Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Madame la présidente, je tenais simplement à dire quelques mots après avoir écouté l'ensemble des groupes et avant que nous commencions la discussion sur l'ensemble des amendements.
À l'écoute de vos déclarations, mesdames, messieurs les sénateurs, il apparaît que nous nous retrouvons tous autour de l'objectif qui a inspiré la députée Reid Arbelot.
Il nous revient de tenir une promesse républicaine en nous assurant que chacun de nos concitoyens, que chaque Français, dispose d'un accès égal à la santé, ce droit devant concerner l'ensemble des habitants de notre pays, c'est-à-dire aussi ceux de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna.
Or la situation actuelle démontre que cet accès n'est pas pleinement assuré aux ressortissants de ces territoires, alors même que nous devons le garantir à tous.
Ce texte, voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, nous permet de répondre à cette exigence grâce à un moyen d'identification électronique rendant opérative cette garantie constitutionnelle.
L'enjeu est finalement très clair aujourd'hui : vous avez la possibilité de voter ce texte conforme en adoptant les amendements tendant à rétablir la rédaction issue de l'Assemblée nationale. Agir ainsi, c'est donner à ceux qui nous écoutent la garantie que, dès demain, nous nous mettrons au travail pour qu'il entre en application le plus rapidement possible et que nous puissions effectivement traduire cette promesse pour l'ensemble des citoyennes et des citoyens de notre pays.
En revanche, si vous deviez adopter le texte issu de la commission des affaires sociales, éventuellement modifié par des amendements à la rédaction différente de celle que les députés avaient retenue, le risque serait d'imposer une navette, ce qui n'offrirait absolument aucune garantie quant à son adoption avant la fin de la présente législature.
Les différentes remarques que vous avez formulées n'en sont pas moins tout à fait légitimes : des ajustements techniques seront nécessaires, notamment pour Wallis-et-Futuna, mais ils pourront être effectués par voie réglementaire ou conventionnelle.
Vous avez également raison sur un autre point, monsieur le rapporteur : il faudra certainement procéder à des actualisations réglementaires et conclure des accords avec chacune des caisses concernées.
Comprenez bien les enjeux : alors même que ces ajustements, j'y insiste, peuvent être opérés par voie réglementaire ou conventionnelle, modifier ce texte et ne pas le voter dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, c'est courir le risque que l'engagement dû à l'ensemble des Françaises et des Français habitant ces territoires ne soit finalement pas respecté.
Je souhaitais simplement rappeler l'enjeu des scrutins qui vont intervenir : soit ce texte fait l'objet d'un vote conforme, et vous saisissez l'opportunité d'offrir à ces citoyens cette garantie d'un égal accès à la santé ; soit il est adopté dans des termes différents de ceux de l'Assemblée nationale, au risque de ne pas pouvoir honorer certains de nos engagements républicains, pourtant indispensables.
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi pour l'égalité d'accès aux soins des ultramarins sur l'ensemble du territoire national
Article 1er
L'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les personnes affiliées aux régimes obligatoires de sécurité sociale de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Nouvelle-Calédonie ainsi que celles relevant du régime de prise en charge des soins en vigueur à Wallis et Futuna peuvent disposer d'un moyen d'identification électronique lorsque la prise en charge de leurs soins programmés en France hexagonale ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, pour le compte de leur institution d'affiliation, est autorisée par celle-ci en application des dispositions des décrets de coordination en matière de sécurité sociale entre ces territoires.
« Ce moyen d'identification électronique leur est délivré à leur demande, dans un délai raisonnable, par un ou des organismes locaux d'assurance maladie désignés par la caisse mentionnée à l'article L. 221-1. Les soins demeurent à la charge du régime d'affiliation de l'assuré.
« Sous réserve de l'application des décrets de coordination entre les régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en France hexagonale ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et les régimes en vigueur dans les autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, ce moyen d'identification électronique fonctionne dans les mêmes conditions que celui mentionné au I du présent article.
