. Cela laisse sur le carreau les voyageurs de passage, les rapatriements sanitaires en urgence, les étudiants et les ressortissants de Wallis-et-Futuna.

Dans ces conditions, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky (CRCE-K) ne peut se prononcer en faveur de ce texte.

Pour ma part, je réfute l'argument selon lequel cette proposition de loi ne serait qu'un affichage politique au motif qu'elle ne semble pas être directement opérationnelle. Il est évident que son application nécessitera certaines adaptations, mais ses auteurs entendent précisément impulser un tel élan.

Aucune difficulté ne devrait nous empêcher d'agir pour un égal accès aux soins de tous les citoyens français ; c'est pourquoi j'appelle de mes vœux le rétablissement de la version du texte adoptée par l'Assemblée nationale. Mon groupe a déposé des amendements en ce sens.

Dans le cas où les amendements rétablissant cette version de la proposition de loi seraient adoptés, nous lui apporterons notre soutien total, à la fois parce qu'il nous tient à cœur d'établir une égalité réelle entre les Ultramarins et les Hexagonaux dans leur accès à la santé, et parce que cela permettrait d'aboutir à un vote conforme, donc à une entrée en vigueur de ces dispositions dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – Mme Annick Girardin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Naturel. (M. Olivier Henno applaudit.)

M. Georges Naturel. Avant de débuter mon intervention, je souhaite apporter tout mon soutien aux commerçants et aux forces de l'ordre qui ont souffert ce samedi. Leur situation me parle, comme à tous nos concitoyens de Nouvelle-Calédonie : chez nous, cela s'est passé il y a deux ans, et notre territoire ne s'en est toujours pas relevé.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, un Français ne devrait pas avoir à franchir une frontière administrative pour se faire soigner dans son propre pays. C'est pourtant ce que vivent encore nombre de nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ou de Saint-Pierre-et-Miquelon lorsqu'ils viennent dans l'Hexagone.

Malgré des droits reconnus, malgré des accords de coordination entre caisses, devant le professionnel de santé ces facilités s'évanouissent. S'enchaînent alors les formulaires, les avances de frais, les remboursements qui tardent et, bien souvent, le renoncement aux soins. Cette situation prévalait déjà il y a bien longtemps, lorsque j'étais moi-même étudiant. Nous sommes en 2026 : pourquoi en sommes-nous encore là ?

C'est la raison pour laquelle je soutiens pleinement cette proposition de loi et salue l'initiative de ses auteurs, que je remercie.

Je déplore toutefois profondément que le Parlement ait à s'en saisir : pourquoi faut-il que le législateur tienne la plume pour obtenir des organismes de protection sociale qu'ils coordonnent leurs procédures et reconnaissent effectivement les droits des assurés ? (Marques d'approbation sur le banc des commissions.)

Chez nos compatriotes, ces difficultés nourrissent un vrai sentiment d'abandon, celui d'être des citoyens de troisième zone, traités comme des étrangers dans leur propre pays. Nos compatriotes ultramarins ne demandent pas la charité : leurs soins resteront imputés à leur caisse ou régime d'origine. Il ne s'agit que de bénéficier du système, si évident, de la dématérialisation de la transmission.

Certes, la diversité de nos régimes de protection sociale est une réalité que je respecte pleinement, mais elle ne saurait justifier que l'assuré ait à assumer le rôle de messager entre des caisses qui peinent à se parler.

Je tiens à saluer le travail de notre rapporteur, Laurent Burgoa, qui a auditionné tous les acteurs et a été amené à préciser ce texte pour le rendre applicable.

Toutefois, préciser ne doit pas conduire à exclure. Le recentrage du dispositif sur les seuls soins programmés appelle toute notre vigilance : qu'en serait-il de celui qui tombe malade pendant une visite familiale, ou de l'étudiant dont l'affiliation tarde ? Les exclure serait faire perdurer l'abandon dont ils sont depuis trop longtemps victimes, alors que les solutions techniques existent et que ces mesures ne concernent pas un gros volume de personnes : un demi-million seulement.

Je demande donc au Gouvernement de porter jusqu'au bout cette ambition : couvrir le plus largement possible les situations rencontrées, actualiser les coordinations et garantir la continuité effective des droits. La complexité du système doit être prise en charge par les institutions, et non supportée par les malades.

Je soutiendrai donc ce texte comme une avancée attendue, à supposer qu'il soit assorti d'amendements tendant à embrasser les situations les plus larges possible tout en permettant son application effective.

Si la distance constitue une contrainte géographique, l'inégalité d'accès aux droits, elle, reste souvent une défaillance politique. Cette situation doit cesser ! (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, RDPI, RDSE et SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Madame la présidente, je tenais simplement à dire quelques mots après avoir écouté l'ensemble des groupes et avant que nous commencions la discussion sur l'ensemble des amendements.

À l'écoute de vos déclarations, mesdames, messieurs les sénateurs, il apparaît que nous nous retrouvons tous autour de l'objectif qui a inspiré la députée Reid Arbelot.

Il nous revient de tenir une promesse républicaine en nous assurant que chacun de nos concitoyens, que chaque Français, dispose d'un accès égal à la santé, ce droit devant concerner l'ensemble des habitants de notre pays, c'est-à-dire aussi ceux de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna.

Or la situation actuelle démontre que cet accès n'est pas pleinement assuré aux ressortissants de ces territoires, alors même que nous devons le garantir à tous.

Ce texte, voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, nous permet de répondre à cette exigence grâce à un moyen d'identification électronique rendant opérative cette garantie constitutionnelle.

L'enjeu est finalement très clair aujourd'hui : vous avez la possibilité de voter ce texte conforme en adoptant les amendements tendant à rétablir la rédaction issue de l'Assemblée nationale. Agir ainsi, c'est donner à ceux qui nous écoutent la garantie que, dès demain, nous nous mettrons au travail pour qu'il entre en application le plus rapidement possible et que nous puissions effectivement traduire cette promesse pour l'ensemble des citoyennes et des citoyens de notre pays.

En revanche, si vous deviez adopter le texte issu de la commission des affaires sociales, éventuellement modifié par des amendements à la rédaction différente de celle que les députés avaient retenue, le risque serait d'imposer une navette, ce qui n'offrirait absolument aucune garantie quant à son adoption avant la fin de la présente législature.

Les différentes remarques que vous avez formulées n'en sont pas moins tout à fait légitimes : des ajustements techniques seront nécessaires, notamment pour Wallis-et-Futuna, mais ils pourront être effectués par voie réglementaire ou conventionnelle.

Vous avez également raison sur un autre point, monsieur le rapporteur : il faudra certainement procéder à des actualisations réglementaires et conclure des accords avec chacune des caisses concernées.

Comprenez bien les enjeux : alors même que ces ajustements, j'y insiste, peuvent être opérés par voie réglementaire ou conventionnelle, modifier ce texte et ne pas le voter dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, c'est courir le risque que l'engagement dû à l'ensemble des Françaises et des Français habitant ces territoires ne soit finalement pas respecté.

Je souhaitais simplement rappeler l'enjeu des scrutins qui vont intervenir : soit ce texte fait l'objet d'un vote conforme, et vous saisissez l'opportunité d'offrir à ces citoyens cette garantie d'un égal accès à la santé ; soit il est adopté dans des termes différents de ceux de l'Assemblée nationale, au risque de ne pas pouvoir honorer certains de nos engagements républicains, pourtant indispensables.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi pour l'égalité d'accès aux soins des ultramarins sur l'ensemble du territoire national

Article 1^er

L'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Les personnes affiliées aux régimes obligatoires de sécurité sociale de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Nouvelle-Calédonie ainsi que celles relevant du régime de prise en charge des soins en vigueur à Wallis et Futuna peuvent disposer d'un moyen d'identification électronique lorsque la prise en charge de leurs soins programmés en France hexagonale ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, pour le compte de leur institution d'affiliation, est autorisée par celle-ci en application des dispositions des décrets de coordination en matière de sécurité sociale entre ces territoires.

« Ce moyen d'identification électronique leur est délivré à leur demande, dans un délai raisonnable, par un ou des organismes locaux d'assurance maladie désignés par la caisse mentionnée à l'article L. 221-1. Les soins demeurent à la charge du régime d'affiliation de l'assuré.

« Sous réserve de l'application des décrets de coordination entre les régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en France hexagonale ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et les régimes en vigueur dans les autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, ce moyen d'identification électronique fonctionne dans les mêmes conditions que celui mentionné au I du présent article.

« Pour l'application du présent VI aux résidents de Wallis et Futuna, les références au premier alinéa à l'institution d'affiliation et celles aux deuxième et troisième alinéas au régime d'affiliation s'entendent de l'agence mentionnée à l'article L. 6431-1 du code de la santé publique, la prise en charge des soins mentionnée au premier alinéa du présent VI incombe à cette agence et la référence aux décrets de coordination au troisième alinéa n'est pas applicable.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en précise les caractéristiques techniques et les modalités de délivrance, d'utilisation et de désactivation. »

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 1 est présenté par M. Mellouli, Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme Souyris.

L'amendement n° 7 rectifié bis est présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° 10 est présenté par M. Kanner, Mmes Le Houerou, Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 13 rectifié est présenté par Mmes Girardin et M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre et MM. Gold, Grosvalet, Roux et Théophile.

L'amendement n° 16 rectifié est présenté par MM. Tukumuli, Alexandre, Buval, Fouassin et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Huin, Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé :

« Ce moyen d'identification électronique leur est délivré à leur demande, dans un délai raisonnable, par l'organisme gestionnaire du régime auquel elles sont affiliées.

« Sous réserve de l'application des décrets de coordination entre les régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur dans les départements de France hexagonale ou d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et les régimes en vigueur dans les autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, ce moyen d'identification électronique fonctionne dans les mêmes conditions que celui mentionné au I du présent article.

« Ce moyen d'identification électronique permet la pleine effectivité de la garantie mentionnée à l'article L. 111-2-4.

« Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en précise les caractéristiques techniques et les modalités de délivrance, d'utilisation et de désactivation. »

La parole est à M. Akli Mellouli, pour présenter l'amendement n° 1.

M. Akli Mellouli. Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 1^er adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. En commission des affaires sociales, le dispositif a été considérablement restreint, limitant la garantie de continuité des soins aux seuls soins programmés préalablement autorisés.

Cette restriction exclut du dispositif de nombreux Ultramarins séjournant dans l'Hexagone, notamment les voyageurs et les étudiants, confrontés à des avances de frais et à des démarches administratives répétées.

Nous demandons donc le rétablissement du texte initial afin de garantir à tous nos compatriotes ultramarins un accès simplifié aux soins et une véritable continuité de leurs droits, quel que soit le motif de leur séjour sur le territoire hexagonal.

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 7 rectifié bis.

Mme Silvana Silvani. Notre groupe a déposé un amendement identique afin de demander le retour au texte d'origine et, par conséquent, la suppression des dispositions restrictives introduites par le rapporteur.

En répartissant les usagers entre ceux qui pourront être effectivement pris en charge et ceux qui ne le pourront pas, ces mesures rendent impossible l'égalité de traitement : ces catégories impliquent forcément une discrimination et vont donc complètement à l'encontre de l'esprit du texte initial.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° 10.

Mme Viviane Artigalas. Cet amendement tend, lui aussi, à rétablir l'article 1^er dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Derrière cette proposition de loi réside un enjeu essentiel : l'égalité d'accès aux soins pour nos concitoyens ultramarins. En raison de l'éloignement géographique et des contraintes liées au déplacement, ces assurés rencontrent des difficultés particulières lorsqu'ils doivent se rendre sur le territoire hexagonal pour bénéficier de soins.

Ce texte vise précisément à lever ces obstacles et à garantir une meilleure prise en charge des besoins de nos concitoyens.

Nous entendons les préoccupations de la commission des affaires sociales concernant la faisabilité technique du dispositif et la coordination entre les régimes de protection sociale. Il est légitime d'aborder ces sujets, mais ils ne sauraient conduire à réduire la portée de la mesure.

En particulier, cantonner le dispositif aux seuls soins programmés risque d'en restreindre significativement l'effet et de ne pas répondre pleinement aux besoins des assurés concernés.

Notre objectif est donc clair : préserver l'ambition initiale de ce texte, tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin de préciser les modalités techniques nécessaires à sa mise en œuvre.

L'égalité d'accès aux soins ne peut rester un principe théorique ; elle doit se traduire concrètement dans le quotidien de nos concitoyens, quels que soient leur territoire de résidence et les contraintes auxquelles ils sont confrontés.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter cet amendement afin de rétablir la rédaction votée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l'amendement n° 13 rectifié.

Mme Annick Girardin. Nous sommes visiblement nombreux à partager l'objectif consistant, en rétablissant la rédaction de l'article 1^er adoptée par l'Assemblée nationale, à permettre enfin aux Ultramarins qui en sont encore privés de disposer d'une carte leur évitant d'avancer les frais.

Il doit s'agir non pas d'un outil réservé à ceux qui bénéficient de soins programmés, mais d'un dispositif ouvert à tous ceux qui viennent des territoires français du Pacifique ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, et qui éprouvent des besoins en matière de santé dans l'Hexagone.

Les modifications apportées en commission révèlent une méconnaissance de ce que vivent réellement les ressortissants de ces territoires ultramarins face aux caisses. Nous ne pouvons que nous féliciter du travail accompli à l'Assemblée nationale, qui a abouti à un vote à l'unanimité. Bravo aux députés qui sont présents aujourd'hui dans les tribunes ; faisons de même !

Ne cherchons pas à suivre une administration qui bloque ce dossier depuis maintenant vingt ans, car ce travail a bien été mené pendant tout ce temps sans jamais aboutir.

Pour une fois, une initiative portée par des parlementaires recueille l'unanimité à l'Assemblée nationale ; alors, agissons de même ici et faisons en sorte que l'égalité républicaine que nous voulons pour tous nos concitoyens devienne effective dès ce soir ! (Mme Viviane Artigalas et M. Frédéric Buval applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Rodolphe Alexandre, pour présenter l'amendement n° 16 rectifié.

M. Rodolphe Alexandre. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Burgoa, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces cinq amendements identiques, qui visent à rétablir la rédaction de l'article 1^er adoptée par l'Assemblée nationale.

Nous partageons bien entendu l'ambition de ce texte, mais il faut en garantir l'applicabilité, qui n'est pas assurée.

Peut-être dois-je être plus pédagogique, car, dans mon intervention en discussion générale, j'avais bien indiqué avoir entendu les critiques portant sur la restriction aux soins programmés : je défendrai dans quelques instants un amendement de la commission visant à inclure les soins inopinés survenant en cours de séjour, que j'ai pu expertiser.

Les administrations de la sécurité sociale m'ont alerté sur les difficultés d'application du texte initial, qui tiennent à deux raisons principales.

Premièrement, le moyen électronique ne peut fonctionner que si l'identité et les droits de l'assuré ont pu être vérifiés en amont.

Deuxièmement, la délivrance d'un moyen électronique ne crée pas de nouveaux droits à prise en charge. Ceux-ci dépendent des accords de coordination, lesquels doivent respecter les compétences propres de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

Viser indistinctement tous les soins est une promesse séduisante, mais trompeuse.

Par ailleurs, les ruptures de couverture subies par les étudiants ultramarins lors de leur affiliation au régime général sont inacceptables, mais la rédaction initiale de l'article 1^er ne résout pas ce problème.

Voilà, mes chers collègues, les raisons qui justifient l'avis défavorable de la commission sur ces amendements identiques.

Permettez-moi d'ajouter un mot en réponse à vos propos, madame la ministre : j'ai à l'esprit le discours de politique générale de M. le Premier ministre, qui déclarait que le Gouvernement proposerait, mais que le Parlement discuterait et voterait. Laissez-nous donc voter ce soir ; nous n'avons pas besoin de l'influence du Gouvernement pour savoir quels doivent être nos votes !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Monsieur le rapporteur, pardonnez au Gouvernement de faire ce qu'on lui demande : donner un avis sur les textes et sur les amendements !

Nous sommes évidemment très favorables aux amendements tendant à rétablir la rédaction de la proposition de loi issue de l'Assemblée nationale.

Entendez dans les termes que j'emploie toute l'importance que revêt ce texte et ma conviction que, lorsqu'un engagement est pris vis-à-vis de Français, en l'occurrence ceux des territoires concernés, il convient de le respecter. Le Sénat a maintenant l'opportunité de rendre ces droits effectifs.

Pourquoi le Gouvernement émet-il un avis favorable sur ces amendements identiques ?

D'une part, parce que leur adoption permettrait de revenir sur la rédaction de la commission, qui restreint de façon beaucoup trop importante le champ du dispositif.

D'autre part, parce qu'un vote conforme garantit que ce texte deviendra effectif. Vous savez que le temps qu'il nous reste d'ici à la fin de cette législature, en février prochain, est limité et que le calendrier législatif, comprenant notamment les textes budgétaires et la proposition de loi dite intégrale, est déjà très chargé.

S'offre à vous une véritable opportunité : adopter cette proposition de loi et offrir ce texte à ces Français, comme l'a fait à l'unanimité l'Assemblée nationale il y a quelques mois.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Bien évidemment, monsieur le rapporteur, le Parlement vote les textes en dernier ressort et le Gouvernement ne nous dicte pas ses ordres en la matière. Le groupe socialiste n'a d'ailleurs pas pour habitude de suivre les injonctions du Gouvernement actuel ! Mais, pour une fois, je souscris aux propos de Mme la ministre.

Souhaitons-nous que ce texte soit enterré ? Disons les choses telles qu'elles sont : vous savez bien que nous n'aurons pas le temps de faire aboutir avant le 28 février une navette ainsi prolongée, sur un texte qui concerne pourtant des milliers de nos concitoyens, qui verraient leur vie améliorée en matière de santé s'il était adopté dès aujourd'hui.

La rédaction issue de l'Assemblée nationale n'est peut-être pas parfaite et mériterait des évolutions ; Mme la ministre nous indique qu'il est possible de faire bouger les lignes au moyen de textes réglementaires.

Faisons donc confiance à l'exécutif et aux administrations concernées, et adoptons un texte porteur d'améliorations qui, s'il fera sans doute l'objet d'évolutions réglementaires, nous permettra surtout, grâce à un vote conforme, d'avancer et d'adresser un message clair à nos concitoyens ultramarins.

Aussi, je le dis vraiment à M. le rapporteur ainsi qu'à tous ceux qui pourraient l'entendre : prenons garde à ne pas gâcher l'occasion qui se présente à nous !

Tout à l'heure, lors d'une réunion préparatoire, vous indiquiez, monsieur le rapporteur, que vous vous en remettriez à la sagesse de la Haute Assemblée. Eh bien, que cette sagesse s'exprime dans quelques instants par le vote ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDPI et RDSE. – Mme Laure Darcos applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli. J'en appellerai, moi aussi, à la sagesse de notre assemblée.

Monsieur le rapporteur, vous avez laissé entendre que nous serions trop ambitieux, au motif que ce dispositif ne serait pas applicable ; or ce texte ne me paraît pas excessivement ambitieux.

La question est simple : nous vivons dans une République, dont l'une des valeurs est l'égalité. Celle-ci ne relève ni du bon sentiment ni du supplément d'âme : elle est une garantie de l'État, qui doit assurer les mêmes droits à nos concitoyens, dans tous les territoires de notre pays.

Aujourd'hui, au moment de nous prononcer, il s'agit de décider si nous validons les valeurs de la République. Nous pouvons en disserter matin, midi et soir, mais nous tenons l'occasion de les mettre en œuvre en votant une loi qui les porte concrètement !

Tel est le signal que nous devons envoyer à nos concitoyens : l'égalité n'est pas à géométrie variable ; elle demeure une garantie de l'État, qui prend ses responsabilités, et la représentation parlementaire l'accompagne en prenant les siennes. (Mme Annick Girardin et MM. Rodolphe Alexandre, Gabriel Amard et Jérôme Darras applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Je remercie mes collègues, tous bords confondus, d'avoir défendu ces premiers amendements ; je leur demanderai toutefois, en toute modestie, de bien vouloir les retirer au profit de ceux qu'ont déposés les sénateurs de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

Madame la ministre, un point me frustre cet après-midi : invoquer un calendrier parlementaire restreint lorsque nous examinons des textes ultramarins, en particulier celui-ci, qui concerne la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon, relève d'une certaine désinvolture.

Comment peut-on venir nous demander, ici, au Parlement, un vote conforme sur des sujets ultramarins aussi importants, au nom de ce même calendrier restreint ? Que le Gouvernement prenne plutôt ses responsabilités ! La question ne date tout de même pas d'aujourd'hui.

Je m'interroge d'ailleurs, à écouter Mme la ministre, sur les raisons pour lesquelles il nous faut légiférer sur un tel sujet : si le pouvoir central peut le régler, cela aurait déjà dû être fait !

Dès lors, il est un peu facile de venir quémander un vote conforme auprès des sénateurs ; je n'accepte pas ce discours de la part du Gouvernement.

D'ailleurs, je parle en connaissance de cause : tant de textes ont été votés ici au nom de l'égalité réelle outre-mer ! Où sont leurs décrets d'application ? Nulle part ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UNT.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin. Effectivement, nous pouvons nous irriter de devoir recourir à un vote conforme alors que le texte nécessiterait peut-être quelques améliorations.

Pour autant, ma chère collègue, c'est aujourd'hui ou jamais ! Tous ceux qui s'y sont opposés jusqu'à présent remonteront au créneau.

À l'Assemblée nationale, il me semble que ce texte est passé par un trou de souris, même s'il a recueilli l'unanimité. Nous voyons bien combien de questions ne manqueraient pas de surgir quant à des mécanismes prétendument complexes ou de pseudo-problématiques de remboursement, de franchise et de mutuelle, alors que cela n'a aucune incidence, puisque nous disposons de nos propres régimes.

Bien évidemment, un assuré venant de Saint-Pierre-et-Miquelon ne sera peut-être pas remboursé exactement de la même manière que celui qui arrive de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou de Wallis-et-Futuna : nos régimes nous sont propres !

Nous demandons simplement aujourd'hui de pouvoir disposer d'une carte permettant, dans l'Hexagone et selon nos régimes respectifs, d'éviter l'avance de frais. C'est de cela qu'il est question, et de rien d'autre !

L'argument de la complexité que l'on nous oppose émane toujours des mêmes, de ceux qui estiment que nous devrions tous relever du même régime et que les particularités des territoires d'outre-mer sont compliquées et rendent par trop difficile la gestion de l'ensemble. Voilà ce qui se cache derrière tout ce que nous venons d'entendre !

Je ne tiens pas à réclamer à toute force le vote conforme, mais je veux rappeler que les Wallisiens, les Futuniens, les Calédoniens, les Polynésiens, les Saint-Pierrais et les Miquelonnais attendent cette réponse depuis vingt ans.

Dès lors, considérons-nous que, même si le dispositif reste imparfait, il convient de procéder comme à l'Assemblée nationale en le validant ; ou estimons-nous que certains points peuvent être améliorés, au risque de repartir pour je ne sais combien d'années ?

Pour ma part, j'assumerai d'appeler chacun au vote conforme, même si ce texte n'est pas parfait, ni pour mon territoire ni pour les autres. Chacun agira comme il l'entend, mais il est temps d'avancer !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1, 7 rectifié bis, 10, 13 rectifié et 16 rectifié.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Union Centriste et Indépendants et, l'autre, de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 2 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

326

Pour l'adoption

144

Contre

182

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Tetuanui, MM. Fritch, Naturel, Parigi et Laugier, Mmes Jacques et Antoine, MM. Delahaye, Cambier et Canévet et Mme Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

lorsque la prise en charge de leurs soins programmés en France hexagonale ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, pour le compte de leur institution d'affiliation, est autorisée par celle-ci

par les mots :

lors de leurs séjours en France hexagonale, dans les départements et les régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,

La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui. Cet amendement, déposé par les sénateurs de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie, vise à rétablir la formulation adoptée par l'Assemblée nationale afin d'atteindre l'objectif de cette proposition de loi : offrir un moyen d'identification électronique à toute personne relevant d'une des caisses locales de protection sociale de son territoire d'origine.

La restriction aux seuls cas de soins programmés apportée par la commission des affaires sociales vient réduire à néant cet objectif. Trop limitative, elle empêche de répondre aux difficultés rencontrées par les Ultramarins dans la prise en charge de leurs soins en métropole.

Mme la présidente. L'amendement n° 19, présenté par M. Burgoa, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

la prise en charge de leurs soins programmés en France hexagonale ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, pour le compte de leur institution d'affiliation, est autorisée par celle-ci en application des dispositions des décrets de coordination en matière de sécurité sociale entre ces territoires

par les mots :

, en application des décrets de coordination en matière de sécurité sociale entre ces territoires, leur institution d'affiliation a préalablement autorisé la prise en charge, pour son compte, de leurs soins programmés en France hexagonale ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, ou attesté leur droit à la prise en charge des frais de santé rendus nécessaires par leur état au cours d'un séjour temporaire dans ces mêmes territoires

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Burgoa, rapporteur. Comme je l'ai annoncé dans la discussion générale, j'ai entendu vos remarques, mes chers collègues. C'est pourquoi j'ai déposé l'amendement n° 19, qui vise à élargir la prise en charge aux soins non programmés, en faisant notamment bénéficier du dispositif les voyageurs ayant anticipé leur séjour, sans pour autant renoncer à la vérification préalable des droits, indispensable à son bon fonctionnement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 4 rectifié bis ?

M. Laurent Burgoa, rapporteur. Ma chère collègue, je partage votre volonté de ne pas limiter le dispositif aux soins programmés. C'est précisément pourquoi l'amendement que je viens de défendre au nom de la commission tend à l'étendre aux soins imprévus survenant au cours d'un séjour.

Toutefois, viser indistinctement l'ensemble des soins risque de susciter et, surtout, de décevoir des attentes. Le moyen d'identification électronique ne crée pas à lui seul de nouveaux droits à prise en charge, lesquels sont régis par les accords de coordination. Les droits de l'assuré doivent pouvoir être attestés avant la délivrance de ce support électronique : c'est une condition sine qua non de son utilisation.

Par conséquent, l'avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Madame la sénatrice, votre proposition, à défaut de rejoindre la lettre de cette proposition de loi, en rejoint totalement l'esprit, en supprimant – vous avez raison de le faire – la restriction aux seuls soins programmés préalablement autorisés.

C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à votre amendement n° 4 rectifié bis. Il demande en conséquence le retrait de l'amendement n° 19 de la commission ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. À titre personnel, je soutiendrai l'amendement de notre collègue Lana Tetuanui, puisque j'ai coutume de dire que ce sont les habitants des territoires concernés et leurs représentants qui sont les plus à même de savoir ce qui est bon pour leur territoire. J'apporte mon soutien à la Polynésie !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin. La question n'est pas de savoir si nous nous soutenons entre nous ! L'avis de la sénatrice de Saint-Pierre-et-Miquelon doit-il prévaloir sur celui de la sénatrice de la Polynésie ? Cela importe peu : la question qui doit prévaloir est la suivante : demain, les Polynésiens, les Calédoniens, les Saint-Pierrais et les Miquelonnais, les Wallisiens et les Futuniens auront-ils, oui ou non, une carte équivalente à la carte Vitale ? Aujourd'hui, on leur dit que non !

Ma chère collègue Tetuanui, je sais que vous aviez envie d'améliorer le texte sur plusieurs points, mais la rédaction que vous proposez diffère, ne serait-ce que d'un ou deux mots, de la version de l'Assemblée nationale. Pour le dire en clair, le texte ne sera pas voté conforme. Tous ceux qui nous écoutent ne savent peut-être pas ce que cela signifie : tout simplement, cela veut dire que le texte retournera à l'Assemblée nationale. « Tout simplement », mais pas tout de suite, pas cette année : cela au moins est clair et, pour ma part, je crains que ce ne soit jamais.

Nous aurions évidemment voulu que les choses se passent différemment, qu'il n'y ait pas besoin de faire examiner un texte dans les deux hémicycles du Parlement ; c'était possible, bien entendu, mais cela n'a jamais été fait, car la démarche n'a jamais été soutenue. Nous avions là une occasion unique.

Ma chère collègue, je souscris à l'objet de votre amendement et je comprends votre intention. Je sais qu'il y a des particularités que vous souhaitiez mettre en avant, mais, ce faisant, vous ne donnez aucune chance à ces territoires d'outre-mer d'obtenir cette pseudo-carte Vitale – disons-le ainsi – dès demain.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Je maintiens mon amendement, même contre l'avis du rapporteur. Je reviendrai sur le sujet de la carte Vitale en présentant mon prochain amendement. En attendant, j'ai presque envie de dire à certains de mes collègues – et je remercie à cette occasion tous ceux qui sont présents dans l'hémicycle : soit nous faisons du théâtre, soit nous faisons de la politique ! Il faut arrêter !

Nous sommes des sénateurs. La question n'est pas de savoir si le sujet concerne la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna ou Saint-Pierre-et-Miquelon. Nous avons travaillé sur les textes. La difficulté de tout ce que nous votons au Parlement, c'est l'application dans nos territoires. Nous ne sommes donc pas dans la posture aujourd'hui. Vous l'avez rappelé vous-même, ma chère collègue Girardin, ancienne ministre des outre-mer, cela fait vingt ans que cela dure. Et c'est à moi que l'on vient dire cela aujourd'hui ?

Nous essayons d'élaborer la version du Sénat de ce texte, parce que nous sommes sénateurs ! Je n'en salue pas moins tout ce qui a été fait à l'Assemblée nationale. Il est hors de question pour moi de le remettre en cause, parce que nous avons trop attendu et que nous souffrons de l'inégalité qui existe aujourd'hui.

Mon souci, c'est plutôt l'applicabilité du texte. Nous entrons dans un calendrier électoral ; chacun sera pris dans son département et nous serons encore une fois les oubliés de la Nation. C'est dans ce sens que nous avons apporté notre pierre à l'édifice, au travers de ce texte.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié bis.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Union Centriste et Indépendants et, l'autre, de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 3 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

262

Pour l'adoption

141

Contre

121

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'amendement n° 19 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme Tetuanui, MM. Fritch, Naturel, Parigi et Laugier, Mmes Jacques et Antoine, MM. Delahaye, Cambier et Canévet et Mme Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

un ou des organismes locaux d'assurance maladie désignés par la caisse mentionnée à l'article L. 221-1

par les mots :

l'organisme gestionnaire du régime auquel elles sont affiliées

La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui. Cet amendement vise à corriger sur un point la rédaction proposée par le rapporteur, aux termes de laquelle le moyen d'identification électronique doit être délivré localement par les caisses locales, en coordination avec la sécurité sociale, pour qu'avant chaque départ de l'assuré depuis son territoire d'origine la continuité de ses droits soit garantie dans l'Hexagone.

Les malades, les étudiants ou les travailleurs du Pacifique contraints de se rendre en métropole ou dans toute autre collectivité d'outre-mer de la République doivent être couverts, conformément au principe d'égalité d'accès aux soins, comme tout autre citoyen français.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Burgoa, rapporteur. Les organismes ultramarins ont naturellement vocation à être associés à la délivrance de moyens d'identification électroniques ; ils devront notamment contribuer à la vérification préalable de l'identité et des droits des assurés. Toutefois, ce moyen d'identification est destiné à être reconnu in fine par les systèmes d'information de l'assurance maladie. Il apparaît donc cohérent que la délivrance soit assurée par des organismes du réseau désignés par la Cnam.

Par ailleurs, la solution que vous proposez, ma chère collègue, comporte une difficulté juridique. Votre rédaction imposerait en effet une obligation aux caisses de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, alors que l'articulation avec les compétences propres de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie en matière de protection sociale n'est pas assurée.

Pour ces raisons, l'avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Madame la sénatrice, par cet amendement, vous proposez de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, en confiant la délivrance du moyen d'identification électronique à l'organisme gestionnaire du régime d'affiliation de l'assuré.

Comme je l'ai indiqué, il nous semblait important d'adopter ici le texte de l'Assemblée nationale. Dès lors que vous y revenez – encore une fois, pas exactement à la lettre, mais dans l'esprit –, le Gouvernement est favorable à votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin. Cet amendement est important, même s'il aurait pu l'être encore plus. Il tend en effet à rappeler que la Cnam n'a pas d'autorité sur, par exemple, la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon : nous ne dépendons pas de la Cnam ; nous avons notre caisse indépendante. Ce sont donc bien les caisses des différents territoires d'outre-mer concernés qui doivent être à la manœuvre, et personne d'autre.

Il existe, tout d'abord, un statut et des compétences ; ensuite, une organisation déjà mise en place. Disons-le très clairement : la Cnam n'a donc rien à faire dans le jeu. Je comprends tout à fait l'amendement de notre collègue sur ce sujet.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié bis.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Union Centriste et Indépendants et, l'autre, de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 4 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

328

Pour l'adoption

207

Contre

121

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 20, présenté par M. Burgoa, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après la seconde occurrence du mot :

régimes

insérer les mots :

d'affiliation

La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Burgoa, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste et Indépendants.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 5 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

230

Pour l'adoption

230

Le Sénat a adopté.

Article 1^er bis

(Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les cinq premiers sont identiques.

L'amendement n° 2 est présenté par M. Mellouli, Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 8 rectifié est présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly et Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° 11 est présenté par M. Kanner, Mmes Le Houerou, Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando et Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 14 rectifié est présenté par Mmes Girardin et M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre et MM. Gold, Grosvalet, Roux et Théophile.

L'amendement n° 17 rectifié est présenté par MM. Tukumuli, Alexandre, Buval, Fouassin et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Huin, Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111-2-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2-4. – La garantie de la protection de la santé mentionnée au onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 s'applique à l'occasion des mutations entre l'un des régimes de protection sociale en vigueur dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et l'un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en France hexagonale. »

La parole est à M. Akli Mellouli, pour présenter l'amendement n° 2.

M. Akli Mellouli. Avant de défendre cet amendement, je voudrais rappeler que, bien que je ne sois pas élu d'un territoire ultramarin, je n'en suis pas moins sénateur, élu de la République, qui est une et indivisible ; je défends donc l'unité de la République partout et pour toutes et tous.

Cet amendement vise à rétablir l'article 1^er bis, introduit en commission à l'Assemblée nationale, puis supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat. Il s'agit de rappeler que la garantie constitutionnelle de protection de la santé s'applique lors d'un passage d'un régime ultramarin à un régime hexagonal.

En l'absence de coordination entre les organismes, de nombreux assurés, notamment les étudiantes et étudiants ultramarins, subissent des ruptures de couverture pouvant durer plusieurs mois, voire plus d'un an.

Inscrire explicitement cette garantie dans le code de la sécurité sociale rappellerait aux organismes leur obligation d'assurer la continuité des droits. Ce rétablissement est également indispensable à la cohérence du dispositif, auquel l'article 1^erfaisait directement référence.

Toutefois, comme une adoption conforme du texte est désormais impossible, je crains, à l'instar de Mme Girardin et d'autres collègues, qu'il nous faille attendre 2029 – et encore ! – pour le voir aboutir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 8 rectifié.

Mme Silvana Silvani. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Darras, pour présenter l'amendement n° 11.

M. Jérôme Darras. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à rétablir l'article 1^er bis dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Cet article pose un principe essentiel : la garantie constitutionnelle de protection de la santé doit être pleinement prise en compte lors des changements de régime de protection sociale entre les collectivités ultramarines et la France hexagonale.

En effet, les étudiants et les autres personnes qui s'installent dans l'Hexagone peuvent se trouver confrontés à des ruptures de droits, à des démarches administratives complexes et, parfois, à des difficultés d'accès aux soins. Ces situations ne sont pas acceptables ! Un changement de résidence au sein du territoire national ne devrait entraîner ni une interruption de la protection sociale ni des obstacles supplémentaires dans l'accès aux soins.

Nous souhaitons donc rétablir l'intégralité du dispositif adopté par l'Assemblée nationale afin de réaffirmer un objectif fondamental : garantir la continuité de la protection de la santé de nos concitoyens ultramarins.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l'amendement n° 14 rectifié.

Mme Annick Girardin. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Rodolphe Alexandre, pour présenter l'amendement n° 17 rectifié.

M. Rodolphe Alexandre. Il est également défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié ter, présenté par Mme Tetuanui, MM. Fritch, Naturel, Parigi et Laugier, Mmes Jacques et Antoine, MM. Delahaye, Cambier et Canévet et Mme Billon, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La garantie de la protection de la santé mentionnée au onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 s'applique à l'occasion des mutations entre l'un des régimes de protection sociale en vigueur dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et l'un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en France hexagonale.

La parole est à Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui. Cet amendement vise à rappeler la garantie de continuité de la protection sociale. Aujourd'hui, trop de nos compatriotes ultramarins des territoires du Pacifique restent plusieurs mois sans couverture sociale, comme cela a été rappelé. Cet article est certes dépourvu de portée normative, mais il importe de réaffirmer l'égalité des droits entre la métropole et les outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Burgoa, rapporteur. Nous partageons naturellement la préoccupation que nos collègues ont exprimée : les ruptures de couverture lors du passage d'un régime à l'autre sont une réalité, notamment pour les étudiants ultramarins.

Ces amendements visent à rétablir l'article 1^er bis, introduit à l'Assemblée nationale. Cet article, dépourvu de portée normative, rappelait que la garantie constitutionnelle de protection de la santé s'applique à une situation spécifique.

Au demeurant, la rédaction n'est pas parfaitement rigoureuse, puisque les mutations vers les départements et régions d'outre-mer, ainsi que vers Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ne sont pas visées.

En tout état de cause, la garantie s'impose d'ores et déjà aux pouvoirs publics. La portée de la disposition est donc déclaratoire, alors qu'il faut désormais agir concrètement, en améliorant l'accompagnement des étudiants et en fluidifiant les procédures de mutation entre régimes. La Cnam et le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) ont à cet égard un rôle à jouer.

Alors que les cinq amendements identiques n^os 2, 8 rectifié, 11, 14 rectifié et 17 rectifié tendent à reprendre la rédaction codifiée de l'Assemblée nationale, Mme Tetuanui propose, par son amendement n° 6 rectifié ter, d'effectuer le même rappel sous une forme non codifiée, ce qui me paraîtrait à la rigueur plus acceptable. Aucune de ces rédactions ne permet toutefois de remédier aux difficultés constatées.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Tous ces amendements ont au fond le même objet : réintégrer dans le texte un rappel de la garantie constitutionnelle de protection de la santé. Ce rappel est important et le Gouvernement y est favorable.

Comme vous l'avez compris, si une adoption conforme de la proposition de loi était encore possible, le Gouvernement aurait émis un avis favorable sur les cinq amendements identiques tendant à reprendre exactement la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Mme Tetuanui a pour sa part déposé un amendement dont l'objet est identique, mais qui diffère des autres par sa rédaction.

Au vu des votes intervenus jusqu'à présent, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'ensemble de ces amendements, afin que vous puissiez choisir la rédaction qui vous paraît la meilleure.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2, 8 rectifié, 11, 14 rectifié et 17 rectifié.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Union Centriste et Indépendants et, l'autre, de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 6 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

328

Pour l'adoption

144

Contre

184

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié ter.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Union Centriste et Indépendants et, l'autre, de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 7 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

265

Pour l'adoption

144

Contre

121

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 1^er bis est rétabli dans cette rédaction.

Article 1^er ter (nouveau)

La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2028.

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 3 est présenté par M. Mellouli, Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 9 rectifié est présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° 12 est présenté par M. Kanner, Mmes Le Houerou, Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 15 rectifié est présenté par Mmes Girardin et M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre et MM. Gold, Grosvalet, Roux et Théophile.

L'amendement n° 18 rectifié est présenté par MM. Tukumuli, Alexandre, Buval, Fouassin et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Huin, Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Akli Mellouli, pour présenter l'amendement n° 3.

M. Akli Mellouli. Il y a des séances, comme celle-ci, où il est difficile de s'orienter, mais nous retrouverons peut-être notre boussole d'ici à la fin de l'examen de ce texte !

Cet amendement vise à supprimer le report de l'entrée en vigueur de la loi, introduit dans le texte en commission. Celle-ci a décidé de fixer l'échéance au plus tard au 1^er janvier 2028. On m'a expliqué que, sinon, cela aurait été 2032, mais il me semble que le plus tôt sera le mieux : dès lors, il n'y a pas besoin de fixer d'échéance.

Cela dit, comme l'adoption conforme du texte est d'ores et déjà impossible, je crains que cet amendement n'ait largement perdu sa raison d'être ; je ne l'en défendrai pas moins…

Un tel délai retarderait inutilement l'application d'un dispositif très attendu par les assurés ultramarins, qui continuent de subir des avances de frais et des démarches administratives évitables. La suppression de ce report favoriserait une mise en œuvre rapide de la loi et permettrait de répondre sans attendre aux difficultés concrètes rencontrées par nos compatriotes ultramarins dans l'accès aux soins.

Comme je le disais, parfois, certains amendements tombent tout seuls : en l'absence de vote conforme, le texte a de toute façon fort peu de chance de s'appliquer en 2028 ou même en 2032 ; dans tous les cas, il ne reste aucun espoir de le voir promulgué dès 2027. C'est regrettable, mais c'est ainsi. J'espère que nous retrouverons notre boussole à un moment.

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 9 rectifié.

Mme Silvana Silvani. Il est défendu ; j'éprouve les mêmes regrets que notre collègue…

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l'amendement n° 12.

M. Patrick Kanner. Malgré les réserves exprimées par nos collègues – il est vrai que l'on se demande à quoi l'on sert depuis quelques dizaines de minutes –, je vais pour ma part bel et bien défendre mon amendement. (Sourires.)

Par principe, nous ne voulons pas d'un report de l'entrée en vigueur de ce texte – un texte qui n'existera bientôt plus ! – au 1^er janvier 2028. Les difficultés que nous voulions traiter, notamment par le rétablissement du texte adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, vont malheureusement perdurer. Je le regrette pour toutes celles et tous ceux qui auraient dû bénéficier du dispositif de cette proposition de loi dans les territoires concernés.

Je vous concède que je défends cet amendement avec une conviction amoindrie, mais au moins, ce sera dit !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l'amendement n° 15 rectifié.

Mme Annick Girardin. Je m'oppose au report de l'entrée en vigueur d'un texte qui est, hélas ! renvoyé aux calendes grecques. Je joue donc le jeu, à l'instar de tous les auteurs de ces amendements identiques, en défendant une modification qui n'a plus de sens.

Mme la présidente. La parole est à M. Rodolphe Alexandre, pour présenter l'amendement n° 18 rectifié.

M. Rodolphe Alexandre. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Laurent Burgoa, rapporteur. Je comprends et partage la volonté d'une entrée en vigueur rapide de cette proposition de loi. Un tel souhait est en effet celui de la commission.

Toutefois, il ne faut pas susciter de faux espoirs. Le décret prévu à l'article 1^er devra préciser les caractéristiques techniques du moyen d'identification électronique. Sa mise en œuvre suppose d'adapter les systèmes informatiques et d'assurer leur interopérabilité, ce qui nécessite une coordination préalable entre organismes. Vous conviendrez qu'il serait fâcheux d'imposer la délivrance d'un moyen électronique qui serait inutilisable et pourtant coûteux pour les deniers publics.

La date retenue par la commission est assez ambitieuse. Les administrations de sécurité sociale et la direction de la sécurité sociale avaient en effet plutôt évoqué l'horizon 2030. Le 1^er janvier 2028 est une date butoir : si les systèmes sont prêts plus tôt, le dispositif pourra entrer en vigueur de manière anticipée. Notre objectif est de garantir que le texte produira les effets attendus dans les meilleurs délais.