« Pour l'application du présent VI aux résidents de Wallis et Futuna, les références au premier alinéa à l'institution d'affiliation et celles aux deuxième et troisième alinéas au régime d'affiliation s'entendent de l'agence mentionnée à l'article L. 6431-1 du code de la santé publique, la prise en charge des soins mentionnée au premier alinéa du présent VI incombe à cette agence et la référence aux décrets de coordination au troisième alinéa n'est pas applicable.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en précise les caractéristiques techniques et les modalités de délivrance, d'utilisation et de désactivation. »
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par M. Mellouli, Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme Souyris.
L'amendement n° 7 rectifié bis est présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 10 est présenté par M. Kanner, Mmes Le Houerou, Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 13 rectifié est présenté par Mmes Girardin et M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre et MM. Gold, Grosvalet, Roux et Théophile.
L'amendement n° 16 rectifié est présenté par MM. Tukumuli, Alexandre, Buval, Fouassin et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Huin, Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les personnes affiliées aux régimes obligatoires de sécurité sociale de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Nouvelle-Calédonie ainsi que celles relevant du régime de prise en charge des soins en vigueur à Wallis-et-Futuna peuvent disposer d'un moyen d'identification électronique lors de leurs séjours en France hexagonale, dans les départements et les régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
« Ce moyen d'identification électronique leur est délivré à leur demande, dans un délai raisonnable, par l'organisme gestionnaire du régime auquel elles sont affiliées.
« Sous réserve de l'application des décrets de coordination entre les régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur dans les départements de France hexagonale ou d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et les régimes en vigueur dans les autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, ce moyen d'identification électronique fonctionne dans les mêmes conditions que celui mentionné au I du présent article.
« Ce moyen d'identification électronique permet la pleine effectivité de la garantie mentionnée à l'article L. 111-2-4.
« Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en précise les caractéristiques techniques et les modalités de délivrance, d'utilisation et de désactivation. »
La parole est à M. Akli Mellouli, pour présenter l'amendement n° 1.
M. Akli Mellouli. Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 1er adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. En commission des affaires sociales, le dispositif a été considérablement restreint, limitant la garantie de continuité des soins aux seuls soins programmés préalablement autorisés.
Cette restriction exclut du dispositif de nombreux Ultramarins séjournant dans l'Hexagone, notamment les voyageurs et les étudiants, confrontés à des avances de frais et à des démarches administratives répétées.
Nous demandons donc le rétablissement du texte initial afin de garantir à tous nos compatriotes ultramarins un accès simplifié aux soins et une véritable continuité de leurs droits, quel que soit le motif de leur séjour sur le territoire hexagonal.
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l'amendement n° 7 rectifié bis.
Mme Silvana Silvani. Notre groupe a déposé un amendement identique afin de demander le retour au texte d'origine et, par conséquent, la suppression des dispositions restrictives introduites par le rapporteur.
En répartissant les usagers entre ceux qui pourront être effectivement pris en charge et ceux qui ne le pourront pas, ces mesures rendent impossible l'égalité de traitement : ces catégories impliquent forcément une discrimination et vont donc complètement à l'encontre de l'esprit du texte initial.
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° 10.
Mme Viviane Artigalas. Cet amendement tend, lui aussi, à rétablir l'article 1er dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Derrière cette proposition de loi réside un enjeu essentiel : l'égalité d'accès aux soins pour nos concitoyens ultramarins. En raison de l'éloignement géographique et des contraintes liées au déplacement, ces assurés rencontrent des difficultés particulières lorsqu'ils doivent se rendre sur le territoire hexagonal pour bénéficier de soins.
Ce texte vise précisément à lever ces obstacles et à garantir une meilleure prise en charge des besoins de nos concitoyens.