La commission a par conséquent émis un avis défavorable sur ces cinq amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Le Gouvernement a pour ambition de permettre l'entrée en vigueur de ce texte dans les plus brefs délais. C'est la raison pour laquelle il est favorable à l'ensemble de ces amendements identiques, qui visent à revenir sur l'introduction d'une date butoir. Nous voulons que les choses puissent avancer le plus vite possible.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 3, 9 rectifié, 12, 15 rectifié et 18 rectifié.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Union Centriste et Indépendants et, l'autre, de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 8 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

328

Pour l'adoption

144

Contre

184

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 1^er ter.

(L'article 1^er ter est adopté.)

Article 2

(Non modifié)

I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Quel gâchis, mes chers collègues, de bloquer ce texte qui aurait pu être voté conforme ! Je salue mon collègue député Emmanuel Tjibaou, présent dans nos tribunes, qui a œuvré avec d'autres à l'adoption à l'unanimité de ce texte par l'Assemblée nationale. Ce n'est pas si fréquent, vous le reconnaîtrez, surtout pour la chambre basse.

Nos collègues députés avaient donc la volonté d'avancer, quand bien même ce texte souffre de certaines imperfections ; celles-ci, comme Mme la ministre l'a dit, auraient de toute façon pu être corrigées par le travail réglementaire.

Nous bloquons, mais je devrais plutôt dire que vous bloquez, mes chers collègues des groupes LR et UCI, un texte de progrès pour nos concitoyens concernés – vos concitoyens ! Je le dis notamment à l'attention de vos présidents respectifs – MM. Darnaud et Marseille –, que j'interpelle officiellement aujourd'hui dans cet hémicycle.

Je vous le dis comme je le pense : votre choix est terrible, ce n'est qu'un jeu de postures – des postures non pas théâtrales, ma chère collègue Tetuanui, mais politiques ! Il s'agit d'empêcher un progrès social, l'ouverture de droits nouveaux en matière de protection sociale et notamment de santé.

Vous avez assumé ce choix – que je regrette – à plusieurs reprises, mes chers collègues, au travers des scrutins publics que vous avez demandés. De notre côté, nous avons pris nos responsabilités.

Y aura-t-il des fenêtres de tir pour l'examen de ce texte dans les mois à venir ? Non. Y en aura-t-il dans les années à venir ? Peut-être. En tout cas, l'option qui a été retenue par la majorité traduit un manque de lucidité. Dans mon Nord bien aimé, on dit souvent que le mieux est l'ennemi du bien. Eh bien, aujourd'hui, le mieux a été l'ennemi du bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin. Il est difficile de trouver les mots qui conviennent. Ce soir, la création de droits nouveaux, qui auraient garanti une égalité d'accès aux soins pour les Ultramarins venant du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon, aurait pu être annoncée. Eh bien non ! C'est une occasion manquée que, je dois l'avouer sincèrement, je n'avais pas vue venir. Je ne l'aurais même jamais imaginée.

C'est une occasion manquée, car le sort de ce texte est renvoyé à un futur débat à l'Assemblée nationale – c'est le choix que vient de faire la majorité sénatoriale. J'ignore ce que les Ultramarins qui attendaient cette annonce peuvent en penser. Sans vouloir préjuger du sentiment des habitants des autres territoires, je ne parlerai que de ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon : je ne sais pas comment je vais leur expliquer, puisqu'ils étaient nombreux à suivre nos débats d'aujourd'hui, la vraie raison pour laquelle nous n'avons pas obtenu cette carte Vitale, qui aurait permis de corriger une inégalité. C'est dommage, alors que nous aurions tous pu nous tourner vers le Gouvernement pour lui demander quand ce nouveau droit entrerait en vigueur et lui réclamer d'agir vite.

Un tel type de comportement, que je n'avais encore jamais observé, reflète un manque de compréhension des enjeux : il conduit à revenir sur une mesure, un droit possible, qui aurait bénéficié à des citoyens français. La déception est très grande ce soir.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Permettez-moi, mes chers collègues, de formuler une ou deux observations.

Naturellement, je comprends la frustration qui peut s'exprimer au vu de l'attente de certains de nos concitoyens ne résidant pas en métropole.

Mais souffrez aussi que plusieurs des propos que je viens d'entendre aient pu me contrarier au plus haut point !

Le premier d'entre eux émane du président Kanner, qui disait à l'instant se demander ce que nous faisions ici. Ici, mon cher collègue, on légifère ! On débat, on donne son avis, on discute des amendements que chacun d'entre nous a pu déposer, et, enfin, on vote, comme l'a d'ailleurs rappelé le rapporteur Laurent Burgoa.

M. Patrick Kanner. Comme vous êtes fier !

M. Laurent Somon. Je ne suis pas fier du tout, monsieur Kanner ! J'estime seulement que légiférer est conforme au droit. En tout cas, c'est en ce sens que la commission a cherché à travailler.

Le second propos m'ayant choqué, c'est celui qu'a tenu Mme Girardin tout à l'heure, lorsqu'elle a affirmé que seules les personnes habitant ces territoires seraient correctement informées des difficultés que peuvent rencontrer nos compatriotes ultramarins.

Madame Girardin, souffrez que nous ayons, nous aussi, connaissance de ces sujets, ne serait-ce que parce que des membres de nos familles habitent parfois dans ces territoires, y travaillent dans le secteur médical, ou ont des enfants qui viennent faire leurs études en France. Eux aussi peuvent rencontrer des difficultés semblables !

Mme Annick Girardin. Dans ce cas, vous auriez dû voter pour nos amendements !

M. Laurent Somon. Souffrez également que nous ne votions pas des textes à la sauvette et que nous ne nous engagions pas dans une course de vitesse !

Je vous rappelle, ma chère collègue, que, lorsque vous occupiez des fonctions ministérielles, comme ce fut d'ailleurs aussi le cas pour M. Kanner, vous auriez pu agir, s'il était tellement urgent de légiférer sur le sujet… Après tout, vous nous dites que cela fait vingt ans que l'on en parle !

Mme Annick Girardin. Justement, je sais de quoi il retourne !

M. Patrick Kanner. Pardon, mais contrairement à Mme Girardin, c'était il y a très longtemps pour ce qui me concerne !

M. Laurent Somon. Mes chers collègues, nous ne sommes pas là pour discuter dans l'entre-soi ; je m'exprime pour l'ensemble de notre assemblée.

S'il était tellement urgent d'agir, disais-je, vous auriez pu le faire. Je comprends certes la frustration, ainsi que la nécessité de résoudre ces problèmes, mais l'avancée que constitue l'adoption de ce texte aujourd'hui est à saluer : elle permettra de rediscuter de ce sujet et de conforter la rédaction de ces articles et l'applicabilité du dispositif.

J'en profite enfin pour féliciter la commission. Ce que vous avez voulu faire, mes chers collègues, revient à renier tout le travail que celle-ci a réalisé, alors même que ce travail est sérieux et approfondi. Aussi, permettez-moi de féliciter tout particulièrement son rapporteur, Laurent Burgoa !

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Les Républicains votera le texte tel qu'il vient d'être modifié par notre assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.

M. Georges Naturel. Compte tenu du caractère très aléatoire de la suite de la navette, dont on peut craindre qu'elle s'enlise, plusieurs d'entre nous ont souhaité que ce texte soit voté conforme.

Puisque tel ne sera pas le cas, je souhaite vous demander très solennellement, madame la ministre, de vous engager fermement à traiter sans attendre ce problème, qui relève davantage – je l'ai mentionné au cours de la discussion générale – de contradictions réglementaires que de règlements entre caisses. Pour moi, c'est là l'essentiel.

Je vous propose de réunir, sous l'égide de la direction générale des outre-mer (DGOM), la direction de la sécurité sociale (DSS), la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (Cafat), la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Polynésie française, l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna et le Cleiss, pour que, en 2027, les citoyens français du Pacifique puissent enfin accéder à une prise en charge moderne, par laquelle on reconnaîtrait leur appartenance à la communauté nationale.

Je vous le demande au nom de tous les Français du Pacifique : Calédoniens, Polynésiens, Wallisiens et Futuniens. Ce serait une avancée à porter à votre crédit et qui ferait date.

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani. Nous venons d'assister à quelques belles scènes de théâtre – bravo ! – mais, surtout, à beaucoup de politique, ce qui est bien dommage. Certes, nous sommes là pour ça, mais quand la politique se fait au détriment de ce que j'appellerais le « bon sens républicain », je m'interroge : était-ce bien nécessaire ?

Malgré les appels solennels, malgré les propos indignés tenus la main sur le cœur, nous savons tous pertinemment quel sera le devenir de ce texte, quel que soit le sens du vote – en toute probabilité favorable – qui va intervenir dans quelques instants. Je le regrette, mais on commence à en avoir l'habitude au Sénat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Nous aussi, membres du groupe Les Indépendants, aurions aimé une adoption conforme de cette proposition de loi, non pas pour accorder de nouveaux droits aux Ultramarins, mais simplement pour garantir l'effectivité des mêmes droits à tous les Français, ce qui est censé être le cas dans notre République.

Mes chers collègues, je le sais pour me battre actuellement pour l'inscription d'autres textes à notre ordre du jour : vous n'avez pas conscience de l'entonnoir dans lequel nous nous trouvons, et qui perdurera jusqu'à la fin de février 2027.

Certes, ce texte n'était pas parfait, mais la ministre elle-même nous a assuré qu'elle aurait pu l'améliorer par voie réglementaire. Il faut cesser les postures, car il y a des urgences. Vous savez très bien qu'après l'élection présidentielle il y aura des élections législatives, quoi qu'il arrive et quelle que soit la personne qui sera élue à la présidence de la République. Après la suspension des travaux fin février 2027, nous nous retrouverons donc durant l'été, et après l'été, vous imaginez bien qu'il y aura d'autres sujets d'actualité à traiter, sans compter le projet de loi de finances. Bref, la discussion de ce texte sera reportée au mieux à 2028 !

Alors, disons-le, l'examen de ce texte est bien un rendez-vous manqué que nous avons, nous aussi, beaucoup de mal à comprendre. C'est bien dommage pour nos amis ultramarins.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Puisque, sur ce texte, je représente le groupe Union Centriste et Indépendants dans cet hémicycle, je souhaite rappeler au président Kanner – que je respecte, bien entendu, il n'y a aucun doute à avoir sur ce point – que j'ai tout à fait le droit d'apporter ma contribution sur ce sujet ô combien important, dans la mesure où j'ai consacré pas mal de temps à y travailler. Je remercie d'ailleurs celles et ceux qui sont présents ce soir d'avoir permis que le débat puisse avoir lieu.

Mais alors, chers collègues qui siégez dans la moitié gauche de notre hémicycle, permettez-moi d'essayer de rétablir un objectif qui ne varie pas. Si cela ne va pas tout à fait dans le sens que vous souhaitiez, sachez tout de même que c'est le travail en profondeur que nous avons mené, et ce en très peu de temps, qui nous conduit à agir ainsi.

Je me garderai bien de dire ici qu'il faudrait imposer au Parlement le déploiement de cette carte Vitale, alors que, dans mon territoire, en Polynésie française, en 2026, nous fonctionnons encore avec des formulaires papier… Il faut que cela soit dit.

J'entame mon troisième mandat au Sénat, et j'ai toujours assumé mes votes ici. Je suis tentée de rappeler à certains de nos collègues que, pour certains autres textes, sur des sujets où nous appelions au secours au nom de nos territoires, nous n'avons pas été entendus.

Pour une fois que nous discutons d'un texte déposé par des collègues ultramarins, il est normal que nous puissions défendre notre point de vue – nous qui connaissons bien le fonctionnement de nos institutions. S'il vous plaît, mes chers collègues, accordez-nous ce droit, à nous sénateurs du Pacifique.

Je remercie naturellement M. le rapporteur. Quant à vous, madame la ministre, vous le savez, les promesses n'engagent que ceux qui veulent bien y croire. Prenez vos responsabilités. C'est un texte dont l'examen dure deux heures, voire un peu moins : je suis convaincue qu'avant fin février vous pourriez trouver une solution pour que ce texte soit de nouveau examiné par l'Assemblée nationale !

Mme la présidente. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli. Tout ça pour ça ! De notre côté, nous avions œuvré pour une adoption conforme de ce texte, afin qu'il entre en vigueur le plus vite possible. Malheureusement, ce ne sera pas le cas.

Vous l'aurez remarqué, nous n'avons pas fait d'obstruction et avons voté toutes les avancées, aussi minimes soient-elles, tout simplement parce que nous pensons aux habitants de ces territoires. Nous ne sommes pas ici pour défendre un territoire en particulier – même si je comprends parfaitement que chacun se détermine à la lumière de son expérience dans son propre territoire. J'y insiste, la France est une République une et indivisible : chaque sénateur défend cette République et son unité. Voilà l'essentiel du débat démocratique que nous devons avoir.

En l'occurrence, les membres de mon groupe s'abstiendront sur ce texte. Nous ne voulons certes pas le rejeter, mais il n'est pas conforme à celui qui a été adopté à l'Assemblée nationale. Notre collègue Laure Darcos l'a très bien dit, nous sommes dans un entonnoir avec un calendrier législatif dense et complexe. J'ai donc peur, comme beaucoup d'entre vous, que ce texte soit oublié, même sous cette forme.

À mon sens, s'il y avait des améliorations à apporter au dispositif, nous aurions pu y travailler avec le Gouvernement, dans d'autres conditions. On peut le regretter. Pour ne pas entraver les efforts réalisés et maintenir une petite chance de faire aboutir ce texte, qui comporte plusieurs avancées, je le répète, nous nous abstiendrons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. Nous regrettons également, au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, que ce texte n'ait pas été voté conforme, parce que nous sommes persuadés qu'il n'aboutira pas. On retarde ainsi, et pour longtemps encore, la concrétisation d'une égalité à laquelle tous nos concitoyens devraient pourtant pouvoir prétendre, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors.

Pour les mêmes raisons que celles que vient d'évoquer Akli Mellouli, nous ne souhaitons pas voter contre ce texte, qui va dans le bon sens ; pour autant, nous ne pouvons pas cautionner son enterrement au Sénat. Aussi, nous nous abstiendrons.

Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. Je souhaiterais rappeler que, dans les faits, le texte qui nous était soumis n'était pas applicable dans les territoires. Certains voudraient laisser croire à nos compatriotes ultramarins qu'il l'était, alors qu'in fine chacun pourra s'apercevoir qu'il ne l'était pas.

Par ailleurs, je veux bien que l'on dise qu'il y a un problème de calendrier, mais, comme l'a indiqué notre collègue Lana Tetuanui, on ne peut pas assujettir les territoires ultramarins et adopter des postures uniquement pour respecter le calendrier électoral.

Ma grand-mère aimait à dire que quand on veut, on peut. Or il faudrait moins d'une heure pour que ce texte soit adopté conforme par nos collègues députés. Je formule donc le vœu que le Gouvernement en demande l'inscription, le plus rapidement possible, à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Union Centriste et Indépendants et, l'autre, de la commission des affaires sociales.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 9 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

248

Pour l'adoption

248

Le Sénat a adopté.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Comme je l'ai indiqué au cours des débats, le Gouvernement était favorable à ce que cette proposition de loi soit adoptée conforme, ce qui n'est finalement pas le cas. Pour autant, un texte a été voté. La navette parlementaire va donc se poursuivre, ce qui requiert que l'on puisse l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, puis à celui du Sénat, et ce avant la fin de cette législature.

Quoi qu'il en soit, je souhaitais, pour conclure, m'engager au nom du Gouvernement, auprès de tous ceux qui attendaient ce texte, à travailler sur le sujet, sans aller peut-être aussi loin et certainement aussi vite, afin de parfaire les accords de coordination. L'objectif est d'améliorer la situation de l'ensemble des habitants et de faire en sorte que cette garantie républicaine puisse être effective dans les meilleurs délais.

Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine

Adoption définitive d'une proposition de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (proposition n° 685 [2024-2025], texte de la commission n° 66, rapport n° 65).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la présidente, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence d'Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants, qui est empêchée aujourd'hui et m'a demandé de la représenter devant vous. Ma collègue regrette profondément de ne pouvoir être ce soir au Sénat, car elle a suivi chacune des étapes de ce texte.

Ce dernier est né au Parlement d'une initiative transpartisane, défendue avec constance par le député Olivier Faure et enrichie par le travail des associations de rapatriés d'Indochine. Je veux saluer cet engagement.

Je tiens également à saluer le travail mené ici, au Sénat, par la rapporteure Jocelyne Guidez, ainsi que par le président Philippe Mouiller et les membres de la commission des affaires sociales. Il a permis de poursuivre l'examen de ce texte dans le même esprit de responsabilité et de rassemblement.

Le 3 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté ce texte sans une seule voix contre. Sur un sujet qui touche à notre mémoire, un sujet aussi sensible pour notre histoire, tous les groupes se sont retrouvés.

Ce résultat dit beaucoup de la force de la proposition de loi qui vous est soumise. Il dit aussi quelque chose de notre responsabilité collective : sur ces sujets, nous devons savoir dépasser nos appartenances politiques pour regarder notre histoire avec lucidité et apporter une réponse à celles et ceux qui ont trop longtemps eu le sentiment d'en être les oubliés.

Qui sont les personnes dont nous parlons aujourd'hui ? Ce sont des femmes, souvent vietnamiennes, arrivées seules avec leurs enfants après la mort ou le départ de leur conjoint. Ce sont des enfants eurasiens qui ont grandi entre deux mondes, sans toujours parler la langue du pays qui les accueillait. Ce sont d'anciens supplétifs et d'anciens agents de l'État, qui avaient servi la France et qui l'ont rejointe après les accords de Genève.

Ils ont quitté l'Indochine pour des camps de baraquements dans le Lot-et-Garonne, l'Allier ou la Vienne. Pendant des années, ils ont vécu à l'écart, sans bruit, en travaillant dur pour que leurs enfants aient une autre vie.

Beaucoup ne sont plus là pour entendre ce que nous allons dire aujourd'hui. Ceux qui sont encore parmi nous ont 80 ou 90 ans. C'est à eux, à leurs enfants et à leurs petits-enfants que cette proposition de loi s'adresse.

Que prévoit ce texte ?

L'article 1^er exprime la reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine qui ont servi la France : militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics. Il reconnaît également les conditions d'accueil et de vie particulièrement précaires qu'ont connues les civils rapatriés et leurs familles dans certaines structures.

L'article 2 élargit la journée nationale du 8 juin, consacrée aux morts pour la France en Indochine, aux combattants, aux supplétifs et aux rapatriés, ainsi qu'à celles et ceux qui leur ont porté secours. Il institue également des lieux de mémoire, notamment à Noyant-d'Allier et à Sainte-Livrade-sur-Lot.

L'article 3 ouvre un droit à réparation aux personnes qui ont séjourné dans ces structures entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975. Cette réparation prend la forme d'une somme forfaitaire, calculée selon la durée du séjour et fixée par un barème défini par décret.

Les articles 4 à 6 organisent la mise en œuvre de cette réparation. L'instruction des demandes est confiée à l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), et la somme versée est exonérée d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée.

Ce texte reconnaît, honore et répare. Il prolonge le travail de reconnaissance déjà engagé par la Nation, notamment à l'égard des harkis, tout en prenant pleinement en considération l'histoire propre et singulière des rapatriés d'Indochine. Chaque histoire a sa spécificité, mais toutes les histoires appellent de notre part la même exigence de reconnaissance juste et unanime.

Le Gouvernement soutient donc le texte dans la rédaction qui vous est soumise aujourd'hui.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il vous appartient désormais de vous exprimer. Je sais que vous le ferez avec toute l'attention que méritent ces femmes et ces hommes, leurs familles, et avec l'exigence de justice et de vérité qui fait l'honneur de votre assemblée. (M. Michel Masset applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous entamons l'examen renvoie à l'histoire tragique des populations françaises ou liées à la France lors de la décolonisation de l'Indochine.

Avant de retracer brièvement cette histoire, permettez-moi de saluer la présence, dans les tribunes de notre hémicycle, de nombreuses personnes venues de Noyant-d'Allier ou de Sainte-Livrade-sur-Lot, pour qui cette mémoire revêt une dimension personnelle ou familiale. C'est grâce à la préservation des lieux de mémoire assurée par leurs soins et à leur travail de transmission que le législateur peut aujourd'hui se pencher sur les torts du passé, en espérant les réparer.

Après la défaite de Diên Biên Phu, le 7 mai 1954, et les accords de Genève reconnaissant, en juillet de la même année, la souveraineté du Laos, du Cambodge et du Vietnam, un exode de population accompagna le retrait du corps expéditionnaire français.

De 1954 à 1974, 44 000 personnes furent ainsi rapatriées d'Indochine, principalement entre 1954 et 1960. Pendant cette période, 4 000 à 5 000 personnes sans ressources ni solution d'hébergement ont été regroupées dans les camps d'accueil des rapatriés d'Indochine gérés par l'État, dont les principaux étaient situés au Vigeant dans la Vienne, à Bias et à Sainte-Livrade-sur-Lot, en Lot-et-Garonne, ainsi qu'à Noyant, dans l'Allier.

Il faut le souligner d'emblée : derrière le terme officiel de rapatriés, encore employé aujourd'hui, des situations d'une grande diversité coexistaient.

Si tous avaient la nationalité française, très peu en réalité étaient déjà venus dans l'Hexagone. Pour l'immense majorité, composée de familles métisses eurasiennes, de compagnes de militaires désormais isolées ou de ressortissants d'autres territoires de l'Union française, ce rapatriement prit la forme d'un déracinement et d'une cruelle désillusion.

Il faut le dire : l'accueil que l'État leur réserva dans ces structures fut indigne de la France. Au déclassement social et au traumatisme de l'exode s'ajoutèrent des conditions de séjour particulièrement précaires.

Les lieux, sommaires et dépourvus d'hygiène, étaient parfois franchement délabrés et souvent trop exigus pour accueillir des familles nombreuses. Les camps furent aménagés en urgence : à Noyant-d'Allier dans une cité de corons délaissée depuis plusieurs années ; à Sainte-Livrade-sur-Lot dans des baraquements annexés à une ancienne poudrerie construite avant la Seconde Guerre mondiale.

À ces tristes conditions matérielles s'ajoutait l'isolement social né de structures closes ou situées à l'écart des villages. Le contrôle administratif imposé aux habitants traduisait, enfin, toute la méfiance des autorités publiques à l'égard de ces populations.

L'arrêté du ministère de l'intérieur du 20 mai 1959, dit arrêté Morlot, symbolise les atteintes aux libertés individuelles dont ont souffert les habitants de ces camps.

Alors qu'il qualifiait de « précaire et révocable » l'accueil proposé par l'État, cet arrêté interdisait d'héberger sans autorisation des personnes extérieures aux camps. Il prohibait également toute marque extérieure de richesse, comme le fait de posséder une télévision, un réfrigérateur ou une voiture, sous peine de renvoi de la structure.

Malgré cette indignité, l'histoire des rapatriés d'Indochine a longtemps été ignorée de la société française. Cet effacement de la mémoire nationale s'est prolongé dans les textes législatifs relatifs aux rapatriés, qui n'ont pas pris en compte la situation des Français d'Indochine.

Il est donc grand temps de mettre fin à l'oubli mémoriel dont sont frappés les rapatriés d'Indochine : tel est bien l'objet de cette proposition de loi, déposée par notre collègue député Olivier Faure, que je remercie de son initiative.

L'article 1^er du présent texte exprime la reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la France.

L'article 2 institue une journée nationale, fixée au 8 juin, d'hommage à ceux qui sont morts pour la France en Indochine, aux militaires et membres des formations supplétives, ainsi qu'aux rapatriés d'Indochine et aux personnes qui leur ont porté assistance à l'occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français. Ainsi étendu aux rapatriés, l'hommage aux morts pour la France en Indochine institué par un décret de 2005 bénéficierait, dès lors, d'une consécration législative.

Cette proposition de loi nous permet de rappeler que la guerre d'Indochine demeure trop souvent absente de notre mémoire nationale, alors que plus de 83 000 militaires sont morts pour la France au cours de ce conflit.

L'article 2 institue, en outre, plusieurs lieux de mémoire honorant les rapatriés d'Indochine. J'ai pu prendre connaissance des projets menés par les communes de Noyant-d'Allier et de Sainte-Livrade-sur-Lot afin d'y créer respectivement un espace muséal et un centre d'histoire et de mémoire. Je ne puis qu'appeler l'État à poursuivre ses financements dans la durée.

En parallèle de ces mesures symboliques, le présent texte instaure un mécanisme de réparation des préjudices subis.

L'article 1^er reconnaît la responsabilité de la Nation du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie des rapatriés d'Indochine et de leur famille dans certaines structures sur le territoire français. En découle l'instauration, à l'article 3, d'un dispositif de réparation du préjudice envers les rapatriés ayant vécu dans un certain nombre de structures dont la liste doit être fixée par décret.

Cette réparation prendrait la forme d'une somme forfaitaire dont le montant varierait selon la durée du séjour. Cette somme serait exonérée d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, en vertu des articles 5 et 6 du présent texte. Les demandes de versement au titre du droit à réparation seraient instruites par l'Office national des combattants et des victimes de guerre, qui statuerait également sur les dossiers. C'est le sens de l'article 4.

Ce dispositif s'inspire largement du mécanisme de réparation créé par la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie.

La commission a soutenu l'adoption de ce dispositif légal d'indemnisation qui, bien que fort tardif, viendra réparer un certain nombre de préjudices.

Il convient toutefois de distinguer la situation des rapatriés d'Indochine de celle des rapatriés d'Algérie, parmi lesquels les harkis.

La loi de 2022 concerne principalement des supplétifs et leurs familles. Les centres d'accueil dont il est question aujourd'hui ont, quant à eux, hébergé presque exclusivement des civils, majoritairement des femmes accompagnées de leurs enfants. À Noyant comme à Sainte-Livrade, ces dernières représentaient ainsi 57 % des habitants des camps.

S'il convient de prendre modèle sur la loi du 23 février 2022 en faveur des harkis, c'est bien parce que la similitude des conditions d'accueil est manifeste et que, dans les deux cas, leur indignité est caractérisée. La Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis (CNIH), instituée auprès du Premier ministre, l'a d'ailleurs souligné, en notant que les camps du Vigeant et de Bias ont successivement hébergé des rapatriés d'Indochine et des harkis.

Reste à déterminer la période de séjour au titre de laquelle un droit à réparation serait ouvert. Dans la rédaction transmise au Sénat, l'article 3 couvre une période s'étendant du 22 juillet 1954, lendemain des accords de Genève, au 31 décembre 1975. Cette date butoir, identique à celle qui a été retenue dans la loi du 23 février 2022, a été choisie par l'Assemblée nationale afin d'aligner la fin de la période sur celle en vigueur pour les harkis.

Je l'ai exposé en commission, en toute transparence : la pertinence historique de l'année 1975 fait débat. Si cette date correspond à la décision, prise en conseil des ministres, de fermer les structures accueillant des harkis, elle ne marque aucune évolution particulière pour les rapatriés d'Indochine.

Toutefois, il n'est pas certain que nous puissions trouver la date parfaite. Pour clore la période considérée, on pourrait également retenir l'année 1966, date à laquelle le maintien de l'ordre public a fait place à une logique d'accompagnement social pour le dernier camp encore ouvert. Mais un tel choix ne rendrait pas compte de la précarité des conditions matérielles de vie, laquelle a perduré pendant encore bien des années.

Dans ces conditions, la commission estime que le présent texte peut être adopté en l'état. Les rapatriés d'Indochine ont déjà si longtemps attendu cette réparation financière et, surtout, cette reconnaissance morale !

Madame la ministre, le Gouvernement devra ensuite faire preuve de diligence pour la publication des décrets d'application. J'insiste sur ce point. N'attendons pas six mois ! (M. Michel Masset opine.) Sans ces décrets, qui doivent fixer la liste des structures éligibles et le barème de l'indemnisation, le droit à réparation ne pourra être mis en œuvre.

Mes chers collègues, ce texte a déjà été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 3 juin 2025 et – vous l'aurez compris – la commission des affaires sociales espère que le Sénat lui réservera aujourd'hui le même sort. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, RDSE, RDPI, INDEP et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. Michel Masset. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Rojouan. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Rojouan. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, plus de soixante-dix ans se sont écoulés depuis la fin de la guerre d'Indochine, depuis que des milliers de femmes, d'hommes et d'enfants ont dû quitter leur terre pour rejoindre une métropole qu'ils ne connaissaient pas, ou si peu.

Dans l'Allier, le présent texte a une résonance particulière, et pour cause : à partir de 1955, près de 3 000 rapatriés ont été accueillis dans les anciens corons de Noyant-d'Allier, où des familles venues d'Indochine ont dû reconstruire leur existence après avoir tout quitté.

Beaucoup de leurs descendants vivent toujours dans la commune ou dans notre département. Les conditions d'accueil que nous évoquons aujourd'hui font partie de leur histoire familiale, parfois même de leurs souvenirs d'enfance. Bref, derrière ce texte, il y a des visages et une reconnaissance attendue depuis des décennies.

Nous pouvons voir certains de ces visages dans notre hémicycle cette après-midi : nous avons en effet le plaisir d'accueillir dans nos tribunes M. Frédéric Fusil, maire de Noyant-d'Allier, M. Julien Cao Van Tuat, président de l'association des rapatriés d'Indochine de Noyant-d'Allier (Arina), ainsi qu'une délégation de Noyantais. Je tiens à les saluer chaleureusement, tout en les remerciant de leur persévérance et de leur travail de transmission.

Avec plusieurs autres parlementaires, dont notre collègue Claude Malhuret, je me suis mobilisé pour que ce texte soit enfin débattu au Sénat. Nous pouvons aujourd'hui nous réjouir que l'attente des familles trouve enfin une réponse.

Entre 1954 et 1974, près de 45 000 personnes furent rapatriées d'Indochine. Plusieurs milliers d'entre elles, qui ne disposaient pas des ressources nécessaires pour s'établir de manière autonome, furent hébergées dans des centres d'accueil. Il s'agissait non seulement de femmes, accompagnées de leurs enfants métis, mais aussi d'anciens militaires et agents publics.

Ces personnes furent accueillies et hébergées dans des conditions déplorables. Il ne s'agit évidemment pas de porter, en 2026, un jugement sommaire sur tous ceux qui eurent à gérer les afflux de population provoqués par les processus de décolonisation. Mais reconnaître la complexité d'une époque ne doit pas nous empêcher de regarder la réalité des faits : ce retour en métropole fut bien loin de marquer le retour à une vie normale.

À Noyant, les archives réunies par l'Arina gardent la trace de cette réalité dans ce qu'elle peut avoir de plus concret, qu'il s'agisse de la précarité des logements, du contrôle de la vie quotidienne, des séparations familiales ou encore des menaces d'expulsion.

Bien souvent, les situations d'urgence se prolongèrent pendant des années, accompagnées de règles excessivement contraignantes, qui évoquent plutôt un centre pénitentiaire qu'un centre d'accueil.

Mes chers collègues, voilà la réalité que cette proposition de loi nous invite à regarder et à assumer, non pour accabler ou pour juger, mais pour reconnaître et réparer.

C'est dans cet esprit que nous abordons le présent texte – avec lucidité, mesure et respect.

Tout d'abord, nous soutenons naturellement l'hommage solennel rendu par la Nation aux militaires, membres des formations supplétives et agents publics chargés de déployer l'action de la France en Indochine. Entre 1946 et 1954, tous ont servi notre pays dans des conditions extrêmement difficiles. Plusieurs dizaines de milliers d'entre eux lui ont même donné leur vie. N'oublions jamais la portée de leur engagement et de leur sacrifice !

Si ce texte permet à la Nation de reconnaître ce qu'elle doit à ceux qui l'ont servie, il établit également une responsabilité à l'égard de ceux qu'elle a accueillis.

En 2022, avec la loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis, le législateur a admis que l'indignité des conditions d'accueil justifiait réparation.

Bien sûr, les deux histoires ne sont pas identiques. Elles ont leurs chronologies, leurs circonstances et leurs blessures propres. Mais il serait difficilement compréhensible que l'on refuse aujourd'hui d'appliquer le même principe à des situations pourtant largement comparables.

Soyons clairs : cette réparation doit couvrir la période courant du 22 juillet 1954 au 31 décembre 1975. Des limites temporelles plus strictes ne sauraient être justifiées : la fermeture de certaines structures en 1966 n'a pas mis fin aux conditions indignes dans l'ensemble des centres.

Nous pouvons donc nous féliciter que notre rapporteure, Jocelyne Guidez, et nos collègues de la commission des affaires sociales aient maintenu cette période de référence dans le texte qui nous est soumis cette après-midi.

Une adoption conforme nous éviterait de prolonger encore davantage l'attente des familles. Soyons néanmoins attentifs à la simplicité et à la rapidité des démarches qui en découleront, car le temps presse. À Noyant-d'Allier, Mme Germain, 92 ans, habite toujours dans le coron où elle a dû s'installer à son arrivée d'Indochine ; tout près de là, à Bourbon-l'Archambault, Mme Hoareau vient de fêter ses 100 ans. La République, qui a attendu plusieurs décennies pour agir, ne peut décemment demander à ceux qui restent d'attendre encore.

Enfin, le présent texte soulève une question essentielle : celle de la transmission. Les commémorations sont à ce titre indispensables ; c'est pourquoi l'extension du champ de la journée nationale du 8 juin va dans le bon sens. Mais les lieux eux-mêmes doivent aussi conserver cette mémoire.

Les corons de Noyant-d'Allier et la poudrerie de Sainte-Livrade-sur-Lot peuvent, comme d'autres sites encore, devenir les témoins de cette histoire. C'est tout le sens du travail mené par l'Arina et les autres associations : recueillir les témoignages, conserver les archives et transmettre cette mémoire aux jeunes générations.

Le projet d'espace muséal et mémoriel de Noyant doit prolonger ce travail. Préserver les corons et les ouvrir au public, c'est permettre aux descendants de comprendre l'histoire de leurs familles ; c'est aussi permettre à tous les Français de découvrir une page de leur histoire commune. Ce projet mérite l'accompagnement de l'État. Une petite commune et ses associations ne peuvent assurer seules la transmission d'une histoire nationale.

Mes chers collègues, une politique de mémoire ne saurait se réduire à une repentance permanente ou à une sélection, trop commode, des seuls épisodes dont nous pourrions être fiers. Elle doit rechercher la vérité ; transmettre sans simplifier ; reconnaître sans instrumentaliser ; et, finalement, rassembler autour d'une histoire partagée, ce qui suppose d'assumer toutes ses dimensions et tous ses épisodes.

Avec cette proposition de loi, la première spécifiquement consacrée aux rapatriés d'Indochine, nous ne changerons évidemment pas ce qu'ont vécu les populations concernées, mais nous pouvons enfin donner à leur histoire toute sa place dans celle de notre pays.

Cette reconnaissance arrive sans doute tard ; elle n'en est pas moins légitime, utile et nécessaire. Les membres du groupe Les Républicains voteront cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, RDSE, INDEP et RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Rodolphe Alexandre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Rodolphe Alexandre. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, trop longtemps, on a refusé d'entendre les rapatriés d'Indochine, contraints de quitter leur terre au lendemain des accords de Genève. Leur histoire et leurs souffrances ont été ignorées, oubliées, chloroformées, reléguées en marge des politiques de reconnaissance et de réparation.

En exprimant la reconnaissance de la Nation envers ces rapatriés, le présent texte met enfin un terme à cet oubli mémoriel en faisant revivre un pan méconnu de notre histoire.

Après la reddition de Diên Biên Phu, les accords de Genève, signés dans la nuit du 20 au 21 juillet 1954, marquèrent la fin de la guerre d'Indochine. Ils reconnurent la souveraineté du Laos, du Cambodge et du Vietnam, scellant la fin de la présence coloniale française dans ces territoires.

À la suite de ces accords, plus de 44 000 personnes ont quitté l'Indochine. Entre 4 000 et 5 000 d'entre elles, essentiellement les compagnes vietnamiennes de soldats français, leurs enfants métis et les hommes eurasiens, ont embarqué pour la France – que dis-je ? ont été déportées ! – dans des conditions particulièrement difficiles.

Hébergées, voire cloisonnées, dans ce qu'il convient bel et bien d'appeler des camps gérés par l'État, ces personnes ont été maintenues à l'écart de la population métropolitaine. À leur arrivée, elles ignoraient presque tout de la France. Elles savaient simplement qu'elles l'avaient servie et même secourue, parce qu'elles avaient cru en ses principes et valeurs universels.

Vigeant, Bias, Noyant-d'Allier ou encore Sainte-Livrade-sur-Lot : les noms de ces lieux que l'on pourrait qualifier de relégation sont, aujourd'hui encore, le symbole de leur désillusion. Portés par la promesse républicaine, les espoirs d'intégration se sont heurtés à la dure réalité de la vie quotidienne dans ces centres.

Au déracinement se sont ajoutés des conditions de vie extrêmement précaires, des logements insalubres et la marginalisation à laquelle ces rapatriés étaient condamnés à défaut d'acculturation. Traités en citoyens de seconde zone, ils ont aussi subi un déclassement social durable, dont le souvenir reste vif. Les nombreuses personnes présentes dans nos tribunes pourraient sans doute en témoigner.

Je parle de cette histoire avec d'autant plus d'émotion que la Guyane, territoire amazonien dont je suis élu, a reçu par le passé un grand nombre de réfugiés hmongs, qui ont joué un rôle particulièrement important dans la construction de notre souveraineté alimentaire.

Madame la ministre, nous vous demandons solennellement, tout d'abord, de reconnaître officiellement cette mémoire occultée ; ensuite, d'accorder une réparation concrète à ces victimes, ainsi qu'à leurs familles ; enfin, de préserver cette mémoire grâce à une journée nationale d'hommage et à la création de lieux de mémoire.

C'est sans réserve que les membres du groupe RDPI soutiennent cette proposition de loi.

Je ne saurais clore ce propos sans adresser à nouveau une pensée aux représentants du peuple hmong qui, venus des montagnes d'Asie du Sud-Est dans la forêt amazonienne, concourent à la diversité et à l'universalité des peuples de Guyane. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée. (M. Pierre Barros applaudit.)

Mme Ghislaine Senée. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à reconnaître la responsabilité de l'État et à réparer une double injustice ayant touché les rapatriés d'Indochine.

Tout d'abord, ces hommes et ces femmes ont été relégués dans des camps aux conditions de vie indignes, dirigés par d'anciens administrateurs coloniaux et régis par une discipline quasi militaire. Il s'agit là de la première injustice.

Le documentaire Le Camp des oubliés, dont je tiens à saluer l'une des coréalisatrices, présente dans nos tribunes, a contribué au travail de mémoire qu'il convient d'accomplir à ce titre. De nombreuses associations ont également œuvré en ce sens.

Le Camp des oubliés donne la parole à ces femmes et à ces hommes, dont certains étaient des enfants lors de leur arrivée en France, qui se sont retrouvés isolés, sans aide ni ressource, dans des baraquements vétustes, privés de sanitaires, d'eau chaude et de chauffage. Évoquant la manière dont les camps étaient administrés, un de ces témoins déclare d'ailleurs : « Ils se croyaient encore au Vietnam. »

Cette histoire témoigne d'une perpétuation de la colonisation dans l'Hexagone, alors même que le mouvement indépendantiste vietnamien l'avait emporté sur l'empire colonial français.

En mai 1959, l'arrêté Morlot a rendu cet hébergement « provisoire, précaire et révocable ». Mme la rapporteure l'a rappelé, le fait de posséder une télévision ou un réfrigérateur, ou encore de percevoir un salaire, pouvait entraîner l'expulsion. Or, nous le savons, la ségrégation spatiale, comme la volonté de précariser et de déposséder une population, est intimement liée au processus de colonisation.

La victoire contre le colonialisme ne doit pas être tue. De même, les camps qui ont résulté de cette histoire ne peuvent être effacés de notre passé. C'est en ce sens que le présent texte constitue une étape primordiale de réparation et de mémoire.

Ensuite, les femmes et les hommes dont nous parlons ont été oubliés de toutes les lois sur les rapatriés, ce qui a entraîné une autre rupture d'égalité. Il s'agit là de la seconde injustice.

La non-reconnaissance, l'oubli volontaire et la non-réparation n'ont fait que prolonger les violences subies par ces rapatriés. S'y ajoutent les tentatives répétées d'effacer des mémoires la présence de ces hommes et de ces femmes.

Or l'histoire des camps de rapatriés a laissé des séquelles. Pour ma part, j'ai une pensée pour toutes les personnes qui y ont vécu, que ce soit au Vigeant, à Bias, à Noyant-d'Allier ou à Sainte-Livrade-sur-Lot, ainsi qu'à celles et ceux qui les ont aidées, notamment en dénonçant leurs conditions de vie.

Il était grand temps que le législateur contribue à faire la lumière sur cette double injustice.

C'est pourquoi nous soutenons vigoureusement le présent texte, madame la ministre, tout en restant vigilants quant aux décrets d'application. Non seulement les barèmes d'indemnisation doivent être justes, mais il faut agir vite au vu de l'âge avancé de la majorité des victimes survivantes. Enfin, j'insiste sur la nécessité de veiller à la bonne information des bénéficiaires. (Applaudissements sur des travées du groupe CRCE-K. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Frank Giletti. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. Frank Giletti. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, une grande nation s'honore lorsqu'elle célèbre ceux qui l'ont servie. Elle s'honore également lorsqu'elle reconnaît les injustices qu'elle a laissé commettre à leur encontre.

Le sort réservé aux rapatriés d'Indochine appartient à ces pages douloureuses de notre histoire que la France a trop longtemps négligées.

Les familles dont nous parlons avaient lié leur destin au nôtre. Après la guerre, elles ont quitté une terre où elles avaient leurs racines, souvent pour échapper au régime communiste et à ses persécutions. Elles arrivaient dans un pays auquel elles avaient donné leur confiance et qui devait leur assurer un accueil digne. Malheureusement, cette promesse n'a pas été tenue.

Au camp de Sainte-Livrade-sur-Lot comme dans d'autres centres, des familles ont vécu pendant des années dans des baraquements précaires, soumises à une tutelle administrative qui entravait leur liberté. Leur arrivée en France aurait dû leur permettre de reconstruire leur existence. Bien au contraire, elle a prolongé leurs souffrances.

Il faut mesurer ce que cet abandon a représenté pour des parents qui avaient placé dans la France l'espoir d'un avenir meilleur pour leurs enfants. Malgré les épreuves, ces familles ont travaillé pour leur permettre de trouver leur place dans notre pays. Leur dignité ne pouvait nous dispenser de reconnaître leurs souffrances. Leur discrétion ne nous autorisait en aucun cas à les oublier.

Leur attachement à la France a résisté à l'ingratitude dont elles avaient été victimes : cette fidélité rend notre responsabilité plus grande encore. Nous ne pouvons pas célébrer leur volonté de s'intégrer tout en passant sous silence les obstacles que notre propre administration a placés sur leur chemin.

Reconnaître cette réalité est un devoir. La réparation qu'il convient d'apporter est une exigence de justice.

L'examen de ce texte nous donne l'occasion de rappeler que les anciens d'Indochine restent les grands oubliés de notre mémoire nationale.

La génération dont il s'agit a connu une guerre terrible. Ceux qui sont revenus des camps du Viêt-minh ont souvent porté jusqu'à leur dernier jour les stigmates de leur captivité. Leur histoire demeure pourtant trop peu connue de nos compatriotes : à nous d'en assurer la transmission au-delà des commémorations !

Un jeune Français qui découvre un mémorial doit pouvoir comprendre l'histoire d'un homme dont il lit le nom et ce qui l'unissait à la France. C'est ainsi que le souvenir demeure vivant et que l'hommage prend tout son sens.

N'oublions pas que le respect dû à nos morts concourt aussi au moral de ceux qui servent aujourd'hui. Un pays qui demande à ses soldats de s'engager doit leur garantir que, le cas échéant, leur sacrifice sera honoré.

Cette fidélité doit s'étendre aux civils rapatriés, dont l'accueil engageait, lui aussi, l'honneur de la France.

La cohérence de notre politique mémorielle mérite donc d'être interrogée. En mai 2025, l'hommage rendu par Emmanuel Macron à Hô Chi Minh, à Hanoï, a heurté ceux qui gardent le souvenir des Français morts en Indochine. La diplomatie ne peut ignorer la douleur des familles ni le souvenir de nos prisonniers.

Cette exigence de vérité s'étend au soutien apporté par le parti communiste français (PCF) au Viêt-minh. Ces engagements politiques ont profondément blessé nos combattants et leurs familles. Le parcours de Georges Boudarel, devenu commissaire politique au camp 113 avant de mener une carrière universitaire en France, demeure à cet égard un symbole douloureux.

Faire œuvre de mémoire exige de regarder ces faits en face et d'entendre pleinement les victimes.

Les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires saluent le travail des associations qui ont empêché cette mémoire de disparaître.

Une fois adopté, ce texte devra produire rapidement ses effets, à commencer par une réparation accessible et par un accompagnement attentif des personnes concernées, qui ont déjà trop attendu. Veillons à ce que les difficultés administratives ne retardent pas davantage cette reconnaissance !

À Fréjus comme à Sainte-Livrade-sur-Lot, notre devoir procède d'une même conviction : la France doit rester fidèle à ceux qui ont cru en elle. Il nous appartient désormais d'honorer cet engagement et de rendre enfin justice aux rapatriés d'Indochine. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Michel Masset. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis cette après-midi pour un moment historique : l'oubli va enfin laisser place à la reconnaissance de la Nation pour des dizaines de milliers de rapatriés d'Indochine.

En ce jour déjà mémorable pour tous les dépositaires de cette histoire, qu'ils n'ont pas choisie, pour tous les enfants français d'Haïphong, d'Hanoï ou de Saïgon qui, du fait du courage de leurs parents, firent cette traversée à fond de cale dans des conditions excessivement difficiles pour arriver en France, c'est avec une vive émotion que je salue à mon tour la présence dans nos tribunes de représentants de différentes associations et de particuliers qui, depuis longtemps, soutiennent l'adoption d'un tel texte de loi. Je salue également mon ami André Forget, maire de Sainte-Livrade-sur-Lot, et tous les héritiers de cette histoire douloureuse.

Mes chers collègues, les hommes et les femmes présents dans les tribunes de notre hémicycle sont les témoins de ce temps où la République a failli, au lendemain de la défaite de Diên Biên Phu.

Oui, elle a failli, en offrant pour seul refuge des baraquements indignes, des centres d'accueil qui n'en avaient que le nom, dans l'Allier, en Dordogne et, bien sûr, en Lot-et-Garonne.

Arrivés de l'enfer de la guerre, ces Français, enfants et parents déracinés, furent parqués et surveillés dans des conditions qui n'ont honoré ni le pays ni la bravoure de ces familles entières qui pensaient trouver ici l'hospitalité et la fraternité de leur patrie.

Combien de parents sont morts dans l'indifférence, sans avoir vu leur mémoire reconnue, leur souffrance écoutée et leur dignité rétablie ? Pour ces premiers rapatriés de l'histoire française, mais derniers oubliés de la République, le Parlement tente ici de faire œuvre réparatrice d'un passé tragique.

Je remercie le Gouvernement de l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour de notre assemblée.

Je tiens également à saluer de manière appuyée les travaux menés par notre rapporteure, Jocelyne Guidez. En effet, l'adoption de ce texte en l'état nous donne enfin la possibilité de reconnaître pleinement, plus de soixante-dix ans après les faits, les Français d'Indochine et leur histoire douloureuse.

À cette fin, la proposition de loi permet aux rapatriés et à leurs familles ayant été hébergées dans ces camps entre 1954 et 1975 d'obtenir réparation des préjudices qu'ils ont subis. Cette mesure mettra fin à une inégalité de traitement aussi durement vécue qu'inqualifiable.

Elle institue également le 8 juin comme journée nationale d'hommage aux morts pour la France en Indochine ainsi qu'aux rapatriés, et désigne en particulier la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot comme lieu de mémoire. Pour le Lot-et-Garonne et ses habitants, c'est une véritable reconnaissance de leur histoire sensible.

Mes chers collègues, même si ce texte arrive tard, il nous offre une occasion inédite de regarder notre histoire en face et de mettre un terme à l'injustice trop longtemps ignorée qu'ont subie nos concitoyens rapatriés d'Indochine.

Si le temps est compté pour les témoins et les survivants, la mémoire, elle, demeure et ne s'éteint pas. Nous rallumons ici le flambeau de la République pour faire la lumière sur une histoire trop longtemps oubliée.

C'est bien la force de ce texte et de notre Nation que de savoir reconnaître la vérité des destins de ces milliers de Françaises et de Français qui furent fidèles à leur engagement.

J'appelle donc notre assemblée à voter cette proposition de loi à l'unanimité, sans la dénaturer ni en affaiblir la portée. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP. – M. Rodolphe Alexandre applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

M. Olivier Henno. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux d'emblée, au nom du groupe Union Centriste et Indépendants, affirmer que nous voterons en faveur de ce texte, sans réserve et en l'état. En l'adoptant conforme, sans modification, nous permettrons qu'il soit appliqué le plus rapidement possible.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui n'est pas un texte ordinaire. À cet égard, je veux saluer l'initiative de son auteur et le travail de notre rapporteure, Jocelyne Guidez.

Ce texte ne crée ni dispositif administratif ni mécanisme technique supplémentaires. Il répare quelque chose de plus profond : une dette morale, que la France a contractée il y a plus de soixante-dix ans envers des femmes, des hommes et des enfants qui avaient tout donné à notre pays et qui, à leur arrivée sur le sol français, ont trouvé, au lieu de la reconnaissance qui leur était due, l'indifférence, la promiscuité et la précarité.

Permettez-moi de rappeler brièvement l'histoire, parce qu'une loi de reconnaissance commence toujours par la mémoire.

Ces femmes et ces hommes, ce sont les rapatriés d'Indochine. Entre l'Indochine et la France, il existe un lien charnel, mais complexe. Je vous invite d'ailleurs à revoir le film Indochine, avec Jean Yanne et Catherine Deneuve : les artistes savent parfois faire passer des messages beaucoup plus forts et plus éloquents que toutes les paroles…

Les rapatriés d'Indochine incarnaient la fidélité à la France, à sa langue et à ses valeurs ; ils incarnaient la croyance en la promesse implicite, mais solennelle, que servir la France, c'était être protégé par la France.

Or qu'ont-ils trouvé ? Des camps, des centres d'accueil transformés en lieux de relégation, souvent dans des départements en perte de population, le Lot-et-Garonne notamment – j'en parlais avec notre collègue Michel Masset avant la séance –, des lieux que les historiens ont qualifiés de « camps de la honte ».

La Nation ne peut plus détourner les yeux. Qu'elle regarde son histoire en face, c'est précisément ce que permet cette proposition de loi.

Son article 1^er exprime la reconnaissance de la Nation envers ces rapatriés et – c'est le point essentiel – reconnaît sa responsabilité. Il y a là une nuance juridique et morale considérable. Il n'est pas seulement dit : « Nous avons de la compassion » ; il est dit : « Nous avons une part de responsabilité. »

C'est le propre d'une nation mûre que d'assumer son histoire dans ses pages glorieuses – il y en a beaucoup dans l'histoire de France – comme dans ses pages plus sombres, à l'instar de celle-ci.

L'article 2 crée une journée nationale d'hommage, fixée au 8 juin, date de commémoration de la fin officielle de la guerre d'Indochine, en mémoire des morts pour la France en Indochine ainsi que des combattants et des rapatriés, et institue des lieux de mémoire, en particulier à Noyant-d'Allier et Sainte-Livrade-sur-Lot, dont la liste sera fixée par décret.

Nous saluons cette double démarche : si la mémoire a besoin de dates, elle a aussi besoin de lieux.

Venons-en maintenant au cœur du texte. Les personnes ayant séjourné entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975 dans l'une des structures d'accueil dont la liste sera fixée par décret pourront obtenir réparation des préjudices subis. Cette réparation prendra la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée de séjour, dont le barème sera déterminé par décret. Les articles 4 à 6 organisent concrètement l'exercice de ce droit.

Comme Mme la rapporteure l'a expliqué, l'Office national des combattants et des victimes de guerre instruira les demandes. La somme sera exonérée d'impôt sur le revenu et située hors du champ des prélèvements sociaux, l'article 7 prévoyant la compensation financière de ces dispositions pour l'État, dans le respect de nos règles budgétaires.

Mes chers collègues, je veux dire un mot au sujet des bénéficiaires de ce dispositif. Les survivants des camps de 1954 sont aujourd'hui âgés : ils ont parfois 80 ou 90 ans, voire davantage. Chaque année qui passe emporte les témoins… Le temps de la reconnaissance, c'est bien évidemment maintenant. Une réparation tardive vaut encore, mais, soyons clairs, une réparation posthume n'est plus qu'un hommage. Cette réparation, nous la leur devons de leur vivant.

Le Gouvernement devra donc, une fois la loi adoptée, publier rapidement les décrets d'application.

La reconnaissance de la Nation n'effacera pas le passé, mais elle peut dissoudre le sentiment légitime d'injustice, transmis de génération en génération, et permettre à des familles françaises d'être pleinement réconciliées avec l'histoire de leur pays. C'est aussi cela, la cohésion nationale !

Madame la présidente, mes chers collègues, c'est pour toutes ces raisons – pour honorer notre devoir de mémoire, par exigence de justice et par attachement à la parole donnée – que les membres du groupe Union Centriste et Indépendants voteront cette proposition de loi, avec enthousiasme et dans un souci de vérité, afin que les rapatriés d'Indochine, leurs familles et leurs descendants entendent, ce soir, le message de la représentation nationale : la France n'a pas oublié, la France reconnaît. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe RDPI.)

M. Patrick Kanner. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ils étaient français, ils ont servi la France ou partagé le destin de ceux qui la servaient. Lorsqu'ils ont quitté l'Indochine, ils ont emporté avec eux la conviction qu'une patrie les attendait. Beaucoup ne l'avaient jamais vue ; tous étaient en droit d'en espérer la protection. La désillusion fut rude, tant la réalité qu'ils allaient vivre était éloignée de ce qu'ils avaient imaginé.

De fait, ces citoyens français n'ont trouvé à leur arrivée que des camps, des baraquements. À Noyant-d'Allier, à Sainte-Livrade-sur-Lot, à Bias ou au Vigeant, des femmes, des hommes, des enfants ont découvert une France qui les a accueillis sur son territoire tout en les maintenant à l'écart de la promesse républicaine.

À mon tour, je veux dire à ceux qui sont présents dans les tribunes de notre Haute Assemblée que je les salue avec un profond respect.

Entre 1954 et 1974, 44 000 personnes furent rapatriées d'Indochine. Plusieurs milliers, sans ressources, furent orientées vers ces structures. Derrière ces chiffres, il y avait des familles déracinées, des mères seules, des enfants métis, des existences auxquelles la guerre avait déjà tant pris. On leur avait promis le provisoire ; certains y ont passé leur vie.

Ils ont connu des baraquements insalubres, des installations sans sanitaires, le froid, l'humidité, parfois la canicule. À cette misère matérielle s'ajoutait une tutelle humiliante, avec des déplacements contrôlés, des visites soumises à autorisation, des menaces d'expulsion pour la possession d'un réfrigérateur ou d'une machine à laver – vous l'avez rappelé, madame la rapporteure.

Mes chers collègues, mesurez cette violence : on pouvait perdre son toit pour avoir voulu vivre un tout petit peu mieux !

Les pratiques coloniales avaient traversé la mer. Elles se prolongeaient ici, sur le territoire de l'Hexagone, dans l'administration de populations françaises auxquelles on refusait de reconnaître une pleine égalité avec leurs concitoyens.

Je pense à ces mères qui travaillaient dans les champs pour nourrir leurs enfants, à leur courage quotidien, à leur fatigue, à leurs silences.

Je pense à ces enfants devenus vieux, qui demandent aujourd'hui justice pour leurs parents disparus.

Je veux remercier les associations et les descendants qui ont recueilli les témoignages, conservé les archives, porté cette histoire devant les pouvoirs publics. Sans leur persévérance, combien de destins seraient demeurés ensevelis dans notre indifférence ?

N'oublions pas qu'à l'indignité de l'accueil s'est ajouté l'oubli du législateur – notre oubli, mes chers collègues !

Les dispositifs se sont succédé en faveur des rapatriés d'autres pays que la France avait colonisés, mais les familles d'Indochine ont, d'une certaine manière, toujours été tenues à l'écart. Ainsi, la réparation accordée aux harkis et aux autres personnes concernées par la loi de 2022 ne leur a pas été ouverte.

Les histoires sont distinctes, certes, mais la similitude des conditions d'accueil impose une même exigence de justice. La République doit entendre chacune de ces mémoires et répondre aux préjudices subis. Il nous revient de dire aux enfants des rapatriés d'Indochine que cette histoire appartient pleinement à la France et qu'elle doit être connue de tous.

C'est le sens du texte porté par notre collègue député Olivier Faure, dont je salue l'engagement et la présence aujourd'hui en tribune : reconnaître la responsabilité de la Nation, réparer les préjudices, transmettre cette histoire.

L'élargissement de l'hommage du 8 juin et la création de lieux de mémoire donneront à ces parcours leur place dans notre histoire commune.

L'indemnisation, calculée selon la durée du séjour et confiée à l'ONaCVG, traduira cette reconnaissance en un droit effectif.

Madame la rapporteure, je salue votre travail et le choix d'une adoption sans modification, approuvé unanimement par notre commission. Le maintien de la date butoir du 31 décembre 1975 préserve la période de réparation retenue par l'Assemblée nationale.

Cette adoption doit désormais être rapidement suivie de la publication des décrets nécessaires, madame la ministre. Aux délais de la reconnaissance, n'ajoutons pas ceux d'une mise en œuvre retardée ! Les survivants doivent pouvoir exercer ce nouveau droit de leur vivant, bénéficier de démarches accessibles et d'un accompagnement attentif.

Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat voteront pour cette proposition de loi.

Après soixante-dix ans, l'attente est elle-même une injustice. Cela a été dit, aucune indemnité ne rendra les années perdues ! Aucun hommage ne remplacera les absents. Mais notre vote peut permettre aux familles de transmettre, avec la mémoire des épreuves, la certitude que leur pays a enfin reconnu ses fautes et assumé sa responsabilité.

Ces femmes et ces hommes ont toujours fait preuve de dignité. Ce qui leur a manqué, c'est que la République se montre à la hauteur de la sienne. Il nous appartient aujourd'hui d'y veiller.

Nous voterons donc cette proposition de loi, en responsabilité. C'est notre devoir. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDSE, RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous discutons aujourd'hui d'une proposition de loi fondamentale, qui vient corriger une injustice historique.

En 1954, la guerre d'Indochine s'achève et l'indépendance du Cambodge, du Laos et du Vietnam est actée. Ce sont alors 44 000 personnes qui quittent le Vietnam pour rejoindre la France. Ils sont d'abord hébergés dans des camps au sud du Vietnam, puis, lorsqu'ils arrivent en France, de nouveau envoyés dans des camps de transit et d'accueil, où certains d'entre eux vivront jusque dans les années 1980.

Dans ces camps, ils connaissent des conditions de vie indignes : ils sont hébergés dans des structures insalubres, parfois sans eau courante et sans chauffage. Ils sont isolés du reste de la population, soumis à une discipline stricte et à une surveillance étroite. Ces conditions de vie ont porté atteinte à leurs libertés individuelles et ont été source d'exclusion, de souffrances et de traumatismes.

Les profils de ces rapatriés sont divers. On y trouve d'anciens colons français, fonctionnaires ou soldats, mais surtout des Indochinois engagés dans l'armée française et des enfants issus d'unions franco-asiatiques, orphelins ou accompagnés de leur mère.

Lorsque le conflit s'achève en 1954, aucun statut particulier n'est créé pour ces rapatriés, qui sont traités comme de simples ressortissants français. Pourtant, la vaste majorité de ces rapatriés est composée de femmes et d'enfants qui n'ont jamais vu la France et qui, parfois, n'en parlent pas la langue.

Par la suite, ils sont oubliés de la loi de 1961 portant statut des rapatriés, de celle de 2005 sur les rapatriés d'Afrique du Nord, puis de la loi mémorielle du 23 février 2022 relative aux harkis et rapatriés d'Algérie. Pourtant, la commission mise en place à la suite de l'adoption de cette dernière loi a relevé, dès 2023, les similitudes entre la situation de ces rapatriés et celle de ceux d'Indochine.

Elle a affirmé que les rapatriés d'Indochine devraient bénéficier des mêmes réparations que ceux d'Algérie, car, « en raison du traumatisme de l'exil, du déclassement social et de la relégation, des mauvaises conditions de vie, il régnait dans ces camps une grande misère psychologique et matérielle ».

La proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui porte reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et instaure un dispositif de réparation des préjudices subis, à l'image de celui qui a été mis en place par la loi de 2022.

Le groupe CRCE-K, historiquement engagé dans la lutte contre le colonialisme et l'impérialisme, ne peut que s'en féliciter. Cette démarche s'inscrit dans le processus mémoriel que tout ancien empire colonial a le devoir d'engager.

Nos pensées vont aux rapatriés d'Indochine et à leurs descendants. Elles vont aux Vietnamiens, Cambodgiens et Laotiens, au nombre de 1,3 million, qui ont trouvé refuge en Occident pendant et après la guerre.

Elles vont aussi aux victimes du colonialisme français en Asie, notamment aux millions de Vietnamiens qui ont souffert et parfois succombé, notamment pendant la famine de 1944-1945.

À ce titre, je souhaite remercier les acteurs qui participent à ce travail de mémoire, tout particulièrement l'association des rapatriés d'Indochine de Noyant-d'Allier, laquelle a œuvré pour l'émergence de ce dispositif de réparation et fait vivre l'histoire de ces rapatriés.

Les membres du groupe CRCE-K voteront, bien entendu, cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après un siècle de présence en Indochine, la France en est partie au terme d'une guerre terrible de huit années.

Dans cette guerre de jungles et de montagnes, d'embuscades et de sièges, des centaines de milliers d'êtres humains sont morts : des paysans et des citadins vietnamiens, laotiens, cambodgiens, et des soldats français, souvent très jeunes, partis à l'autre bout du monde, parfois sans comprendre les raisons de ce conflit, et ayant accompli leur devoir avec un courage immense.

En 1954, pour la France, la guerre s'est achevée. Mais, pour des dizaines de milliers d'hommes, de femmes et d'enfants d'Indochine, une autre tragédie a commencé, celle de l'exil.

Il a fallu quitter la terre où l'on était né, les paysages, les parfums, les voix familières, abandonner derrière soi une partie de sa famille et de son histoire, avec juste quelques valises, quelques papiers, quelques souvenirs. Il a fallu partir vers une France que certains n'avaient jamais vue, mais dont ils avaient appris qu'elle était leur patrie.

Ils pensaient y trouver un refuge. Ils allaient, pour beaucoup, y découvrir l'humiliation.

Des milliers de ces rapatriés furent installés dans des camps dont les conditions de vie étaient indignes de notre République : des baraquements insalubres, le froid l'hiver, l'humidité qui pénètre les murs et les vêtements, les rats et les cafards, les familles entières entassées dans des logements précaires. Pire encore que la misère, les outrages à leur dignité : autorisations requises pour sortir, couvre-feux, obstacles pour travailler, étudier, mener une vie normale…

À tout cela s'est ajoutée une dernière injustice : le silence. Pendant des décennies, comme si le temps pouvait à lui seul guérir les blessures que la République avait infligées, ces familles furent les oubliées de notre mémoire nationale.

En 2005, elles furent oubliées de la loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. En 2022, notre pays reconnut, à juste titre, sa responsabilité envers les harkis et leurs familles, mais les rapatriés d'Indochine ont dû encore attendre.

Durant ce temps, combien de femmes et d'hommes ont quitté ce monde sans avoir entendu la France leur dire qu'elle savait et qu'elle comprenait ?

Nous ne leur rendrons pas les années perdues, mais nous pouvons aujourd'hui leur rendre leur place dans notre histoire.

C'est bien le sens de cette proposition de loi. Elle reconnaît la responsabilité de la Nation dans les conditions d'accueil qui leur ont été imposées. Elle rappelle les humiliations et les souffrances subies. Elle institue une journée nationale d'hommage. Enfin, elle prévoit des réparations.

Bien sûr, aucune somme d'argent ne pourra réparer les blessures : on ne rembourse pas une enfance volée ni une dignité bafouée… Mais la réparation juridique porte en elle un message essentiel : elle dit que l'injustice a existé et que la République en assume la responsabilité.

Il ne s'agit pas aujourd'hui de juger les générations passées avec l'aplomb de ceux qui connaissent la suite de l'histoire. Il s'agit de regarder cette histoire tout entière, sans en retrancher les grandeurs ni les fautes, les héros ni les victimes.

Une grande nation n'est pas une nation qui n'a jamais failli : c'est une nation qui trouve en elle-même le courage de reconnaître ses fautes et la force de les réparer.

À ceux qui sont encore parmi nous et dont je salue les représentants présents aujourd'hui dans nos tribunes, nous devons dire : « Nous ne vous oublions plus. »

À ceux qui nous ont quittés, nous devons promettre : « Votre histoire ne disparaîtra pas. »

À leurs enfants, à leurs petits-enfants, nous devons affirmer : « Votre mémoire appartient pleinement à la mémoire de la France. »

Ce sont ces mots que nous allons prononcer aujourd'hui en adoptant cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes SER, UCI et Les Républicains.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Article 1^er

(Non modifié)

La Nation exprime sa reconnaissance envers les rapatriés d'Indochine militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la France en Indochine.

Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire de ces populations, des civils rapatriés d'Indochine et des membres de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu'à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été sources d'exclusion, de souffrances et de traumatismes durables par-delà les générations.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

(Non modifié)

Est instituée une journée nationale d'hommage aux morts pour la France en Indochine, aux combattants, militaires et membres des formations supplétives, ainsi qu'aux rapatriés, en reconnaissance des sacrifices consentis au service de la France lors de la guerre d'Indochine. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont porté secours et assistance à l'occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français. Cette journée est fixée au 8 juin.

Sont institués des lieux de mémoire honorant les rapatriés d'Indochine, en particulier à Noyant-d'Allier et Sainte-Livrade-sur-Lot, dont la liste et les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret – (Adopté.)

Article 3

(Non modifié)

Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article 1^er qui ont séjourné, entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures.

La réparation prend la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, qui est versée dans des conditions et selon un barème déterminés par décret. Son montant est réputé couvrir les préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour – (Adopté.)

Article 4

(Non modifié)

I et II. – (Supprimés)

III. – Après le 3° bis de l'article L. 611-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :

« 3° ter D'instruire et de statuer sur les demandes de réparation déposées au titre de l'article 3 de la loi n° … du … portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ; ».

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux ajouter à tout ce qui a été exprimé, avec cœur et passion, par l'ensemble des intervenants dans la discussion générale, quelques mots concernant l'article 4, relatif à l'instruction des demandes de réparation.

Un parallèle a été dressé avec la loi du 23 février 2022, qui a notamment institué la CNIH. C'est à l'ONaCVG que le présent article du texte confie le rôle joué par cette commission pour les harkis.

Je tiens, à cette occasion, à souligner le maillage territorial et l'importance de cet opérateur de l'État. Dans mon département des Ardennes, trois personnes y travaillent. Cet opérateur est à l'écoute des associations patriotiques et de mémoire, de l'éducation nationale, ainsi que de toutes les personnes isolées, les anciens militaires en particulier. Il joue un rôle majeur. Reconnu pour sa compétence et son expérience, il est présent dans tous les départements et les territoires de métropole et d'outre-mer, ainsi qu'en Afrique du Nord. Son action est en outre très utile au regard du devoir de mémoire.

La démarche de la proposition de loi, qui témoigne du respect et de la reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine, s'inscrit dans le droit fil de cette action.

Notre groupe votera bien sûr cet article et l'ensemble du texte.

M. Michel Masset. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5

(Non modifié)

Après le d du 4° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un d bis ainsi rédigé :

« d bis. La somme forfaitaire valant réparation prévue à l'article 3 de la loi n° … du … portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ; » – (Adopté.)

Article 6

(Non modifié)

Le II de l'article L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° La somme forfaitaire valant réparation prévue à l'article 3 de la loi n° … du … portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. » – (Adopté.)

Article 7

(Non modifié)

I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Carine Leroy, pour explication de vote.

Mme Carine Leroy. Au terme de nos échanges, nous devons regarder ce que cette loi changera concrètement pour les rapatriés d'Indochine et leurs familles.

La discussion a permis de rappeler leur histoire. Il nous appartient désormais de donner une traduction effective à la reconnaissance qu'ils attendent depuis des décennies.

Ce texte ouvre un droit à réparation des préjudices résultant de conditions d'accueil indignes.

Il inscrit durablement les rapatriés dans l'hommage national du 8 juin et prévoit des lieux de mémoire pour transmettre leur histoire.

Je tiens à rappeler qu'à Fréjus, dans le Var, le mémorial des guerres en Indochine témoigne de ce que la France doit à ses soldats. Ce lieu doit continuer à transmettre aux jeunes générations le sens de leur engagement et la réalité de leurs épreuves. Cette reconnaissance concerne aussi leurs descendants, pour que les souffrances longtemps tues trouvent enfin leur place dans l'histoire de notre pays.

Notre responsabilité ne s'arrêtera pas au vote. Nous serons attentifs à la publication rapide des décrets et aux moyens consacrés à l'application du texte.

Le barème d'indemnisation devra être à la hauteur de l'engagement pris. Les démarches devront tenir compte de l'âge des demandeurs et des difficultés à réunir des pièces anciennes. L'absence d'un document ne doit pas devenir un obstacle insurmontable lorsque le parcours est établi. L'administration devra accompagner les bénéficiaires, avec l'appui des associations, et faire connaître l'existence de ce droit, notamment aux personnes les plus isolées.

Aucune indemnité n'effacera les blessures, mais la réparation permettra à la France d'assumer ses manquements et aux victimes d'obtenir, enfin, reconnaissance.

Parce que ce texte reconnaît une responsabilité trop longtemps éludée et lui donne une traduction concrète par un droit à réparation, les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires voteront en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 10 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

343

Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je veux féliciter en quelques mots les membres de notre assemblée pour ce vote unanime, par lequel nous transmettons un message fort. Nous devons nous en réjouir.

Je salue l'auteur de cette proposition de loi, qui a permis de lancer les premiers débats à l'Assemblée nationale avant que ce texte ne soit inscrit à l'ordre du jour du Sénat. Il était important qu'un groupe politique se saisisse du sujet.

J'adresse également un remerciement au Gouvernement, qui a su relayer cet engagement.

Je veux aussi saluer notre rapporteure, Jocelyne Guidez. On pourrait croire que, lorsque le vote est conforme, le texte demande peu de travail. Ce n'est pas le cas. Il faut au contraire construire les conditions de cette adoption. Plusieurs interrogations subsistaient, notamment sur les dates retenues. Des auditions ont donc eu lieu. Je remercie donc notre rapporteure du travail de fond qui a permis d'aboutir à ce résultat.

Je salue aussi, chaleureusement, les représentants des associations qui portent la mémoire des rapatriés d'Indochine. Nous vivons un moment important et attendu. Ce texte de réparation est essentiel.

Enfin, madame la ministre, beaucoup d'orateurs l'ont dit : nous avons accompli la première partie du travail ; il revient désormais au Gouvernement de prendre ses responsabilités en publiant les décrets nécessaires. Je vous sais attentive à cette démarche. Nous avons besoin d'une application rapide de ce texte, car il ne saurait se résumer en un discours, appuyé d'un vote : l'objectif est qu'il ait des effets concrets, dans le cadre de ce travail de réparation nécessaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Le Gouvernement se félicite de ce vote.

Je veux vous remercier à mon tour, madame la rapporteure. Un travail important avait déjà été accompli en commission ; ce soir, si le texte est définitivement adopté, au moyen de ce vote conforme, c'est grâce au travail que vous avez accompli, notamment sur la question des dates. Vous avez fait preuve de responsabilité en soumettant au Sénat, en séance publique, le texte dans les termes mêmes qu'avait retenus l'Assemblée nationale. Les votes successifs des députés, puis de votre assemblée à l'occasion de cette semaine dont l'ordre du jour a été proposé par le Gouvernement, ont permis son adoption définitive.

Je le dis devant les représentants des associations : le Gouvernement se montrera à la hauteur de ces engagements et de ce vote. Les textes réglementaires seront pris dans les meilleurs délais. La ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants, Mme Alice Rufo, veillera à ce que le volet réglementaire soit finalisé très rapidement. Afin que ce travail se déroule dans les meilleures conditions, elle y associera les associations, les parlementaires et l'ONaCVG.

C'est ainsi que ce texte important, qui offre aux rapatriés d'Indochine à la fois la reconnaissance de la Nation et la réparation des préjudices subis, deviendra une réalité concrète.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance est suspendue pour quelques instants.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Ratification de l'accord de passation conjointe de marché

Adoption en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (projet n° 786 [2025-2026], texte de la commission n° 873 [2025-2026], rapport n° 872 [2025-2026]).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons aujourd'hui pour examiner, conformément à l'article 53 de notre Constitution, un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché relatif au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF).

Cet accord doit notamment permettre la mise en place d'une plateforme européenne de vente des certificats carbone.

Derrière cet accord technique, c'est un choix politique qui se dessine : celui de protéger notre industrie et nos emplois tout en maintenant notre ambition climatique.

Depuis des années, singulièrement depuis la mise en place du marché du carbone, nous demandons à nos entreprises de réduire leurs émissions et d'investir pour décarboner leur production.

Nous avons eu raison de le faire. Mais nous ne pouvons pas, dans le même temps, laisser entrer sur notre marché des produits fabriqués à l'étranger sans que ceux-ci supportent un prix du carbone équivalent à celui qui est imposé à nos producteurs. Nous commettrions une aberration écologique et économique en récompensant ceux qui ne font aucun effort de décarbonation tout en pénalisant ceux qui, chez nous, investissent pour réduire les émissions. Nous ne protégerons pas le climat en important les émissions des autres et en exportant nos emplois.

Pour mettre fin à cette contradiction, la France a soutenu avec force la création du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.

Dès 2007, le président Chirac a défendu l'idée d'une taxe carbone européenne sur les produits venus de pays où l'on ne décarbone pas. En 2009, le président Sarkozy résumait cette exigence en une formule : « Ceux qui produisent sale doivent payer. »

La mise en place d'une taxation carbone à nos frontières est donc un combat de longue date de la France. En 2017, le Président de la République, Emmanuel Macron, l'appelait de nouveau de ses vœux dans son discours de la Sorbonne.

En 2022, c'est sous la présidence française de l'Union européenne qu'un premier accord a enfin pu voir le jour. Il repose sur une équation simple : lorsqu'un producteur européen supporte un prix du carbone pour ses émissions, les produits importés doivent être soumis à une tarification équivalente.

C'est une question de concurrence loyale, de souveraineté et de bon sens. Si l'Europe veut être exemplaire dans la lutte contre le changement climatique, elle doit aussi donner à ses entreprises les moyens de produire et d'innover sur son territoire.

Cette ambition a déjà produit des résultats concrets.

Depuis 2005, année d'entrée en vigueur du système européen des quotas d'émission – ou « marché carbone » –, les émissions des secteurs électriques et industriels ont diminué de moitié. Le MACF va permettre de poursuivre cet effort.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous est soumis aujourd'hui constitue une étape importante de la mise en œuvre du MACF.

Il permettra à la France d'approuver le cadre juridique de cette procédure commune. Un prestataire européen a déjà été désigné, et les premières ventes de certificats devraient débuter en février 2027 pour les importations réalisées en 2026.

Pour autant, la mise en place d'un mécanisme n'est pas suffisante : encore faut-il que celui-ci protège efficacement nos producteurs et qu'il tienne compte des réalités de nos territoires.

Je veux donc revenir sur les débats qui ont eu lieu en commission, en commençant par saluer le travail du rapporteur, M. le président Le Gleut, puis en répondant aux préoccupations qui ont été exprimées à cette occasion.

Défendre le MACF n'implique pas d'ignorer les difficultés de son application. Au contraire, cela signifie que nous avons la volonté de les entendre, pour mieux les corriger.

C'est précisément ce que la France fait depuis près d'un an. Nous avons entendu les préoccupations formulées par les élus, notamment au sein de cette chambre. Nous avons aussi pris en considération celles dont nous ont fait part les agriculteurs et les entreprises, en particulier les industriels et les énergéticiens.

La France a fait remonter ces inquiétudes à Bruxelles, et nous sommes parvenus à améliorer le mécanisme pour le rendre plus efficace et plus simple.

Nous avons obtenu des avancées concrètes sur plusieurs de ces préoccupations.

La première concerne les outre-mer. Je sais combien cette question mobilise le Sénat, notamment les sénateurs et sénatrices du groupe RDPI. Nous avons encore eu l'occasion d'échanger à ce sujet la semaine dernière lors du débat préalable à la réunion du Conseil européen.

Dans nos outre-mer – territoires désignés, dans le langage européen, sous le terme de régions ultrapériphériques (RUP) –, jusqu'à 80 % des produits concernés par le MACF proviennent de pays extérieurs à l'Union européenne.

Or nous ne pouvons évidemment pas faire peser sur nos territoires ultramarins un coût supplémentaire sans tenir compte de leurs contraintes géographiques ou de leurs possibilités d'approvisionnement. C'est d'autant plus vrai que certains de ces territoires doivent affronter des défis importants. Je pense bien sûr à Mayotte, touchée par le cyclone Chido, mais aussi à La Réunion.

Cette réflexion tient de l'évidence : une même règle ne produit pas toujours les mêmes effets sur des territoires différents.

La France s'est donc battue pour que ces spécificités soient reconnues dans la révision du MACF, ainsi que le permettent les traités européens. L'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose que les particularités socioéconomiques ou géographiques des territoires ultramarins peuvent conduire à une application spécifique des textes européens. C'est une position que la France a toujours défendue, pour le MACF comme pour le paquet omnibus de simplification dédié aux RUP, ou encore au travers des combats que nous menons actuellement pour la reconnaissance de nos outre-mer dans le cadre financier pluriannuel (CFP).

Nous avons obtenu au Conseil une première ouverture permettant d'envisager des dérogations, concernant les situations exceptionnelles. Mais les difficultés de nos outre-mer ne sont pas exceptionnelles : elles sont structurelles.

C'est pourquoi la France soutient la position plus ambitieuse adoptée il y a quelques semaines par le Parlement européen. Je salue l'effort accompli par les parlementaires européens de tous bords, en particulier les élus français, mais aussi nos amis espagnols et portugais, afin de faire entendre cette voix. Nous avons étroitement travaillé avec les parlementaires pour améliorer encore ce texte issu du Conseil.

Cette position vise à autoriser des dérogations pour les régions ultrapériphériques lorsque le MACF emporte des conséquences socioéconomiques disproportionnées.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je réaffirme devant vous mon engagement plein et entier, ainsi que celui de ma collègue Naïma Moutchou, pour faire aboutir cette ambition. Et j'ai bon espoir que le trilogue de demain sera conclusif sur ce point.

La deuxième préoccupation concerne directement nos agriculteurs.

Monsieur le président Le Gleut, lors du débat préalable à la réunion du Conseil européen, mardi dernier, vous m'avez interpellé sur la nécessité de défendre notre souveraineté alimentaire et notre politique agricole commune dans le cadre des négociations du CFP. Vous connaissez mon engagement, ainsi que celui du Premier ministre, de la ministre de l'agriculture et de l'ensemble du Gouvernement sur ce sujet.

Cette mobilisation nous a notamment permis de préserver les enveloppes de la politique agricole commune (PAC) dans le prochain CFP, portant sur la période 2028-2034, et de maintenir son caractère communautaire – c'est tout le sens de la lettre C de la PAC, comme l'a rappelé le Premier ministre –, ainsi que le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Poséi). Pour vous dire la vérité, ce programme était absent de la version initiale de la Commission européenne. C'est la mobilisation de la France qui a permis de le réintroduire dans le texte.

Si nous voulons protéger nos producteurs européens d'engrais – c'est l'un des objectifs de ce texte –, nous ne devons pas non plus oublier les utilisateurs de ces engrais, à savoir les agriculteurs.

Leur inquiétude est légitime, à plus forte raison depuis l'émergence de tensions sur les marchés en raison de l'étranglement du détroit d'Ormuz. Nous ne pouvons ni ne devons opposer souveraineté industrielle et souveraineté alimentaire. Ce serait une aberration.

C'est pourquoi la France, là encore, s'est battue, dès les premières alertes, pour adapter le MACF aux réalités des agriculteurs.

Nous avons notamment obtenu, à la fin de 2025, que la majoration appliquée au calcul des émissions des engrais importés – ce que l'on appelle, en bon français, le markup – soit limitée à 1 %, contre 10 % pour les autres secteurs. Cette adaptation aura un effet sur les prix payés par nos agriculteurs.

En France, le Gouvernement a d'ores et déjà mis en place un dispositif exceptionnel d'aide de 70 euros par tonne d'engrais pour les exploitations les plus exposées.

Nous avons obtenu d'autres mesures concrètes au niveau européen. Le montant de la réserve de crise agricole européenne sera renforcé de 300 millions d'euros en 2026. En outre, nous négocions en ce moment même, dans le cadre de la révision, une clause de suspension temporaire du mécanisme en cas de perturbation grave des marchés.

Mais la réponse doit aussi être structurelle : c'est tout l'enjeu du plan européen de souveraineté sur les engrais annoncé en mai dernier par le commissaire européen Christophe Hansen.

Notre objectif n'est pas de choisir entre ceux qui produisent les engrais et ceux qui nourrissent les Français. Il est de protéger et de soutenir les uns comme les autres.

La troisième préoccupation concerne la compétitivité de nos industries.

Là encore, nous avons entendu les alertes de nos entreprises et, là encore, nous avons obtenu des résultats concrets.

Une entreprise européenne qui fabrique une pompe à chaleur, un moteur électrique ou une machine à laver avec de l'acier décarboné ne doit pas être pénalisée face à un concurrent étranger qui importerait directement le produit fini.

C'est tout le sens de l'extension du mécanisme à l'aval, que nous avons négociée et que la Commission a reprise. Il s'agit là d'une mesure de bon sens.

Cette extension est désormais entre les mains du Parlement européen. Elle devrait s'appliquer à une centaine de produits supplémentaires, notamment sur les chaînes de valeur de l'aluminium et de l'acier. Je sais que c'est un sujet de préoccupation dont nos petites et moyennes entreprises (PME) et nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) industrielles nous font régulièrement part. Il est essentiel qu'une industrie européenne qui se décarbone puisse continuer à vendre et à créer des emplois dans le monde entier.

Le MACF doit produire ses effets en dehors de nos frontières. Nous le constatons déjà en Turquie, à Taïwan ou encore au Brésil, pour ne citer que quelques exemples. Ces pays travaillent à la mise en place d'un marché du carbone national.

Au travers de ce mécanisme, non seulement nous protégeons nos industriels contre la concurrence déloyale, mais nous exportons aussi nos normes et nos règles afin d'élaborer un marché carbone vertueux pour nos partenaires commerciaux.

Ces évolutions s'inscrivent dans une ambition plus large défendue par la France : celle de concilier notre transition climatique avec notre compétitivité industrielle.

Cela suppose, tout d'abord, de simplifier.

C'est la première chose que nous avons demandée et obtenue. Il s'agit du premier omnibus d'une longue série. La mesure de simplification en question permet ainsi d'exempter les entreprises important moins de 50 tonnes de marchandises concernées des obligations du MACF.

Le premier résultat de cette révision et de cette simplification est le suivant : 90 % des importateurs initialement concernés sont dispensés de ces formalités. Je pense en particulier à nos PME qui n'auraient pu supporter la surcharge administrative ou économique que représente ce mécanisme.

Quant au second résultat, le voici : même avec cette dispense, 99 % des émissions ciblées sont couvertes. C'est la preuve que nous pouvons simplifier massivement sans renoncer à nos ambitions environnementales. Nous devons tenir nos objectifs climatiques, mais il nous faut surtout donner à nos entreprises les moyens de les atteindre. On ne décarbonera pas en désindustrialisant ni en détruisant des emplois.

Cela suppose, ensuite, d'investir.

C'est ici qu'intervient une dimension essentielle du MACF. Ce mécanisme doit contribuer au financement de notre ambition européenne.

Au-delà de la protection de nos industriels, ce mécanisme va générer de nouvelles recettes pour l'Union européenne. C'est d'ailleurs tout l'objectif de la plateforme qui est au cœur de ce projet de loi de ratification.

Nous avions abordé le sujet lors des riches échanges qui ont marqué notre débat préalable au Conseil européen. Dans le cadre des négociations sur le prochain budget européen, la Commission a proposé d'affecter 75 % des recettes du MACF au budget de l'Union, ce qui en ferait une nouvelle ressource propre. La France demande que l'on aille plus loin, en fléchant à 100 % ces recettes vers le budget européen.

C'est une question de cohérence. Nous ne pouvons pas demander à nos entreprises d'investir massivement pour se décarboner sans donner à l'Europe les moyens de contribuer à cette transformation.

C'est pourquoi nous défendons un budget européen capable de soutenir notre souveraineté industrielle, notamment au travers du prochain Fonds européen pour la compétitivité (FEC) qui sera doté d'une enveloppe en faveur de la transition.

Ce fonds constitue le deuxième pilier du prochain cadre financier pluriannuel, le premier concernant la politique agricole et les fonds de cohésion. Cette enveloppe doit nous permettre d'investir massivement dans la défense, le spatial et les transitions numérique, technologique et environnementale.

Aussi l'Union européenne devra-t-elle se doter de ressources propres afin que le financement de son budget ne repose pas uniquement sur notre contribution nationale, que nous cherchons à maîtriser. C'est un débat légitime. Ainsi, pour continuer à investir, l'Union a besoin de ressources propres et le MACF jouera ce rôle critique.

Nous aurons bientôt l'occasion d'en discuter de nouveau, lorsque je viendrai défendre le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, comme je l'ai fait la semaine dernière devant l'Assemblée nationale.

J'y insiste, nous voulons que l'effort d'investissement nécessaire à notre avenir repose sur des ressources propres européennes.

Le débat qui nous réunit cet après-midi dépasse donc largement la mise en place d'une plateforme technique. Il engage une certaine idée de l'Europe, que porte la France : une Europe qui refuse de choisir entre la protection du climat et celle de ses industries ; une Europe qui protège nos agriculteurs et nos outre-mer ; une Europe attentive aux inquiétudes de ses citoyens et de leurs représentants ; enfin, une Europe qui simplifie à chaque occasion.

C'est le sens du combat que nous avons mené pour le MACF, que nous avons remporté et que nous poursuivons aujourd'hui afin de l'améliorer.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter ce projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (MM. Olivier Rietmann et Christian Cambon applaudissent.)

M. Ronan Le Gleut, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit aujourd'hui vise à autoriser la ratification d'un accord fondamentalement technique, mais qui concerne un sujet majeur.

L'accord est technique, certes, car il s'agit de permettre à la Commission européenne de conclure un marché public pour l'acquisition d'une plateforme centrale commune d'échanges de certificats. Mais le sujet est majeur, puisque cette plateforme conditionne la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Son enjeu est ainsi à la fois technique et politique.

Puisque le MACF relève de la compétence exclusive de l'Union européenne, ce mécanisme n'a pas fait l'objet d'un débat devant le Parlement, alors que le présent accord entre quant à lui dans le champ de l'article 53 de la Constitution.