Nous entendons les préoccupations de la commission des affaires sociales concernant la faisabilité technique du dispositif et la coordination entre les régimes de protection sociale. Il est légitime d'aborder ces sujets, mais ils ne sauraient conduire à réduire la portée de la mesure.
En particulier, cantonner le dispositif aux seuls soins programmés risque d'en restreindre significativement l'effet et de ne pas répondre pleinement aux besoins des assurés concernés.
Notre objectif est donc clair : préserver l'ambition initiale de ce texte, tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin de préciser les modalités techniques nécessaires à sa mise en œuvre.
L'égalité d'accès aux soins ne peut rester un principe théorique ; elle doit se traduire concrètement dans le quotidien de nos concitoyens, quels que soient leur territoire de résidence et les contraintes auxquelles ils sont confrontés.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter cet amendement afin de rétablir la rédaction votée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l'amendement n° 13 rectifié.
Mme Annick Girardin. Nous sommes visiblement nombreux à partager l'objectif consistant, en rétablissant la rédaction de l'article 1er adoptée par l'Assemblée nationale, à permettre enfin aux Ultramarins qui en sont encore privés de disposer d'une carte leur évitant d'avancer les frais.
Il doit s'agir non pas d'un outil réservé à ceux qui bénéficient de soins programmés, mais d'un dispositif ouvert à tous ceux qui viennent des territoires français du Pacifique ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, et qui éprouvent des besoins en matière de santé dans l'Hexagone.
Les modifications apportées en commission révèlent une méconnaissance de ce que vivent réellement les ressortissants de ces territoires ultramarins face aux caisses. Nous ne pouvons que nous féliciter du travail accompli à l'Assemblée nationale, qui a abouti à un vote à l'unanimité. Bravo aux députés qui sont présents aujourd'hui dans les tribunes ; faisons de même !
Ne cherchons pas à suivre une administration qui bloque ce dossier depuis maintenant vingt ans, car ce travail a bien été mené pendant tout ce temps sans jamais aboutir.
Pour une fois, une initiative portée par des parlementaires recueille l'unanimité à l'Assemblée nationale ; alors, agissons de même ici et faisons en sorte que l'égalité républicaine que nous voulons pour tous nos concitoyens devienne effective dès ce soir ! (Mme Viviane Artigalas et M. Frédéric Buval applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. Rodolphe Alexandre, pour présenter l'amendement n° 16 rectifié.
M. Rodolphe Alexandre. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Laurent Burgoa, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces cinq amendements identiques, qui visent à rétablir la rédaction de l'article 1er adoptée par l'Assemblée nationale.
Nous partageons bien entendu l'ambition de ce texte, mais il faut en garantir l'applicabilité, qui n'est pas assurée.
Peut-être dois-je être plus pédagogique, car, dans mon intervention en discussion générale, j'avais bien indiqué avoir entendu les critiques portant sur la restriction aux soins programmés : je défendrai dans quelques instants un amendement de la commission visant à inclure les soins inopinés survenant en cours de séjour, que j'ai pu expertiser.
Les administrations de la sécurité sociale m'ont alerté sur les difficultés d'application du texte initial, qui tiennent à deux raisons principales.
Premièrement, le moyen électronique ne peut fonctionner que si l'identité et les droits de l'assuré ont pu être vérifiés en amont.
Deuxièmement, la délivrance d'un moyen électronique ne crée pas de nouveaux droits à prise en charge. Ceux-ci dépendent des accords de coordination, lesquels doivent respecter les compétences propres de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
Viser indistinctement tous les soins est une promesse séduisante, mais trompeuse.
Par ailleurs, les ruptures de couverture subies par les étudiants ultramarins lors de leur affiliation au régime général sont inacceptables, mais la rédaction initiale de l'article 1er ne résout pas ce problème.
Voilà, mes chers collègues, les raisons qui justifient l'avis défavorable de la commission sur ces amendements identiques.
Permettez-moi d'ajouter un mot en réponse à vos propos, madame la ministre : j'ai à l'esprit le discours de politique générale de M. le Premier ministre, qui déclarait que le Gouvernement proposerait, mais que le Parlement discuterait et voterait. Laissez-nous donc voter ce soir ; nous n'avons pas besoin de l'influence du Gouvernement pour savoir quels doivent être nos votes !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Monsieur le rapporteur, pardonnez au Gouvernement de faire ce qu'on lui demande : donner un avis sur les textes et sur les amendements !
Nous sommes évidemment très favorables aux amendements tendant à rétablir la rédaction de la proposition de loi issue de l'Assemblée nationale.
Entendez dans les termes que j'emploie toute l'importance que revêt ce texte et ma conviction que, lorsqu'un engagement est pris vis-à-vis de Français, en l'occurrence ceux des territoires concernés, il convient de le respecter. Le Sénat a maintenant l'opportunité de rendre ces droits effectifs.
Pourquoi le Gouvernement émet-il un avis favorable sur ces amendements identiques ?
D'une part, parce que leur adoption permettrait de revenir sur la rédaction de la commission, qui restreint de façon beaucoup trop importante le champ du dispositif.
D'autre part, parce qu'un vote conforme garantit que ce texte deviendra effectif. Vous savez que le temps qu'il nous reste d'ici à la fin de cette législature, en février prochain, est limité et que le calendrier législatif, comprenant notamment les textes budgétaires et la proposition de loi dite intégrale, est déjà très chargé.
S'offre à vous une véritable opportunité : adopter cette proposition de loi et offrir ce texte à ces Français, comme l'a fait à l'unanimité l'Assemblée nationale il y a quelques mois.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Bien évidemment, monsieur le rapporteur, le Parlement vote les textes en dernier ressort et le Gouvernement ne nous dicte pas ses ordres en la matière. Le groupe socialiste n'a d'ailleurs pas pour habitude de suivre les injonctions du Gouvernement actuel ! Mais, pour une fois, je souscris aux propos de Mme la ministre.
Souhaitons-nous que ce texte soit enterré ? Disons les choses telles qu'elles sont : vous savez bien que nous n'aurons pas le temps de faire aboutir avant le 28 février une navette ainsi prolongée, sur un texte qui concerne pourtant des milliers de nos concitoyens, qui verraient leur vie améliorée en matière de santé s'il était adopté dès aujourd'hui.
La rédaction issue de l'Assemblée nationale n'est peut-être pas parfaite et mériterait des évolutions ; Mme la ministre nous indique qu'il est possible de faire bouger les lignes au moyen de textes réglementaires.
Faisons donc confiance à l'exécutif et aux administrations concernées, et adoptons un texte porteur d'améliorations qui, s'il fera sans doute l'objet d'évolutions réglementaires, nous permettra surtout, grâce à un vote conforme, d'avancer et d'adresser un message clair à nos concitoyens ultramarins.
Aussi, je le dis vraiment à M. le rapporteur ainsi qu'à tous ceux qui pourraient l'entendre : prenons garde à ne pas gâcher l'occasion qui se présente à nous !
Tout à l'heure, lors d'une réunion préparatoire, vous indiquiez, monsieur le rapporteur, que vous vous en remettriez à la sagesse de la Haute Assemblée. Eh bien, que cette sagesse s'exprime dans quelques instants par le vote ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDPI et RDSE. – Mme Laure Darcos applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
M. Akli Mellouli. J'en appellerai, moi aussi, à la sagesse de notre assemblée.
Monsieur le rapporteur, vous avez laissé entendre que nous serions trop ambitieux, au motif que ce dispositif ne serait pas applicable ; or ce texte ne me paraît pas excessivement ambitieux.
La question est simple : nous vivons dans une République, dont l'une des valeurs est l'égalité. Celle-ci ne relève ni du bon sentiment ni du supplément d'âme : elle est une garantie de l'État, qui doit assurer les mêmes droits à nos concitoyens, dans tous les territoires de notre pays.