Ne perdons cependant pas de vue que c'est sur l'accord technique que nous votons aujourd'hui.

Le MACF est né de la prise de conscience, certes insuffisante, tardive et inégalement partagée, mais scientifiquement indiscutable, de l'urgence climatique. Pour rappel, les températures ont augmenté de 1,5 degré par rapport au niveau préindustriel, et le niveau des océans a déjà progressé de 11 centimètres depuis 1993.

Historiquement, c'est l'adoption, en 1997, du protocole de Kyoto, auquel sont parties 191 États et l'Union européenne, qui a marqué une étape décisive dans cette prise de conscience, mettant en branle au niveau mondial la recherche d'une trajectoire climatiquement vertueuse.

Dans cette dynamique internationale, l'Union européenne s'est distinguée par son volontarisme, en mettant en œuvre, dès l'entrée en vigueur du protocole en 2005, le premier et le plus vaste système d'échange de quotas d'émission (Seqe) au monde, le Seqe-UE, qui couvre plus de 10 000 installations, soit près de la moitié de ses émissions de CO2. Ce système d'échange de crédits carbone intérieur à l'Union européenne a constitué la première étape majeure de sa trajectoire de décarbonation.

Permettez-moi de résumer en quelques mots le dispositif Seqe-UE : les entreprises émettrices de gaz à effet de serre doivent acquérir des quotas d'émission, ou quotas ETS (Emissions Trading System). Un marché intérieur du carbone, mis en place au sein de l'Union européenne, fonctionnant comme une bourse, organise les transactions.

Cependant, afin de laisser aux industriels européens le temps de se tourner vers des modes de production plus décarbonés, le système s'applique progressivement avec, dans un premier temps, des quotas gratuits attribués à titre transitoire, qu'il est prévu de supprimer, secteur par secteur, d'ici à 2030, pour atteindre les objectifs fixés par le protocole de Kyoto. Le prix du quota a vocation à augmenter progressivement, de façon à produire un effet dissuasif à l'encontre des émissions carbonées : il a déjà été multiplié par seize depuis sa création.

Le système a fait la preuve de son efficacité, puisqu'au cours de la période 2005-2025, les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs relevant du Seqe-UE ont diminué d'environ 50 % ; à titre de comparaison, elles n'ont baissé que de 20 % dans les secteurs non couverts par les quotas ETS.

Cependant, le système a également montré ses limites. En effet, s'il a globalement permis d'atteindre des résultats tangibles au sein de l'Union européenne, il n'a aucune portée hors de ses frontières. Pis encore, dans une économie mondialisée, cette disparité induit une distorsion de concurrence par rapport à nos compétiteurs moins vertueux en matière d'action climatique – et cette distorsion devient de plus en plus importante au fur et à mesure de la disparition des quotas gratuits.

Cette situation suscite des délocalisations de production carbonée, dites « fuites de carbone », avec des effets pervers importants. D'une part, sur le plan des émissions de gaz à effet de serre, elles minent, à l'échelle mondiale, les efforts européens. D'autre part, sur le plan de la souveraineté industrielle, de l'activité économique et de l'emploi, elles aggravent la désindustrialisation au sein de l'Union européenne.

Ce sont ces problématiques que vient corriger le MACF, qui constitue la seconde brique du dispositif européen, celle par laquelle il atteint sa dimension mondiale. À cet égard, la lettre F de ce sigle, pour « frontières », est la plus importante, puisque le mécanisme mis en place a dorénavant pour ambition de cibler l'empreinte carbone des produits importés en mettant en place un véritable droit de douane environnemental dans les secteurs considérés comme à risque de fuites de carbone : au-delà des productions intra-européennes, ce sont à présent les importations en provenance de pays tiers qui sont visées.

Entré en vigueur, dans sa phase de transition, le 1^er octobre 2023, le MACF s'applique pleinement depuis le 1^er janvier 2026. La taxation mise en place doit être acquittée par le biais de certificats, qui seront mis en vente dès février 2027 sur la plateforme faisant l'objet du présent accord, et dont le cours sera adossé, par cohérence, à celui des quotas ETS.

Ainsi, en enchérissant les importations à forte empreinte carbone, le MACF rétablit une concurrence internationale équitable en matière de taxation des émissions carbonées. Il présente le double avantage de permettre la suppression des quotas gratuits dans tous les secteurs concernés sans désavantager les industriels européens. Bien plus, il constitue également une manière indirecte d'inciter les fournisseurs étrangers à limiter leurs émissions de gaz à effet de serre grâce à sa taxation dissuasive. En ce sens, le MACF constitue une véritable révolution.

Certes, ce dispositif n'est pas parfait ; les questions écrites et orales posées au Gouvernement depuis toutes les travées de cet hémicycle se sont fait l'écho des inquiétudes suscitées par l'application du mécanisme, inquiétudes que je souhaite rappeler.

Sur certaines problématiques identifiées, des correctifs importants ont été introduits, qui vont dans le bon sens et laissent raisonnablement espérer une application pragmatique du mécanisme.

Tout d'abord, un paquet de simplification, dit omnibus I, a exempté du dispositif les petits importateurs, c'est-à-dire ceux qui importent moins de 50 tonnes annuelles de marchandises. Comme l'a indiqué M. le ministre, cette mesure bienvenue concernera 92 % des importateurs, sans toutefois affaiblir la portée du MACF puisqu'ils ne représentent que 1 % des importations d'émissions.

Ensuite, une modification du règlement MACF, adoptée le 12 juin dernier, a étendu le dispositif à plus de 200 biens finis ou semi-finis – électroménager, voitures, pompes à chaleur, ustensiles de cuisine –, ce qui rééquilibre les conditions de concurrence pour les producteurs européens.

Cette mesure est particulièrement importante dans les secteurs de l'acier ou de l'aluminium : par exemple, un industriel français fabriquant des appareils à partir d'acier importé ne sera pas pénalisé par rapport à l'importation du même appareil fabriqué à l'étranger.

Ajoutons que le Parlement européen a opté pour un mécanisme qui réoriente des recettes du MACF vers les agriculteurs. Ces mesures sont présentées comme plus solides que l'exonération proposée initialement.

Enfin, un nouvel omnibus dit RUP, dédié aux régions ultrapériphériques, est en cours de négociation ; il devrait permettre d'adapter le mécanisme de taxation carbone pour ces régions afin d'en exonérer certains produits essentiels, tels que les engrais ou les matériaux de construction.

Une vigilance demeure certes nécessaire sur les conditions de mise en œuvre du MACF, mais un véritable dialogue semble engagé sur chacune des problématiques identifiées.

J'en viens à présent à la dimension purement technique de cet accord. La plateforme mise en place sera l'infrastructure commune utilisée par l'ensemble des importateurs européens pour acheter ou restituer leurs certificats, ainsi que pour effectuer leurs déclarations : elle constitue donc un outil indispensable à la mise en œuvre du MACF, qui devrait être fonctionnel dès le début de l'année prochaine.

Par une bizarrerie juridique liée à la spécificité de l'article 53 de notre Constitution, la France se trouve être le seul État membre réclamant une ratification parlementaire de cet accord. Les autres pays membres, le considérant comme un simple contrat, l'ont déjà tous ratifié directement. Notre pays semble ainsi à la traîne par rapport aux autres États membres, ce qui explique que, compte tenu des délais, la Commission a d'ores et déjà attribué le marché. Cependant, ce retard français crée une situation d'insécurité juridique. C'est la raison pour laquelle notre ratification est attendue par les autres parties contractantes au plus vite.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, notre commission vous invite doublement à valider cet accord. D'une part, celui-ci contribuera à protéger nos industriels contre une concurrence déloyale, à éviter les délocalisations, à défendre notre souveraineté industrielle et à faire baisser les émissions de carbone. D'autre part, j'ai souligné son enjeu technique : la plateforme commune d'échange des certificats, qui fait l'objet de l'accord qui nous est soumis, constitue un outil indispensable à la mise en œuvre du MACF ; la ratification rapide de l'accord permettra de garantir la validité juridique du dispositif mis en place. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici appelés à ratifier l'accord qui permettra à l'Europe d'acquérir en commun la plateforme de vente des certificats du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.

Ce texte, la France l'a voulu. Ne nous y trompons pas : derrière son aspect technique, il y a une échéance. Les premières ventes de certificats doivent débuter en février 2027. Un retard de ratification de l'accord par la France conduirait à bloquer la plateforme pour les Vingt-sept, ce que nous ne voulons pas.

Sur le fond, le MACF est un bon instrument : il fait enfin payer le carbone au même prix à ceux qui concurrencent nos industriels sans assurer leur part de l'effort. Il protège nos aciéries, nos cimenteries, notre filière aluminium contre la fuite de carbone. En outre, il prépare une véritable ressource propre pour l'Union. Financer l'Europe sans peser sur le budget des Français, c'est exactement ce que nous défendons.

Toutefois, le MACF a un angle mort, qui me tient particulièrement à cœur en tant qu'élu de la Martinique : son application dans les régions ultrapériphériques (RUP). Quelque 80 % des biens concernés par le MACF consommés dans nos territoires ultramarins proviennent de pays tiers, en particulier le ciment, l'acier, les engrais, sans solutions européennes accessibles parce que la géographie ne se décrète pas.

Appliqué tel quel, le MACF représente un danger clair, déjà documenté par le Sénat : une inflation massive dans des territoires qui souffrent déjà grandement de la vie chère. Ce n'est pas acceptable, et c'est contraire à l'esprit de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui nous oblige à adapter nos politiques aux contraintes permanentes de ces territoires.

Le Parlement européen l'a partiellement compris : le 15 septembre dernier, il a voté une dérogation de quatre ans afin d'éviter l'application du MACF aux régions ultrapériphériques. Or un tel délai n'est pas une solution ; c'est une épée de Damoclès suspendue sur nos territoires.

Aussi demandons-nous une exemption totale et durable pour les régions ultrapériphériques dans les négociations qui s'ouvrent avec le Conseil. Monsieur le ministre, je connais votre volonté d'agir, et je salue votre engagement sur ce dossier. Portez cette exigence jusqu'au bout !

C'est pourquoi, avec les sénateurs et sénatrices de mon groupe, je m'abstiendrai sur ce texte. Ni refus ni blanc-seing : c'est un vote d'attente. Nous ne devons pas lâcher l'Europe et encore moins nos outre-mer. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Akli Mellouli. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Akli Mellouli. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à ratifier un accord décisif pour la mise en œuvre de la phase définitive du mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières.

Établi en 2023 dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe, ce mécanisme, défendu de longue date par les écologistes, vise à soumettre certains produits importés à un coût carbone comparable à celui que les producteurs européens supportent. Il vient ainsi corriger une externalité négative du marché européen du carbone en luttant contre les fuites de carbone. L'objectif est d'éviter que nos industries ne délocalisent leur production vers des pays aux exigences climatiques moins élevées, sans pour autant réduire les émissions mondiales.

Après une phase transitoire, le MACF est entré dans sa phase définitive le 1^er janvier 2026. L'accord que nous examinons aujourd'hui doit permettre l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour la vente des certificats, dont les achats débuteront en février 2027. Nous soutenons bien évidemment cette étape nécessaire au fonctionnement opérationnel du mécanisme. C'est pourquoi notre groupe votera en faveur de la ratification de cet accord.

Toutefois, au-delà de l'ultime phase de mise en œuvre du dispositif, nous devons rester exigeants quant à la mission du MACF. Ce mécanisme doit pleinement jouer son rôle : accompagner la décarbonation de notre industrie, prévenir les contournements et garantir une concurrence plus équitable. Son champ d'application devra également évoluer pour mieux couvrir les chaînes de valeur industrielles et éviter que certaines productions n'échappent à ses exigences.

Nous devons aussi porter une attention particulière à l'utilisation des recettes générées par le MACF. Nous plaidons pour que l'intégralité des recettes en question contribue à la transition écologique, à la reconversion industrielle et à la justice climatique. Une part substantielle de ces moyens doit notamment être consacrée à la solidarité internationale, en particulier à l'aide publique au développement (APD), afin d'accompagner les pays concernés dans la décarbonation de leur industrie, parce qu'ils n'ont pas à choisir entre le développement et le climat.

La transition écologique ne peut reposer uniquement sur les pays qui disposent déjà des moyens financiers et technologiques nécessaires à la transition. Notre politique climatique ne sera pleinement cohérente que si elle permet de réduire effectivement les émissions mondiales, tout en tenant compte des inégalités et des moyens entre les pays.

La lutte contre le changement climatique doit aller de pair avec la justice et la solidarité internationale. Ce combat devra être mené à l'échelle européenne, mais également à l'échelon national, au sein de cet hémicycle. J'espère que les débats budgétaires à venir nous fourniront l'occasion de revenir sur cette question. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Manon Bouquin. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme Manon Bouquin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, derrière l'accord présenté comme purement technique que nous examinons se pose une question éminemment politique : qui décide encore, et qui contrôle ?

Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières est pensé pour protéger notre industrie de la concurrence déloyale, mais nous en connaissons les failles. Ce dispositif risque, en renchérissant certaines matières premières sans couvrir suffisamment les produits finis, de fragiliser nos entreprises, sans oublier les conséquences possibles qu'il peut avoir sur le coût des engrais pour nos agriculteurs. Aujourd'hui, pour le faire fonctionner, on nous demande d'approuver un accord qui soulève deux problèmes majeurs.

Premier problème : la Commission européenne concentre les pouvoirs tout en laissant les États conserver les risques, bien sûr. Les articles 4 et 17 de la convention confient à la Commission européenne la conduite et l'attribution du marché public ainsi que le choix du prestataire. Les États sont consultés, mais ils ne disposent pas individuellement du dernier mot.

Certes, il s'agit ici de marchés publics, mais le texte offre une nouvelle illustration de l'évolution préoccupante des prérogatives de la Commission européenne. Celle-ci centralise progressivement les décisions au détriment de la maîtrise des États.

Ce transfert de responsabilité n'est pas sans conséquence. L'article 35 prévoit ainsi que les États puissent être financièrement mis à contribution, y compris lorsque le responsable d'un dommage n'a pas été identifié. En somme, la Commission décide, mais les États seront encore amenés à payer.

Second problème, plus grave encore : à quoi sert réellement le vote du Parlement français dans cette procédure ? L'accord est entré en vigueur dès le 16 décembre 2025, sans attendre notre autorisation de ratification. M. le rapporteur l'a lui-même souligné en commission le 8 juillet dernier : la procédure de passation du marché était déjà très avancée et son attribution pouvait intervenir avant l'achèvement de la procédure parlementaire française.

Autrement dit, nous sommes appelés à autoriser la ratification d'un accord déjà entré en vigueur. Monsieur le ministre, que se passerait-il concrètement si le Parlement français refusait cette ratification ? La procédure européenne se poursuivrait-elle sans la France ? Quelles seraient les conséquences juridiques et financières de notre refus ?

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Essayez, cela coûterait cher !

Mme Manon Bouquin. En somme, si notre refus ne change rien, nous sommes en droit de nous interroger sur la portée réelle de notre vote. Encore une fois, le Parlement français est réduit à l'état de simple chambre d'enregistrement de décisions déjà prises à Bruxelles.

Au-delà de ce marché public, c'est bien la question du respect de la souveraineté nationale et du rôle de la représentation nationale qui est posée. Un Parlement qui vote après que tout a été décidé n'exerce plus son pouvoir : il donne simplement son aval. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis vingt ans, nous demandons à nos industriels de payer leur carbone. Pendant ce temps, l'acier, le ciment ou les engrais produits ailleurs, souvent au moyen d'électricité par charbon, entrent librement sur notre marché. Ce n'est ni juste pour nos entreprises ni efficace pour le climat. Pour réduire davantage nos émissions, nous les délocalisons, et les emplois avec.

Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières met fin à cette hypocrisie. Il n'est pas étonnant qu'il soit contesté de Pékin à New Delhi : c'est la première fois que l'Union fait de sa politique climatique un véritable instrument de puissance commerciale. Soyons toutefois lucides, cet outil n'aura de sens que s'il est appliqué avec constance. Les quotas gratuits vont disparaître d'ici à 2034 et nos industriels perdront leur filet de sécurité.

Pour l'heure, comme vous le savez, le mécanisme peut être contourné ; il suffit d'importer des produits finis plutôt que de l'acier brut pour échapper à la taxe. Nos usines paient alors deux fois : le coût de la décarbonation aux frontières et celui de la concurrence.

L'extension du mécanisme aux produits transformés proposée par la Commission en décembre dernier n'est donc pas une option ; c'est la condition de crédibilité de l'ensemble. Nous attendons du Gouvernement qu'il la défende avec fermeté.

Le texte pose aussi une question démocratique. La France est le seul État membre à soumettre cet accord à son Parlement. Certains ont laissé entendre que l'on pourrait retarder le dispositif. Pour la Commission, il ne s'agit que d'un contrat, mais celui-ci engage la responsabilité financière de l'État pour des dommages qu'il n'aurait pas causés.

La Commission se voit confier la quasi-totalité des décisions et les États sont réduits au rôle d'observateurs. Pour ma part, je salue le choix du Gouvernement d'ouvrir le débat. Il nous rappelle que l'intégration européenne ne peut pas progresser par la seule voie administrative, à l'abri des parlements nationaux.

Reste la question de l'argent. Le mécanisme rapportera à la France plus de 300 millions d'euros par an d'ici à 2032. Ces recettes iront-elles au budget de l'État, à une ressource propre européenne ou à l'accompagnement de notre industrie dans la transition ? Ce choix se fera durant la négociation du prochain cadre financier ; le Sénat entend y être associé.

Un mot enfin de nos territoires ultramarins, qui importent l'essentiel de leurs matériaux de construction et de leurs intrants agricoles. Ils ne doivent absolument pas devenir les payeurs silencieux de l'ambition climatique européenne. Mon collègue Buval l'a évoqué, nous demandons pour ces territoires une exemption totale et durable du mécanisme. Monsieur le ministre, nous comptons sur votre engagement et sur la mobilisation de la France pour les défendre.

Cette réserve étant faite, et parce qu'il nous semble nécessaire que l'Europe assume sa puissance, le groupe RDSE votera ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

Mme Denise Saint-Pé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2005, l'Union européenne dispose d'un marché carbone qui a prouvé son efficacité. En vingt ans, les émissions de gaz à effet de serre couvertes par les quotas carbone ont diminué de 50 %, là où, pour les secteurs non concernés par cette politique, la baisse n'est que de 20 %.

Le système a pourtant une limite : il fait supporter aux entreprises européennes un coût carbone que leurs concurrents étrangers n'assument pas toujours. Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières vise à répondre à cette limite. Il est entré dans sa phase définitive en janvier dernier et les premiers certificats seront mis en vente au début de 2027 sur une plateforme européenne unique.

Cette dernière est au centre du projet de loi que nous examinons. Afin d'éviter que chaque État membre ne développe son propre système, la Commission européenne a été chargée de conduire une procédure commune de passation de marchés pour acquérir une plateforme unique au bénéfice de l'ensemble des États participants. Cet accord, exclusivement technique, est indispensable au déploiement opérationnel du MACF.

Au-delà de rétablir une certaine justice pour nos industriels, cette mesure présente un grand intérêt pour les protéger de leurs concurrents, parfois peu regardants, qui produisent moins cher, mais avec une intensité carbone plus élevée. Nous réduisons ainsi nos émissions au lieu de les délocaliser, en soumettant certains biens importés à un coût carbone équivalent à celui que les entreprises de l'Union européenne supportent.

Le MACF incarne aussi notre pouvoir normatif. Nous incitons nos partenaires commerciaux à suivre la voie de la transition écologique et énergétique et à réduire leurs émissions. Dans un monde de rapports de force, l'Europe va dans le bon sens. Elle protège sans se renfermer ; elle agit pour le climat sans sacrifier sa compétitivité.

Aussi le groupe Union Centriste et Indépendants votera-t-il le projet de loi avec conviction. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Darras. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jérôme Darras. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, soulignons d'abord que tous les États membres ont signé l'accord européen de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, perçu comme un simple contrat. Seule la France, en vertu de l'article 53 de la Constitution, le considère comme un accord gouvernemental devant être ratifié par le Parlement.

Il ne s'agit ici ni de débattre de la politique climatique de l'Union européenne ni de modifier le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières institué par le règlement européen 2023/956. Nous en partageons les objectifs : réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030 par rapport au niveau de 1990 afin d'atteindre la neutralité climatique à l'horizon de 2050, et préserver la compétitivité de l'industrie européenne face à des producteurs établis dans des pays aux contraintes environnementales moins exigeantes.

Ce mécanisme, dont la vocation est de lutter contre le dumping environnemental et les fuites de carbone, instaure une équité concurrentielle en soumettant les produits importés sur le territoire douanier européen à un prix du carbone équivalent à celui payé par les industriels européens.

Il est entré dans sa phase définitive depuis le 1^er janvier 2026, et l'on peut convenir que les dernières évolutions vont dans le bon sens. Le train de mesures omnibus I instaure un seuil d'exemption fixé à 50 tonnes de marchandises par an ; la lutte contre le détournement du système est renforcée, le champ d'application est étendu à de nombreux produits dits « aval » ayant une forte teneur en acier et en aluminium. Cela permet d'éviter que les entreprises de l'Union européenne ne soient désavantagées par rapport à la concurrence extra-européenne. En outre, la spécificité des régions ultrapériphériques est depuis peu prise en compte.

Pour que le MACF soit mis en œuvre, il convient d'approuver la procédure conjointe de passation de marché en vue de sélectionner la plateforme commune à l'ensemble des États membres sur laquelle les certificats seront mis en vente à partir de février 2027, qui permettra de percevoir des recettes issues de la vente desdits certificats.

Un tel accord apparaît indispensable à la concrétisation de l'ambition climatique de l'Union européenne. Celle-ci est contestée par certains pays exportateurs éloignés des préoccupations environnementales, mais soucieux de préserver leurs échanges commerciaux, comme en atteste la récente procédure de contestation engagée par la Russie devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de ratification pose une question hautement politique : peut-on réellement répondre à l'urgence climatique en faisant du droit de polluer une marchandise ?

Le MACF s'inscrit dans le prolongement du système européen d'échange de quotas d'émissions, qui repose sur un principe simple : donner un prix au carbone pour orienter les comportements économiques. Autrement dit, plutôt que d'organiser collectivement la transformation de notre appareil productif, nous continuons de confier au marché une place centrale dans la régulation de la pollution.

Cette logique repose pourtant sur une contradiction fondamentale : le temps de l'écologie n'est pas celui du capital. Alors que le réchauffement climatique, la destruction des écosystèmes et l'épuisement des ressources naturelles s'inscrivent dans des temporalités de plusieurs décennies, les marchés financiers, eux, obéissent aux impératifs immédiats de rentabilité.

Comment prétendre résoudre une crise largement alimentée par la recherche permanente du profit en soumettant sa résolution à de tels mécanismes économiques ? Le principe du pollueur-payeur ne saurait devenir celui du payeur autorisé à polluer, car la possibilité de payer ne doit jamais se substituer à l'obligation de réduire effectivement les émissions.

À cette contradiction écologique et sociale s'ajoute une profonde injustice internationale. Les économies occidentales ont largement externalisé leurs productions polluantes vers les pays du Sud, tout en continuant à en consommer les marchandises. Avec le MACF, l'Union européenne doit donc veiller à ne pas faire supporter une part disproportionnée du coût de sa transition écologique à des pays qui disposent, précisément, de moins de moyens pour décarboner leur industrie.

Le mécanisme devrait générer près de 2 milliards d'euros de recettes annuelles. Nous demandons que ces ressources soient consacrées à la décarbonation de notre appareil productif, à l'accompagnement des salariés et à la solidarité climatique internationale, notamment envers les pays du Sud, l'aide aux industriels devant être conditionnée à des engagements d'emploi et de décarbonation vérifiables.

Pour autant, mes chers collègues, nous ne méconnaissons pas l'utilité de ce mécanisme. Dans une économie mondialisée, il serait irresponsable de laisser les industriels contourner les contraintes environnementales européennes en délocalisant leur production vers des pays moins exigeants. Le MACF constitue, de ce point de vue, un instrument de protection nécessaire, même s'il est imparfait.

Toutefois, le moindre mal ne saurait tenir lieu de projet écologique. Notre ambition est autrement plus grande : une véritable planification écologique, des investissements publics massifs, une maîtrise collective des choix industriels et une coopération internationale fondée sur le partage des technologies.

Par ailleurs, sans une maîtrise publique des filières stratégiques, la planification écologique reste incantatoire.

C'est dans cet esprit constructif et sans renoncer à notre critique fondamentale de la marchandisation de la nature que notre groupe votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Kervran.

M. Loïc Kervran. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons porte certes sur un outil technique, mais en réalité, derrière cet outil se trouve la notion politique peut-être la plus importante pour le jeune sénateur que je suis : la souveraineté. Vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, dans MACF, l'important, c'est le « F » de frontières.

La France est le seul pays européen à soumettre à son Parlement le texte de ratification de l'accord. Cela tient à la beauté de l'article 53 de notre Constitution, qui illustre la conception française de l'Europe, laquelle tient à l'expression du peuple sur les questions européennes. Cela nous laisse aussi un léger sentiment de gêne, puisque nous savons que le marché est déjà lancé. Pour ma part, je retiens la beauté de cet article 53....

Par ailleurs, il y va de la souveraineté de notre industrie. Il y a certes derrière le MACF une intention légitime ; pour autant ce dispositif est problématique : si nous pouvons taxer les importations pour rétablir une concurrence plus loyale, lorsque les marchandises en question ne sont pas produites par l'industrie nationale, une difficulté se pose. C'est notamment le cas pour les engrais azotés, donc pour l'agriculture et l'ultime point de mon propos : la souveraineté alimentaire.

Les quatre lettres du MACF risquent en réalité de mettre le feu à nos campagnes. Elles inquiètent nos agriculteurs, car, en l'absence d'industrie nationale, un tel système de taxation aboutit in fine à renchérir le prix du produit, pour l'agriculteur, de plusieurs dizaines d'euros par hectare.

Trop souvent, comme encore récemment lors de l'accord avec le Mercosur, les textes européens ont fait de l'agriculture une variable d'ajustement. Cela ne doit pas être le cas pour le MACF. À titre personnel, je préfère soutenir nos agriculteurs plutôt que voter ce texte. (M. Marc Laménie applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Cambon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à l'accélération du dérèglement climatique, une certitude s'impose, toujours avec plus de force : la décarbonation est indispensable.

En la matière, les efforts engagés par l'Europe depuis trente ans, considérables, ont d'ores et déjà produit des résultats significatifs. Bien sûr, il faut les poursuivre. Toutefois, quel sens leur donner s'ils ne permettent pas de réduire effectivement les émissions à l'échelle mondiale, ou s'ils exposent nos entreprises à une concurrence aussi déloyale qu'insoutenable ?

En effet, contraindre ou taxer davantage pour produire moins et importer plus en fin de compte, loin de réduire les émissions, ne fait que les déplacer. Avec elles, ce sont les emplois, les investissements, la création de valeur qui quittent notre territoire.

C'est précisément pour éviter cet écueil que le MACF a été créé. Si ce mécanisme apparaît indispensable, des ajustements restent nécessaires, comme l'a montré la phase transitoire. Avec l'exemption des petits importateurs, qui permet d'alléger les contraintes pesant sur 90 % des opérateurs tout en couvrant 99 % des émissions, une première adaptation positive a été réalisée.

Désormais, l'extension du mécanisme aux produits transformés doit permettre de mieux protéger nos filières et de prévenir ainsi les stratégies de contournement. De fait, à quoi servirait de taxer l'acier ou l'aluminium importés si des produits fabriqués avec ces mêmes matériaux continuaient d'entrer sur notre marché sans aucune contrainte équivalente ?

De même, la protection du MACF restera incomplète si nous ne réglons pas la question de sa bonne articulation avec le marché européen du carbone. La mise en place du mécanisme doit en effet s'accompagner de l'élimination progressive des quotas d'émission gratuits dont bénéficient les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale. Or le MACF n'offre pas encore de réponse à toutes les difficultés, notamment celles relatives à la compétitivité à l'export de ces secteurs.

C'est pourquoi nous accueillons favorablement l'inflexion proposée cet été par le rapporteur Peter Liese et la Commission, qui vise à ralentir l'extinction des quotas gratuits. Il s'agit d'une évolution pragmatique, qui ne signifie nullement que nous renonçons à nos objectifs climatiques, mais qui traduit la recherche d'équilibre qui doit désormais guider la transition européenne. Surtout, elle montre que les dispositifs ne sont pas figés et qu'ils peuvent être améliorés au gré des retours d'expérience.

Si de tels ajustements doivent se poursuivre, notamment pour le secteur des engrais, cela nous incite à aller de l'avant. C'est dans cette perspective que nous devons apprécier le texte soumis à notre examen. Il s'agit avant tout de mettre en œuvre un jalon technique nécessaire au déploiement opérationnel du MACF.

Plus largement, il faut faire en sorte que notre politique climatique, notre politique commerciale et notre politique de compétitivité avancent d'un même pas pour faire de la décarbonation un levier de modernisation, d'investissement et de souveraineté industrielle.

Dans cet esprit, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi de ratification. Nous remercions le rapporteur et la commission pour le travail extraordinaire accompli sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, signé à Bruxelles le 15 décembre 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi.

Je rappelle que le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble du projet de loi.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que notre collègue Frédéric Buval l'a annoncé, notre groupe s'abstiendra sur ce texte.

Il s'agit notamment de soutenir les élus ultramarins, qui voient dans l'application telle quelle du MACF aux régions ultrapériphériques une menace directe sur la vie chère qui sévit déjà très largement dans ces territoires. Dès lors que 80 % des biens concernés par le MACF consommés dans les outre-mer proviennent de pays tiers, une telle taxe entraînerait de fait le risque d'une crise inflationniste.

Monsieur le ministre, je vous remercie de l'engagement que vous avez pris à la tribune et de votre position sur ce dossier. Je sais que nous pouvons avoir confiance en vous pour négocier à l'échelon européen. Notre vote s'inscrit donc dans l'attente de l'aboutissement de ces négociations européennes et n'est nullement de défiance envers le MACF. Dès lors que l'application de ce mécanisme sera levée dans nos régions ultrapériphériques, l'ensemble du groupe RDPI sera naturellement favorable à cette taxe carbone aux frontières, qui est bonne pour nos industriels et pour la compétitivité des entreprises. Simplement, nous désirons d'abord voir ces négociations aboutir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Edwige Diaz, pour explication de vote.

Mme Edwige Diaz. Un projet de loi autorisant une ratification ne s'amende pas ; le débat n'a donc rien changé au texte et nos réserves restent entières.

Ma collègue Manon Bouquin a demandé à M. le ministre ce qu'il adviendrait si la France refusait de ratifier cet accord. Le seul fait que cette question se pose suffit à démontrer le problème – pour ne pas dire le caractère superfétatoire – de notre débat : l'accord est déjà en vigueur et le marché pouvait être attribué avant la fin de notre procédure. On nous demande un vote, comme si notre avis pouvait encore peser, mais, encore une fois, c'est Bruxelles qui décide et le contribuable français qui règle la note. Nous refusons cette logique.

En outre, nous le répétons, le Parlement français n'a pas vocation à être une chambre d'enregistrement ; il doit incarner le législateur. Nous en sommes bien loin aujourd'hui.

Le groupe Union Nationale pour les Territoires votera donc contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.

(Le projet de loi est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, d'avoir adopté ce texte, qui permet à la France de respecter son engagement. C'est non seulement notre crédibilité internationale et européenne qui se joue dans un tel vote, mais ce sont également la défense de nos intérêts économiques et industriels et la poursuite du financement de la transition environnementale, de la lutte contre le réchauffement climatique et de l'effort de décarbonation.

Je souhaite répondre brièvement à l'interpellation de M. Iacovelli. Je tiens à souligner le travail de la France pour faire entendre la voix des régions ultrapériphériques – nos outre-mer –, en vertu de l'article 349 du TFUE, lequel reconnaît la spécificité géographique et socioéconomique des outre-mer, spécificité qui doit trouver sa traduction dans l'application des textes européens.

C'est d'ailleurs pour cela qu'avec Naïma Moutchou nous nous battons en faveur de l'acquisition d'un « réflexe outre-mer » dans l'élaboration de toutes les législations européennes, afin que soit prise en compte cette spécificité. Nos outre-mer sont un atout géographique, stratégique, culturel, environnemental pour l'Union européenne, mais, naturellement, les textes doivent s'y appliquer de façon spécifique. C'est ce que nous avons commencé à obtenir, en particulier pour ce qui concerne le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ; je pense aux importations de ciment dans des territoires comme La Réunion et Mayotte.

Je veux maintenant répondre aux propos des sénatrices Diaz et Bouquin, en disant de façon très claire que l'élaboration de tous les textes européens, a fortiori quand il s'agit de transpositions, se fait à l'unanimité ; les États donnent donc souverainement leur avis. Ainsi, non seulement les représentants de la France au Conseil de l'Union se sont exprimés, mais nous pouvons être fiers qu'ils aient promu l'ambition du mécanisme d'ajustement carburant aux frontières ; c'est une ancienne idée française.

En outre, les parlementaires européens se sont exprimés. Par conséquent, affirmer que le Parlement européen ne servirait à rien…

Mme Edwige Diaz. Ce n'est pas ce que nous avons dit !

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. … reviendrait à dire que le contingent envoyé massivement au Parlement européen par votre parti ne servirait à rien dans ces débats.

Le gouvernement français a choisi de se tourner vers la représentation nationale pour autoriser la ratification de cet accord ; ce n'est pas le choix qu'ont fait la plupart de nos partenaires. Le débat a donc bien lieu.

Si le Parlement refusait d'adopter ce projet de loi de ratification, la France se retrouverait dans une situation d'infraction au regard des institutions européennes et, surtout, elle ne bénéficierait pas des fonds européens destinés à financer la transition environnementale et à soutenir nos industriels. Nos entreprises seraient alors exposées à la concurrence déloyale de concurrents qui ne font pas l'effort d'investir dans la décarbonation ; nos industriels, nos agriculteurs, nos PME seraient les grands perdants de ce vote.

Madame la sénatrice Diaz, madame la sénatrice Bouquin, le Frexit, cela coûte cher ! (Mme Edwige Diaz s'exclame.)

Mme Catherine Conconne. Le Rassemblement national était absent ce jour-là…

Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique

Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (proposition n° 530 [2025-2026], texte de la commission n° 62, rapport n° 61, avis n° 38).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à saluer le travail accompli par les deux chambres sur ce texte : à l'Assemblée nationale, grâce à l'initiative et à l'engagement de Fabrice Barusseau, et ici, au Sénat, grâce au travail approfondi de Mme le rapporteur Christine Lavarde et de Mme la rapporteure pour avis Jocelyne Antoine.

Le texte issu des deux commissions enrichit utilement celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale et témoigne d'une ambition que nous partageons tous : mieux préparer notre pays aux conséquences du changement climatique et mieux protéger les Français face aux risques naturels.

Chacun en conviendra ici, le changement climatique n'est plus une menace lointaine, c'est une réalité qui frappe douloureusement nos territoires. Les phénomènes extrêmes se multiplient, fragilisent nos infrastructures, menacent nos habitations et mettent des vies en danger.

Face à cette réalité, la seule politique d'atténuation ne suffit pas, nous devons évidemment préparer la France à un climat qui a déjà changé et qui, hélas ! va continuer de le faire. L'adaptation n'est donc pas une option, c'est un impératif de protection de nos concitoyens et c'est, si j'ose dire, une véritable politique régalienne.

Pour la première fois, la France dispose désormais, grâce au plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc), que vous vous apprêtez à intégrer dans la loi, d'un cadre interministériel clair et transparent pour organiser son adaptation.

Toutefois, nous souhaitons aller plus loin et c'est tout le sens de la mission que le Premier ministre a confiée à Monique Barbut, non pas pour créer un nouveau plan national d'adaptation, mais pour accélérer les mesures d'adaptation, qui sont, pour beaucoup d'entre elles, d'ordre organisationnel.

Pour ce qui concerne la prévention des risques, j'ai moi-même confié au maire de Briançon, Arnaud Murgia, le soin de proposer des mesures qui, je le crois, vont trouver ce soir une vocation législative ; je pense notamment aux plans de prévention des risques naturels.

L'État doit évidemment fixer le cap, protéger les populations et accompagner les territoires, mais nous ne le ferons pas depuis Paris : nous le ferons en coconstruction avec l'ensemble des élus locaux, suivant le principe d'adaptation aux réalités et aux spécificités territoriales.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale et enrichi par vos commissions donne une assise législative au Pnacc et à la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (Tracc) ; cela permet de poursuivre un travail que le Gouvernement a mené depuis le début de l'année, puisque nous avons signé le décret établissant les principes et les modalités d'élaboration et de mise à jour de cette trajectoire de référence, accompagné d'un arrêté précisant les niveaux de réchauffement retenus. Cette trajectoire figure donc d'ores et déjà dans la partie réglementaire du code de l'environnement ; j'aurai l'occasion d'y revenir lors du débat d'amendements.

Depuis le 13 octobre dernier, deux projets de textes réglementaires sont en consultation – c'est important pour les élus locaux – afin de simplifier les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels (PPRN), conformément aux dispositions législatives adoptées en mai dernier. Ces textes prévoient notamment l'intégration systématique de la Tracc dans les plans de prévention des risques d'inondation et de submersion marine.

Vous proposez aujourd'hui d'aller plus loin, en inscrivant dans la loi la prise en compte de cette trajectoire. Le Gouvernement y est favorable, mais – nous y reviendrons – il ne souhaite pas aller plus loin, notamment en généralisant la Tracc dans l'ensemble des documents d'urbanisme : cela représenterait une surcharge trop importante pour les élus locaux et serait en outre source de contentieux. J'y reviendrai lorsque nous examinerons les amendements tendant à généraliser la Tracc dans l'évaluation environnementale, sans période transitoire préalablement établie.

Dans son second volet, ce texte adapte notre modèle assurantiel à la réalité des risques climatiques. Il vise à concilier deux impératifs en apparence inconciliables : une meilleure protection des sinistrés et la préservation de la soutenabilité financière de notre système d'indemnisation.

Cela passe par une innovation majeure, qui consiste à demander aux assureurs de financer les travaux de manière résiliente : lorsqu'un logement a subi un sinistre, nous devons saisir l'occasion des travaux pour réduire sa vulnérabilité aux risques futurs : réparer, oui, mais pour mieux résister par la suite. Je défendrai un amendement tendant à en préciser le régime d'optionalité, afin que cette faculté ne pèse pas sur l'ensemble du régime assurantiel public.

Cela passe également par la possibilité, issue d'une proposition de Mme le rapporteur, offerte aux assurés d'utiliser l'indemnité assurantielle pour acquérir un nouveau bien, lorsque la réparation serait trop coûteuse ou inefficace.

Vos commissions ont également enrichi le texte pour renforcer les droits des assurés, mieux garantir l'indépendance des experts et encadrer les relations entre la Caisse centrale de réassurance (CCR) et les compagnies d'assurance. Ces dispositions font œuvre utile et, là encore, contribuent à concilier la protection de nos concitoyens et la préservation de notre modèle assurantiel. Le Gouvernement ne proposera que quelques ajustements nécessaires à la stricte préservation de cet équilibre. Je les expose d'ores et déjà.

Le premier est relatif aux conditions d'indemnisation des travaux de réparation résiliente. Nous proposons de préciser que le versement d'une indemnité complémentaire dépassant la valeur du bien assuré ne peut intervenir que dès lors que cette possibilité est expressément prévue au contrat d'assurance, afin de sécuriser juridiquement le dispositif et sans créer de déséquilibres susceptibles de fragiliser la couverture assurantielle dans les territoires les plus exposés.

Le second amendement significatif a trait au retrait-gonflement des argiles (RGA), qui est un sujet transversal et de préoccupation majeure pour l'avenir du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat). À ce jour, les réparations consistent souvent en des interventions très lourdes, portant sur les fondations, et leur coût peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Nous savons pourtant que d'autres solutions existent : les mesures horizontales, qui permettent de limiter les variations d'humidité des sols autour des bâtiments, sont souvent moins coûteuses. Dans votre rapport d'information, madame le rapporteur, vous évaluez leur coût moyen à 10 000 euros en 2023. Ces solutions méritent d'être davantage mobilisées lorsqu'elles sont adaptées aux sinistres, car elles permettent, à la fois, de mieux protéger nos concitoyens ainsi que leurs habitations et de mieux maîtriser les coûts pour notre régime CatNat.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte repose sur une conviction essentielle qui est, je l'espère, partagée sur l'ensemble de vos travées : nous ne pouvons plus nous contenter de réparer les conséquences du changement climatique, nous devons les anticiper pour protéger nos concitoyens, pour adapter nos territoires en réduisant leurs vulnérabilités et pour faire évoluer notre modèle assurantiel en préservant la solidarité nationale. Telle est l'ambition que défend le Gouvernement et que nous retrouvons dans le travail, très fructueux, des deux assemblées.

Je tiens évidemment à vous remercier de la qualité des travaux menés en commission sur ce sujet régalien. Nous avons l'occasion aujourd'hui de franchir une nouvelle étape afin de faire de l'adaptation au changement climatique une priorité durable dans notre pays.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde, rapporteur de la commission des finances. Monsieur le ministre, ce n'est pas la première fois que nous discutons dans cet hémicycle des catastrophes naturelles : dès 2019 – je me plais à le rappeler –, nos collègues Michel Vaspart et Nicole Bonnefoy avaient rédigé un rapport d'information sur ce sujet et déposé une proposition de loi, adoptée par le Sénat. Ce texte a ensuite été traduit dans une proposition de loi à l'Assemblée nationale, devenue la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, dite Baudu.

Puis, un travail de la commission des finances a abouti à une proposition de loi, adoptée dans cet hémicycle à l'automne 2024 ; toutefois, là encore, force est de constater que la navette n'a pas abouti et que nous risquons – c'est certainement une opportunité ! – de faire une avancée en adoptant un texte qui, s'il est promulgué, portera le nom de son auteur, le député Barusseau, que je salue.

Malheureusement, le Sénat a eu raison trop tôt à plusieurs reprises sur ces sujets, mais nous y sommes habitués…

Il est important de légiférer sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles puisque, vous le savez tous, la sinistralité en la matière va croissant. Les modèles de la CCR démontrent que, à l'horizon de 2050, la sinistralité pourrait avoir augmenté de 40 % et même de 60 % si l'on tient compte de la valeur des biens et que, pour le seul risque de retrait-gonflement des argiles, cette hausse avoisinerait 200 %. En d'autres termes, ce n'est pas la hausse de la surprime décidée par voie réglementaire le 1^er janvier 2025, portant le taux de 12 % à 20 %, qui résoudra le problème dans la durée…

Trois questions se posent à nous. Comment financer le régime sans rompre le principe de solidarité qui prévaut depuis son instauration en 1982, à savoir un taux unique sur l'ensemble du territoire ? Comment prévenir plutôt que réparer à l'infini ? Enfin, comment rétablir la confiance entre les assurés ? Il me semble que les travaux qui ont été menés à l'Assemblée nationale et au Sénat permettent d'apporter des réponses à ces trois questions.

Je rappelerai brièvement les mesures de ce texte destinées à financer le régime et à assurer sa soutenabilité sans rompre le principe de solidarité.

Tout d'abord, l'Assemblée nationale a introduit le principe de la revalorisation du taux de surprime. Le Sénat plaide pour une revalorisation quinquennale automatique, sans s'interdire de procéder à une révision infra-quinquennale dans l'hypothèse d'une sinistralité trop forte.

En effet, il convient de dépolitiser la revalorisation du taux de surprime. On a déjà que trop traîné – nous avons attendu 2025 pour le faire –, ce qui a eu une incidence très forte pour les assurés, c'est-à-dire un saut conséquent. Dépolitiser cette réévaluation permettra de lisser dans le temps ses effets pour les assurés.

Le Sénat souhaite par ailleurs introduire, dans le futur, un taux de surprime différencié pour les entreprises et les particuliers, toujours dans le dessein d'avoir une assiette large pour les contributeurs au régime CatNat. En effet, il ne vous aura pas échappé que les entreprises ont désormais la possibilité d'être leur propre assureur, de constituer une captive de réassurance.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Absolument.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Si l'on continue de faire peser sur elles une charge trop importante, avec une augmentation significative des taux de surprime, ce qui pourrait malheureusement advenir au regard de la sinistralité climatique, on risque de retirer de ce panier les « bons » risques.

En revanche, nous nous opposons à la modulation, introduite par l'Assemblée nationale, du taux de la surprime selon l'exposition au risque. En effet, il nous semble que cela remettrait en cause le principe de solidarité qui prévaut depuis 1982.

Enfin, nous introduisons une clause anti-abus au profit de la CCR, qui évitera que les assureurs se débarrassent de leurs « mauvais » risques pour ne garder que des assurés à sinistralité potentielle faible.

Nous introduisons également un mécanisme de simplification de la titrisation des risques d'assurance. Il s'agit d'ajouter une troisième couche au partage du risque, en requérant aux outils des marchés financiers, afin de décharger la charge qui pèse aujourd'hui sur la CCR, c'est-à-dire sur l'État, qui est l'assureur en dernier ressort du régime catastrophes naturelles.

J'en viens aux mesures visant à prévenir plutôt qu'à réparer à l'infini ; en mauvais français, on parle de « build back better », c'est-à-dire de reconstruire mieux. C'est le cœur du texte déposé et adopté à l'Assemblée nationale, qui crée une dérogation au principe indemnitaire : dans le cadre du régime CatNat, l'indemnité pourra désormais dépasser la valeur du bien ou le coût d'une réparation à l'identique, et la part excédentaire de l'indemnisation devra être affectée aux travaux de résilience.

Bien évidemment, l'assuré aura la possibilité de refuser, auquel cas sa franchise pourra être augmentée ; il s'agit de créer une incitation en faveur de la reconstruction résiliente. En effet, il ne vous aura pas échappé qu'une reconstruction résiliente coûte plus cher, de l'ordre de 20 % ; et c'est quand ils viennent de subir un sinistre que les sinistrés sont le plus incités à prendre les mesures favorables à une construction durable. Le Sénat valide l'approche de l'Assemblée nationale et n'y a apporté que quelques modifications de forme.

Il nous semble que l'on peut compléter le dispositif et aller un peu plus loin, en introduisant un certain nombre de mesures, notamment en donnant la possibilité aux assurés de partir, plutôt que de continuer à réparer leur logement indéfiniment. L'occupant d'une maison complètement fissurée, qui ne peut plus en ouvrir les portes et les fenêtres, n'a pas forcément envie de continuer à y habiter ; l'assuré qui a été inondé trois fois n'a peut-être plus envie de subir une quatrième puis une cinquième inondation. Il faut donc leur donner les moyens d'utiliser l'indemnité d'assurance pour se loger ailleurs, ce qui n'est aujourd'hui pas permis par le code des assurances.

Je ne reviens pas sur les mesures proposées par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui s'inscrivent dans la continuité des propositions que Pascal Martin et moi-même avions faites à l'automne 2024, et qui me semblent aller dans le bon sens. Je pense notamment aux mesures de prévention et d'information en matière de retrait-gonflement des argiles.

Nous avons également inséré dans le texte des mesures de prévention, notamment lors de la saisine du bureau central de tarification (BCT), afin, là encore, de permettre aux assurés de bénéficier d'une diminution de leur niveau de prime et de franchise, parce qu'on leur aura donné des conseils pour une habitation plus résiliente.

Je termine par un point très important concernant le retrait-gonflement des argiles : la confiance des assurés dans le régime CatNat. Pour favoriser cette confiance, nous proposons deux mesures complémentaires au texte de l'Assemblée nationale : d'une part, une disposition favorisant l'indépendance et la qualification des experts d'assurance, et, d'autre part, un recours plus facile au bureau central de tarification. En effet, les modalités de saisine sont aujourd'hui complètement archaïques, ce qui explique peut-être le faible nombre de dossiers déposés par les « sinistrés RGA ».

Enfin, monsieur le ministre, je suis désolée de vous le dire, mais il y a un point que ce texte ne règle pas : la confiance des assurés envers l'État.

En effet, il me semble que l'acceptabilité de la hausse de la surprime dépend d'un alignement sincère entre les montants qui figurent dans le fonds Barnier – soyons bon prince, incluons toutes les mesures du programme « Prévention des risques » – et le montant des recettes collectées par la Caisse centrale de réassurance. (M. le ministre délégué sourit.) La divergence que l'on constate entre ces deux montants va croissant : elle porte désormais sur plusieurs centaines de millions d'euros, que l'on ne peut pas retrouver facilement.

À défaut, accédez à la demande de la commission des finances, exprimée à l'automne 2024, d'enrichir la documentation budgétaire et de nous faire des présentations exhaustives. En tout état de cause, vous pouvez compter sur la commission des finances et moi-même pour vérifier tout cela à l'euro près dans le projet de loi de finances pour 2027 et dans les suivants.

Pour conclure, je dirai que l'Assemblée nationale avait posé deux briques : le principe de réparation résiliente et le réexamen de la surprime. Le Sénat a complété et recentré le texte sur la mutualisation, en supprimant la modulation de la surprime et en luttant contre l'antisélection ; il a aussi renforcé les mesures de prévention.

Finalement, ce texte n'est ni celui du député Barusseau, ni celui de la commission des finances du Sénat de 2024, ni celui du Gouvernement, mais un texte de compromis qui pourra, je pense, être promulgué rapidement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la rapporteure pour avis et M. Pascal Martin applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n'est pas la plus forte des espèces qui survit, ni la plus intelligente, c'est celle qui sait le mieux s'adapter au changement. Ces mots, attribués à Charles Darwin, prennent une résonance particulière alors que nous sortons d'un été une nouvelle fois marqué par les conséquences négatives, tangibles et parfois dramatiques du changement climatique.

Face à cette réalité, notre capacité d'anticipation et d'adaptation est devenue un impératif. C'est précisément l'objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui : doter la France d'un socle commun de référence pour mieux anticiper les effets du changement climatique et préparer nos territoires à y faire face.

L'article 1^er de ce texte, sur lequel j'ai eu la chance de conduire les travaux préparatoires au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, a deux objectifs clairs : d'une part, doter la France d'un cadre d'actions pluriannuel de référence pour faire face au changement climatique, le Pnacc, et, d'autre part, déterminer un référentiel commun de réchauffement climatique en définissant un tendanciel climatique à divers horizons temporels, via la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique.

Ce texte a pour objet d'inscrire ces deux dispositifs, aujourd'hui dépourvus de portée normative, dans le code de l'environnement afin d'en accroître la visibilité et l'invocabilité. Cette inscription dans la loi fait désormais l'objet d'un consensus.

À l'Assemblée nationale, nos collègues députés – je profite de l'occasion pour saluer l'auteur du texte, présent dans nos tribunes – ont souhaité étendre le caractère prescriptif de la Tracc en faisant du rapport de présentation du plan local d'urbanisme (PLU) le vecteur de cette trajectoire climatique.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable est revenue sur cette disposition, en lui préférant une inscription au sein du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et des plans de prévention des risques naturels, les PPRN, afin que l'évolution du climat soit mieux prise en compte dans les territoires exposés aux risques. Ces modifications visent à mieux articuler la planification nationale et sa mise en œuvre territoriale, en donnant aux collectivités et aux services de l'État des outils plus adaptés pour anticiper les conséquences du changement climatique.

Je comprends, à la lecture des amendements déposés sur l'article 1^er, notamment de ceux qui visent à revenir à la rédaction issue de l'Assemblée nationale ou à explorer une autre solution, par exemple en intégrant la Tracc dans les schémas de cohérence territoriale (Scot), que la proposition de la commission suscite des interrogations et fait débat. Nous aurons l'occasion d'y revenir au fil de nos échanges, afin de parvenir à la rédaction la plus pertinente possible pour nos territoires et d'être à la hauteur des enjeux qui se présentent à nous. Nous devons en effet veiller à ce que les choix que nous faisons aujourd'hui ne puissent nous être reprochés demain.

Les articles 1^er bis et 1^er ter, adoptés par la commission sur mon initiative, reprennent mot pour mot deux articles que la Haute Assemblée avait adoptés à l'unanimité lors de l'examen de la proposition de loi de notre collègue Christine Lavarde visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, en octobre 2024. Ces deux articles ont pour objet de tirer les conséquences de l'intensification du phénomène de retrait-gonflement des argiles, qui menace près de 12 millions d'habitations et près de 55 % du territoire.

L'article 1^er bis renforce les études géotechniques et les règles applicables au bâti neuf dans les zones soumises au risque de RGA. Il s'agit de passer d'une logique d'exigence minimale à une logique de résilience du bâti, ce qui va dans le sens de l'article 2 de la proposition de loi. L'aménagement du territoire ne peut plus s'affranchir d'une réflexion plus profonde sur la résilience du bâti face aux aléas climatiques.

Enfin, l'article 1^er ter complète la liste des mentions devant figurer dans l'état des risques d'un bien immobilier, afin que l'acquéreur ou le locataire soit pleinement conscient des périls auxquels le bien est susceptible d'être exposé. (Applaudissements sur des travées du groupe UCI.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures,

est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)

PRÉSIDENCE DE Mme Nathalie Delattre

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance.

Discussion générale (suite)

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, oui, l'adaptation au changement climatique doit entrer pleinement dans nos lois, nos règles et nos normes. Il nous faut au plus vite acquérir une culture de l'anticipation du risque climatique. Nous nous sommes dotés depuis longtemps d'objectifs d'atténuation, de trajectoires et d'instruments pour réduire nos émissions, avec plus ou moins de succès, mais nous avons trop longtemps négligé le cadre permettant d'adapter nos logements, nos infrastructures et nos territoires aux conséquences du dérèglement qui sont déjà là.

L'été que nous avons traversé doit servir d'électrochoc. Une France à +4 degrés, celle prévue par la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique, la Tracc, c'est une France devenue quasiment invivable. Une France avec des étés très longs, une température de 40 degrés généralisée. Une France de la sécheresse, même en hiver, couplée à des épisodes brutaux d'inondations et de tempêtes. Une France de l'effondrement des rendements agricoles, des feux de forêt considérables, de la fin définitive de la neige en moyenne montagne, du recul massif du trait de côte et de la fragilisation de millions de logements à cause du retrait-gonflement des argiles.

C'est pour protéger le pays de cette catastrophe annoncée que mon groupe a accueilli favorablement ce texte de loi lors de sa transmission au Sénat. L'heure n'est plus à opposer adaptation et atténuation. Inscrire enfin dans la loi le plan national d'adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence constitue une avancée importante qu'il faut saluer, un pas de plus vers la lucidité.

La proposition de loi contient également une évolution que mon groupe soutient pleinement : sortir du dogme de la reconstruction à l'identique après une catastrophe naturelle. Reconstruire le même bâtiment au même endroit n'a pas forcément de sens, fût-il résilient.

Toutefois, au-delà de ces avancées, la rédaction issue des travaux de la commission présente désormais plusieurs déséquilibres que nous souhaitons corriger en séance.

Le premier concerne la traduction concrète de cette Tracc. Si l'Assemblée nationale avait choisi de faire entrer les projections climatiques dans le diagnostic des plans locaux d'urbanisme (PLU), le Sénat, en commission, a supprimé cette disposition, faisant remonter la prise en compte de ces anticipations au niveau des plans climat-air-énergie territoriaux. Nous ne pensons pas que ce soit la bonne échelle : le PCAET intègre déjà des analyses de vulnérabilité climatique ; le PLU, lui, est le document par lequel se décide concrètement où et comment construire, aménager, artificialiser ou végétaliser.

Il s'agit non pas de rendre automatiquement la Tracc opposable à chaque permis de construire, mais simplement de prendre en compte le climat de demain dans les plans au travers desquels se planifie la ville d'aujourd'hui. Mon groupe défendra également, dans la même logique de planification, la prise en compte de la Tracc dans l'évaluation environnementale des projets.

Le deuxième déséquilibre que nous souhaitons corriger est, lui, d'ordre financier. Oui, le changement climatique augmentera la sinistralité. Oui, il faut assurer la pérennité du régime CatNat. Néanmoins, pour y parvenir, la commission propose un cadre financier qui ne nous convient pas.

D'abord, nous ne sommes pas opposés au principe de la hausse quinquennale de la surprime CatNat, mais j'attire votre attention sur le fait que le taux de cette dernière a déjà été augmenté, passant de 12 % à 20 % en 2025, sans amélioration de la couverture.

Si l'on ajoute à cet état de fait la différenciation du taux de surprime CatNat pour les entreprises par rapport aux particuliers, la situation devient inégale pour les assurés. La mutualisation est la condition même de la viabilité et de l'acceptation sociale du régime. Remettre en cause ce principe nous semble particulièrement dangereux et malvenu. Par conséquent, nous vous proposerons un amendement de suppression de cette mesure.

De plus, le texte tend, dans le même temps, à préserver les assureurs et à leur ouvrir de nouvelles facilités, comme l'utilisation des organismes de titrisation des risques assurantiels, en remplaçant l'agrément préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) par une procédure de notification assortie d'un droit d'opposition, sans contrepartie.

Nous trouvons cette orientation pour le moins déséquilibrée. Il ne peut pas y avoir, d'un côté, une augmentation programmée des contributions des assurés, et, de l'autre, toujours davantage d'outils permettant au secteur assurantiel de financiariser le risque, sans poser parallèlement la question de la contribution à la prévention : transférer financièrement le risque climatique ne le fait pas disparaître. C'est pourquoi nous proposerons la suppression pure et simple de l'article relatif à la titrisation.

Enfin – c'est, je pense, le plus important –, avant de demander toujours davantage aux assurés, il convient de savoir précisément ce que deviennent les ressources déjà prélevées. Combien la surprime CatNat rapporte-t-elle ? Combien les assureurs et la caisse de réassurance versent-ils effectivement au titre des indemnisations ? Combien l'État prélève-t-il ? Surtout, combien revient réellement à la prévention, au fonds Barnier et à l'adaptation de nos territoires ? Mon groupe demandera au Gouvernement de présenter clairement ces flux au Parlement, non pas pour retarder les prises de décision, mais, précisément, pour légiférer sur des fondements objectifs.

Par ces propositions, nous ferons en sorte d'aller au bout de l'ambition véhiculée par la présente proposition de loi : nous voulons un texte équilibré, à la fois entre indemnisation et prévention, entre assurés et assureurs, entre gestion assurantielle des risques et réduction réelle des vulnérabilités de notre pays. Se rapprocher du compromis trouvé à l'Assemblée nationale est aussi la meilleure manière de permettre à la navette parlementaire d'aboutir.

Si le texte devait rester en l'état, mon groupe serait contraint de s'abstenir, car cette proposition de loi ne correspondrait ni à son intitulé ni aux besoins d'adaptation pour protéger les habitants, les collectivités et les forces économiques de notre pays. J'y insiste, le dérèglement climatique est déjà là ; nos politiques doivent s'adapter en conséquence. Faisons en sorte que ce texte y contribue.

Mme la présidente. La parole est à Mme Edwige Diaz. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme Edwige Diaz. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je viens d'un département qui sait ce que veut dire le mot « catastrophe ». En 2022, la Gironde a brûlé. Près de 30 000 hectares ont été ravagés, notamment à Landiras et à La Teste-de-Buch. Le Président de la République avait alors promis des moyens supplémentaires et des Canadair, que nous attendons toujours.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Ça n'a aucun rapport.

Mme Edwige Diaz. Quatre ans plus tard, le feu est revenu. Cet été, 42 000 hectares de forêts ont disparu, 240 maisons ont été détruites et 220 000 personnes ont été évacuées. Deux sapeurs-pompiers girondins ont perdu la vie. Je tiens à leur rendre hommage dans cet hémicycle, comme j'adresse mes pensées aux forces de l'ordre, aux élus et aux associations agréées de sécurité civile.

Le feu, tout le monde le voit, mais il existe une autre catastrophe climatique, plus silencieuse, liée aux argiles et à la sécheresse.

Dès les premières semaines de mon mandat de députée, en 2022, j'avais attiré l'attention des services de l'État pour demander la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans de nombreuses communes girondines. Tout juste élue, je m'étais rendue au domicile d'habitants sinistrés à Saint Paul, une commune de ma circonscription d'alors, dont j'avais appuyé la demande d'indemnisation auprès des assureurs.

En mars 2023, le groupe Rassemblement national (RN) à l'Assemblée nationale avait déposé une proposition de loi visant à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles. Ce texte n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour, et je le regrette.

En avril 2023, le groupe RN à l'Assemblée nationale avait apporté son soutien à un texte relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement des argiles. Tout cela pour dire que le Rassemblement national a toujours répondu présent pour anticiper, réparer et accompagner les effets du changement climatique.

Alors, oui, la Nation doit s'adapter. En cela, mon groupe partage l'objectif général derrière ce texte. Pourtant, la vraie question est ailleurs : qui payera et comment ?

Les maires sont dans l'incapacité de débourser davantage. Il y a deux ans, il était déjà question d'inscrire dans la loi le principe de la hausse régulière des primes d'assurance. Mon collègue Joshua Hochart avait exprimé notre opposition dans cet hémicycle. De fait, en 2025, le taux de la cotisation CatNat est passé de 12 % à 20 % sur les contrats d'assurance de dommages aux biens : les assurés ont déjà subi cette hausse décidée par le Gouvernement. Pourquoi décider encore de prendre de l'argent aux Français ?

De plus, la présente proposition de loi prévoit que ce taux pourrait être différent – comprenons : « supérieur » – pour les personnes morales et les entrepreneurs individuels, c'est-à-dire pour les collectivités, les artisans, les petits commerçants et les agriculteurs. Je souhaite que nos débats permettent d'exclure du texte cette nouvelle ponction qui les vise. Toutefois, si le principe du taux différencié est maintenu, nous défendrons un amendement prévoyant qu'il soit favorable aux communes et aux entreprises.

Enfin, au RN et à l'Union des droites pour la République (UDR), nous maintenons que la démocratie locale et le principe de réalité doivent primer sur les instructions déconnectées, comme nous défendons le pouvoir d'achat des Français et la fin de la captivité normative des collectivités. Nous défendrons donc nos amendements, qui visent à une meilleure prise en compte de leur avis ainsi qu'à la protection de leur portefeuille. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à Masclat, dans le Lot, le retrait-gonflement des argiles a fissuré une maison qui venait d'être achetée. Les experts en ont interdit l'accès au regard des risques d'effondrement et, depuis un an, la famille concernée, qui compte trois enfants, vit au fond du jardin dans un mobil-home de fortune dans lequel la température a dépassé les 40 degrés l'été dernier. Le père vient de perdre son emploi. Le prêt immobilier, lui, reste à rembourser : 800 euros par mois.

Masclat n'est pas reconnu en état de catastrophe naturelle, contrairement à une commune riveraine, et ce malgré une dizaine de maisons endommagées. Je vous ai écrit à ce sujet, monsieur le ministre, et je vous demande solennellement de bien vouloir vous pencher sur ce dossier extrêmement douloureux. Cette famille se retrouve seule face aux conséquences d'un phénomène qu'elle n'a pas provoqué, alors qu'elle n'a pas les moyens de réparer.

En fait, la protection devrait être assurée avant le dommage et après, avec l'indemnisation. C'est sur ces deux temps que ce texte vise à nous faire avancer : anticiper les risques à venir pour éclairer les choix des territoires et permettre, après un sinistre reconnu, une réparation non pas à l'identique, mais mieux-disante, qui réduise la vulnérabilité du bâtiment à l'avenir.

Le cas de Masclat met au jour une faille de notre système. Nous échouons à organiser la protection des personnes et des biens face à des risques appelés à s'aggraver. Notre responsabilité est de ne pas laisser ces situations devenir le prix ordinaire de l'adaptation. Cela suppose de prévenir davantage, de mieux protéger les biens exposés et de donner aux collectivités comme aux mécanismes d'assurance les moyens d'anticiper des risques croissants.

Cette pleine ambition est portée au travers de la présente proposition de loi. Aussi, je salue le travail de Christine Lavarde, rapporteur de la commission des finances, et de Jocelyne Antoine, rapporteure de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. L'examen en commission a permis de préciser le dispositif, de mieux articuler la trajectoire nationale avec les outils de planification territoriale et de consolider les mécanismes d'assurance. Mon groupe pensait, lui aussi, qu'il était préférable de privilégier d'autres outils de planification que les PLU, non pour tenir les auteurs de ces derniers en dehors de tels enjeux, mais pour des raisons de méthode et de simplification.

Le principe de réparation résiliente constitue, par ailleurs, une évolution importante. Reconstruire à l'identique sans tenir compte des causes du sinistre peut évidemment conduire à financer aujourd'hui des dommages que nous devrons indemniser demain. Il faut que l'indemnisation puisse tenir compte de cette réalité. C'est évidemment du bon sens.

En outre, il faut que l'adaptation ne reste pas une ambition d'affichage, sans traduction budgétaire. En ce sens, je remercie la commission d'avoir émis un avis favorable sur mon amendement visant à ce que le plan national d'adaptation soit adossé à une stratégie opérationnelle et financière. Cette exigence est déterminante. Une trajectoire de réchauffement fixe un horizon, mais n'indique pas à elle seule quels travaux engager, quels équipements protéger, quels bâtiments adapter ou quels moyens consacrer à la prévention. Sans évaluation chiffrée, nous risquons de demander aux territoires de s'adapter sans mesurer précisément ce que cette exigence implique pour leurs finances.

Pourtant, les collectivités sont souvent en première ligne en ce qui concerne les sécheresses, les inondations et les mouvements de terrain, alors même que leurs capacités d'ingénierie ou leurs marges financières sont inégales. L'évaluation est l'une des conditions pour passer d'une politique de réaction, trop souvent dictée par les catastrophes, à une politique d'anticipation.

Mes chers collègues, l'adoption de ce texte inscrira dans la législation une exigence qui ne peut plus être différée : anticiper les risques, financer l'adaptation et ne pas laisser les ménages et les territoires seuls face aux conséquences du changement climatique. C'est à ces conditions que l'adaptation cessera d'être un objectif général pour devenir une véritable politique publique.

Pour ces raisons, le groupe du RDSE votera en faveur de cette proposition de loi. (Mme Nathalie Goulet et M. Mickaël Vallet applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Amard.

M. Gabriel Amard. Madame la présidente, monsieur le ministre – nous nous retrouvons ! –, mes chers collègues, la France est une terre avant d'être un budget ou une administration. Elle est ce sol que des générations ont travaillé, ces villages qu'elles ont bâtis, ces rivières au bord desquelles elles ont vécu. Pourtant, cette terre change sous nos pieds : les maisons se fissurent quand l'argile se rétracte, les rivières quittent leur lit, les forêts brûlent. Qui ne voit que le temps des prophéties est passé et qu'est venu celui des responsabilités ?

Je tiens à parler de ces responsabilités et d'abord de celles que l'on fuit. L'extrême droite, dans son contre-budget pour 2026, supprimait le fonds vert, l'Agence de la transition écologique, c'est-à-dire l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), l'Office français de la biodiversité (OFB), et remplaçait MaPrimeRénov' par un prêt. On ne défend pas la terre de France en démantelant ceux qui la protègent !

Le Gouvernement, lui, parle beaucoup et retranche davantage. Le fonds vert est tombé de 2,5 milliards d'euros en 2024 à 650 millions en 2026. En février 2024, près de 53 millions d'euros étaient retirés à la sécurité civile et deux Canadair ne furent pas commandés. Cet été, quand la forêt brûlait, chacun a pu mesurer ce que coûtaient les économies faites sur la sécurité des Français.

J'en viens à la majorité de la Haute Assemblée. Notre commission se dit préoccupée que le fonds Barnier, ramené à 300 millions d'euros, soit déconnecté de ce que paient les assurés. Je prends acte de cette inquiétude, mais l'inquiétude n'est pas une politique, d'autant plus lorsque l'on a voté, budget après budget, l'appauvrissement des collectivités.

Pendant ce temps, ce sont les familles qui paient la cotisation de catastrophe naturelle, qui est passée en moyenne de 33 euros à 55 euros en un an. Demander davantage à nos concitoyens, consentir à moins d'efforts de la part de l'État : telle est au fond la doctrine.

Avec les Insoumis, je propose un autre chemin : une planification écologique qui part de ces bassins de vie communaux que sont les écorégions ; un pôle public de l'assurance pour qu'aucun habitant ne soit abandonné parce qu'il habite au mauvais endroit – un exemple vient d'être donné – ; la sortie des énergies fossiles, car s'adapter sans agir sur les causes reviendrait à consentir à un monde à +4 degrés.

Mes chers collègues, une Nation ne se protège pas en présentant à son peuple la facture de son inaction.

Mme la présidente. Votre temps de parole est écoulé.

M. Gabriel Amard. Le 2 mai prochain, le peuple aura la parole. Il lui appartiendra de choisir entre subir et vivre !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI. – Mme le rapporteur applaudit également.)

Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer le travail de notre rapporteure ainsi que celui de notre collègue Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis.

Ce texte est très attendu par nos collectivités territoriales. En trente ans, le coût annuel des sinistres climatiques est passé de 1,5 milliard à 3,5 milliards d'euros. Plus de 12 millions de maisons individuelles sont actuellement exposées au seul retrait-gonflement des argiles – nous en avons déjà beaucoup parlé –, soit deux fois plus qu'en 2010. Quant au régime CatNat, il a connu en 2024 son huitième déficit consécutif.

Le texte apporte des réponses utiles. Il fournit une assise légale à notre politique d'adaptation et instaure une indemnité de réparation résiliente, pour réparer mieux plutôt qu'à l'identique. Par ailleurs, il prévoit une revalorisation régularité de la surprime, ce qui évitera des rattrapages brutaux comme le passage de celle-ci de 12 % à 20 % en 2025, la première revalorisation depuis 1999. Il vise enfin à restaurer la confiance des assurés en renforçant l'indépendance des experts ; notre rapporteure parle elle-même d'une « crise de confiance ».

Permettez-moi d'illustrer mon propos, comme Raphaël Daubet l'a fait.

À Camembert, commune réputée de mon département, la Maison du Camembert est fissurée à cause du retrait-gonflement des argiles. C'est extrêmement grave pour un fleuron de la France ! Groupama, qui aurait dû assurer le sinistre, relève, dans son courrier de refus, une aggravation des désordres durant l'été 2025, tout en affirmant : « Cette période ne correspond pas à celle visée par l'arrêté. » Or celui-ci vise précisément l'année 2025 ! Quant au rapport d'expertise, il indique : « Pas de reconnaissance de catastrophe naturelle »... avant de citer l'arrêté de reconnaissance naturelle, et il date les fissures grâce à Google Street View – c'est tout de même formidable, on n'arrête pas le progrès ! – depuis la route, alors que l'affaissement se trouve de l'autre côté du bâtiment.

Ce dossier nous renseigne sur trois choses.

D'abord, l'aggravation, pendant la période reconnue, de fissures apparues avant est écartée, alors que les sinistres liés aux argiles évoluent par nature sur plusieurs années. C'est l'angle mort de ce régime.

Ensuite, un rapport fragile suffit à fonder un refus.

Enfin, il revient à une petite commune qui n'a ni service juridique ni budget pour financer une contre-expertise de financer les études géotechniques afin de contester l'expert de l'assureur. Ce sujet est important, car une telle situation est susceptible de concerner l'ensemble des communes rurales que le Sénat représente.

Je salue donc l'amendement de la rapporteure adopté en commission qui vise à étendre à tous les experts intervenant sur une catastrophe naturelle les exigences d'indépendance et d'impartialité, et à prévoir qu'un décret fixera le contenu du rapport d'expertise et les délais de ce dernier. Le cas de Camembert montre pourquoi c'est absolument indispensable.

Monsieur le ministre, le Gouvernement confirme-t-il que l'aggravation pendant la période reconnue de désordres apparus auparavant relève bien de la garantie catastrophe naturelle ? Il est important que vous puissiez le confirmer pendant nos débats.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. L'examen a eu lieu dossier par dossier.

Mme Nathalie Goulet. Dans ce cas, je vous demande de bien vouloir étudier avec attention le dossier de Camembert, qui a raté cette année l'inscription au patrimoine culturel immatériel de l'Unesco ! Il serait dommage de ne connaître deux refus d'affilée… J'y insiste, le Gouvernement doit assurer le rétablissement de la Maison du Camembert.

Au-delà de ces observations purement normandes, le groupe Union Centriste et Indépendants votera le texte qui nous est proposé.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Simon Uzenat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme beaucoup l'ont déclaré avant moi, il y a urgence. Les vagues de chaleur, les inondations, l'érosion côtière, le retrait-gonflement des argiles : tout cela est devenu le quotidien de nombreux territoires. De fait, ces événements n'ont plus rien d'exceptionnel.

Nous ne pouvons ni ne devons plus dire que nous ne savions pas ou que nous sommes surpris... L'adaptation est désormais une urgence – vous l'avez vous-même reconnu, monsieur le ministre. Les élus locaux en sont conscients. Ils sont sensibilisés et très largement engagés, quelle que soit leur sensibilité politique, mais il nous faut aller plus loin.

La proposition de loi transpartisane déposée par notre collègue député Fabrice Barusseau, issue des travaux d'une mission d'information de l'Assemblée nationale et de ceux du Sénat – vous les avez rappelés, madame la rapporteure – dessine une voie claire. Ce texte dit qu'il y a urgence et nous permet d'avancer sur deux jambes : aménager, d'une part, et assurer, d'autre part, pour mieux prévenir et gérer les coûts humains et économiques de ces catastrophes.

Le coût des catastrophes naturelles a été multiplié par six depuis 1980 et un doublement est attendu d'ici à 2050. Il y a urgence, monsieur le ministre, en termes de responsabilité de l'État. Vous avez précisé que ce domaine relevait de la politique régalienne. Mon groupe vous donc prend au mot, qu'il s'agisse des règles, des données à transmettre aux élus locaux, qu'il faut mieux associer, de la gouvernance ou des moyens financiers. Nous avons été plusieurs à évoquer le fonds vert : ces derniers mois, et même ces dernières années, on a observé un écart entre les fonds perçus au titre de la garantie CatNat et le fonds Barnier, qui pourrait être de près de 60 %. en 2026.

Face à l'urgence, mon groupe veut se mobiliser pour que le texte soit voté conforme à l'Assemblée nationale, après le temps des discussions et des compromis entre les chambres et le Gouvernement. De fait, nous avons quelques priorités en commun. Nous voulons que le plan national d'adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique aient valeur législative et soient opérationnels sur le terrain. Cet objectif est décliné au travers de différents articles.

Sur les articles 1^er, 1^er bis et 1^er ter, je laisserai le soin à mon collègue Hervé Gillé de proposer une voie de compromis. En effet, même si nous ne sommes pas tombés d'accord en commission, madame la rapporteure, nous espérons que nos collègues accepteront de nous accompagner dans cette démarche.

L'article 2 a pour objet la suppression du principe de reconstruction à l'identique et l'affirmation de la réparation résiliente. Nous avons soutenu, madame la rapporteure, votre rédaction tendant à intégrer l'achat d'un nouveau bien, car cette possibilité nous a semblé utile. Nous allons aussi dans votre sens s'agissant de la réparation résiliente : en proposer une définition précise serait un effort assez vain au regard des catastrophes naturelles, qui sont, hélas ! susceptibles d'engendrer des situations inédites.

L'article 3 et les suivants contiennent eux aussi des mesures importantes, de notre point de vue.

Premièrement, s'agissant de la réévaluation du taux de la surprime CatNat, nous regrettons que vous n'ayez pas souscrit à notre volonté de la moduler, conformément à la rédaction initiale. Toutefois, le réexamen automatique, a minima quinquennal, va dans le bon sens, car il permettra d'éviter les grands à-coups. Le quasi-doublement de la surprime au 1^er janvier 2025 n'est bon ni pour nos concitoyens ni pour la soutenabilité financière du régime, qu'il faut garantir. En effet, monsieur le ministre, la responsabilité de l'État sera engagée à cet égard.

Deuxièmement, nous l'avons dit et répété, le dispositif anti-abus est une avancée très utile, notamment pour éviter la tentation éventuelle des assurances de ne pas jouer le jeu, de ne pas assumer une part de l'aléa et de faire supporter par la collectivité les risques les plus importants. Il s'agit d'une mesure extrêmement volontaire, et nous saluons l'effort auquel la majorité sénatoriale et vous-même avez consenti.

Troisièmement, nous vous rejoignons sur les exigences d'impartialité et d'indépendance assignées aux experts CatNat. Nous avons soutenu cette mesure, de même que l'accès facilité au bureau central de tarification – un enjeu central face aux enjeux d'assurabilité pour les collectivités, les entreprises et nos concitoyens.

Toutes ces mesures vont dans le bon sens, mais il reste quelques points à clarifier. Nous espérons convaincre les uns et les autres de se rapprocher le plus possible de la copie initiale, et notre vote dépendra de cela. En large part, la dynamique est aujourd'hui conjointe. Nous le confirmons : nous voulons que l'examen de ce texte aboutisse le plus rapidement possible.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « la nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». Cette phrase, que chacun connaît, est tirée du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Pourtant, à l'heure du dérèglement climatique, elle sonne moins comme une garantie que comme une promesse qui peine à être tenue.

Cet été encore, 42 000 hectares de forêts ont brûlé en Gironde, une étendue sans équivalent depuis 1949. Parce que l'incendie ne relève pas du régime des catastrophes naturelles, des milliers de Français se sont retrouvés seuls face à leur contrat d'assurance. La solidarité nationale s'arrête là où commencent les conditions générales.

Ce que la Gironde et de nombreux territoires ont vécu cet été, d'autres le vivront demain. Le dérèglement climatique est désormais une certitude. Reste à savoir qui, des ménages, des assureurs ou de la puissance publique, en portera la charge.

Sur ce point, l'expérience des assurés est sans équivoque. À chaque sinistre, c'est la même épreuve qui recommence : des délais qui s'allongent, des justificatifs qui se multiplient et des clauses d'exclusion que l'on découvre parfois à la relecture d'un contrat. Puis vient inexorablement la révision des tarifs et des garanties. L'assurance habitation a augmenté de 13 % en un an, tandis que les franchises continuent de s'alourdir.

L'on exige aussi toujours davantage des assurés sans imposer les mêmes efforts aux assureurs. En matière d'assurance, la balance penche systématiquement du même côté, car le régime des catastrophes naturelles porte en lui cette asymétrie.

Les risques sont mutualisés grâce à la Caisse centrale de réassurance, la CCR, et, en dernier ressort, à la garantie illimitée de l'État. En revanche, les bénéfices restent dans les comptes des assureurs. Ces comptes, mes chers collègues, ne trahissent nulle détresse. L'an dernier, leur chiffre d'affaires en dommages a progressé de 8,4 %. Le rapport entre sinistres et primes est passé de 58,5 % à 52,8 %, et le coût de leur réassurance a reculé de près de 15 %.

Les bénéfices des assureurs ne proviennent d'ailleurs pas uniquement de leur activité d'assurance. Les provisions de l'assurance dommages sont également investies sur les marchés financiers, comme l'épargne de l'assurance vie. Or les assureurs qui détenaient 39,6 % de la dette négociable de l'État en 2000 n'en détiennent plus que 9,8 % aujourd'hui.

Ce capital, accumulé grâce à des contrats que la loi rend obligatoires, est allé chercher ailleurs des rendements plus généreux, et tant pis pour notre souveraineté ! C'est cette quête de rendement que l'article 3 ter vise à encourager en allégeant le contrôle prudentiel de la titrisation, celle-là même qui fut au cœur de la crise des subprimes.

Transférer le risque au marché n'en allège pas la charge, cela n'en change que les bénéficiaires. On ne saurait indéfiniment socialiser les risques et privatiser le résultat.

Avant de solliciter une fois encore les ménages, le législateur devrait examiner la capacité contributive de ceux qui en tirent réellement profit. Ce n'est pas ce qui a guidé la majorité sénatoriale, qui a infléchi ce texte en commission dans le sens du marché de l'assurance.

Rappelons-le, c'est la surprime catastrophes naturelles acquittée par chaque assuré sur chaque contrat qui finance le régime institué en 1982. Son taux est déjà passé de 12 % à 20 % le 1^er janvier 2025, portant son montant moyen de 25 à 40 euros par ménage. La majorité sénatoriale en rend désormais la revalorisation automatique. Elle ouvre un taux différencié pour les entreprises. Elle facilite la titrisation du risque. Pas une fois, en revanche, elle n'a demandé aux assureurs la moindre contribution.

Pourtant, d'autres voies existent. Nous proposons une contribution exceptionnelle assise sur les résultats que les grands assureurs de dommages tirent de cette activité.

Nous demandons que le fonds Barnier, livré aux arbitrages annuels de la loi de finances, recouvre une ressource pérenne et soit recentré sur sa mission première, c'est-à-dire l'acquisition des biens les plus menacés.

Enfin, nous rappelons que les collectivités, aux prises avec les résiliations et les appels d'offres infructueux, sont les grandes oubliées de ce débat. C'est pour elles qu'un pôle public de l'assurance adossé à la Caisse centrale de réassurance et à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) devient une nécessité.

Ce texte se présente comme une réponse au dérèglement climatique. Il n'est qu'une manière d'en répartir la facture, malheureusement toujours dans le même sens : aux ménages, la surprime automatique et les franchises alourdies ; aux assureurs, la marge préservée, la garantie de l'État et les facilités de la titrisation. (M. Gabriel Amard opine.) La résilience y est invoquée, la répartition y est décidée.

Nous voterons les quelques avancées qu'il contient. Toutefois, si la contribution du secteur des assurances est écartée, si la surprime échappe au contrôle du Parlement, si la financiarisation du risque est de nouveau encouragée, notre groupe ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Gabriel Amard applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cours de leur vie, les générations nées dans les années 2020 connaîtront trois fois plus d'inondations que les personnes nées en 1960. Tempêtes, cyclones, séismes : l'exceptionnel d'aujourd'hui sera la norme de demain. Comment, dès lors, préserver notre système assurantiel de répartition des risques quand ces derniers changent d'échelle ?

Le texte que nous examinons ce soir, adopté à l'Assemblée nationale, poursuit un objectif essentiel : mieux préparer notre pays aux conséquences du changement climatique et mieux protéger nos concitoyens qui en subissent les dommages. Il nous invite, au fond, à repenser notre rapport au risque sur deux volets.

Le premier tient à la reconnaissance législative du plan national d'adaptation au changement climatique, le Pnacc, et de la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique, la Tracc. Ces outils de planification étatique doivent nous permettre de mieux anticiper et de mieux préparer notre pays face à ses vulnérabilités stratégiques, sanitaires, économiques et – j'insiste sur ce point – sociales. Le changement climatique est déjà une réalité qui affecte la pérennité de nos équipements publics et la valeur de notre patrimoine immobilier.

Nous devons penser l'adaptation comme une partie intégrante de nos choix économiques, de nos investissements sur le long terme et donc de nos mécanismes assurantiels. C'est précisément – vous le savez bien, madame la rapporteure – l'un des enseignements de la réflexion que nous avons conduite au sein de la délégation à la prospective sur l'évolution des valeurs économiques à l'horizon de 2050. En effet, la prospérité doit se mesurer à l'aune de notre capacité collective à résister aux chocs. Plutôt que la performance, c'est peut-être la recherche de la robustesse, chère à Olivier Hamant, qui doit ici guider notre action climatique.

L'intégration de ces outils dans le code de l'environnement pourrait sembler anodine, mais elle contribuera, en réalité, à cette prise de conscience et à l'intégration des perspectives climatiques dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles, les PPRN. Investir dans la prévention a certes un coût aujourd'hui, mais il est sans commune mesure avec celui, astronomique, de l'inaction.

Je souhaite néanmoins appeler notre assemblée à la vigilance. Cela a été rappelé par mes collègues : ces documents étant élaborés par voie réglementaire, nous devrons veiller à ce que nos collectivités et les acteurs économiques demeurent pleinement associés aux décisions qui vont engager l'avenir de nos territoires.

Le deuxième volet de ce texte concerne l'indemnisation des aléas climatiques par les assureurs. Nos concitoyens souffrent malheureusement de sinistres de plus en plus fréquents liés à ces aléas, notamment en raison du phénomène de retrait-gonflement des argiles. La sécheresse record de cet été a, en effet, provoqué des dégâts considérables dans les zones où les sols sont argileux.

Dans l'Aube, nombreuses sont les communes concernées. J'en citerai quelques-unes : Montaulin, Ervy-le-Châtel, Les Bordes-Aumont, Lusigny-sur-Barse... Environ 35 000 maisons sont menacées ; 12 millions le sont à l'échelle nationale, cela a été rappelé. Nos collectivités ne sont pas en reste puisque près de 280 000 bâtiments doivent faire face à un très fort niveau d'aléa.

Selon les assureurs, le coût des sinistres climatiques est quatre fois plus important qu'il y a trente ans, et une courbe ascendante exponentielle se dessine à l'horizon. De plus, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est un parcours du combattant pour nos petites communes, notamment rurales. Il nous faudra veiller à ce qu'elles soient accompagnées dans la constitution de leurs dossiers.

Je salue le principe d'une réparation résiliente, afin de ne pas reconduire systématiquement les mêmes vulnérabilités, ainsi que la possibilité, dans les conditions prévues par le texte, d'utiliser l'indemnisation pour acquérir un autre bien moins exposé au risque. Je tiens également à souligner l'importance accordée à la confiance dans ce texte.

Ces mesures ne doivent cependant pas masquer l'ampleur du défi qui nous attend. Les fissures commencent dans les murs, dans les sols, mais demain, sans réponse, c'est tout notre système assurantiel qui risque de se lézarder. Les économistes évoquent avec sérieux un risque d'insolvabilité planétaire face au risque climatique. Je rappelle qu'il s'agit de risques en cascade.

Au regard de ces enjeux, les sénateurs du groupe Les Indépendants - République et Territoires voteront en grande majorité en faveur de ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pascal Martin applaudit également.)

M. Laurent Somon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, inondations, sécheresses, retrait-gonflement des argiles, érosion du littoral : le changement climatique est déjà une réalité pour nos territoires, pour nos habitants et pour nos collectivités.

Pour répondre à ces défis, nous devons passer d'une logique essentiellement réparatrice à une politique d'anticipation et de protection. C'est précisément l'enjeu de cette proposition de loi, qui vise à renforcer notre politique d'adaptation au changement climatique et à préserver la pérennité de notre système d'assurance face aux catastrophes naturelles.

Je veux d'abord souligner que ces préoccupations sont portées depuis longtemps par la droite sénatoriale. Nous avons travaillé à la réforme du régime des catastrophes naturelles, notamment grâce aux initiatives de notre collègue Christine Lavarde. Nous avons défendu une meilleure prévention des inondations, en particulier à travers les travaux et les propositions de Jean-François Rapin. Nous avons également abordé la question de la capacité opérationnelle de nos territoires face aux crises, grâce aux initiatives de Daniel Gremillet relatives aux services départementaux d'incendie et de secours (Sdis).

Plus récemment, Rémy Pointereau a défendu, avec plusieurs de nos collègues, dont Hervé Gillé et Jean-Yves Roux, une proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), que j'ai eu l'honneur de rapporter, afin de renforcer la solidarité et de mieux accompagner les intercommunalités dans l'exercice de ces missions.