Aujourd'hui, au moment de nous prononcer, il s'agit de décider si nous validons les valeurs de la République. Nous pouvons en disserter matin, midi et soir, mais nous tenons l'occasion de les mettre en œuvre en votant une loi qui les porte concrètement !
Tel est le signal que nous devons envoyer à nos concitoyens : l'égalité n'est pas à géométrie variable ; elle demeure une garantie de l'État, qui prend ses responsabilités, et la représentation parlementaire l'accompagne en prenant les siennes. (Mme Annick Girardin et MM. Rodolphe Alexandre, Gabriel Amard et Jérôme Darras applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.
Mme Lana Tetuanui. Je remercie mes collègues, tous bords confondus, d'avoir défendu ces premiers amendements ; je leur demanderai toutefois, en toute modestie, de bien vouloir les retirer au profit de ceux qu'ont déposés les sénateurs de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
Madame la ministre, un point me frustre cet après-midi : invoquer un calendrier parlementaire restreint lorsque nous examinons des textes ultramarins, en particulier celui-ci, qui concerne la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon, relève d'une certaine désinvolture.
Comment peut-on venir nous demander, ici, au Parlement, un vote conforme sur des sujets ultramarins aussi importants, au nom de ce même calendrier restreint ? Que le Gouvernement prenne plutôt ses responsabilités ! La question ne date tout de même pas d'aujourd'hui.
Je m'interroge d'ailleurs, à écouter Mme la ministre, sur les raisons pour lesquelles il nous faut légiférer sur un tel sujet : si le pouvoir central peut le régler, cela aurait déjà dû être fait !
Dès lors, il est un peu facile de venir quémander un vote conforme auprès des sénateurs ; je n'accepte pas ce discours de la part du Gouvernement.
D'ailleurs, je parle en connaissance de cause : tant de textes ont été votés ici au nom de l'égalité réelle outre-mer ! Où sont leurs décrets d'application ? Nulle part ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UNT.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.
Mme Annick Girardin. Effectivement, nous pouvons nous irriter de devoir recourir à un vote conforme alors que le texte nécessiterait peut-être quelques améliorations.
Pour autant, ma chère collègue, c'est aujourd'hui ou jamais ! Tous ceux qui s'y sont opposés jusqu'à présent remonteront au créneau.
À l'Assemblée nationale, il me semble que ce texte est passé par un trou de souris, même s'il a recueilli l'unanimité. Nous voyons bien combien de questions ne manqueraient pas de surgir quant à des mécanismes prétendument complexes ou de pseudo-problématiques de remboursement, de franchise et de mutuelle, alors que cela n'a aucune incidence, puisque nous disposons de nos propres régimes.
Bien évidemment, un assuré venant de Saint-Pierre-et-Miquelon ne sera peut-être pas remboursé exactement de la même manière que celui qui arrive de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou de Wallis-et-Futuna : nos régimes nous sont propres !
Nous demandons simplement aujourd'hui de pouvoir disposer d'une carte permettant, dans l'Hexagone et selon nos régimes respectifs, d'éviter l'avance de frais. C'est de cela qu'il est question, et de rien d'autre !
L'argument de la complexité que l'on nous oppose émane toujours des mêmes, de ceux qui estiment que nous devrions tous relever du même régime et que les particularités des territoires d'outre-mer sont compliquées et rendent par trop difficile la gestion de l'ensemble. Voilà ce qui se cache derrière tout ce que nous venons d'entendre !
Je ne tiens pas à réclamer à toute force le vote conforme, mais je veux rappeler que les Wallisiens, les Futuniens, les Calédoniens, les Polynésiens, les Saint-Pierrais et les Miquelonnais attendent cette réponse depuis vingt ans.