Le texte qui nous est soumis aujourd'hui s'inscrit dans cette continuité et repose sur trois enjeux.

Le premier enjeu est de mieux anticiper : l'inscription du plan national d'adaptation au changement climatique et de la trajectoire de référence pour l'adaptation au changement climatique dans le code de l'environnement constitue une avancée structurante. Cette stratégie nationale ne prendra toutefois tout son sens que si elle devient un outil concret pour les élus locaux. À cet égard, la prise en compte de la trajectoire climatique à l'échelle intercommunale ainsi que son intégration progressive dans les PCAET doivent permettre de mieux coordonner l'action publique sans faire peser sur les seules communes des contraintes supplémentaires.

Je tiens également à souligner l'importance des dispositions relatives au RGA : renforcer les études géotechniques et améliorer l'information des acquéreurs et des locataires, c'est prévenir des dommages parfois considérables, éviter des drames humains et limiter à terme le coût des réparations. Prévenir coûte souvent moins cher que de reconstruire, à condition de donner aux élus les moyens d'agir en amont.

Le deuxième enjeu est de faire de la catastrophe une occasion de mieux protéger. La reconstruction à l'identique ne peut pas toujours constituer la réponse appropriée lorsque le bien sinistré demeure exposé au même risque. L'obligation de reconstruire de manière plus résiliente, conformément aux prescriptions applicables, répond à une logique de responsabilité. Il s'agit de réduire durablement la vulnérabilité des bâtiments et de nos territoires plutôt que de reproduire les conditions du sinistre précédent.

Encore faut-il que cette ambition soit financièrement réalisable : la possibilité de financer des travaux d'adaptation, voire l'acquisition d'un autre bien lorsque les risques rendent la reconstruction inadaptée, constitue donc un point important. Il faut veiller à ce que les dispositifs d'indemnisation permettent réellement aux ménages et aux collectivités de mettre en œuvre ces solutions, car une obligation de résilience ne saurait être efficace si elle reste hors de portée de ceux auxquels elle s'applique.

Le troisième enjeu est de préserver la solidarité assurancielle. Le régime CatNat constitue un pilier de notre modèle assurantiel, mais l'augmentation du coût des sinistres nous oblige à en garantir l'équilibre dans la durée. Nous devons tenir ensemble trois exigences : la soutenabilité financière du régime, l'accès à une assurance à des conditions acceptables et la solidarité entre les assurés.

Les travaux conduits par Christine Lavarde, dont la proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, adoptée à l'unanimité par le Sénat en octobre 2024, avaient déjà mis en évidence cette nécessité. Il faut désormais veiller à ce que les territoires les plus exposés ne deviennent pas demain des territoires inassurables. La possibilité de saisir plus facilement le bureau central de tarification (BCT), le renforcement de la prévention et l'évolution des mécanismes d'indemnisation vont dans le sens d'une meilleure protection des assurés.

Cette solidarité doit aussi bénéficier à nos collectivités : lorsqu'une école, une route, une station d'épuration ou un équipement communal est endommagé, ce sont les services publics de proximité et la capacité d'action des élus qui sont directement affectés. L'adaptation suppose une stratégie nationale lisible, des financements identifiés, une ingénierie accessible et une répartition claire des responsabilités entre l'État, les assureurs et les acteurs locaux.

C'est tout le sens des travaux que nous avons conduits sur la Gemapi et la prévention des inondations : donner aux territoires les moyens d'agir, simplifier les procédures et renforcer les solidarités entre les collectivités.

Mes chers collègues, cette proposition de loi ouvre un chantier essentiel : celui d'une adaptation qui ne se limite pas à répondre aux catastrophes, mais constitue une politique durable de protection des populations et de nos territoires. L'adaptation au changement climatique ne se décrète pas depuis Paris, elle se construit dans les communes, les intercommunalités, les départements et les bassins de vie, au plus près des réalités du terrain et de la géomorphologie.

La droite sénatoriale a contribué de longue date à faire avancer ces sujets. Nous continuerons à défendre une approche pragmatique visant à protéger davantage, à prévenir plus tôt et à donner aux collectivités les moyens d'agir. C'est pourquoi le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UCI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Rodolphe Alexandre.

M. Rodolphe Alexandre. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis perplexe quant à cette intervention, car, dans l'ensemble, nous partageons tous les préoccupations de nos territoires face au changement climatique. Vous me permettrez toutefois d'exposer, au nom de l'outre-mer, quelques points de réflexion.

Bien sûr, le Gouvernement a engagé une politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et nous lui en savons gré. Toutefois, avons-nous évoqué l'adaptation aux singularités et aux spécificités de nos territoires ? Nous ne pouvons pas, à partir d'une politique centralisée, mettre en place une politique de prévention des catastrophes naturelles sans tenir compte de nos particularités.

Chez nous, les sécheresses, les inondations, les fortes précipitations, les échouements de sargasses – pour nos amis des Antilles – et les feux de forêt sont monnaie courante. De plus, chez nous, notamment en Guyane, la navigation fluviale n'est pas toujours aisée. Aucune loi n'assure la navigabilité des fleuves. Lorsque ceux-ci connaissent une sécheresse, c'est tout un territoire qui se trouve paralysé, tant sur le plan économique que pour son approvisionnement alimentaire.

Mon groupe soutiendra cette proposition de loi, car notre collègue Christine Lavarde a accompli un travail remarquable depuis 2024. Ce texte fait apparaître trois éléments fondamentaux : inscrire durablement l'adaptation au changement climatique dans le droit, encadrer la reconstruction après une catastrophe naturelle et prévoir une indemnisation permettant de reconstruire mieux, plutôt que de reproduire les vulnérabilités existantes.

Permettez-moi toutefois de souligner que nos préoccupations essentielles ne se limitent pas à ces fondamentaux.

Nous devons permettre à nos territoires de connaître une évolution économique durable, progressive et même vertueuse. En l'occurrence, l'adaptation ne doit pas se traduire par une accumulation de normes nouvelles et de charges supplémentaires. Cette exigence vaut tout particulièrement pour les communes ultramarines.

D'ailleurs, un rapport établi par l'inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), publié en 2020, reconnaît l'étroitesse de l'offre assurantielle ultramarine. Ainsi, en Guyane, 49 % des ménages disposent d'une assurance multirisque habitation, contre plus de 95 % dans l'Hexagone. À Mayotte, cette proportion tombe à 6 %. Que cela signifie-t-il ?

Cela signifie que, près de deux ans après le passage du cyclone Chido, plusieurs lois ont été votées et des milliards d'euros ont été annoncés, mais que tout, ou presque, reste à faire en matière de reconstruction.

Monsieur le ministre, si mon groupe soutient ce texte, nous souhaitons néanmoins que l'adaptation aux spécificités et aux singularités de nos territoires soit pleinement prise en compte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI.)

Mme Denise Saint-Pé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que les Français se remettent péniblement de l'été le plus chaud jamais mesuré dans notre pays, le Haut Conseil pour le climat (HCC) notait en juillet que le réchauffement planétaire allait entraîner une multiplication de la fréquence et de l'intensité de tels événements climatiques extrêmes.

La hausse moyenne des températures par rapport à la période préindustrielle est déjà de 1,4 degré Celsius. Or nous nous dirigeons pour le moment vers une hausse de 4 degrés Celsius en France à l'horizon de 2100 : il y a de quoi s'inquiéter.

Nos efforts en matière d'atténuation du changement climatique sont donc plus que jamais essentiels. Il faut espérer que la COP31, qui se tiendra en novembre prochain, permettra aux États d'avancer des propositions en ce sens. Il reste néanmoins indispensable de se préparer au futur du mieux que nous le pouvons, ce qui passe aussi par une politique ambitieuse d'adaptation au changement climatique. C'est la raison pour laquelle nous sommes aujourd'hui réunis.

La proposition de loi initiale comptait inscrire la Tracc dans les PLU pour lui donner une existence juridique solide. L'idée était bonne, mais cela aurait été quelque peu redondant dans la mesure où le PLU doit déjà tenir compte du principe d'adaptation au changement climatique. Aussi la proposition de notre collègue Jocelyne Antoine d'intégrer la Tracc dans les PCAET et dans les PPRN me semble-t-elle plus pertinente.

Je me réjouis également que la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ait voulu mentionner les vulnérabilités sanitaires dans la définition du plan national d'adaptation au changement climatique. Cet ajout n'est pas du tout anodin, car le changement climatique expose notre santé à de nouvelles menaces, qu'il s'agisse de l'apparition de nouvelles maladies ou de vagues de chaleur répétées et plus fortes, qui entraînent une mortalité accrue, et pas seulement chez les seniors.

En commission des finances, les amendements de notre collègue Christine Lavarde sur l'article 2 et sur la notion de réparation résiliente donnent une visibilité bienvenue aux acteurs du monde de l'assurance. La revalorisation automatique du taux de la surprime CatNat a minima tous les cinq ans s'inscrit d'ailleurs dans la même logique.

Enfin, je tiens à saluer les efforts entrepris pour améliorer la confiance des assurés dans le régime des catastrophes naturelles, à l'instar de la création d'une voie de saisine électronique du bureau central de tarification, qui ne pouvait jusqu'ici être saisi que par courrier.

L'adoption de ces mesures n'épuisera évidemment pas les débats autour du financement de la prévention des risques lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, mais c'est un pas dans la bonne direction. C'est pourquoi, comme l'a dit ma collègue Nathalie Goulet, le groupe Union Centriste et Indépendants votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Hervé Gillé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, qui doit décider de l'avenir d'un territoire lorsque les conditions climatiques changent ? Nous le savons tous dans cet hémicycle et nous le souhaitons tous : ce sont d'abord les élus locaux.

Dans mon département, la Gironde, nous n'avons malheureusement pas attendu 2050, horizon de référence de la trajectoire de réchauffement pour l'adaptation au changement climatique, pour mesurer l'urgence.

Cette année, pire encore qu'en 2022, le premier arrêté de restriction des usages de l'eau est intervenu dès le mois de juin. Dans le même temps, notre littoral est confronté au recul du trait de côte tandis que les mégafeux de cet été ont concerné une bonne partie du département, jusqu'à arriver aux portes de la métropole bordelaise, à proximité de sites Seveso.

Ces enjeux sont pourtant liés. On ne peut pas planifier le développement d'un territoire sans tenir compte de la disponibilité de la ressource en eau, de la lutte contre les risques d'incendie et d'inondation et de l'évolution du littoral. C'est tout l'enjeu de cette proposition de loi portée par le député, notre collègue socialiste Fabrice Barusseau, dont je salue la présence en tribune ce soir.

Notre responsabilité en tant que législateurs est de faire en sorte que l'adaptation au changement climatique se traduise concrètement dans les décisions d'aménagement. Or une trajectoire nationale ne suffit pas. Encore faut-il organiser sa déclinaison territoriale.

C'est donc le sens des deux amendements que je défends à l'article 1^er de cette proposition de loi : faire du schéma de cohérence territoriale, le Scot, un outil privilégié afin d'intégrer la trajectoire de réchauffement pour l'adaptation au changement climatique.

En tant qu'ancien président du Scot du Sud Gironde, je sais combien cette échelle est pertinente. Les risques ne s'arrêtent pas aux limites communales. La gestion des ressources, l'organisation de l'habitat, la préservation des espaces naturels nécessitent une vision d'ensemble et des choix coordonnés.

Par ailleurs, mes chers collègues, vous êtes tous profondément attachés à la décision des élus. Or le Scot est précisément l'émanation de cette décision, qu'il s'agisse des prescriptions ou des recommandations qu'il contient. Nous proposons donc d'intégrer la Tracc dans le diagnostic du Scot, puis de la décliner dans son document d'orientation et d'objectifs par des prescriptions et des recommandations adaptées aux enjeux locaux.

L'objectif n'est pas de créer une procédure supplémentaire puisque nous intégrons cette mesure dans les Scot existants. Il s'agit de mieux utiliser ces outils pour que les risques climatiques pèsent réellement sur les décisions d'aménagement.

En outre, si l'on examine de plus près les dispositifs qui nous sont proposés, notamment au regard du PCAET ou du plan de prévention des risques naturels, on constate que les Scot couvrent un territoire plus large et plus vaste. Leurs prescriptions ou leurs recommandations ont donc un impact bien plus important et présentent donc beaucoup plus d'intérêt.

Nous laissons toujours aux élus le choix de cette décision ; nous ne la leur imposons pas. Nous leur laissons le libre arbitre de la négociation dans le périmètre du Scot. Cette proposition est véritablement la plus pertinente aujourd'hui pour décliner ces enjeux, notamment ceux de la Tracc.

Enfin, nous devons relier cette planification à la question des moyens. Nous ne pouvons pas demander aux collectivités de revoir leurs choix d'aménagement, de protéger leurs habitants ou d'anticiper le recul du trait de côte sans nous interroger sur le financement de ces transformations.

Mme la présidente. Il faut conclure !

M. Hervé Gillé. La solidarité nationale ne peut pas s'arrêter à la définition des objectifs : elle doit aussi permettre aux territoires de les mettre en œuvre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux d'abord rendre hommage au travail de notre rapporteure au nom de la commission des finances, Christine Lavarde, qui a su avec rigueur enrichir et sécuriser ce texte issu de l'Assemblée nationale. Je veux également saluer les travaux de notre collègue Jean-François Husson, qui, depuis longtemps, éclaire notre assemblée sur ce problème assurantiel.

L'inscription dans le code de l'environnement, avec la création des articles L. 229-4-1 et L. 229-4-2, des deux piliers de la politique nationale d'adaptation au changement climatique – le plan national d'adaptation au changement climatique et la trajectoire de référence pour l'adaptation – est doublement symbolique, sur le plan économique comme sur le plan juridique.

Sur le plan économique d'abord, une stratégie nationale de réduction des vulnérabilités physiques, économiques et sociales de la Nation à l'évolution du climat est désormais définie et révisée tous les cinq ans.

Parallèlement, une coordination des actions d'adaptation au changement climatique est mise en place pour les politiques publiques d'aménagement, d'urbanisme et de prévention des risques. Il s'agit d'accompagner l'adaptation de l'activité économique dans chaque secteur pour les entreprises et les particuliers.

Cette proposition de loi offre donc aux acteurs économiques les moyens, d'une part, d'anticiper les conséquences du changement climatique en termes de modes de vie, de modèles économiques et d'infrastructures, et, d'autre part, d'être confortés quant à la pérennité du système assurantiel français. Cette stratégie est essentielle pour l'attractivité économique de la France.

Sur le plan juridique ensuite, la clarification et la structuration du dispositif de financement assurantiel des réparations résilientes offrent aux opérateurs concernés un cadre juridique stable, prévisible et mesuré.

Par dérogation au principe indemnitaire, principe fondamental du droit des assurances, l'article 2 de la proposition de loi modifiant le code des assurances met fin au principe de reconstruction à l'identique après une catastrophe naturelle et introduit une obligation de réparation résiliente. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

Dans ce cadre, l'assureur peut proposer une indemnité de réparation résiliente, dont le montant peut dépasser celui de la chose assurée ou de la reconstruction à l'identique. Si l'assuré accepte, la part d'indemnité dépassant le montant de la chose assurée ou de la reconstruction à l'identique est obligatoirement affectée aux travaux de résilience.

Le code des assurances prévoit désormais la possibilité de financer l'achat d'un nouveau bien lorsque le logement sinistré est exposé à des risques répétés et encadre la hausse des franchises en cas de refus des travaux proposés, en excluant le sinistre en cours. De cette façon, chaque sinistre deviendrait une occasion de réduire durablement la vulnérabilité des biens et des territoires. Le but est de renforcer la résistance des biens immobiliers face aux risques futurs, après la survenance d'un sinistre.

Tant économiquement que juridiquement, la préservation de l'équilibre financier du régime des catastrophes naturelles est essentielle. Elle est garantie par la revalorisation automatique du taux de surprime CatNat au moins tous les cinq ans et un traitement différentiel de ce taux en fonction des entreprises et des particuliers. Cela assure un ajustement au plus près des réalités sociales et économiques.

De plus, et ce point est loin d'être négligeable, les garanties d'indépendance des experts d'assurance contribuent à une meilleure acceptabilité sociale de l'ensemble du dispositif.

Mes chers collègues, ce texte, tel qu'amendé par la commission, tient en trois concepts : protéger, parce que chaque Français doit pouvoir s'assurer où qu'il vive et que la solidarité nationale doit rester financièrement solide ; anticiper, parce qu'il vaut mieux informer, bien construire et planifier en tenant compte du climat de demain que de réparer le bien après la catastrophe ; enfin, reconstruire mieux, parce que chaque sinistre doit être l'occasion de bâtir d'une manière plus résiliente, et non de reconstruire à l'identique ce qui sera de nouveau détruit.

Pour l'ensemble de ces raisons, je voterai ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance

Article 1^er

I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la section 1 du chapitre IX du titre II du livre II est ainsi rédigé : « Adaptation au changement climatique » ;

2° et 3° (Supprimés)

4° Les articles L. 229-2 et L. 229-3 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 229-2. – I. – Le plan national d'adaptation au changement climatique définit, par voie réglementaire, la stratégie opérationnelle et financière de la Nation pour réduire ses vulnérabilités physiques, sanitaires, économiques et sociales à l'évolution du climat. Le plan est adossé à une évaluation des investissements à engager pour parvenir aux objectifs fixés par la stratégie.

« Il tient compte de la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique mentionnée à l'article L. 229-3.

« II. – Le plan est révisé tous les cinq ans.

« Le projet de plan est soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique ainsi qu'au Haut Conseil pour le climat. Ces avis sont rendus publics.

« Art. L. 229-3. – La trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique détermine, en l'état des connaissances scientifiques, une projection de l'évolution du climat en France à différents horizons temporels et au moins jusqu'en 2100.

« La trajectoire est définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis public du Conseil national de la transition écologique et du Haut Conseil pour le climat. Elle est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour avant chaque révision du plan national d'adaptation au changement climatique mentionné à l'article L. 229-2. » ;

5° (nouveau) L'article L. 229-4 est abrogé ;

6° (nouveau) Le 1° du II de l'article L. 229-26 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « et avec la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique définie à l'article L. 229-3. Un décret en Conseil d'État en précise les modalités d'application. » ;

7° (nouveau) Le I de l'article L. 562-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plans de prévention des risques naturels prévisibles tiennent compte, lorsque les données disponibles le permettent, de la trajectoire de réchauffement de référence d'adaptation au changement climatique définie à l'article L. 229-3. »

II et III. – (Supprimés)

IV (nouveau). – Le 6° du I du présent article n'est pas applicable :

1° (nouveau) Aux plans climat-air-énergie territoriaux transmis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional avant la promulgation de la présente loi ;

2° (nouveau) Aux procédures d'élaboration ou d'évolution de schémas de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

V (nouveau). – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du I de l'article L. 229-2 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du 4° du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par MM. Dossus, G. Blanc, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa du III de l'article L. 122-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'évaluation environnementale des projets tient compte, lorsque les données disponibles le permettent, de la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique définie à l'article L. 229-3. » ;

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. L'évaluation environnementale permet déjà d'examiner les effets d'un projet de construction sur le climat, ainsi que sa vulnérabilité aux risques et aux catastrophes. Cependant, elle n'intègre pas nécessairement un référentiel commun servant à apprécier les conditions climatiques auxquelles ce projet sera confronté dans vingt, trente ou cinquante ans.

C'est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, d'intégrer la Tracc à l'évaluation environnementale. Elle permettra de s'assurer qu'une infrastructure, un quartier ou un équipement construits aujourd'hui seront encore là en 2050 ou en 2100.

Il est logique de vérifier que ces constructions, dès leur conception, restent adaptées aux températures, aux sécheresses, aux pluies extrêmes ou aux autres risques auxquels nous devrons faire face à l'avenir. Notre amendement vise non pas à créer une nouvelle procédure ni à rendre la Tracc automatiquement opposable à tous les projets, mais à prendre en compte les données, lorsqu'elles sont disponibles, dans le cadre d'une procédure qui existe déjà.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire ?

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis. Votre amendement est intéressant en ce qu'il conduirait les maîtres d'ouvrage à intégrer plus explicitement l'impact sur l'environnement des projets de construction. Il permettrait, sur deux points, de clarifier le droit applicable.

Premièrement, il pourrait donner des indications plus claires aux porteurs de projet. Deuxièmement, il permettrait de minimiser le risque d'annulation d'un projet par le juge administratif : celui-ci pourrait théoriquement annuler une décision qui n'a pas pris en compte la Tracc.

Pour autant, ce risque nous semble limité. En dépit de l'intérêt que présente cet amendement, il nous semble qu'il est en pratique satisfait. En effet, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, le contenu de l'étude d'impact préalable à la réalisation d'un projet comporte une description des « incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique ».

Il ne s'agit pas d'une référence explicite à la Tracc, mais la dimension climatique est déjà pleinement intégrée à l'étude environnementale.

En outre, je rappelle que, dans un arrêt relatif à la société Ocréal, rendu le 14 octobre 2011, le Conseil d'État a jugé que les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact sont parfois susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entraîner l'illégalité de la décision administrative.

L'impératif d'adaptation au changement climatique est apprécié par le juge administratif saisi d'un recours en annulation. Or une mention explication de la Tracc au sein de l'évaluation environnementale pourrait être invoquée comme moyen contentieux à l'occasion d'un litige.

Eu égard à ces incertitudes, je préfère solliciter l'avis du Gouvernement, afin qu'il puisse nous éclairer.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je partage l'objectif de cet amendement, celui de mieux prendre en compte le dérèglement climatique dans l'évaluation des projets. Le risque de contentieux soulevé par la rapporteure me paraît évident, a fortiori en l'absence de dispositions transitoires.

Les dispositions souhaitées par M. Dossus figurent déjà dans le Pnacc, lequel sera intégré à la loi si le texte que nous discutons ce soir est voté. L'amendement est donc indirectement satisfait, sans créer de risque contentieux.

Le Gouvernement propose une réforme de l'évaluation environnementale visant à mieux harmoniser les doctrines à l'échelon national. Dans ce cadre, nous avons demandé aux missions régionales et à la mission nationale d'aller vers les porteurs de projet, notamment pour clarifier les éléments de doctrine en matière d'évaluation environnementale.

Compte tenu de ces arguments, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est, en conséquence, l'avis de la commission ?

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis. Défavorable !

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Je ne comprends pas bien la conclusion à laquelle vous êtes parvenus. Nous vous proposons d'intégrer un référentiel clair et partagé qui permettrait, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, d'unifier les doctrines.

Vous prétendez que ce référentiel est déjà inclus dans le Pnacc ; or il n'intègre pas la Tracc en tant que telle. En l'état, il est seulement prévu que l'évaluation environnementale tienne compte des aléas climatiques.

Pourquoi refusez-vous de définir la Tracc comme référentiel commun à toute forme d'évaluation environnementale ? Il me paraît plus clair de formuler les choses ainsi.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Mon propos a une portée plus générale. Derrière l'amendement de notre collègue Dossus se pose la question du pilotage par la donnée. Aujourd'hui, dans presque tous les secteurs des politiques publiques, des défaillances surviennent dans la production et le partage des données – et nous n'en sommes qu'au début.

C'est pourquoi nous soutenons cet amendement et demandons à M. le ministre de veiller à remédier à ces défaillances.

Bon nombre de collectivités prennent part aux projets de construction et, hormis les plus importantes d'entre elles, elles n'ont pas les moyens de produire des données. En conséquence, elles sont forcées de faire appel à des cabinets spécialisés.

Monsieur le ministre, l'outil dont nous discutons relève, pour reprendre votre expression, d'une politique régalienne. Celle-ci doit être en mesure de produire ces données et de les partager avec les collectivités, dans une logique d'amélioration continue. Si nous voulons veiller à améliorer nos processus communs de travail, il nous faut adopter cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Szczurek, Mmes Diaz, Bouquin et Callet, MM. Durox et Levasseur, Mme C. Leroy, MM. Hochart et Giletti et Mmes Josserand et Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

Conseil national de la transition écologique

par les mots :

Conseil national d'évaluation des normes

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz. Le Pnacc engage l'État dans son ensemble, certes, mais les collectivités seront en première ligne pour le retranscrire dans les actes du quotidien. Or qui dit plan dit norme, et il est de notoriété publique que les élus locaux subissent des tracasseries administratives sans nom et sans fin qui entravent leur mandat.

Qu'elles émanent de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF) ou de l'Association des maires ruraux de France (AMRF), les demandes de simplification se renouvellent chaque année.

Voici ce qu'a révélé, à la fin de l'année 2024, une enquête de la délégation aux collectivités territoriales : 66 % des élus interrogés estiment que les normes ont des effets négatifs et contrariants pour les projets qu'ils défendent, parce qu'elles sont trop complexes où qu'elles se contredisent.

En l'état, le texte prévoit de recueillir l'avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE), placé sous l'autorité du ministre de l'environnement et du Haut Conseil pour le climat (HCC).

Par cet amendement, nous proposons de remplacer l'avis du CNTE par celui du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), dont la composition reflète bien plus celle des collectivités.

Puisque tout le monde déplore l'inflation normative en aval, je pense qu'il est bon d'intervenir en amont et de veiller à ce que le fardeau normatif ne s'alourdisse pas davantage.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 15 rectifié est présenté par MM. Rhimini et Sautarel, Mme Bellurot, M. Panunzi, Mme Jacques, MM. Burgoa, Reynaud, Coste, Sido, Kervran, B. Dupont, Belloir, Brisson, P. Leclerc et Haye et Mme Borchio Fontimp.

L'amendement n° 16 rectifié est présenté par MM. Menonville et Dhersin, Mme Billon et MM. Delcros, Fargeot et Cambier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

écologique

insérer les mots :

, au Conseil national d'évaluation des normes

II. – Alinéa 10, première phrase

Après le mot :

écologique

insérer les mots :

, du Conseil national d'évaluation des normes

La parole est à M. Samir Rhimini, pour présenter l'amendement n° 15 rectifié.

M. Samir Rhimini. Dans notre pays, il y a deux choses sur lesquelles nous ne sommes pas très bons : l'anticipation et l'évaluation. Précisément, cet amendement vise à soumettre le Pnacc et la Tracc à l'avis du Conseil national d'évaluation des normes.

Il s'agit non pas de remettre en question l'adaptation au changement climatique – qui oserait le faire, avec l'été que nous venons de traverser ? –, mais de mesurer en amont l'impact potentiel du Pnacc et de la Tracc sur les collectivités territoriales. En effet, tout porte à croire que ces outils auront potentiellement un impact sur l'urbanisme, l'aménagement du territoire, les constructions, voire la gestion des équipements publics.

Je le dis solennellement, on ne peut pas, d'un côté, prôner la simplification des normes et, de l'autre, refuser de soumettre le Pnacc et la Tracc à l'avis de la seule instance qui évalue les normes applicables aux collectivités territoriales, à savoir le CNEN. Sans cet avis, nous n'aurons plus qu'à verser des larmes de crocodile, mes chers collègues, faute d'avoir réalisé l'évaluation qui s'impose.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° 16 rectifié.

M. Daniel Fargeot. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Szczurek, Mmes Diaz, Bouquin, Frontoni, Josserand et Callet, MM. Durox et Levasseur, Mme C. Leroy, MM. Hochart et Giletti et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

Conseil national de la transition écologique

par les mots :

Conseil national d'évaluation des normes

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz. Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'amendement n° 27 rectifié. Je le rappelle, le Conseil national de la transition écologique est composé de syndicats et des organisations d'employeurs, d'associations de protection de l'environnement, de membres de la société civile et, seulement dans une part minime, de représentants des collectivités.

Le Pnacc est déjà pris sur arrêté ministériel et la Tracc est définie par arrêté du ministre de l'environnement. Dans ces conditions, il nous semble redondant de prévoir que ce ministre rédige l'arrêté et, en plus, qu'un conseil placé sous son autorité émette un avis sur cet acte.

Pour notre part, nous proposons de conserver l'avis du Haut Conseil pour le climat, tout en incluant l'avis du Conseil national d'évaluation des normes, car la Tracc aura nécessairement des conséquences sur l'urbanisme, le logement et la construction, qui sont gérés par des élus locaux.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire ?

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis. Les amendements n^os 27 rectifié et 28 rectifié visent à substituer à l'avis du CNTE celui du CNEN. Je vous rappelle que ces deux organismes ont des compétences fondamentalement différentes.

Le CNTE, dont je suis membre, est un expert en matière de transition énergétique et de climat : il est donc pleinement compétent pour se prononcer sur la Tracc. Il émet également un avis sur le Pnacc et ses révisions successives – nous travaillons d'ailleurs, en ce moment même, à l'élaboration du Pnacc-3.

Les territoires sont parfaitement représentés au sein du CNTE, à la fois par les sénateurs et les associations d'élus locaux, notamment les maires.

Quant au CNEN, il ne dispose pas d'une expertise particulière sur ces sujets. Il s'intéresse à l'impact économique et financier des projets de textes réglementaires. Or ce n'est l'objet ni de la Tracc ni du Pnacc, si bien que ces amendements sont hors sujet. Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir les retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Les amendements identiques n^os 15 rectifié et 16 rectifié suivent une logique semblable. Ils visent à ajouter la consultation du CNEN, sans supprimer celle du CNTE. Je ne parviens pas à discerner l'avantage que procurerait l'expertise du CNEN, puisqu'il ne me semble pas compétent pour établir une trajectoire climatique.

Dans un souci de simplicité, et pour éviter de saisir inutilement le CNEN, je vous demande également de retirer ces amendements, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je partage les propos de la rapporteure pour avis. Les amendements de Mme Diaz visent à substituer l'avis du CNEN à celui du CNTE ; or ce dernier comprend bel et bien des représentants des collectivités territoriales.

Il serait à tout le moins surprenant que le CNTE ne soit pas consulté dans l'élaboration de la Tracc et du Pnacc. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Concernant les amendements identiques n^os 15 rectifié et 16 rectifié, j'ai un doute sur la valeur ajoutée de l'avis du CNEN. Toutefois, je ne voudrais pas frustrer votre assemblée, si elle la juge nécessaire : avis de sagesse.

M. Jean-François Husson. Ce serait plus que de la frustration !

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. J'ai le plaisir de présider, au sein du CNTE, la commission Planification écologique. Si cette dernière existe, c'est bien qu'il y a lieu de se pencher sur la manière dont la Tracc peut être déclinée à l'échelon des territoires. Par conséquent, l'éviction de l'avis du CNTE serait un contresens.

Mme la présidente. La parole est à M. Samir Rhimini, pour explication de vote.

M. Samir Rhimini. J'ai bien entendu les arguments de la rapporteure pour avis et du ministre, mais je ne comprends pas en quoi ces amendements identiques posent problème, dès lors qu'il existe une complémentarité entre les deux instances.

Le CNTE s'occupe de la transition écologique, soit, mais cela n'empêche pas le CNEN, en parallèle, de mesurer l'impact normatif des trajectoires nationales sur les collectivités locales. En outre, il observera ces effets sur le plan tant financier que technique. Bref, il y a selon moi une belle conjugaison des deux sphères.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis. À la lumière des arguments qui ont été apportés par mon collègue du groupe Les Républicains, j'émets, à titre personnel, un avis de sagesse sur les amendements identiques n^os 15 rectifié et 16 rectifié.

M. Jean-François Husson. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 15 rectifié et 16 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 28 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 33 rectifié n'est pas soutenu.

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune

L'amendement n° 31, présenté par MM. Gillé et Uzenat, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Briquet et Daniel, M. Cozic, Mme Espagnac, MM. Fagnen et Féraud, Mme Frêche, MM. Jacquin, Lurel, Omar Oili, Ouizille, Suaud, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l'alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 141-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le diagnostic du schéma de cohérence territoriale prend en compte la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique définie à l'article L. 229-3 du code de l'environnement, afin d'identifier les vulnérabilités du territoire et d'éclairer les choix d'aménagement à différents horizons temporels. » ;

2° L'article L. 141-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale décline la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique mentionnée à l'article L. 229-3 du code de l'environnement. Cette déclinaison peut prendre la forme de prescriptions ou de recommandations, selon les enjeux territoriaux identifiés et les caractéristiques du territoire. »

III. – Alinéas 15 à 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

IV. – Le I du présent article n'est pas applicable aux schémas de cohérence territoriale dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à privilégier l'intégration de la Tracc dans les Scot, qui constituent l'échelle pertinente pour articuler les politiques d'aménagement, d'habitat, de mobilité, de développement économique et de préservation des espaces.

La Tracc doit constituer un cadre lisible et opérationnel pour accompagner les collectivités territoriales dans leurs choix d'aménagement et anticiper les conséquences du changement climatique.

Le choix de faire reposer ces définitions principalement sur les PCAET soulève une difficulté juridique et opérationnelle : si ces plans définissent des objectifs stratégiques et opérationnels et constituent des documents de référence, ils ne sont pas généralisés sur l'ensemble du territoire. En plus, ils ne sont pas directement opposables.

Ainsi, faire du PCAET le principal vecteur de déclinaison de la Tracc ne garantit pas, à lui seul, une traduction suffisamment lisible et opérationnelle de cette trajectoire.

Les superficies couvertes par les Scot sont plus importantes. C'est aux élus qu'il revient de formuler des prescriptions ou des recommandations au travers de ce schéma, comme nous le prévoyons par cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 32, présenté par MM. Gillé et Uzenat, Mmes Bélim, Blatrix Contat, Bonnefoy, Briquet et Daniel, M. Cozic, Mme Espagnac, MM. Fagnen et Féraud, Mme Frêche, MM. Jacquin, Lurel, Omar Oili, Ouizille, Suaud, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l'alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 141-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le diagnostic du schéma de cohérence territoriale prend en compte, à titre de recommandation, la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique définie à l'article L. 229-3 du code de l'environnement, afin d'identifier les vulnérabilités du territoire et d'éclairer les choix d'aménagement à différents horizons temporels. » ;

2° L'article L. 141-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

III. – Alinéas 15 à 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

IV. – Le I du présent article n'est pas applicable aux schémas de cohérence territoriale dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à ce que des recommandations – et non plus des prescriptions – puissent être formulées au travers du Scot. Or si nous voulons intégrer les trajectoires climatiques d'une façon plus dynamique, il est préférable de s'en remettre à des prescriptions et de laisser le choix de la recommandation.

Mme la présidente. L'amendement n° 11, présenté par MM. Dossus, G. Blanc, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 14

Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :

II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, les mots : « des prévisions économiques et démographiques et » sont remplacés par les mots : « , d'une part, des prévisions économiques, démographiques et, sur le fondement de la trajectoire de réchauffement de référence mentionnée à l'article L. 229-3 du code de l'environnement, climatiques et, d'autre part, ».

III. – Le II du présent article :

1° N'est pas applicable aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la promulgation de la présente loi ;

2° Est applicable à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme ou à la prochaine révision des plans locaux d'urbanisme effectuée en application de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme.

III. – Alinéas 15 à 17

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à rétablir un dispositif adopté à l'Assemblée nationale, soit l'intégration de la Tracc dans le diagnostic des plans locaux d'urbanisme. La commission a choisi un autre vecteur, le PCAET, qui l'a conduite à repousser mon amendement.

Selon moi, la version de la commission est redondante, puisque le PCAET comporte déjà une analyse de vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique.

Le plan local d'urbanisme est le document dans lequel nous organisons concrètement l'aménagement de la ville : on y définit les endroits où les constructions doivent être réalisées, la manière de développer la ville et les espaces dont il faut assurer la préservation. Ce diagnostic repose déjà sur des prévisions économiques et démographiques. Il nous semble donc logique d'y ajouter une prévision climatique.

Encore une fois, nous ne proposons pas de rendre la Tracc directement opposable aux permis de construire : nous ne l'inscrivons ni dans les règlements du PLU ni dans ses orientations d'aménagement ; nous l'intégrons uniquement au diagnostic, afin d'éclairer les décisions prises à l'échelon local.

En outre, nous conservons l'avancée adoptée en commission concernant la prise en compte de la Tracc dans les PPRN.

Enfin, nous ne prévoyons, naturellement, aucune révision anticipée. La disposition proposée ne s'appliquerait qu'à l'élaboration d'un nouveau PLU, ou lors de sa prochaine révision.

Bref, il s'agit d'une mesure simple et proportionnée visant à ce que les décisions d'aménagement prises aujourd'hui tiennent compte du climat de demain.

Mme la présidente. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Menonville et Dhersin, Mme Billon et MM. Delcros, Fargeot et Cambier, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. Défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret en Conseil d'État définit les modalités de prise en compte de cette trajectoire.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Cet amendement de précision rédactionnelle vise à confier au Conseil d'État le soin de définir par décret les modalités d'intégration de la Tracc dans les PPRN.

Mme la présidente. L'amendement n° 45, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer les mots :

d'entrée en vigueur

par les mots :

de promulgation

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire ?

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis. L'amendement n° 31 vise à inscrire la Tracc dans les schémas de cohérence territoriale. J'ai eu l'occasion de le dire en commission, l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme prévoit que le Scot respecte les principes généraux du droit de l'urbanisme, notamment les objectifs d'adaptation et d'atténuation au changement climatique.

De surcroît, aux termes de l'article L. 141-4 du code de l'urbanisme, le document d'orientation et d'objectifs (DOO) du Scot doit lui aussi tenir compte de ce même impératif. Dès lors, il ne me paraît pas nécessaire d'ajouter une mention explicite à la Tracc au sein de cette partie du document.

Enfin, l'amendement vise à supprimer l'ajout opportun de la commission consistant à intégrer la Tracc dans les PPRN, dont on connaît la portée dans les servitudes d'urbanisme. Je m'étonne de ce recul, la rédaction adoptée en commission me semblait intéressante…

Pour ces raisons, je demande que cet amendement soit retiré ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement n° 32 me paraît un faux amendement de repli, monsieur Gillé, puisque le deuxième alinéa reste identique. Or c'est cet alinéa qui est prescriptif : il vise en effet à compléter le DOO, lequel doit décliner la Tracc. Cet amendement ne mentionne que la recommandation, sans faire référence à la prescription.

Sur le fond, nous sommes défavorables à la mesure proposée, pour les mêmes arguments que j'ai invoqués à l'encontre de l'amendement précédent. En conséquence, je demande que cet amendement soit lui aussi retiré ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

J'en viens à l'amendement n° 11. Je me réjouis, mes chers collègues, que vous approuviez implicitement l'intérêt d'une déclinaison de la Tracc au sein des PPRN, comme le prévoit l'alinéa 13.

J'étais défavorable au rétablissement de l'inscription de la Tracc dans le PLU, tel que le prévoyait le texte de l'Assemblée nationale, ce pour trois raisons que j'ai largement exposées en commission. Premièrement, le PLU, comme le Scot, doit tenir compte des principes généraux du droit de l'urbanisme.

Deuxièmement, en vertu de la jurisprudence du Conseil d'État, le rapport de présentation du PLU, que vous souhaitez renforcer en y mentionnant la Tracc, est dépourvu de portée normative autonome.

Enfin, le PLU est un document qui régit l'occupation des sols. Il n'est donc pas le vecteur idoine d'une politique de planification environnementale.

Pour toutes ces raisons, et compte tenu des évolutions du texte – notamment l'inscription de la Tracc dans le PPRN, qui me semble très importante –, je demande que cet amendement soit retiré, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable

Passons à l'amendement n° 17 rectifié. Je peux comprendre vos craintes concernant les servitudes imposées par les PPRN. Je vous rappelle que ceux-ci ont un objet clair : protéger la population contre les aléas climatiques.

L'article 1^er prévoit que les PPRN tiennent compte des références climatiques lorsque celles-ci sont disponibles et cohérentes à l'échelle du territoire concerné. Précisément, il est cohérent de tenir compte des connaissances scientifiques pour protéger notre population : c'est le principe même de l'adaptation.

En conséquence, je demande que cet amendement soit retiré ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

En revanche, j'émets un avis favorable sur les amendements n^os 41 et 45.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Concernant l'intégration de la Tracc dans les Scot et les PLU, nous considérons qu'il y a un risque de contentieux très important pouvant conduire à l'annulation de ces documents d'urbanisme.

Cela impose beaucoup plus de travail et de contraintes aux collectivités territoriales,…

M. Thomas Dossus. Mais non ! Lisez bien les amendements !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. … tout en renchérissant la production de ces documents.

Par ailleurs, vous ne prévoyez pas, au travers de ces amendements, de mesure transitoire.

Les PCAET sont les outils de planification climatique les plus adaptés : ils ne s'imposent pas juridiquement aux Scot et aux PLU, bien que ceux-ci doivent en tenir compte. Les Scot ont la possibilité d'intégrer un volet PCAET.

Pour ces raisons, nous sommes favorables à l'intégration de la Tracc uniquement dans les PCAET.

Les PPRN, qui sont l'objet de l'amendement n° 17 rectifié, sont fondés exclusivement sur des données scientifiques, ce qui limite totalement le risque de contentieux que j'évoquais plus haut. J'ajoute que ces documents ont une vertu économique majeure, puisqu'ils ont contribué à faire économiser des centaines de millions d'euros à la collectivité publique ces dernières années.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements, à l'exception de l'amendement n° 45.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 1^er bis (nouveau)

La section 4 du chapitre II du titre III du livre I^er du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l'article L. 132-5, le mot : « préalable » est remplacé par les mots : « prenant en compte l'implantation et les caractéristiques des sols et du bâtiment » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 132-6 est ainsi modifié :

a) Le mot : « préalable » est supprimé ;

b) Après le mot : « équivalente », la fin est supprimée ;

3° L'article L. 132-7 est ainsi modifié :

a) Au début du 1°, le mot : « Soit » est supprimé ;

b) Le 2° est abrogé.

Mme la présidente. L'amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Alinéa 1, au début

Insérer la mention :

I. -

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa de l'article L. 132-6, les mots : « l'étude mentionnée à l'article L. 132-5 » sont remplacés par les mots : « une étude géotechnique prenant en compte l'implantation et les caractéristiques des sols et du bâtiment » ;

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le I s'applique aux contrats conclus à compter du 1^er janvier 2029.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'ambition de votre commission, qui prévoit d'inscrire l'obligation de réaliser des études géotechniques d'ampleur, à la fois, pour la construction de maisons individuelles et pour la revente de terrains à bâtir.

Nous craignons cependant, en toute objectivité, qu'il n'en résulte un renchérissement du coût de la construction, singulièrement pour les maisons individuelles. Le texte de la commission ne prévoyant pas de période transitoire, les ventes de maisons en cours pourraient être affectées par ces nouvelles obligations.

Par ailleurs, un groupe de travail réunissant l'ensemble des professionnels du bâtiment doit remettre ses conclusions à échéance de dix-huit mois.

Par conséquent, le Gouvernement propose, s'agissant des maisons individuelles, de reporter l'entrée en vigueur de l'obligation de réaliser des études géotechniques de type G2 au 1^er janvier 2029 et d'en exclure les terrains à bâtir. En effet, en l'absence de connaissance de la destination du terrain à bâtir, exiger une étude géotechnique nous paraît incongru.

Le Gouvernement propose donc de décaler l'entrée en vigueur de cette obligation de deux ans pour les maisons individuelles et de la supprimer pour les terrains à bâtir.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire ?

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis. Monsieur le ministre, vous estimez qu'une étude technique de type G2 ne serait pas pertinente au stade de la cession d'un terrain nu. Nous ne partageons pas cette analyse : une étude plus approfondie des sols permettrait en tout état de cause d'obtenir une cartographie plus fine de la présence d'argile dans les sols ; le futur acquéreur du terrain serait ainsi éclairé sur les éventuels travaux à conduire.

Vous proposez par ailleurs une entrée en vigueur différée des dispositions de cet article. Or 55 % du territoire national et près de 12 millions de maisons individuelles sont aujourd'hui concernés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Nous ne pouvons pas nous offrir le luxe d'une application différée, car l'aléa climatique n'attend pas pour produire ses effets.

En outre, la filière du bâtiment produit déjà des études de type G2 et sera en mesure de s'adapter à la hausse de la demande.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. S'agissant des terrains à bâtir, réaliser une étude sans savoir exactement ce qui va être bâti nous expose à deux risques : premièrement, faire des carottages au mauvais endroit ; deuxièmement, ne pas connaître, par exemple, le poids de la construction, qui variera selon que deux ou trois étages sont prévus. Le risque est de réaliser une étude obligatoire que l'on sera contraint de renouveler au moment où l'on aura véritablement un projet de construction.

S'agissant des maisons individuelles, et sans nier l'intérêt de ces études, je rappelle que leur coût est tout de même de l'ordre de 2 000 à 3 000 euros, ce qui renchérit le coût de la construction. En outre, il ne semble pas que des dispositions temporaires soient prévues, notamment pour les contrats de construction de maisons individuelles actuellement en cours de discussion.

Je ne voudrais pas donc que cette mesure devienne un enjeu de contentieux pour nos concitoyens ou qu'elle vienne gripper le marché de la construction neuve.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Je soutiens l'avis de ma collègue de la commission du développement durable : elle reprend une préconisation figurant dans la rédaction de 2024 et qui, à l'époque, avait été introduite après des discussions avec les financeurs des activités de construction.

Ces financeurs nous avaient rapporté des cas de couples ayant acheté un terrain pour ensuite y faire bâtir leur maison. Après l'achat, en ayant pris connaissance des études basiques qui leur ont été transmises, ces couples ont contacté leur constructeur, puis se sont tourné vers leur établissement bancaire, lequel a demandé au premier une assurance sur la construction de la maison. Avant de fournir celle-ci, le constructeur a demandé pour sa part à connaître la nature du terrain, afin de s'assurer que le bâtiment serait durable au-delà de dix ans. Or les études de sol complètes ont révélé qu'il fallait creuser des fondations à dix ou douze mètres de profondeur afin que la maison soit complètement résiliente au regard des caractéristiques géologiques du sol.

Comme vous le savez, ce qui coûte cher, ce n'est pas de construire en hauteur, mais de creuser en profondeur. Par conséquent, les ménages concernés ne disposaient plus des moyens financiers nécessaires pour faire construire une maison dotée de fondations suffisamment profondes pour être résilientes au RGA.

En 2024, un rapport complet portant sur l'adaptation du système assurantiel français face à l'évolution des risques climatiques a été remis par M. Thierry Langreney au Gouvernement. Ce rapport incluait une analyse approfondie du cas de l'Espagne, pays dans lequel il n'existe pas de régime CatNat. Sa géologie présente pourtant des similitudes avec celle de la France, et l'on y observe une bien moindre manifestation du phénomène de retrait-gonflement des argiles. Pourquoi ? Notamment parce que les travaux de fondation sont plus profonds que ceux réalisés dans notre pays.

Enfin, je rappelle que nous avions commencé à introduire des dispositions nouvelles relatives aux fondations dans la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan). Vous pourrez échanger sur ce point avec France Assureurs, qui a mis en place une mission d'observation pour construire de manière plus durable : celle-ci montre que des maisons construites sous le régime de la loi Élan commencent déjà à se fissurer, ce qui signifie bien que ce que nous avons mis en place dans ce cadre n'est pas suffisant.

Nous essayons donc de mettre en place une mesure de protection pour éviter que des personnes achètent un terrain et soient ensuite incapables de financer le projet pour lequel elles l'ont acquis.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis. En complément des propos de ma collègue Christine Lavarde, j'ajoute que nous nous inscrivons dans le cadre de la Tracc, qui implique de réfléchir à la progression des dérèglements climatiques.

En ce qui concerne les argiles, la différence aujourd'hui très importante entre une étude G1 et une étude G2 réside dans la profondeur du sondage, afin de déterminer l'origine du problème.

Dans certains endroits de mon département, une étude de type G1 aurait permis, dix ans plus tôt, d'autoriser la construction ; désormais, les sols s'assèchent davantage et plus en profondeur en raison des sécheresses successives, le département de la Meuse étant entièrement classé en niveau « crise ». Nous savons que les couches profondes s'assèchent : dès lors, dans le cadre d'un achat de terrain, si l'on procède à un sondage bien plus profond – qui peut le plus peut le moins –, on exposera moins les personnes aux risques.

Nous avons une responsabilité précisément parce que nous nous situons dans le cadre de cette trajectoire. Depuis le début de nos discussions, nous débattons de son inscription dans la loi : il nous faut donc porter une vision à plus long terme et considérer une étude G2 comme plus pertinente qu'une simple étude G1, car le problème ne risque pas de se régler demain, mais plutôt de s'amplifier au vu de ce que nous avons pu vivre cet été.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. J'irai dans le même sens que nos collègues : en vous écoutant, monsieur le ministre, et en caricaturant quelque peu votre position, on pourrait presque penser qu'aucune étude ne serait nécessaire au moment de la vente d'un terrain parce que l'exercice serait assez vain...

Or ces études ont une utilité, comme l'ont dit nos collègues. Nous en sommes convaincus, tout comme les acteurs du bâtiment et tous ceux qui participent à l'effort de construction : ils ont besoin de ces études et ont très largement progressé en termes d'outils et de méthodes à employer. C'est le premier point.

S'agissant par ailleurs de l'échéance que vous proposez au travers de votre amendement, nous entendons bien qu'il faille un délai d'application, mais il nous semble qu'elle est tout de même très lointaine.

Pour ces deux raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 46, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 132-8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « préalable » est supprimé ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « préalables » est supprimé.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1^er bis, modifié.

(L'article 1^er bis est adopté.)

Article 1^er ter (nouveau)

À la première phrase du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, après le mot : « forestier », sont insérés les mots : « ou dans une zone définie à l'article L. 132-4 du code de la construction et de l'habitation ».

Mme la présidente. L'amendement n° 42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou dans des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols mentionnées à l'article L. 132-4 du code de la construction et de l'habitation ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l'article.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire ?

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 1^er ter est ainsi rédigé.

Article 2

I. – Le livre I^er du code des assurances est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Le titre II est ainsi modifié :

a) Le chapitre I^er est ainsi modifié :

– après le premier alinéa de l'article L. 121-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré peut dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ou le montant des travaux de réparation à l'identique de celle-ci, si ce dépassement a pour objet, à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1, de financer les travaux de réparation résiliente mentionnés à l'article L. 125-4-1. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa.

« L'assureur ne peut conditionner le versement de l'indemnité à une réparation à l'identique de la chose assurée. » ;

– il est ajouté un article L. 121-20 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-20. – La part de l'indemnité perçue au titre de la garantie prévue à l'article L. 125-1 pour la réparation résiliente mentionnée à l'article L. 125-4-1 dépassant la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ou le montant des travaux de réparation à l'identique de celle-ci ne peut être utilisée que pour la réalisation de travaux de réparation résiliente conformément au même article L. 125-4-1.

« Les travaux de réparation résiliente peuvent, lorsque le bien assuré est exposé à une succession de sinistres rendant le terrain impropre à la réparation résiliente, inclure l'achat d'un nouveau bien. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa. » ;

b) Après l'article L. 125-4, il est inséré un article L. 125-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 125-4-1. – Les biens faisant l'objet d'une indemnité résultant de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, au sens de l'article L. 125-1, ne peuvent être réparés que de manière résiliente, sauf si les travaux excèdent le montant de cette indemnité.

« Lorsqu'elle n'existe pas préalablement, l'assureur ordonne la réalisation d'une expertise qui détermine les travaux nécessaires pour permettre la réparation résiliente. En cas de refus de l'assuré de réaliser ces travaux en application du premier alinéa du présent article, une augmentation de la franchise est appliquée pour l'indemnisation au titre des catastrophes naturelles des sinistres suivants, y compris en cas de changement d'assureur, selon des conditions définies par décret.

« Les modalités d'application du présent article, notamment les critères de définition de la résilience, sont définies par un décret en Conseil d'État. »

II. – (Supprimé)

III. – Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, sur l'article.

M. Hervé Gillé. Je porte ici la parole de Saïd Omar Oili. L'article 2 repose sur un principe que notre collègue partage : après une catastrophe naturelle, il ne suffit pas de reconstruire à l'identique, il faut reconstruire mieux. Cependant, il voudrait attirer votre attention sur ce que cela signifie concrètement pour Mayotte.

Le 14 décembre 2024, le cyclone Chido a frappé l'archipel avec des rafales de plus de 220 kilomètres à l'heure ; l'état de catastrophe naturelle a été reconnu dans les dix-sept communes. Pourtant, à Mayotte, seuls 6 % à 10 % des ménages ont assuré leur habitation, contre une moyenne nationale de 96 %. Pour la grande majorité des sinistrés, il n'y avait donc pas d'assurance à mobiliser.

Le problème est le suivant : le dispositif proposé, qui repose sur l'indemnisation par l'assurance, permettra aux assurés de financer des travaux de réparation résiliente au-delà du coût d'une réparation à l'identique. Or ce mécanisme ne pourra pas jouer pour les ménages non assurés : ils ne pourront mener leurs projets de reconstruction qu'au moyen de fonds publics ou sur leurs propres deniers.

Notre collègue souhaiterait dès lors soulever trois points.

Le premier concerne les critères de résilience qui seront fixés par décret en Conseil d'État. À Mayotte, les risques cycloniques et sismiques concernent l'ensemble du territoire. Nous l'avons nous-mêmes reconnu dans la loi de programmation pour la refondation de Mayotte du 11 août 2025. Il est donc indispensable que les critères tiennent compte de ces risques et soient adaptés aux réalités locales.

Le deuxième point a trait à la reconstruction des biens détruits. Après Chido, de nombreuses habitations n'étaient pas simplement endommagées : elles avaient été détruites. La réparation résiliente doit donc pouvoir prendre en compte ces situations.

Enfin, l'article prévoit la possibilité d'acheter un nouveau bien lorsque la succession de sinistres rend le terrain impropre à une réparation résiliente. Cette possibilité soulève toutefois une difficulté particulière à Mayotte, à savoir le manque de foncier disponible.

Dans un territoire où l'accès au terrain constitue déjà un obstacle majeur à la construction, quelle peut être la portée concrète de ces dispositions ? Encore faut-il pouvoir trouver un autre terrain ou un logement disponible, ce qui, à Mayotte, est quasiment impossible, d'où la nécessité de différencier les dispositions en fonction des territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l'article.

M. Pascal Savoldelli. Cet article traite, comme d'autres, de la relation assureur-assuré. Pour le groupe communiste, il existe deux poids, deux mesures entre l'assuré et l'assureur : pour le premier, la facture s'alourdit, pendant que les seconds affichent une bonne santé financière inédite.

Comme l'a précisé mon collègue Pierre Barros, c'est la surprime « catastrophes naturelles » acquittée par les assurés sur chaque contrat qui finance le régime des assurances. Son taux est déjà passé de 12 % à 20 % au 1^er janvier 2025, soit 25 à 40 euros en moyenne par ménage ; elle facilite aussi la titrisation du risque. En revanche, pas la moindre contribution n'a été demandée aux assureurs : seuls les assurés sont mis à contribution.

Les actifs financiers des assurances représentent aujourd'hui – écoutez-moi bien ! – plus de 2 700 milliards d'euros en France. C'est l'équivalent, monsieur le ministre, de 90 % du PIB de notre pays.

À quoi ces actifs financiers servent-ils aujourd'hui ? Ils ne servent plus à soutenir la dette française, aujourd'hui détenue en majorité par des non-résidents. Les assureurs français n'en détiennent plus que 10 %, contre 40 % en 2000. Première vérité, donc : une question de souveraineté est posée.

Seconde vérité : si la prise en charge des catastrophes naturelles pèse de plus en plus sur les particuliers, il convient de préciser que les bénéfices des trois principaux acteurs de l'assurance en France ne se sont pas évanouis, y compris avec la crise climatique. En effet, ils représentent pour AXA, Allianz et Generali 22 milliards d'euros en 2024, avec – là encore, écoutez bien – 12,5 milliards d'euros distribués à leurs actionnaires.

L'incompréhension des Français à ce sujet est justifiée et participe de l'impatience sociale légitime dans le pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, sur l'article.

M. Michel Masset. Mon département du Lot-et-Garonne est concerné au premier chef par la problématique du retrait-gonflement des argiles. Il fait d'ailleurs partie des départements préfigurateurs dans le cadre de l'expérimentation nationale sur la prévention des fissures, et je sais que nos élus locaux sont extrêmement impliqués et attentifs à ce sujet ; je tiens à saluer le travail qu'ils réalisent sur le terrain.

Cet article vient répondre efficacement à la problématique que nous constatons. En supprimant l'obligation d'une réparation à l'identique, nous donnons à l'assuré la possibilité de réaliser une opération qui garantira une protection prolongée du bien. Ce point nous paraît essentiel pour améliorer la résilience du bâti face aux risques de RGA sur le long terme.

Par ailleurs, l'indemnité pourra donc dépasser la valeur du bien assuré dès lors que ce surcoût concernera des travaux de réparation résiliente.

Les travaux en commission ont permis d'améliorer encore le dispositif en mentionnant le fait que les dépenses de réparation peuvent inclure l'achat d'un nouveau bien. Toutes ces mesures sont attendues par nos concitoyens, trop souvent laissés seuls face à un phénomène climatique déstabilisant. Elles sont donc de nature à rassurer et à offrir un cadre renouvelé pour l'adaptation du logement face au changement climatique.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné seulement quinze amendements en une heure et dix minutes ; il en reste vingt-neuf et nous devons impérativement achever nos travaux à minuit et demi ; en effet, demain matin se tient la séance des questions orales, tandis que le présent texte n'est pas inscrit à l'ordre du jour du mardi 20 octobre.

L'amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ou

par les mots :

soit la valeur de la chose assurée au moment du sinistre lorsque ce dépassement est prévu au contrat, soit

II. – Alinéa 9

1° Supprimer les mots :

la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ou

2° Remplacer les mots :

ne peut être utilisée

par les mots :

ainsi que le dépassement de la valeur de la chose assurée prévu au contrat d'assurance conformément à l'article L 121-1, ne peuvent être utilisés

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le principe d'une reconstruction résiliente est essentiel dans cette proposition de loi.

Le Gouvernement souhaite, dans le cas d'une reconstruction dont le coût excéderait la valeur vénale du bien assuré, que celui-ci fasse l'objet au préalable d'un régime d'optionnalité ; à défaut, les assurés pourraient avoir à supporter une charge supplémentaire très importante.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Lorsque je disais que cette proposition de loi était un texte de compromis, je songeais notamment à cet amendement du Gouvernement qui ne traduit pas la position gouvernementale initiale mais vise à proposer, à l'issue de nos échanges, une solution équilibrée et conforme aux propos que j'ai tenus en commission des finances sur les modalités d'application de la réparation résiliente.

Si nous ne faisions pas figurer cette mention dans le texte, nous fragiliserions la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble du dispositif. Il serait dommage de faire échouer tout le processus en rejetant cet amendement, alors que c'est précisément sur ce point que le Gouvernement a consenti des compromis ; au départ, en effet, il souhaitait supprimer purement et simplement toute mention d'une indemnité supérieure à la valeur de la chose assurée.

L'équilibre proposé me paraît aller dans le bon sens. Il serait dommage de se priver de cette faculté d'obtenir des indemnités plus importantes...

Ensuite, il convient que ces indemnités soient prévues par la voie contractuelle. Comme je l'indiquais en commission, certains contrats d'assurance prévoient déjà des indemnités d'un niveau supérieur, qui concernent des biens de moindre valeur, principalement de l'électroménager : lorsqu'un appareil de classe D tombe définitivement en panne, un équipement de classe A+ est proposé pour le remplacer : il s'agit des contrats dits « verts », que certains assureurs proposent d'ores et déjà.

Ces montants plus élevés permettront, à terme, de disposer d'habitats plus résilients face aux événements climatiques futurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Nous avons eu l'occasion de le dire en commission, madame la rapporteure, et je le redis devant M. le ministre : nous avons là un désaccord très net. Vous dites qu'il s'agit de faire des compromis, et nous en avons fait en acceptant, sur l'article 1^er, de nous éloigner assez sensiblement de la copie initiale ; en votant aussi vos amendements, notamment sur l'article 3, quand nous souhaitions initialement une modulation possible de la surprime, en particulier pour celles et ceux de nos concitoyens disposant des moyens de participer davantage à l'effort.

Désormais, avec cet amendement du Gouvernement qui porte sur le cœur même de la proposition de loi initiale – la possibilité d'indemniser davantage, pour couvrir les 20 % de surcoût d'une réparation résiliente par rapport à une reconstruction à l'identique –, les citoyens devront payer. (M. le ministre le conteste.)

Je le dis en écho aux propos de nos collègues sur la situation financière actuelle des assurances, le compromis entre la charge incombant aux citoyens et celle incombant aux assurances apparaît très nettement déséquilibré.

Au regard de ces différents enjeux, nous voterons contre cet amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Si notre groupe a le sens du compromis, je prêcherai toutefois depuis mon balcon et ma petite fenêtre, celle des outre-mer.

Dans mon territoire, il n'y a pas d'assureur : si je veux faire venir des compagnies d'assurance et introduire dans le contrat ce complément d'indemnisation, je peux vous dire qu'une superbe majoration s'appliquera. Vous avez rejeté un amendement portant sur ce point, sachant qu'il existe un problème d'attractivité assurantielle pour ces régions. Si je dois ajouter une disposition de ce type, il n'y aura plus jamais de compagnies d'assurance dans les outre-mer.

Au moment où je vous parle, des transports de personnes et de biens roulent sans assurance, dont le transport scolaire : il faut parfois aller du côté des territoires sous juridiction hollandaise pour s'assurer. Pour ma part, j'aurais du mal à voter cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 11 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

324

Pour l'adoption

214

Contre

110

Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 47, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 10, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment les obligations portant sur le bien sinistré afin qu'il ne bénéficie pas à nouveau d'une indemnité assurantielle en application de l'article L. 125-1

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Cet amendement vise à s'assurer que l'on ne puisse pas cumuler deux dispositifs, à savoir l'indemnité d'assurance qui pourrait être utilisée pour se reloger ailleurs et une potentielle indemnité d'éviction au titre du fonds Barnier.

J'ai tenu des propos en ce sens en commission des finances, mais il me paraît important de les clarifier : ce problème a émergé, certains ayant pu entrevoir la possibilité de jouer sur les deux tableaux.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 35 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Delcros et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'assuré n'est pas réputé avoir refusé de réaliser les travaux lorsque, ne disposant pas de la maîtrise juridique nécessaire à leur réalisation, il justifie avoir accompli les diligences nécessaires pour en permettre l'exécution.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. L'article 2 de la présente proposition de loi prévoit une augmentation de la franchise appliquée pour l'indemnisation au titre des catastrophes naturelles en cas de refus de l'assuré de réaliser des réparations résilientes à la suite d'un sinistre.

Si nous sommes favorables à l'objectif fixé par cet article, qui consiste à encourager les rénovations résilientes, il convient d'exclure du champ d'application de la majoration de franchise l'assuré qui ne dispose pas de la maîtrise juridique des travaux et qui a accompli une démarche formelle auprès de la personne dont dépend leur réalisation.

Il serait en effet injuste qu'une sanction soit attachée à une décision indépendante de la volonté de l'assuré, malgré sa bonne foi.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Cet amendement intéressant tend à apporter une réponse à un problème soulevé en commission des finances – notamment par Jean-Baptiste Lemoyne –, à savoir le cas d'un locataire qui n'est pas forcément responsable, ou en tout cas en capacité de diligenter les travaux nécessaires à une réparation résiliente.

J'ai simplement un doute sur l'interprétation qui pourrait être faite de la notion de « maîtrise juridique nécessaire à la réalisation des travaux ». Si le Gouvernement est capable de me dire que l'amendement est applicable tel quel, j'émettrai un avis favorable ; à ce stade, je demande donc son avis.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je rejoins Mme la rapporteure : cet amendement est tout à fait bienvenu. Il vise précisément le cas où un locataire, par exemple, verrait augmenter sa franchise d'assurance habitation parce que son propriétaire n'aurait pas réalisé les travaux nécessaires. Une telle situation peut évidemment se présenter, et c'est bien ce que sous-tend la notion de maîtrise juridique nécessaire à la réalisation des travaux.

Il convient de prévoir un tel cas ; le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Après l'article 2

Mme la présidente. L'amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

« Sont également considérés comme des effets des catastrophes naturelles au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé, pour une durée de cinq ans à partir de la date de fin de réalisation des travaux, les dommages matériels directs résultant de mesures réparatoires n'ayant pas inclus de reprise en sous-œuvre lorsqu'il est établi qu'elles n'ont pas mis fin au dommage en raison de leur caractère insuffisant, lorsque ces mesures :

« 1° Avaient pour objet de réparer des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, dans les deux cas mentionnés au troisième alinéa, ayant fait l'objet d'une indemnisation à la suite d'un arrêté ministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

« 2° Et ont inclus des travaux minimaux visant au maintien de la teneur hygrométrique des sols au droit des fondations, figurant dans une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la construction, de la prévention des risques naturels et de l'économie.

« La responsabilité contractuelle, quasi contractuelle ou délictuelle de la personne réalisant l'expertise mentionnée à l'article L. 125-4-1 ne peut être recherchée si :

« - Cette expertise a recommandé la mise en place de mesures réparatoires conformes au quatrième alinéa ;

« - À compter du 1^er janvier 2028, la personne morale réalisant l'expertise dispose d'une qualification définie par voie réglementaire.

« L'entreprise d'assurance qui garantissait, au jour du sinistre initial, les dommages mentionnés au troisième alinéa couvre au titre de ce même sinistre les dommages matériels directs résultant de l'insuffisance des mesures réparatoires définies au quatrième alinéa. À compter du 1^er janvier 2028, la personne morale réalisant l'expertise visant à établir le lien de causalité entre l'apparition des nouveaux dommages et le sinistre initial doit disposer d'une qualification définie par voie réglementaire.

« L'expertise mentionnée à l'article L. 125-4-1, lorsqu'elle porte sur un bien ayant subi des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, recommande des travaux minimaux visant au maintien de la teneur hygrométrique des sols au droit des fondations et figurant dans la liste mentionnée à l'alinéa 6 du présent article, sauf si ces travaux ont déjà été réalisés. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. La gestion du retrait-gonflement des argiles a été mentionnée à de nombreuses reprises au cours de nos débats. Il s'agit d'un enjeu majeur, dans la mesure où environ 12 millions de maisons individuelles sont concernées.

Une fois que les premières failles sont apparues et que les premiers travaux se sont avérés nécessaires, cet amendement vise non pas à recourir uniquement à des solutions verticales de réparation visant à conforter les bâtiments, mais à élargir la possibilité de choisir des solutions horizontales, que l'assureur et son expert définiront le cas échéant. Ces dernières sont techniquement éprouvées et moins coûteuses à mettre en place que les solutions verticales.

Je précise qu'il n'y aura aucune perte de chance pour les assurés, puisque ceux-ci bénéficieront d'une solution verticale sans surcoût si la solution horizontale devait ne pas fonctionner. Il s'agit donc d'une faculté laissée au champ assurantiel.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Dans le rapport de 2024, j'avais montré les coûts différents des mesures de réparation.

De fait, si nous sommes certains de l'efficacité des mesures verticales, celles-ci coûtent très cher. Se laisser la possibilité de commencer par des mesures moins invasives, qui peuvent tout à fait suffire à réparer les désordres, me semble donc fort judicieux pour l'équilibre du régime CatNat, puisque, ainsi que je vous l'ai rappelé tout à l'heure, à l'avenir, c'est la sinistralité liée au RGA qui pèsera le plus lourdement sur l'équilibre financier de ce régime.

Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Nous comprenons ces propos et nous pouvons en partie les rejoindre. Toutefois, monsieur le ministre, connaissant la propension de certains assureurs à toujours choisir la solution la moins coûteuse, nous avons besoin, à tout le moins, d'une garantie orale : si nous décidions collectivement de voter cet amendement, il ne faudrait pas, ce faisant, ouvrir la porte à la généralisation de ces solutions moins-disantes.

Celles-ci peuvent certes se révéler utiles et opérationnelles dans certains cas ; pour autant, l'objectif de cette proposition de loi consiste bien à promouvoir la réparation résiliente, en affirmant qu'il est nécessaire d'investir davantage pour que, collectivement, nous puissions affronter des événements climatiques extrêmes qui deviendront de plus en plus fréquents.

Nous ne souhaitons donc pas que cette porte entrouverte provoque, avec cette mesure, un grand courant d'air incitant les assureurs à faire toujours moins.

Monsieur le ministre, vous qui êtes à l'initiative de cet amendement, pourriez-vous nous le confirmer afin que le sujet soit clair dans l'esprit des uns et des autres ?

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Il est intéressant de comprendre également cet amendement à l'aune de ce qui a été voté précédemment : j'ai notamment à l'esprit la proposition de loi Baudu, qui a introduit un véritable droit à la contre-expertise pour les assurés.

En outre, un peu plus loin dans le texte, nous renforcerons l'indépendance et la formation de l'ensemble des experts.

Ces dispositions doivent donc aussi permettre de disposer de deux regards techniques sur les solutions de réparation proposées.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je comprends votre inquiétude, monsieur le sénateur, et vous avez raison de soulever ce point.

Je puis vous confirmer que, si ces mesures ne sont pas pertinentes pour son bien, si elles se sont révélées insuffisantes, l'assuré pourra bénéficier d'une couverture additionnelle pendant cinq ans : cela figure directement dans le corps du texte.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.

L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « , le rapport d'expertise définitif devant être remis dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle » ;

2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le rapport d'expertise définitif n'a pas été remis dans le délai prévu à la première phrase, l'assureur fait sa proposition sur la base de l'état estimatif transmis par l'assuré, dans un délai d'un mois à compter de l'expiration de ce délai ou, si l'état estimatif est reçu postérieurement, de sa réception, sans préjudice d'un complément d'indemnisation au vu du rapport d'expertise définitif. »

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Cet amendement porte sur le délai de remise du rapport d'expertise.

Le code des assurances est d'une précision remarquable lorsqu'il s'agit de l'assuré : celui-ci doit déclarer son sinistre dans les trente jours, transmettre son état estimatif et justifier chaque perte.

En outre, aux termes de l'article 2 du présent texte, il doit exécuter les travaux prescrits, sous peine de franchise majorée.

Le même code se montre tout aussi précis à l'égard de l'assureur : un mois pour diligenter l'expertise, un mois pour présenter son offre une fois le rapport reçu. Entre ces deux bornes, cependant, il n'y a rien : aucun délai ne s'impose à l'expertise elle-même.

Dès lors, les sinistrés attendent : le délai d'offre ne court qu'à compter de la remise d'un rapport dont la date dépend de l'expert que l'assureur a lui-même missionné. Ce dernier tient ainsi le chronomètre de sa propre obligation.

Il ne s'agit pas seulement d'une hypothèse d'école. En 2024, notre commission des finances l'indiquait elle-même : la longueur des délais d'indemnisation s'explique principalement par la durée des expertises. Ce texte en alourdit encore la mission, puisque l'expert devra désormais définir des travaux de réparation dite résiliente.

Notre amendement tend à fermer cette brèche par une règle simple : le rapport définitif doit être remis dans les deux mois suivant la déclaration du sinistre ou la publication de l'arrêté, si celle-ci est postérieure, soit deux dates que l'assureur ne maîtrise pas.

Si le rapport n'est pas rendu à temps, l'assureur établira son offre sur la base de l'état estimatif de l'assuré, quitte à la compléter ensuite au vu de l'expertise. Celui qui laisse traîner l'expertise perdra ainsi la main sur le chiffrage.

On nous objectera que cet amendement est satisfait ; il l'est pour tout, sauf pour l'essentiel.

Le 29 octobre 2024, le Sénat avait voulu, par voie d'amendement, encadrer ces délais, la commission et le Gouvernement ayant alors émis un avis de sagesse. Nous vous proposons d'aller jusqu'au bout de ce vote : exiger de l'assuré la ponctualité est légitime ; l'exiger également de l'assureur est tout simplement juste.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Monsieur Barros, je ne doute pas que vous lisiez toujours avec attention tout ce que j'écris : je vous remercie donc de vous être penché sur mes travaux de 2024.

Depuis lors, toutefois, un élément nouveau est intervenu : un texte réglementaire a apporté des précisions sur le travail des experts d'assurance et a notamment fixé un délai maximal de remise des rapports d'expertise dans le domaine du retrait-gonflement des argiles.

En commission, j'ai proposé d'étendre à l'ensemble des catastrophes naturelles les dispositions qui étaient spécifiques aux rapports d'expertise relatifs au RGA, et la commission m'a suivie.

Votre demande me semble donc totalement satisfaite, sauf si le Gouvernement en fait une lecture différente.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Barros, l'amendement n° 20 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre Barros. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 20 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 19, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances, les mots : « dans les conditions prévues au contrat » sont remplacés par les mots : « aux frais de l'entreprise d'assurance ».

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Nous poursuivons à propos de la contre-expertise aux frais de l'assureur.

Depuis la loi Baudu de décembre 2021, l'assureur doit informer l'assuré de sa faculté de contester l'expertise par une contre-expertise.

Cette faculté s'exerce dans les conditions prévues au contrat, c'est-à-dire, le plus souvent, aux frais de l'assuré. Pour une maison fissurée par la sécheresse, notamment, qui exige des sondages géotechniques, il faut compter plusieurs milliers d'euros, comme l'a d'ailleurs confirmé M. le ministre.

Résumons la situation : l'expert est choisi et rémunéré par l'assureur, et c'est son rapport qui fixe l'indemnité ; celui qui conteste doit, quant à lui, payer pour être entendu.

Nous estimons que le présent texte aggrave ce déséquilibre : désormais, l'expert prescrit les travaux de réparation résiliente, et l'assuré qui ne les réalise pas voit sa franchise bel et bien majorée.

J'entends déjà l'objection relative au coût pour les assureurs, mais notre assemblée y a déjà répondu, là encore, le 29 octobre 2024 : le Sénat avait alors voté, contre l'avis de la commission et du Gouvernement, l'inclusion du coût de la contre-expertise dans la garantie contre les catastrophes naturelles. Ce vote est resté sans suite, faute de navette.

La question est donc simple : le Sénat se montrera-t-il ce soir moins protecteur des sinistrés qu'en 2024 ?

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Nous avons en effet déjà eu ce débat en 2024 et j'avais alors émis un avis défavorable, que je maintiens ce soir.

J'irai vite, afin que nous puissions aborder les sujets suivants. L'adoption de cet amendement emporterait des conséquences plutôt négatives, notamment un renchérissement du coût des expertises, ainsi que nombre d'effets que vous avez dénoncés par ailleurs quant à la charge restant à acquitter. Il ne me semble pas que cela soit notre objectif.

Les assurés doivent certes disposer de droits et pouvoir vérifier les propositions des assureurs, mais il ne faut pas non plus aller trop loin : à défaut d'une démarche propre de l'assuré décidant d'engager une contre-expertise, chacun cocherait systématiquement cette case, ce qui allongerait les délais – et telle n'est pas votre intention.

Aujourd'hui, vous l'avez vous-même relevé, l'allongement des procédures tient souvent à l'attente des rapports d'expertise. C'est pourquoi nous avions plaidé en ce sens en 2024, et nous nous félicitons qu'existe désormais un cadre pour former les experts, cadre que les dispositions de ce texte renforcent d'ailleurs.

Je vous invite donc à retirer cet amendement, car je ne suis pas certaine qu'il serve votre objectif.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Madame la rapporteure, vous avez évoqué tout à l'heure le droit à la contre-expertise à propos des réparations horizontales, tandis que vous mentionniez, monsieur le ministre, une durée de cinq ans, ce qui reste assez faible.

Si ce droit s'exerce dans les conditions qui viennent d'être décrites, certaines compagnies d'assurance pourraient affirmer aux sinistrés qu'il faut réaliser des réparations horizontales en leur indiquant, pour les rassurer, que cette solution, certes la moins chère, est en réalité la meilleure, tout en laissant le coût d'une éventuelle contre-expertise à leur charge.

Une asymétrie nette risque donc de se faire jour ; c'est pourquoi nous soutiendrons cet amendement.

Nous le réaffirmons ici : au regard de l'ambition initiale du texte, nous devons veiller à l'équilibre entre les responsabilités des uns et des autres. Or, depuis le début de l'examen de cette proposition de loi, le curseur penche très clairement d'un seul côté, et insuffisamment de l'autre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dommages affectent la résidence principale d'une personne physique, cette provision ne peut être inférieure à la moitié du montant de l'état estimatif, dans la limite des sommes garanties et sous réserve de régularisation lors du versement de l'indemnité. »

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Je vous propose en effet une présentation commune afin de gagner un peu de temps : il s'agit, avec l'amendement n° 21 rectifié et l'amendement de repli n° 26, de fixer le montant minimal de la provision.

Le code des assurances oblige l'assureur à verser une provision dans les deux mois suivant la remise de l'état estimatif. Fort bien, mais de quel montant ? Tel est le sujet, car la loi reste muette sur ce point. Une provision symbolique satisfait à l'obligation, mais « symbolique » ne constitue pas un montant.

Pendant ce temps, le sinistré doit se reloger, souvent mettre sa maison hors d'eau et payer les premiers travaux. Selon France Assureurs, le coût moyen d'un sinistre lié à une catastrophe naturelle atteignait un peu plus de 6 000 euros en 2025.

Un ménage aisé avance les fonds et attend ; un ménage moins aisé, voire modeste, s'endette ou renonce éventuellement aux travaux afin de réintégrer son bien au plus vite. Voilà comment une garantie dite de solidarité nationale se mue en une question de trésorerie personnelle.

Durant ce même délai, l'assureur conserve les primes et les place. Je me montre certes fort désagréable envers les assureurs, mais pareille pratique est tout à fait possible : l'indemnité qui tarde n'est évidemment pas perdue pour tout le monde, elle produit des intérêts qui, chacun le sait, ne reviennent pas au sinistré.

Nous proposons donc d'instaurer un plancher fixé à la moitié de l'état estimatif pour la résidence principale d'une personne physique, soit environ 3 000 euros pour un sinistre moyen, dans la limite des sommes garanties et sous réserve de régularisation. Si la majorité juge ce seuil trop audacieux, l'amendement n° 26 vise à le fixer au tiers.

Mes chers collègues, qui doit faire crédit à l'autre : le sinistré à son assureur, ou l'assureur à son sinistré ?

Mme la présidente. L'amendement n° 26, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dommages affectent la résidence principale d'une personne physique, cette provision ne peut être inférieure au tiers du montant de l'état estimatif, dans la limite des sommes garanties et sous réserve de régularisation lors du versement de l'indemnité. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. L'heure tourne, et il serait dommage de ne pas aborder les sujets suivants : je peux vous lire l'ensemble des arguments justifiant une demande de retrait de ma part, ou alors me faites confiance… (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 25, présenté par MM. Barros et Savoldelli, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2027 et jusqu'au 30 décembre 2030, une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances dont le montant des primes ou cotisations émises en France au titre des opérations d'assurance de dommages aux biens des particuliers, de dommages aux biens professionnels, de dommages aux biens agricoles et de catastrophes naturelles excède 500 millions d'euros au cours de l'exercice. Lorsque l'entreprise appartient à un groupe au sens de l'article L. 356-1 du même code, ce seuil s'apprécie en retenant les primes ou cotisations émises par l'ensemble des entreprises d'assurance du groupe.

II. – La contribution est assise sur le solde, lorsqu'il est positif, du compte de résultat technique, net des cessions en réassurance, des opérations relevant des catégories mentionnées au I, y compris les produits des placements alloués à ces opérations, tel qu'il ressort des comptes et des états réglementaires établis selon les règles applicables aux entreprises d'assurance.

III. – Le taux de la contribution est fixé à 10 %.

IV. – La contribution est déclarée, liquidée et payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.

V. – La contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions que l'impôt sur les sociétés. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cet impôt.

VI. – La contribution n'est pas admise dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Depuis le début de nos débats, une question se fait de plus en plus lancinante ; nous y venons lentement : qui paie ? Je constate un silence sur ce point de l'autre côté de l'hémicycle. (Sourires.)

Chacun le sait, nous pouvons le répéter, nul ne le conteste : la surprime est passée de 12 % à 20 % au 1^er janvier 2025, et la commission entend désormais en rendre la hausse automatique.

L'État paie, monsieur le ministre, ou paiera : le 27 avril dernier, la Cour des comptes constatait l'épuisement des réserves de la Caisse centrale de réassurance et jugeait même plausible un appel à sa garantie à hauteur de 1 milliard d'euros par an.

Reste un acteur que l'on ne sollicite jamais : l'assureur. Celui-ci ne se porte pourtant pas mal ; je l'ai évoqué tout à l'heure, mais je prendrai une autre référence. Selon France Assureurs, la branche dommages aux biens des particuliers affiche un ratio combiné de 97 % net de réassurance : elle dégage donc des bénéfices sur ces seuls contrats.

Et ce n'est là que la moitié du compte : entre la prime encaissée et le sinistre indemnisé, l'assureur place des fonds. Chaque mois d'attente imposé au sinistré travaille pour lui.

Le risque extrême, quant à lui, remonte vers la CCR, puis vers l'État. Les profits demeurent privés et les pertes deviennent publiques : c'est ce résultat global que nous entendons remettre en cause par notre dispositif.

Pour trois exercices, nous proposons ainsi d'instituer une contribution de 10 % sur le solde positif du compte technique de l'assurance de dommages, net de réassurance et produits financiers compris.

Ce compte couvre les biens des particuliers, les biens professionnels, les exploitations agricoles ainsi que les catastrophes naturelles. Seuls sont concernés les assureurs dépassant 500 millions d'euros de primes, seuil apprécié au niveau du groupe afin qu'aucune filialisation ne permette d'y échapper.

Non déductible de l'impôt sur les sociétés, cette contribution vous rapporterait, monsieur le ministre, entre 130 millions et 170 millions d'euros par an.

Si la loi organique nous interdit d'en affecter le produit, notre intention n'en est pas moins claire : il s'agit d'alimenter le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le fonds Barnier.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Vous avez de bonnes lectures, monsieur Savoldelli !

M. Pascal Savoldelli. Je me passe de vos appréciations, nous ne sommes pas à l'école, vous n'êtes pas mon professeur et je ne suis pas votre élève !

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Il me semble toutefois que vous avez oublié la suite du rapport de la Cour des comptes, qui préconisait notamment d'augmenter la surprime CatNat, une hausse à laquelle vous vous êtes pourtant opposé tout à l'heure.

En outre, les compagnies concernées par votre amendement acquittent déjà une surtaxe ; nous aurons l'occasion d'en reparler dans quelques jours.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 12 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

325

Pour l'adoption

111

Contre

214

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 3

Le code des assurances est ainsi modifié :

1° L'article L. 125-2 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce taux est revalorisé tous les cinq ans au plus tard, après avis de la caisse centrale de réassurance. La revalorisation intervient à compter du 1^er janvier suivant l'expiration d'un délai de six mois après la publication de l'arrêté, selon des modalités définies par décret. Les personnes morales et les personnes mentionnées à l'article L. 526-22 du code de commerce peuvent bénéficier d'un niveau de taux différent de celui applicable aux contrats des autres personnes physiques. » ;

b) (Supprimé)

c) (nouveau) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

– à la huitième phrase, après la référence : « L. 125-1 », sont ajoutés les mots : « du présent code » ;

– après la quinzième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si le montant des travaux de réparation permettant la remise en état effective du bien est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ou si les dommages consécutifs aux mouvements de terrain différentiels rendent le terrain impropre à la réparation résiliente, cette obligation d'utilisation de l'indemnité ne s'applique pas. » ;

2° (nouveau) L'article L. 125-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les dommages couverts au titre de la garantie mentionnée au même article L. 125-2, un décret en Conseil d'État précise les obligations incombant, d'une part, aux experts désignés par les assureurs dans la conduite de l'expertise mentionnée audit article L. 125-2, le contenu du rapport d'expertise ainsi que les modalités et délais d'élaboration de l'expertise et, d'autre part, aux experts désignés par les assurés dans la conduite de la contre-expertise mentionnée au même article L. 125-2. » ;

3° (nouveau) Le paragraphe 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre III du livre IV est complété par un article L. 431-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 431-9-1. – La caisse centrale de réassurance peut refuser d'apporter sa couverture en réassurance des catastrophes naturelles à toute entreprise d'assurance qui en fait la demande si elle constate un acte abusif.

« Constitue un acte abusif :

« 1° Le fait pour une entreprise d'assurance d'appartenir à un groupe au sens du 5° de l'article L. 356-1 lorsque la structuration dudit groupe permet de sélectionner les risques cédés à la caisse centrale de réassurance ;

« 2° Le fait pour une entreprise d'assurance de structurer ses relations contractuelles avec des tiers lorsque cela a pour objet ou pour effet de permettre la sélection des risques cédés à la caisse centrale de réassurance. »

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Szczurek, Mmes Diaz, Bouquin, Frontoni, Josserand et Callet, MM. Durox et Levasseur, Mme C. Leroy, MM. Hochart et Giletti et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz. En janvier 2025, la surprime relative aux catastrophes naturelles est passée de 12 % à 20 % pour les contrats d'habitation : les Français l'ont constaté sur leur avis d'échéance, et les maires sur le budget de leur commune.

L'alinéa 3 de cet article 3 va plus loin en inscrivant dans la loi une revalorisation par simple arrêté, tous les cinq ans au plus tard. Dans le vocabulaire assurantiel, « revaloriser » signifie « augmenter ».

Le texte transmis par l'Assemblée nationale prévoyait un réexamen et, seulement si nécessaire, une hausse ; la rédaction de la commission rend cette revalorisation obligatoire.

Le même alinéa permet en outre d'appliquer un taux différent aux personnes morales et aux entrepreneurs individuels. Or une commune est une personne morale, et nos artisans comme nos agriculteurs sont, pour beaucoup, des entrepreneurs individuels : en Gironde, plusieurs milliers d'exploitations agricoles seraient ainsi concernées.

Dès 2024, mon collègue Joshua Hochart s'était opposé dans cet hémicycle à toute hausse automatique des primes ; nous restons fidèles à cette position. Le régime des catastrophes naturelles repose sur la solidarité nationale et sur un taux unique ; il ne doit pas devenir une variable d'ajustement au détriment des communes et des entreprises.

Mme la présidente. L'amendement n° 22, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

revalorisé tous les cinq ans au plus tard, après avis de la caisse centrale de réassurance

par les mots :

réexaminé tous les cinq ans et, si nécessaire, revalorisé, après avis de la caisse centrale de réassurance et remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement retraçant, pour les cinq exercices précédents, le produit de la prime ou cotisation additionnelle, la charge des sinistres, les résultats techniques et financiers des entreprises d'assurance, d'une part, au titre de la garantie mentionnée à l'article L. 125-1 et, d'autre part, au titre de l'ensemble des contrats d'assurance de dommages aux biens

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement revient sur une courte phrase qui nous semble lourde de conséquences : « Ce taux est revalorisé tous les cinq ans au plus tard […]. »

Nous nous attendions à ce que la surprime fût réexaminée ; eh bien non, à notre surprise, elle est non pas réexaminée, mais automatiquement revalorisée !

L'Assemblée nationale avait prévu un réexamen et une revalorisation « si nécessaire ». La majorité sénatoriale a supprimé ce critère de nécessité : autrement dit, même si les comptes du régime se redressent et que les assureurs affichent des résultats solides, la hausse tombera. Appelons cela l'indexation du sacrifice !