Dès lors, considérons-nous que, même si le dispositif reste imparfait, il convient de procéder comme à l'Assemblée nationale en le validant ; ou estimons-nous que certains points peuvent être améliorés, au risque de repartir pour je ne sais combien d'années ?
Pour ma part, j'assumerai d'appeler chacun au vote conforme, même si ce texte n'est pas parfait, ni pour mon territoire ni pour les autres. Chacun agira comme il l'entend, mais il est temps d'avancer !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 7 rectifié bis, 10, 13 rectifié et 16 rectifié.
J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Union Centriste et Indépendants et, l'autre, de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 2 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 326 |
| Pour l'adoption | 144 |
| Contre | 182 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Tetuanui, MM. Fritch, Naturel, Parigi et Laugier, Mmes Jacques et Antoine, MM. Delahaye, Cambier et Canévet et Mme Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
lorsque la prise en charge de leurs soins programmés en France hexagonale ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, pour le compte de leur institution d'affiliation, est autorisée par celle-ci
par les mots :
lors de leurs séjours en France hexagonale, dans les départements et les régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin,
La parole est à Mme Lana Tetuanui.
Mme Lana Tetuanui. Cet amendement, déposé par les sénateurs de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie, vise à rétablir la formulation adoptée par l'Assemblée nationale afin d'atteindre l'objectif de cette proposition de loi : offrir un moyen d'identification électronique à toute personne relevant d'une des caisses locales de protection sociale de son territoire d'origine.
La restriction aux seuls cas de soins programmés apportée par la commission des affaires sociales vient réduire à néant cet objectif. Trop limitative, elle empêche de répondre aux difficultés rencontrées par les Ultramarins dans la prise en charge de leurs soins en métropole.
Mme la présidente. L'amendement n° 19, présenté par M. Burgoa, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
la prise en charge de leurs soins programmés en France hexagonale ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, pour le compte de leur institution d'affiliation, est autorisée par celle-ci en application des dispositions des décrets de coordination en matière de sécurité sociale entre ces territoires
par les mots :
, en application des décrets de coordination en matière de sécurité sociale entre ces territoires, leur institution d'affiliation a préalablement autorisé la prise en charge, pour son compte, de leurs soins programmés en France hexagonale ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, ou attesté leur droit à la prise en charge des frais de santé rendus nécessaires par leur état au cours d'un séjour temporaire dans ces mêmes territoires
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Burgoa, rapporteur. Comme je l'ai annoncé dans la discussion générale, j'ai entendu vos remarques, mes chers collègues. C'est pourquoi j'ai déposé l'amendement n° 19, qui vise à élargir la prise en charge aux soins non programmés, en faisant notamment bénéficier du dispositif les voyageurs ayant anticipé leur séjour, sans pour autant renoncer à la vérification préalable des droits, indispensable à son bon fonctionnement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 4 rectifié bis ?
M. Laurent Burgoa, rapporteur. Ma chère collègue, je partage votre volonté de ne pas limiter le dispositif aux soins programmés. C'est précisément pourquoi l'amendement que je viens de défendre au nom de la commission tend à l'étendre aux soins imprévus survenant au cours d'un séjour.
Toutefois, viser indistinctement l'ensemble des soins risque de susciter et, surtout, de décevoir des attentes. Le moyen d'identification électronique ne crée pas à lui seul de nouveaux droits à prise en charge, lesquels sont régis par les accords de coordination. Les droits de l'assuré doivent pouvoir être attestés avant la délivrance de ce support électronique : c'est une condition sine qua non de son utilisation.
Par conséquent, l'avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Madame la sénatrice, votre proposition, à défaut de rejoindre la lettre de cette proposition de loi, en rejoint totalement l'esprit, en supprimant – vous avez raison de le faire – la restriction aux seuls soins programmés préalablement autorisés.
C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à votre amendement n° 4 rectifié bis. Il demande en conséquence le retrait de l'amendement n° 19 de la commission ; à défaut, son avis sera défavorable.