Qui plus est, cette surprime représente un pourcentage de la prime : j'ai vérifié, elle évolue comme les tarifs, qui devraient encore croître de 5 % à 7 % en 2027, hausse à laquelle s'ajoute donc une revalorisation obligatoire.

Comprenez bien ce que j'évoquais tout à l'heure quant à l'impatience des Français : concrètement, ils vont payer deux fois.

Nous proposons donc de rétablir le critère de nécessité et d'exiger, avant toute hausse, la remise d'un rapport au Parlement sur le produit de la surprime, la charge des sinistres et le résultat des assureurs. Certes, il s'agit d'un rapport, mais le sujet touche directement les Français.

Les chiffres actuels sont d'ailleurs instructifs : en 2025, les assureurs n'ont reversé en indemnités que 52,8 % des cotisations d'assurance habitation, contre 58,5 % un an plus tôt.

La Cour des comptes recommandait de réévaluer régulièrement l'évolution de la surprime : vous le voyez, la nuance entre « réévaluer » et « réexaminer » ne relève pas d'un simple débat de sémantique ou de vocabulaire.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 18 est présenté par MM. Dossus, G. Blanc, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 23 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° 18.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à préserver un principe placé au cœur du régime CatNat : la mutualisation.

Depuis 1982, particuliers et entreprises contribuent selon un taux national commun. Ce principe importe, car le régime CatNat ne constitue pas une assurance classique dans laquelle chacun paierait exactement selon son exposition individuelle au risque ; il repose au contraire sur une solidarité nationale entre territoires, entre risques et entre catégories d'assurés. C'est ce qui fait sa force et sa spécificité.

Si la commission des finances a supprimé, à juste titre selon nous, la possibilité prévue par l'Assemblée nationale de moduler la surprime en fonction de l'exposition géographique de certains biens, elle a introduit dans le même temps une autre différenciation, entre entreprises et particuliers cette fois. Une telle démarche ne nous paraît pas cohérente.

Selon l'argument avancé, les entreprises seraient aujourd'hui contributrices nettes au régime et paieraient trop, si bien qu'un taux devenu excessif pourrait les inciter à chercher d'autres solutions assurantielles.

Nous ne nions pas qu'il faille se pencher sur ce sujet, mais aucune étude d'impact ne permet aujourd'hui de mesurer précisément ce risque ni les conséquences financières d'une différenciation des taux, surtout dans un régime dont les besoins de financement augmenteront avec le changement climatique.

Diminuer la contribution d'une catégorie d'assurés signifie mathématiquement qu'il faudra trouver des ressources ailleurs.

Le taux de la surprime CatNat est déjà passé de 12 % à 20 % au 1^er janvier 2025, tant pour les particuliers que pour les professionnels : cet effort a donc été partagé par l'ensemble des assurés face aux enjeux du dérèglement climatique.

Ouvrir désormais la possibilité d'appliquer un taux différent aux entreprises pose un problème de cohérence et d'équité.

Puisque nous souhaitons préserver durablement le régime CatNat, commençons par sanctuariser ce qui fait sa force : une assiette large, un taux commun et une mutualisation nationale du risque.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° 23.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est identique au précédent.

Il faut bien comprendre pourquoi nos collègues écologistes et nous-mêmes défendons le même dispositif : nous réagissons à l'amendement adopté en commission, selon lequel les entreprises acquitteraient en valeur absolue des cotisations trop élevées.

Vouloir abaisser leur taux procède d'un choix tout à fait respectable, mais le régime doit s'équilibrer : chaque euro épargné aux entreprises devra donc être pris ailleurs. Et vous savez auprès de qui ? Toujours auprès des mêmes : les ménages ! Là réside la difficulté.

Deux cohérences s'affrontent donc, ce qui n'a rien de grave en soi, mais ce qui impose de trancher.

Une grande entreprise acquitte évidemment une cotisation élevée en valeur absolue, car elle fait assurer des biens considérables, à la mesure de sa taille, que le régime protège à due proportion.

C'est donc une question de principe : j'ignore votre avis, monsieur le ministre, mais mon groupe et moi-même sommes attachés au principe de mutualisation, en vertu duquel chacun contribue à proportion de ce qu'il assure, et non de son poids économique ou de sa capacité à faire pression.

Tel est le sens de ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. L'amendement n° 30 rectifié, présenté par M. Szczurek, Mmes Diaz, Bouquin, Frontoni, Josserand et Callet, MM. Durox et Levasseur, Mme C. Leroy, MM. Hochart et Giletti et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Alinéa 3, dernière phrase

Remplacer les mots :

différent de

par les mots :

inférieur à

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz. Cet amendement de repli prend acte du maintien dans le texte d'un taux susceptible d'être différencié.

Il est précisément prévu que les personnes morales et les entrepreneurs individuels puissent « bénéficier » d'un taux « différent ». Si le verbe « bénéficier » laisse entendre un avantage, l'adjectif « différent » ne garantit rien : un arrêté pourrait fort bien fixer un taux plus élevé.

Or derrière ces choix sémantiques se trouvent des réalités très concrètes : la commune rurale qui assure une mairie-école centenaire avec un budget exsangue ; l'artisan, le commerçant ou l'exploitant agricole qui voient leurs charges contraintes augmenter continuellement.

À titre d'exemple, en 2024, les communes ont acquitté environ 730 millions d'euros de primes d'assurance, soit 43 % de plus qu'en 2020, selon l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL).

Nous proposons donc, dans un esprit constructif, de remplacer les mots « différent de » par les mots « inférieur à », afin de garantir que, si une différenciation existe, elle ne pourra jouer qu'en faveur de ceux qu'elle prétend aider.

Sans remettre en cause l'équilibre du texte ni imposer de nouvelles dépenses, cet amendement lève simplement une ambiguïté qui pourrait se retourner contre nos collectivités et nos petites entreprises.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 29 rectifié, madame Diaz, j'ai bien entendu votre présentation, mais votre position me paraît surprenante : la rédaction issue des travaux de la commission des finances, qui prévoit une revalorisation automatique – j'y reviendrai dans un instant –, figurait déjà dans la proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, votée par le Sénat à l'automne 2024. (M. Jean-François Husson feint de s'étonner.) Or votre propre groupe à l'Assemblée nationale avait inscrit ce texte parmi les propositions transpartisanes susceptibles d'être débattues et soumises au vote des autres groupes.

Je ne comprends donc pas que vous remettiez aujourd'hui en cause une disposition que vous aviez alors acceptée. Je ne suis pas responsable du choix que vous avez fait de reprendre mon texte pour l'inscrire dans la niche transpartisane de l'Assemblée nationale : il prévoyait la même mesure.

Aussi suis-je surprise de l'amendement que vous défendez ce soir. (Marques d'étonnement sur les travées du groupe UNT.)

J'en viens au caractère automatique de cette mesure.

Aux termes du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, l'évolution de la sinistralité sera examinée afin de laisser, au besoin, la possibilité d'une réévaluation.

Or la commission des finances a voulu soustraire au pouvoir discrétionnaire du politique la faculté de s'y refuser et d'agir comme par le passé, ce que nous avons tous déploré ici : attendre et rester inactif durant une vingtaine d'années, puis multiplier presque par deux, du jour au lendemain, le taux de la surprime !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Absolument !

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Pour les assurés, un tel procédé me semble produire un effet délétère et provoque un choc important.

À l'inverse, si nous acceptons de prendre en considération l'augmentation de la sinistralité selon un pas de temps de cinq ans et d'en tirer les conséquences pour équilibrer le régime de la surprime, les sauts seront beaucoup plus limités, et donc bien plus supportables pour les assurés.

Par ailleurs, nombre d'éléments relatifs aux assiettes semblent avoir été confondus.

L'assurance habitation, outre les catastrophes naturelles, couvre les incendies, les cambriolages et bien d'autres risques encore : nous ne saurions donc rapporter le niveau global des sinistres indemnisés au seul régime CatNat. Nous n'allons tout de même pas déplorer que soient survenus moins d'incendies ou de cambriolages que les assureurs ne l'avaient estimé lorsqu'ils ont fixé le montant de leurs primes !

Pour répondre également à M. Savoldelli quant au niveau de trésorerie ou de fonds disponibles chez les assureurs, j'indique que l'appréciation des besoins du régime CatNat repose sur l'examen de la provision pour égalisation de la CCR : ces deux grandeurs sont entièrement distinctes, gardons-nous de mêler des données dépourvues de tout lien entre elles.

Enfin, je reviens sur la question spécifique des entreprises, que j'ai déjà tenté d'éclairer lors de la discussion générale ; cela me permet de rappeler le fonctionnement du régime CatNat.

Concrètement, un assureur collecte la surprime. De deux choses l'une : soit il choisit de se réassurer auprès de la CCR, auquel cas il lui reverse une fraction des surprimes perçues et les coûts d'indemnisation sont ensuite partagés à parts égales entre l'enveloppe des primes recueillies auprès de ses assurés et la CCR ; soit il décide de recourir à un réassureur privé, et ne bénéficie alors d'aucun partage des indemnités tel que le prévoit le régime CatNat.

Si nous ne faisons rien, que risque-t-il d'advenir demain ? Lisez la phrase relative aux entreprises au regard de la phrase précédente, qui prévoit une réévaluation en fonction de la sinistralité. Vous comprendrez bien qu'il s'agit non pas de revenir sur le taux actuel de 20 % applicable aux entreprises, mais d'ouvrir la possibilité, dans l'hypothèse où le taux de la surprime devrait atteindre 30 % d'ici à dix, quinze ou vingt ans, de ne pas l'appliquer aux entreprises, de manière que celles-ci et leurs assureurs continuent de se réassurer auprès de la CCR.

Si nous ne prenons pas cette précaution, observez la structure du portefeuille des assureurs d'entreprises, qui est souvent bien distincte : nombre de compagnies sont spécialisées dans l'assurance des entreprises ; elles iront donc se réassurer ailleurs, auprès de réassureurs privés, ou bien les entreprises deviendront elles-mêmes leur propre réassureur.

Là encore, nous ouvrons une simple potentialité, car nul ne sait comment évoluera la sinistralité. Je forme le vœu, tout comme vous, que nous nous en tenions à l'avenir au taux de 20 %, grâce à un climat moins rude, à la mise au point de techniques de prévention et à un sursaut collectif ; mais je crains malheureusement qu'il n'en aille pas ainsi.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je souscris aux propos de Mme le rapporteur : cette disposition constitue évidemment un garde-fou destiné à éviter, in fine, des hausses trop brutales.

Madame Diaz, vous nous dites au fond vouloir davantage d'indemnisations, mais pas davantage de cotisations. De deux choses l'une : soit nous limitons la sinistralité, ce qui ne relève malheureusement pas de nos compétences collectives, soit nous recourons à la solution proposée par le sénateur Savoldelli, dont je reconnais ici la rigueur de raisonnement. Un entre-deux ne saurait fonctionner.

Il est donc nécessaire de prévoir une telle réévaluation et de l'échelonner dans le temps.

Par ailleurs, je rejoins entièrement Mme le rapporteur sur un point essentiel : les personnes morales et les entreprises de droit privé ont la faculté de s'autoréassurer ou de ne pas recourir au réassureur public.

J'ajoute que ce régime ne leur est pas profitable : elles reçoivent moins qu'elles ne cotisent.

Par conséquent, si nous ne pouvons pas délier les taux, comme nous le proposons dans ce texte, et si les cotisations venaient à augmenter de façon plus importante encore sur les entreprises, le régime public de catastrophe naturelle pourrait s'en trouver de fait fragilisé, et ce serait in fine l'État qui devrait intervenir en garantie.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. Jean-François Husson. Cela a été tellement mal géré ces dernières années !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os18 et 23.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 48, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer le mot :

quinzième

par le mot :

seizième

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer les mots :

, le contenu du rapport d'expertise ainsi que les modalités et délais d'élaboration de l'expertise

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Cet amendement vise à limiter l'encadrement prévu relatif à l'expertise assurantielle, car un certain nombre de dispositifs existent d'ores et déjà, notamment pour le retrait-gonflement des argiles.

Le texte de la commission prévoit d'aller plus loin, mais nous considérons qu'il s'agit là d'un empiétement trop important sur la liberté contractuelle. Par ailleurs, cela n'apporterait pas de bénéfice aux assurés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Avis défavorable. Mais le Gouvernement pourrait le retirer…

M. Jean-François Husson. Cela ne va pas bien se passer ! (Sourires.)

Mme la présidente. Monsieur le ministre délégué, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je le maintiens, madame la présidente !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 49, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Le fait pour une entreprise d'assurance appartenant à un groupe au sens du 5° de l'article L. 356-1 de mettre en place, au sein de ce groupe, une organisation ou des mécanismes afin de sélectionner les risques cédés à la caisse centrale de réassurance. Ne constitue pas un tel acte abusif, à elle seule, la mise en place d'une organisation résultant de la spécialisation des activités du groupe, y compris lorsque l'activité concernée est principalement exercée à l'étranger, sans recours à une filiale en France dédiée à son exercice ;

II. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d'éviter, en tout ou partie, le paiement des sommes dues à ladite caisse au titre de la couverture des risques de catastrophes naturelles

III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d'application de cet article sont déterminées dans la convention entre l'État et la caisse centrale de réassurance. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir des compléments à la procédure anti-abus introduite en commission des finances.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Après l'article 3

Mme la présidente. L'amendement n° 2 rectifié sexies, présenté par Mmes Conconne et Bélim et MM. P. Joly, Bourgi, M. Weber, Ros, Féraud, Pla et Tissot, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 561-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut contribuer au financement d'actions de prévention du risque d'inondation dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par un particulier ou une entreprise dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit en application de l'article L. 562-1. »

2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut contribuer au financement d'études et de diagnostics expérimentaux de prévention des dommages provoqués par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ainsi que par les phénomènes d'échouage d'algues sargasses. »

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Troisième tentative ! Troisième tentative pour attirer l'attention de manière formelle sur une situation que vivent essentiellement la Martinique et la Guadeloupe depuis maintenant plus de dix ans, à savoir des échouements massifs de sargasses.

Je sais par avance le sort réservé à nos amendements, aussi bien ceux de Victorin Lurel que les miens, même si nous avons bénéficié d'une écoute très attentive de Mme la rapporteure, que je remercie, et de l'auteur de la proposition de loi, notre collègue député. Pour autant, je le répète, je sais par avance que les carottes sont cuites.

Cependant, des milliers de Martiniquais et de Guadeloupéens ne comprendraient pas que nous ne montions pas au créneau et ne profitions pas de cette fenêtre de tir que nous offre cette proposition de loi pour vous dire que, outre-Atlantique, des milliers de personnes souffrent énormément de ces échouements.

Bientôt, nous aurons droit au bal des candidats à l'élection présidentielle, avec leurs sherpas, en cohorte d'amis et de copains, qui viendront nous dire les yeux dans les yeux qu'ils nous aiment. Néanmoins, il y a chez nous des populations qui souffrent et, à ce jour, on n'a pas trouvé de solution quand une famille modeste – n'oubliez pas que chez nous une grande partie de la population vit en dessous du seuil de pauvreté – doit remplacer ses réfrigérateurs, remplacer les tôles qui couvrent sa maison, etc., sans que, en face, il y ait la moindre indemnisation.

Certes, on me parlera des fonds de l'État qui y sont dédiés. En à peine six mois, ils sont épuisés, tellement il faut ramasser, ramasser, ramasser, par centaines de tonnes chaque semaine. Chaque fois que l'occasion se présentera, comme les deux premières fois, où mes amendements avaient été adoptés à l'unanimité, je reviendrai vous parler du problème des sargasses. En l'occurrence, dans cet amendement, je propose d'adapter le champ d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs, le fonds Barnier.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Dans votre amendement, madame Conconne, figuraient d'autres éléments que les sargasses. Toutefois, vous avez raison, je ne peux pas le nier : les sargasses sont un véritable problème dans les territoires ultramarins.

Malheureusement, le fonds Barnier n'est pas la réponse adaptée. Il est destiné à des phénomènes qui relèvent de catastrophes naturelles, c'est-à-dire imprévisibles ; or les sargasses ne constituent pas des catastrophes naturelles.

Mme Catherine Conconne. Vous ne connaissez pas le sujet.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Comme vous me l'avez bien expliqué, c'est tout de même un phénomène très prévisible : chaque année, de manière certaine, on assiste à l'échouement de sargasses.

Mme Catherine Conconne. Ce n'est pas sûr.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Certes, mais seulement si nous trouvons des solutions techniques pour lutter contre leur prolifération.

Mme Catherine Conconne. Ce n'est pas le sujet.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. C'est bien là le sujet, puisque je vous rappelle la règle selon laquelle intervient le fonds Barnier et la définition d'une catastrophe naturelle. C'est le droit en vigueur. Si nous commençons à ouvrir une brèche dans la définition de ce qui constitue une catastrophe naturelle en remettant en cause son caractère imprévisible, demain, le taux de surprime sera non pas de 20 %, mais de bien plus. En métropole, nous pourrions pointer d'autres phénomènes liés au réchauffement climatique, comme la prolifération intempestive d'espèces animales ou végétales ayant des conséquences sur la vie humaine et sur l'activité économique.

Sur tout ce que vous avez évoqué, je souscris à votre constat : il faut trouver des solutions. Toutefois, celles-ci ne figurent pas dans ce texte. Peut-être le Gouvernement aura-t-il des propositions à formuler. Nous avons réussi à agir contre les algues vertes en Bretagne ; peut-être, demain, saurons-nous faire de même pour les sargasses dans les territoires d'outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Madame la sénatrice, vous avez raison, les sargasses sont un sujet absolument majeur. Toutefois, je rejoins l'argument de Mme le rapporteur : il est difficile de traiter ce problème au travers du fonds Barnier. De plus, dans votre amendement, vous souhaitez ouvrir la possibilité d'indemnisations sur la base de saisines soit de particuliers, soit d'entreprises de droit privé. Or le fonds Barnier doit être mobilisé par l'entremise des collectivités locales et nécessite donc une forme de dialogue préalable.

Surtout, l'échouement des sargasses est non pas un risque, mais, hélas, une certitude, qui ne peut être traitée que dans le cadre idoine des plans Sargasses. Le plan Sargasses II avait mobilisé près de 36 millions d'euros sur la période 2022-2025, et je sais, par ma collègue ministre des outre-mer, qu'un plan Sargasses III pour le prochain triennal est en préparation.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Cette affaire est beaucoup plus sérieuse que vous ne le pensez. J'entends notre excellente rapporteure nous dire que le phénomène n'est pas prévisible et que l'on ne peut rien anticiper. Or, dans le cadre du programme des Nations unies à l'horizon 2030, l'Union européenne a mis en place une stratégie bien connue, qui s'appelle Global Gateway, et il existe aussi un protocole Spot. L'université de Floride, pour les trente pays concernés, détermine ainsi chaque année les volumes d'échouement de sargasses : en 2024, pour la Guadeloupe et la Martinique il y avait 19 000 tonnes ; en 2025, nous en étions à 30 millions de tonnes, et, avant la fin de l'année, nous atteindrons 50 millions de tonnes. Vous pourrez vérifier ces chiffres sur internet ; ils émanent d'études américaines.

Ensuite, lorsque les sargasses arrivent, traiter une tonne coûte 400 euros en Martinique et de 350 à 400 euros chez moi, en Guadeloupe, contre 9 euros au Mexique. La Banque mondiale vient d'engager 90 millions de dollars, quand la France ne met pas grand-chose, si ce n'est, pardonnez-moi, quelques faibles moyens en faveur des collectivités qui ramassent les sargasses.

Ce que nous demandons dans le cadre du fonds Barnier, c'est de pouvoir mener des études et des expérimentations pour anticiper. Savez-vous, madame la rapporteure, monsieur le ministre, que nous ne disposons pas d'études de courantologie côtière ? Nous ne demandons pas de financer la valorisation industrielle, qui existe déjà. Je rappelle que ces algues dégagent plus de trente gaz toxiques, parmi lesquels l'ammoniac, l'hydrogène sulfuré ou encore l'azote. C'est un véritable enjeu de santé publique, notamment pour les femmes enceintes.

Quand on me répond, pour balayer le sujet d'un revers de main, que les sargasses n'entrent pas dans le périmètre du fonds Barnier, je réponds que si : l'ampleur du problème est aujourd'hui tout à fait prévisible. Grâce aux satellites, nous savons que le phénomène s'aggrave chaque année.

Nous avons déjà fait adopter cet amendement à plusieurs reprises ; c'est au cours de la navette qu'il disparaît. On reconnaît le bien-fondé de la mesure, tout en affirmant que ce n'est pas le bon instrument ou le bon véhicule. Pour ma part, je demande à nos collègues de comprendre la situation : chaque année, nous subirons ces échouements, et vous ne pourrez même plus venir en touristes chez nous.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Comme je le disais, je m'y attendais. Troisième tentative, troisième échouement, un peu comme les sargasses : aucune réponse n'est apportée, et l'on ne peut même pas recourir au fonds Barnier pour faire des études de prévention.

Une fois de plus, la carte postale… Elle est exhibée à certains moments et, à d'autres, on l'oublie. Rendez-vous en 2027 !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié sexies.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3. (Exclamations au banc des commissions. – Mme Catherine Conconne et M. Victorin Lurel applaudissent.)

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim, MM. Tissot, P. Joly, Omar Oili et M. Weber et Mme Matray, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 561-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le fonds peut contribuer au financement d'études et de dispositifs expérimentaux de prévention des dommages provoqués par le recul du trait de côte. »

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement, dans la même tonalité que le précédent et que les suivants, vise à ouvrir le champ du fonds Barnier, pour rendre éligibles des études ou des travaux de prévention, au regard de ce que je viens de dire.

Dans le cas d'espèce, nous proposons que le fonds Barnier puisse contribuer au financement d'études et de dispositifs expérimentaux de prévention des dommages provoqués par le recul du trait de côte. Chez moi, en Guadeloupe, on a perdu trente mètres en trente ans ; bientôt, ce seront cinq kilomètres de routes côtières qui disparaîtront. Le fonds Barnier peut-il au moins nous permettre d'anticiper cela en finançant des études ?

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Je ne sais pas si cela vaut le coup de continuer à examiner ce texte, car le Gouvernement risque de ne pas l'inscrire à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale. En effet, dans la mesure où la question des sargasses y a été introduite, le texte n'est plus applicable en tant que tel, le régime CatNat s'en trouvant complètement déstabilisé.

Dans ces conditions, notre groupe ne pourra pas le voter. Et je crains, je le répète, que le Gouvernement ne le fasse pas inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale au titre de ses semaines réservées. Nous sommes donc partis pour cinq lectures du texte. C'est dommage.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le recul du trait de côte – cela vaut en outre-mer comme dans l'Hexagone – relève plutôt du fonds vert que du fonds Barnier, car, qu'on le veuille ou non, l'érosion côtière reste malheureusement un phénomène certain. Ce n'est pas un aléa. C'est la raison pour laquelle le fonds vert prévoit d'ores et déjà des stratégies d'adaptation du littoral, notamment cartographique. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Notre rapporteure m'a expliqué en commission des finances – j'avoue que je n'avais pas très bien compris – que, si nous devions adopter ce texte modifié par nos amendements, le Gouvernement refuserait de le faire inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et que la navette s'arrêterait donc là. Or cet argument n'est pas recevable.

Il s'agit de financer des études de prévention et d'anticipation. Je ne demande rien pour les équipements ou la valorisation industrielle, qui peut exister, mais qui coûte affreusement cher, puisque le modèle économique n'est pas rentable. Pourquoi donc le Gouvernement refuserait-il d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ? Parce qu'un unique amendement a été adopté qui concerne les outre-mer et qui vise une catastrophe naturelle ? Car l'échouement des sargasses est bien une catastrophe naturelle. Ce que nous défendons se heurte à un problème de nature politique et juridique.

Je suis assez estomaqué d'entendre cet argument, qui me paraît parfaitement irrecevable.

M. Jean-François Husson. Il « paraît », mais ne l'est pas.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Je suis un peu surprise par la réaction de Mme la rapporteure, je l'avoue. C'est une espèce de chantage qui commence par « si vous votez ça… » Mais nous avons nos préoccupations. Nous ne sommes pas là pour entrer dans une veste trop petite ou trop grande. Nous venons siéger, ici, de manière démocratique, pour exprimer nos revendications.

Quand des milliers de gens souffrent de ces échouements et qu'il n'y a aucune réponse en face, que c'est une saignée dans les finances des collectivités, qui se battent comme Don Quichotte contre les moulins à vent, à ramasser, ramasser, et que cela coûte des centaines de milliers d'euros par an… J'attends depuis des mois, après moult relances, un rendez-vous avec Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique. Et l'on vient me faire du chantage en me disant « si vous votez cet amendement, le texte échouera ». Eh bien, si cela doit créer un incident et si ce texte doit tomber à cause de nous, on finira par nous regarder autrement ! Je ne vais pas entrer dans une veste trop petite et je ne vais pas non plus entrer dans une veste trop grande.

Il faut, de temps en temps, avoir un peu de respect pour ces territoires. Il faut, de temps en temps, les écouter. Et lorsque, en amont et en prévention de l'arrivée de ces textes, leurs représentants demandent des rendez-vous dans les ministères concernés, eh bien, qu'on leur réponde ! Qu'on leur réponde ! (M. Rodolphe Alexandre applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement n'a pas à se prononcer sur le vote de votre assemblée concernant l'amendement précédent. Néanmoins, il sera difficile – c'est sans doute ce que voulait dire Mme le rapporteur – de poursuivre intégralement l'examen de ce texte à brève échéance, dès lors que le sujet des sargasses a été introduit, parce que son traitement reste très délicat.

En ce qui concerne le fonds Barnier, les difficultés techniques sont évidentes. Par exemple, votre amendement ne prévoit pas de diagnostic pour les saisines individuelles. Or un tel diagnostic est indispensable pour être éligible au fonds Barnier. En outre, les saisines en dehors du cadre des collectivités locales ne sont pas non plus prévues dans ce dispositif. Par conséquent, même si votre assemblée y est favorable, le dispositif de cet amendement ne pourrait pas techniquement fonctionner.

J'ajoute que les incidences budgétaires seraient majeures. Le fonds Barnier représente 300 millions d'euros et les montants que vous évoquez sont très importants – nous avons pu le constater lors du déploiement des plans Sargasses.

Sans préjuger de la suite de nos travaux, nous considérons que le sujet des sargasses n'a pas vocation à être traité dans le cadre de cette enveloppe, même s'il reste absolument majeur et doit être traité ; cela ne peut pas se faire dans le cadre d'un fonds de prévoyance des risques naturels.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Je voudrais venir au secours de nos collègues ultramarins.

Chacun, ici, comprend bien l'importance du sujet de l'échouement des sargasses : le ministre vient de l'expliquer et Mme la rapporteure l'a également fait. Cependant, tout en nous respectant les uns les autres et en étant sensibles à ce problème, nous devrions pouvoir reconnaître objectivement que, juridiquement, il ne relève pas du fonds Barnier.

Nous voulons tous trouver une voie permettant d'aboutir à des avancées, dans une compréhension mutuelle. Nos collègues Catherine Conconne et Victorin Lurel sont particulièrement attachés à la défense de ce dossier, mais il serait dommage de ne pas trouver une voie concordante et commune pour bien départager les enjeux et pour faire aboutir cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je veux bien accepter un compromis, et j'espère que mon groupe me suivra.

Nous venons de voter l'amendement n° 2 rectifié sexies. Nous sommes donc prêts à retirer tous les autres, à condition que celui-ci prospère. (Protestations au banc des commissions.)

S'il y a eu un accord entre le Gouvernement et la commission, pardonnez-moi, mais ce n'est pas mon affaire. Ce n'est pas la première fois que nous faisons voter cette mesure, puis qu'elle disparaît au cours de la navette. Il ne faut pas me dire non plus que le financement d'études préalables ou expérimentales plombera l'enveloppe en la faisant dépasser les 300 millions d'euros. Franchement, je ne comprends pas : pourquoi ne pas essayer ? Pourquoi ne pourrions-nous pas absorber le coût d'études préventives sur l'échouement massif de milliers de tonnes de sargasses ?

Nous sommes prêts à retirer nos amendements – notamment celui qui porte sur le trait de côte –, en signe de compromis, en conservant néanmoins celui qui a été voté par le Sénat. Manifestement, un accord a été passé entre la commission et le Gouvernement, puisque l'on nous avance des arguments comme « si vous faites passer cette mesure, le Gouvernement ne suivra pas », ou bien « vous allez faire exploser l'enveloppe du fonds Barnier ». Nous verrons bien si le Gouvernement donne quelque suite à ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

M. Mickaël Vallet. Je souhaite dire mon désagrément profond, d'abord de constater que nos collègues d'outre-mer se trouvent dans l'obligation de provoquer un « incident » pour pouvoir être entendus, ce qui, en soi, n'est pas admissible. Depuis plusieurs mois, ils demandent à pouvoir poser le sujet, à être reçus directement par la ministre et à disposer d'un cadre pour un dialogue sincère : il n'est pas normal qu'ils ne l'aient pas obtenu.

Par ailleurs, je suis doublement désolé. En effet, si ce texte, qui nous importe énormément, ne peut pas prospérer du fait que vous considérez que le sujet des sargasses n'est pas traité dans le bon cadre, c'est à vous de faire un bougé, monsieur le ministre. Mme Barbut et la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche sont sans doute capables de proposer rapidement une écoute sincère à nos collègues sur ce sujet.

Encore une fois, monsieur le ministre, si vous considérez que ce texte n'est pas le bon véhicule pour faire évoluer le sujet des sargasses, proposez une autre voie à nos collègues, dès maintenant. Dans sa sagesse, le Sénat pourra, je l'espère, trouver une solution dans le temps imparti pour faire en sorte que l'examen de ce texte puisse être mené à son terme. Toutefois, nos collègues ultramarins ont droit à l'écoute et à des propositions efficaces pour leurs collectivités.

Sachons faire preuve de sagesse collective.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Encore une fois, votre assemblée a voté. Elle est souveraine, dont acte. Ensuite, il y aura la navette parlementaire et ce que décidera l'Assemblée nationale.

M. Olivier Rietmann. Il n'y aura rien !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je dis simplement que l'introduction de cette disposition risque de perturber l'équilibre général du texte.

Je ne nie pas le problème, qui est absolument majeur. Je vous ai d'ailleurs dit qu'un plan Sargasses III était en préparation pour le prochain triennal.

Madame la sénatrice, vous avez raison : si vous avez écrit à la ministre de la transition écologique et que vous n'avez pas été reçue, ce n'est pas normal. Je veillerai donc à ce que vous le soyez le plus rapidement possible.

Monsieur Lurel, sur le plan technique, l'amendement qui a été voté vise à financer non seulement des études sur les sargasses et sur le retrait-gonflement des argiles, mais également des actions de prévention du risque d'inondation, soit pour des particuliers, sans diagnostic préalable, soit pour des entreprises, sans aucun lien avec la dimension de démocratie locale, comme il y en a, par exemple, pour les programmes d'actions de prévention des inondations (Papi). Je dis simplement que cela ne fonctionne pas techniquement et que c'est incompatible avec les exigences actuelles de financement du fonds Barnier. En outre, nous nous heurtons à un problème principiel, car – vous le savez parfaitement, monsieur le ministre Lurel – le fonds Barnier est dédié à des événements qui sont par définition incertains.

M. Victorin Lurel. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 4 rectifié est retiré.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, M. Féraud, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Tissot, P. Joly, Omar Oili et M. Weber et Mme Matray, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l'article L. 561-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein du fonds, est créée une section outre-mer, placée auprès des ministres chargés de l'environnement, des comptes publics et des outre-mer, chargée d'adapter les conditions d'éligibilité et les modalités de recours au fonds pour les territoires concernés. »

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Faut-il vraiment que je présente l'objet de cet amendement ? M. le ministre vient de dresser les grandes lignes d'un texte qui serait acceptable par lui ; a contrario, selon lui, les actions de prévention du risque d'inondation relèvent des programmes d'actions de prévention des inondations. Pourtant, un autre de nos amendements visait uniquement les échouements de sargasses. C'est la troisième fois que le Sénat veut voter cette disposition et c'est seulement maintenant que j'entends dire que le périmètre ou l'enveloppe ne sont pas suffisants, et que juridiquement le fonds Barnier n'est pas le bon. Soit, mais chaque année, vous nous faites le même coup.

Mme la présidente. Monsieur Lurel, l'amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 5 rectifié est retiré.

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim, MM. Tissot, Omar Oili, P. Joly et M. Weber et Mme Matray, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l'article L. 561-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ces départements et régions d'outre-mer, le fonds peut prendre en charge des études et travaux de prévention des risques naturels majeurs pour les ouvrages d'art, ainsi que de réparation ou de reconstruction de ces ouvrages à la suite d'un évènement ayant donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. »

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Le présent amendement vise à rendre éligible au fonds Barnier le financement, dans les départements et régions d'outre-mer, des études préalables notamment à la reconstruction des ouvrages d'art à la suite d'un événement reconnu comme catastrophe naturelle.

À l'époque où j'étais président de région, je me suis vu confier la gestion d'ouvrages d'art vétustes, sur la solidité desquels l'État refusait de dresser un procès-verbal.

Aujourd'hui, indépendamment de ce que la réforme de la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC) permet aux collectivités marines de faire, à la suite notamment de l'intégration du fonds de secours pour les outre-mer (FSOM) en son sein, il convient toujours de mener des études avant de reconstruire de tels ouvrages.

Pour autant, leur prise en charge par le fonds Barnier ne risque absolument pas de faire exploser son enveloppe. Je connais un peu les montants en jeu : c'est non pas la reconstruction, mais les études préalables à celle-ci que nous voulons que le fonds finance. Cela n'augmenterait pas significativement les sommes prises en charge, alors que les financements préalables continuent de manquer.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Les ouvrages d'art relèvent non pas du périmètre du fonds Barnier, mais de celui de la DSEC.

Je le redis, la commission est défavorable à l'ensemble de ces amendements portant article additionnel. Vous ne voulez pas m'entendre, mes chers collègues, quand je vous indique que le fonds Barnier ne finance pas ce type de dispositifs. Je commence à me demander si cela vaut la peine de vous le réexpliquer à chaque fois… (M. Victorin Lurel proteste.)

Mme Catherine Conconne. Ne nous parlez pas comme ça !

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Pour en revenir au retrait-gonflement des argiles, il se trouve que, si vous étudiez la question attentivement, vous vous apercevrez que le fonds Barnier ne sert pas à cela. C'est précisément parce que ce phénomène n'est pas éligible audit fonds que j'ai, en tant que rapporteur spécial de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », pris l'initiative de créer une nouvelle action spécifique dans le cadre du programme 181 « Prévention des risques ».

En fait, il aurait été possible de procéder autrement pour l'outre-mer. Je vous l'ai expliqué, j'ai même écouté Mme Conconne pendant plus de quarante-cinq minutes ! (Mme Catherine Conconne le conteste.) Je lui ai notamment parlé de tous les risques que ferait peser l'adoption de son amendement n° 2 rectifié sexies relatif aux sargasses sur la pérennité de ce texte.

Mme Catherine Conconne. Vous ne m'avez proposé aucune solution !

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Des échanges nourris avec l'auteur de la proposition de loi et rapporteur pour l'Assemblée nationale, Fabrice Barusseau, ont eu lieu : ce dernier vous a aussi écoutés et bien exposé les choses. Je vous le dis une dernière fois, le fonds Barnier n'est pas le bon outil !

On aurait pu trouver d'autres solutions, mais vous ne vous êtes pas montrés ouverts à la discussion et l'on en voit aujourd'hui les conséquences. Vous en discuterez avec les membres de votre groupe à l'Assemblée nationale : s'il faut faire cinq lectures de ce texte pour le faire adopter, on le fera. M. Barusseau aurait pu voir son texte être adopté avant la suspension des travaux du Parlement en février prochain. Désormais, cela me semble très incertain.

M. Victorin Lurel. Que proposez-vous ?

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Ce que je vous propose, monsieur le ministre Lurel, c'est que l'on se rencontre pour échanger. Si vous le souhaitez, je peux aussi faire en sorte que la ministre de la transition écologique vous reçoive.

M. Victorin Lurel. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 8 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 1 rectifié sexies est présenté par Mmes Conconne et Bélim et MM. P. Joly, Bourgi, Ros, M. Weber, Féraud, Pla et Tissot.

L'amendement n° 6 rectifié ter est présenté par M. Lurel, Mme Blatrix Contat, M. Omar Oili et Mme Matray.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le caractère anormal de l'intensité de l'agent naturel n'a pas pu être démontré dans le cas des phénomènes d'échouage d'algues sargasses, l'arrêté interministériel mentionné au quatrième alinéa peut ignorer ce critère. »

La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié sexies.

Mme Catherine Conconne. Je retire cet amendement, madame la présidente, mais je le fais vraiment à reculons ! Sachez que cela fait neuf ans que l'on avale des tonnes de boas au sujet de l'outre-mer ici, au Sénat ! On nous demande toujours de faire des compromis. On nous dit toujours que l'on va s'occuper des problèmes et que cela va se faire rapidement grâce au plan « machin », au plan « ceci » ou au plan « cela ». Mais, en fait, rien ne change ! Strictement rien !

Mme Nathalie Goulet. Sur la fraude fiscale non plus !

Mme Catherine Conconne. La fraude fiscale ? Regardez plutôt chez vous, madame Goulet ! Arrêtez avec la fraude fiscale ! Pas de ça avec moi ! Cessez avec les caricatures !

Je retire mon amendement dans un esprit de compromis, madame la rapporteure, mais il s'agit là d'un énième compromis. Vous me dites que le fonds Barnier ne sert pas à ceci ou à cela, mais, à chaque fois que les populations de ces pays se sont révoltées, on a dû tordre tous les dispositifs existants pour tenter de calmer les choses. Le fonds Barnier devenait alors le meilleur outil à disposition et le fonds « bidule » devenait lui aussi le meilleur. À chaque fois, on a tordu les procédures, qui étaient prétendument impossibles à engager, pour calmer la colère.

Alors, oui, j'ai effectivement discuté avec Mme la rapporteure, mais, à chaque proposition que je lui ai faite, elle a fermé la porte ! Et quand elle a eu fini de fermer la porte, elle a fermé la fenêtre ! Vous appelez ça un débat ? C'est ça, un compromis ? On nous dit non à tout ! Et ce n'est que le début ! On va bientôt entamer l'examen du projet de loi de finances : vous allez voir que la réponse, c'est non à tout !

Encore une fois, j'attends de connaître les prétendants au siège suprême dans les mois qui viennent.

Mme la présidente. L'amendement n° 1 rectifié sexies est retiré.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° 6 rectifié ter.

M. Victorin Lurel. Voici un amendement dont l'objet colle parfaitement avec ce que vient de dire M. le ministre, puisqu'il vise à reconnaître les échouements de sargasses comme catastrophe naturelle.

Quelle est la raison principale motivant le refus d'une telle reconnaissance ? Un rapport interministériel de juillet 2016 l'indique, c'est l'impossibilité de pouvoir constater son caractère anormal, faute de données de long terme.

Mes chers collègues, cela fait plus de quinze ans que l'on attend ! Et pourtant, il existe des études internationales qui prouvent que ce phénomène est en expansion et qu'il ne disparaîtra pas de sitôt.

On nous oppose un argument juridique, selon lequel nous ne sollicitons pas le bon fonds, ce ne serait pas le bon outil. Malgré cela, cet amendement constitue une réponse parfaite à ce que M. le ministre vient d'indiquer. Nous n'avons qu'à en corriger le dispositif, s'il le faut, dans le cadre de la navette.

Je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et Blatrix Contat, MM. Tissot, P. Joly, Omar Oili et M. Weber et Mme Matray, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent III, pour les collectivités visées aux 6° à 8° du II, les règles de détermination de la dotation tiennent compte de la capacité financière de la collectivité bénéficiaire et des contraintes géographiques et climatiques propres à ces territoires liées notamment à l'insularité, à l'éloignement et aux surcoûts d'approvisionnement.

« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant, pour chaque collectivité visée aux 6° à 8° du même II, un état des montants annuels de la dotation et, le cas échéant, du nombre de demandes déposées, des montants accordés, des délais moyens d'instruction et de versement ainsi que la part des dépenses restant à la charge des collectivités bénéficiaires. »

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 9 rectifié est retiré.

L'amendement n° 10, présenté par MM. Dossus, G. Blanc, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan, sur les dix derniers exercices, de l'utilisation de la prime additionnelle prévue à l'article L. 125-2 du code des assurances, dite « surprime Cat Nat ». Ce rapport évalue la nécessité d'en relever le taux. Il présente notamment :

1° Le montant annuel des primes perçues et celui des indemnités versées au titre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, en distinguant la part supportée par les entreprises d'assurance et celle supportée par la caisse centrale de réassurance, ainsi que l'écart entre ces montants ;

2° Le produit annuel du prélèvement prévu à l'article 235 ter ZE du code général des impôts, comparé aux crédits effectivement alloués et consommés par le fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

3° Le bilan des actions financées par ce fonds et de leur effet sur la sinistralité.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Je retire également mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 10 est retiré.

Article 3 bis (nouveau)

L'article L. 125-6 du code des assurances est ainsi modifié :

1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « saisir », sont insérés les mots : « , notamment par voie électronique, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les collèges du bureau central de tarification pour lesquels un second contrat comprenant les mesures de prévention obligatoires mentionnées au 4° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement est obligatoirement proposé au souscripteur. – (Adopté.)

Article 3 ter (nouveau)

L'article L. 214-189 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou d'un compartiment d'organisme de titrisation » sont supprimés ;

b) Les mots : « ou compartiment » sont supprimés.

2° Après le sixième alinéa est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – La création d'un compartiment, au sein d'un organisme de titrisation préalablement agréé, pour toute nouvelle transaction ou tout nouveau programme de couverture, est soumise à une notification préalable à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui peut s'y opposer. » ;

3° Au dernier alinéa, après le mot : « article », sont insérés les mots : « , notamment les modalités de délivrance de l'agrément mentionné au I et de la notification préalable mentionnée au II, ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 13 est présenté par MM. Dossus, G. Blanc, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 24 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° 13.

M. Thomas Dossus. L'amendement vise à supprimer l'article 3 ter, inséré en commission, qui assouplit le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur la titrisation des risques assuranciels.

Nous ne contestons pas le fait qu'un assureur puisse chercher à diversifier ses outils de couverture, mais nous nous opposons au fait que, dans un texte consacré à l'adaptation au changement climatique, la réponse apportée consiste à faciliter la financiarisation du risque. Le transfert du risque ne réduit pas la vulnérabilité des territoires, ne renforce pas les infrastructures, pas plus qu'il ne finance la prévention. Nous refusons ce déséquilibre manifeste.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° 24.

M. Pierre Barros. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Défavorable. Même si vous vous opposez à ce dispositif, il existe déjà. Rien ne s'oppose donc à cette mesure.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os13 et 24.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 50, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

II. – Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3 ter, modifié.

(L'article 3 ter est adopté.)

Article 4

(Non modifié)

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance.

(La proposition de loi est adoptée.)

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 20 octobre 2026 :

À neuf heures trente-cinq :

Questions orales.

À quatorze heures trente et le soir :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant abrogation du « code noir » (texte de la commission n° 56, 2026-2027) ;

Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (procédure accélérée ; texte de la commission n° 64, 2026-2027) ;

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (texte de la commission n° 68, 2026-2027).

En outre, à seize heures trente :

Désignation des dix-huit sénateurs membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, des trente-six membres de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, des quarante-six membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, des trente-six membres de la délégation sénatoriale à la prospective et des quarante-deux membres de la délégation sénatoriale aux entreprises ;

Scrutin pour l'élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République (Ce scrutin secret se déroulera dans la salle des Conférences).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 20 octobre 2026, à zéro heure trente-cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON