Séance du 19 octobre 2026

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, par lettre en date du 15 octobre 2026, Mme Mélanie Vogel, présidente du groupe Écologiste – Solidarité et Territoire, a demandé à remplacer l'examen de la proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation, inscrite à l'ordre du jour réservé à son groupe, le jeudi 22 octobre prochain, par un débat, sous forme de discussion générale, sur le thème : « Lutter contre le cancer, sortir des pesticides ».

Acte est donné de cette demande.

En conséquence, nous pourrions fixer le délai limite d'inscription des orateurs des groupes à quinze heures, le mercredi 21 octobre.

Il n'y a pas d'observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national (proposition n° 740 [2025-2026], texte de la commission n° 35, rapport n° 34).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, en France, en 2026, un Français circule de Paris à Lille, de Montpellier à Grenoble ou de Brest à Marseille sans jamais avoir à se poser de questions sur l'effectivité de ses droits à l'assurance maladie. Cependant, un Français qui voyage entre Saint-Pierre-et-Miquelon et Paris ou entre Nouméa et Paris doit encore en faire la démonstration via des formulaires papiers.

Cette différence de traitement n'est pas acceptable. Au-delà de sa forte charge symbolique, elle implique, très concrètement, des délais de remboursement allongés, des avances de frais pour les patients et, parfois même, des refus de prise en charge, ce qui conduit à des renoncements aux soins. On ne peut pas tolérer une telle situation, qui prospère au détriment de nos concitoyens.

Très concrètement, un citoyen français venant de Polynésie qui se blesse ou qui tombe malade n'a pas le même accès aux soins que ses compatriotes dès lors qu'il se trouve en France métropolitaine. C'est profondément injuste.

Je veux donc, au nom de la ministre de la santé, remercier très sincèrement les parlementaires venus de tous les groupes qui se sont emparés de ce sujet. Je me félicite qu'il soit discuté aujourd'hui dans votre assemblée, d'autant que celle-ci est l'un des lieux qui documentent avec le plus de constance les inégalités de santé vécues par nos concitoyens ultramarins.

Je remercie la commission des affaires sociales du Sénat d'avoir approuvé l'objectif du texte et conservé le cœur du dispositif. Celui-ci, rappelons-le, ne crée pas de prestations nouvelles et ne coûte pas davantage en droits. Le Gouvernement soutiendra un vote conforme, soit le rétablissement du choix pragmatique réalisé par l'Assemblée nationale.

Pour mémoire, c'est un dispositif d'identification dématérialisée qui a été créé, solution à la fois la plus simple à déployer et, surtout, la plus adaptée au système existant dans les différents territoires.

Un vote conforme nous permettrait de ne pas retarder une mesure de bon sens, attendue par les citoyens ultramarins, pour lesquels nous devons assurer l'égalité devant le soin.

Le temps parlementaire étant contraint, une nouvelle navette ne permettrait pas de s'assurer de l'adoption du texte avant la fin de la législature. Il y a bien sûr des difficultés techniques à lever dans la mise en œuvre de cette proposition de loi ; votre commission a eu raison de les reconnaître.

Le Gouvernement les mesure aussi, mais nous devons faire primer l'objectif d'égalité sur ces difficultés techniques. C'est la mise en œuvre opérationnelle qui doit nous permettre d'avancer et, le plus tôt nous aurons une loi adoptée, le plus tôt nous pourrons nous mettre à la tâche. Il est de notre responsabilité collective de concrétiser cette réforme qui est attendue depuis des années par les associations, les collectivités et les citoyens.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez l'occasion, aujourd'hui, de dire aux Français d'outre-mer que vous les avez entendus et que nous allons agir pour eux.

Ce vote conforme, s'il intervient, permettra à nos concitoyens, d'où qu'ils viennent et où qu'ils se soignent, de bénéficier des mêmes garanties effectives partout sur le territoire de la République.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Burgoa, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, présenter sa carte Vitale chez le médecin ou à la pharmacie est devenu, pour la plupart de nos concitoyens, un geste ordinaire.

En 2004, dans un rapport consacré à l'assurance maladie, Jean-Louis Debré voyait dans cette carte le symbole populaire de la généralisation de l'accès aux soins. Et pour cause, ce moyen d'identification électronique, d'un point de vue technique, permet de faire valoir ses droits et d'éviter le recours à des formulaires papier et les avances de frais.

Il se trouve que nos concitoyens de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis et Futuna, qui relèvent de systèmes de protection sociale spécifiques, n'en bénéficient pas. Et lorsqu'ils séjournent dans l'Hexagone, ils sont confrontés à des difficultés récurrentes.

C'est pour tenter de répondre à ces difficultés que l'Assemblée nationale, le 11 juin dernier, a adopté en première lecture la proposition de loi pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national. J'en profite pour saluer le travail accompli par la députée auteure du texte, qui en fut aussi la rapporteure.

La commission des affaires sociales du Sénat partage pleinement l'objectif de la proposition de loi. J'ai toutefois été alerté, au fil des auditions que j'ai conduites, sur les difficultés d'application du dispositif initial, qui risque en l'état de décevoir les attentes.

Par ailleurs, certaines améliorations dépendent avant tout de l'actualisation de dispositions réglementaires qui lient le régime d'assurance maladie hexagonal aux régimes ultramarins.

La commission a eu un objectif constant : trouver un équilibre entre l'ambition très légitime du texte et sa faisabilité technique. Comme le rappelaient les représentants de la direction de la sécurité sociale (DSS) que j'ai entendus, rien ne serait plus dommageable qu'un texte que l'on ne peut pas mettre en œuvre.

Rappelons quelques éléments de contexte utiles. En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la protection sociale relève de la compétence des autorités locales et repose sur l'intervention de caisses autonomes. Saint-Pierre-et-Miquelon dispose également de sa propre caisse de prévoyance sociale. Dans ces trois territoires, des accords de coordination, approuvés par décret, déterminent les conditions dans lesquelles les affiliés peuvent bénéficier des soins prodigués dans l'Hexagone.

Wallis et Futuna se trouvent dans une situation singulière. En l'absence d'assurance maladie, une agence de santé, constituée sous forme d'établissement public de l'État, organise directement, lorsque c'est nécessaire, la prise en charge des soins.

Dans les territoires précités, les démarches reposent encore trop souvent sur des formulaires papier et les échanges entre organismes de sécurité sociale sont insuffisamment dématérialisés.

L'article 1^er de la proposition de loi vise précisément à y remédier en créant un moyen d'identification électronique ad hoc permettant la télétransmission des informations de santé.

Plusieurs difficultés sont toutefois apparues, justifiant les modifications apportées en commission.

Tout d'abord, le moyen électronique ne peut fonctionner que si l'identité et les droits de l'assuré ont pu être vérifiés préalablement, grâce aux échanges entre organismes ultramarins et hexagonaux.

Ensuite, la situation spécifique de Wallis et Futuna n'est pas suffisamment prise en compte. Elle est assimilée à celle des trois autres territoires, alors que les Wallisiens et Futuniens ne sont affiliés à aucun régime.

Enfin, viser indistinctement tout type de soins risque de susciter de faux espoirs. Les modalités de prise en charge restent dépendantes des accords de coordination. Il faut bien sûr actualiser ces derniers, tout en respectant les compétences propres de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie en matière de protection sociale.

Pour ne pas transformer le moyen électronique en carte factice, notre commission a choisi la rédaction la plus sûre, en réservant d'abord le dispositif aux soins programmés. Après expertise complémentaire, elle a déposé un amendement visant à élargir le dispositif aux soins imprévus survenant au cours d'un séjour dans l'Hexagone, dès lors que les droits des assurés peuvent être attestés préalablement.

Cette évolution élargit sensiblement la portée du texte, tout en préservant son applicabilité, et permet de mieux répondre aux besoins des Ultramarins confrontés à des soins inopinés.

Un second amendement vise à clarifier la rédaction du texte.

Par ailleurs, la version adoptée en commission sécurise les modalités de délivrance du moyen d'identification. Les caisses ultramarines seront étroitement associées au dispositif. Toutefois, dans la mesure où celui-ci est destiné à être reconnu par les systèmes de l'assurance maladie, la responsabilité de son octroi sera confiée à la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam).

Ce choix permet de respecter les compétences propres de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ce qui n'était pas garanti dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

J'en viens à l'article 1^er bis. Celui-ci concerne les ruptures de couverture concomitantes aux changements de régime que subissent notamment les étudiants ultramarins qui rejoignent le régime général.

Ces ruptures sont inacceptables, de toute évidence, mais l'article introduit à l'Assemblée nationale est dépourvu de portée normative. Il se borne à rappeler la garantie constitutionnelle de protection de la santé qui s'impose déjà aux pouvoirs publics. Une telle disposition revient à affirmer qu'un principe général s'applique à une situation particulière. C'est la raison pour laquelle notre commission l'a supprimée.

La réponse passe avant tout par des échanges plus fluides entre caisses et un accompagnement renforcé. La Cnam et le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) ont ici un rôle essentiel à jouer.

Un autre enjeu est le calendrier de mise en œuvre du texte, qui fait l'objet de l'article 1^er ter. Je partage naturellement le souhait d'une entrée en vigueur rapide, mais la réforme envisagée suppose des développements informatiques, des circuits de facturation fiables et, comme dans l'Hexagone, des garanties de prévention de la fraude.

Il serait regrettable de distribuer une carte inutilisable, fd'autant que son coût n'est pas neutre. La commission a donc prévu une entrée en vigueur du texte au plus tard le 1^er janvier 2028.

Enfin, je veux dire un mot de la perspective d'une adoption conforme. Je comprends la préoccupation qui est exprimée par le Gouvernement et plusieurs de nos collègues. À l'origine, j'espérais moi-même une telle issue. Toutefois, mes chers collègues, légiférer vite ne doit pas nous conduire à adopter des dispositions dont l'application ne serait pas assurée ! (M. Georges Naturel acquiesce.)

Les difficultés identifiées lors des auditions que j'ai menées ne sont pas de simples imperfections rédactionnelles : elles touchent aux conditions de délivrance et d'utilisation du dispositif.

Il nous faut nous assurer de l'applicabilité des textes que nous votons, afin de ne pas alimenter un sentiment d'impuissance.

Madame la ministre, quelle que soit l'issue de nos débats, l'actualisation des accords de coordination entre organismes de sécurité sociale restera décisive. L'obsolescence de dispositions réglementaires explique en partie la dématérialisation limitée des procédures, qui pénalise tant nos concitoyens. Aussi, j'appelle le Gouvernement à engager, sans tarder, les travaux qui s'imposent.

Mes chers collègues, je vous rappelle le fil directeur qui a guidé les travaux de la commission : faire œuvre utile, en préservant l'ambition du texte sans compromettre son applicabilité. C'est dans cet esprit que je vous invite à poursuivre nos débats.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, par rapport à son titre, que je trouvais ambitieux – proposition de loi pour l'accès au soin des Ultramarins sur l'ensemble du territoire –, ce texte est finalement quelque peu décevant. Il avait le mérite initial de régler un problème dont je n'avais, comme beaucoup d'entre nous, jamais entendu parler – il concerne pourtant indirectement près de 560 000 Français.

Actuellement, les habitants de Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna ne disposent pas de carte Vitale, ni d'aucun autre moyen électronique permettant la prise en charge de leurs soins lorsqu'ils se trouvent dans l'Hexagone.

En effet, ces territoires ont le statut non pas de départements ou régions d'outre-mer, mais de collectivités d'outre-mer (COM). En conséquence, la compétence en matière de santé est exercée non pas par l'État, mais par la collectivité territoriale elle-même. Ces territoires disposent de leur propre système de protection sociale et de prise en charge.

Afin d'organiser la gestion des soins pour les Ultramarins lorsque ceux-ci se rendent dans l'Hexagone, des accords sont conclus entre l'État et ces collectivités. Sauf que ces accords n'ont pas été suffisamment révisés : par conséquent, ils ne tiennent pas du tout compte de l'informatisation.

Dans ces conditions, les Ultramarins de ces territoires n'ont d'autre choix que d'avancer l'intégralité des frais et de remplir, ensuite, des formulaires papiers pour gérer leur remboursement avec leur caisse locale.

La présente proposition de loi prévoyait initialement d'instaurer une carte Vitale spécifique, du moins un moyen électronique leur permettant de résoudre cette difficulté. Hélas, cette ambition a été fortement revue à la baisse en commission : la carte Vitale spécifique est désormais limitée aux séjours motivés par des soins programmés. En effet, la Cnam et la DSS ont indiqué que la mise en place d'un tel dispositif pour des soins inopinés poserait d'importantes difficultés.

Nous ne doutons pas de l'existence de ces difficultés, mais sont-elles insurmontables ? Par ailleurs, des problèmes opérationnels sont-ils suffisants pour que l'on ne garantisse pas à tous les Français la protection de la santé mentionnée au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Il s'agit non pas d'accorder de nouveaux droits aux Ultramarins, mais seulement de rendre effectifs ceux qui existent déjà.

Mes collègues de métropole et moi-même pensons qu'il est important de faire preuve de solidarité envers nos collègues et concitoyens d'outre-mer. C'est tout le sens de mon intervention.

Cette proposition de loi, même dans sa version initiale, ne résoudra pas toute la question de l'égalité de l'accès aux soins des Ultramarins. Elle n'en a d'ailleurs jamais eu l'ambition.

Elle ne réglera pas non plus le fait que la Guyane déplore dix fois plus de décès à la naissance que la France hexagonale ni l'exposition de sa population à des niveaux élevés d'intoxication au plomb et au mercure

Elle n'améliorera pas le sort des 40 % de jeunes Ultramarins qui souffrent de dépression, contre 28 % en Hexagone.

Elle ne supprimera pas davantage la vétusté scandaleuse, ou plutôt l'insalubrité honteuse du centre hospitalier universitaire (CHU) de Guadeloupe, ni le fait que la Martinique manque cruellement de professionnels de santé et d'Ehpad, alors qu'elle est justement l'un des départements les plus vieillissants de France.

Toutefois, elle permettra de donner aux habitants des collectivités d'outre-mer les mêmes moyens de se faire soigner dans l'Hexagone que les autres Français. C'est un minimum : nous le leur devons, en vertu du principe de solidarité.

Enfin, je veux rappeler que l'un des piliers de l'accès à la santé dans un pays développé comme la France est l'accès à l'eau potable et même à l'eau tout court. Or cela fait défaut en Guadeloupe, mais aussi à Mayotte, un territoire qui a fait l'objet d'une loi de refondation il y a un peu plus d'un an.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera donc cette proposition de loi dans sa version initiale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ne peux m'empêcher d'exprimer ma sympathie à l'égard des maires, des commerçants, des particuliers et de tous ceux qui ont été frappés par la vague de violences qui a déferlé sur le pays samedi dernier. Aussi révoltante et inquiétante soit-elle, celle-ci ne doit pas nous détourner de notre jeunesse. Précisément, le présent texte n'est pas sans lien avec cette dernière : le problème de l'accès aux soins en outre-mer concerne souvent des étudiants.

Cette proposition de loi, derrière son intitulé, vise à mettre fin à des ruptures de prise en charge. Les assurés des collectivités du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peuvent en effet continuer d'être couverts par leurs caisses locales lorsqu'ils se déplacent dans l'Hexagone, dans l'une des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution ou à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Madame la ministre, mes chers collègues, comment comprendre que, depuis la création de la carte Vitale, il y a vingt-quatre ans, on n'ait envisagé aucun dispositif numérique de coordination pour ces assurés ? Il existe pourtant une carte européenne d'assurance maladie (CEAM), pour la création de laquelle nous sommes parvenus à coordonner les systèmes de santé de vingt-huit pays.

Il s'agit, au travers de ce texte, d'assurer une coordination avec les caisses de prévoyance sociale de quatre collectivités d'outre-mer françaises.

Cet impensé informatique et administratif, nous le constatons, entraîne une rupture de protection, que les assurés parviennent à rétablir au prix d'un véritable parcours du combattant, souvent absurde, il faut bien le souligner. Ils subissent des allers-retours entre les caisses, faute parfois d'un simple contact direct entre deux organismes.

En toute honnêteté, madame la ministre, je me suis même interrogée sur la nécessité d'un texte pour parvenir à la coordination dont nous débattons aujourd'hui.

Sur l'initiative de notre collègue Lana Tetuanui, je me suis rendue à Agen pour y rencontrer les étudiants de l'École nationale d'administration pénitentiaire (Enap) originaires du Pacifique, qui constituent un contingent important de cette institution.

Ces étudiants, parfois chefs de famille, ont fait état des conséquences pour soigner leurs enfants ou eux-mêmes de la rupture de leur protection maladie. Ils déplorent le parcours du combattant qu'ils doivent accomplir pour faire aboutir ce qui semble pourtant n'être qu'une simple formalité administrative, comme l'a d'ailleurs relevé le rapporteur.

Pour d'autres étudiants, la continuité est rendue impossible par la non-reconnaissance de leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (Rnipp), pourtant construit selon un format universel par le système informatique de sécurité sociale hexagonal.

Nous ne devons pas laisser s'installer l'incompréhension qui naît inévitablement lorsque la République se montre incapable de résoudre des difficultés en apparence purement pratiques.

Cela va sans dire, l'objectif de la présente proposition de loi ne peut qu'être partagé. La puissance publique doit être au service des administrés et faciliter leur quotidien, surtout lorsqu'il touche au cœur battant de leur vie.

Toutefois, la rédaction du texte, bien qu'elle s'appuie sur une logique fonctionnelle et de bon sens, présente des fragilités juridiques qui rendent sa mise en œuvre inopérante.

Le cas des personnes sanitairement évacuées mériterait une attention particulière. En effet, si les soins programmés peuvent être anticipés, toutes les contraintes de l'identification numérique doivent déboucher sur un support et une procédure compatibles avec les situations d'urgence.

En sécurisant juridiquement le texte, le rapporteur lève les obstacles à sa concrétisation. Je salue le travail rigoureux qu'il a mené à cet effet, fruit d'une collaboration avec la Cnam. Celle-ci est étroitement associée au déploiement du dispositif de coordination. Les questions qui se poseront dans l'ordre juridique et informatique actuel seront anticipées et circonscrites dans un cadre adapté.

Un vote conforme aurait certes permis une entrée en vigueur rapide du texte. Toutefois, rien ne garantit que celui-ci sera appliqué dans les faits. Grâce à la nouvelle rédaction sur laquelle nous nous sommes accordés, la date du 1^er janvier 2028 laisse un délai de mise en œuvre raisonnable, plus rapproché que la date butoir d'origine fixée à 2030.

Puisque l'on parle de délais, madame la ministre, pouvez-vous confirmer que cette proposition de loi, une fois modifiée par le Sénat, sera de nouveau inscrite à l'ordre du jour des assemblées avant la fin du quinquennat ?

En tant que sénatrice de Saint-Barthélemy, je suis très attentive à ce débat, dès lors qu'il porte sur la création d'une caisse plus adaptée à la réalité de l'île.

Pour finir, j'ajoute, sans grandiloquence, que la République doit permettre de donner une forme réelle à sa devise, sous la bannière de laquelle vivent l'ensemble des territoires ultramarins dont nous discutons.

Affirmons leur liberté de choisir une trajectoire statutaire à l'intérieur de l'ensemble national, garantissons leur égalité devant les garanties accordées par notre Constitution et respectons le principe de fraternité, qui se traduit dans l'articulation de la différenciation avec le droit commun.

Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Rodolphe Alexandre. (Applaudissements sur les travées du groupe RPDI.)

M. Rodolphe Alexandre. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, originaires de Wallis et Futuna, de la Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, des milliers de ressortissants ultramarins quittent chaque année leur territoire pour étudier ou travailler, ou encore soigner ou accompagner un proche malade en France hexagonale.

Bien souvent, pour celles et ceux qui vivent à des milliers de kilomètres de l'Hexagone, ce séjour ou cette installation se révèle un parcours semé d'embûches, d'ingratitudes et d'inepties.

Au déracinement et à l'éloignement s'ajoutent les difficultés liées à des démarches administratives longues, complexes et inadaptées. Assimilés à des ressortissants étrangers, ils vivent ces situations comme une injustice, comme une inégalité de traitement. Ce sentiment est justifié par le statut particulier de leur territoire.

Je salue, au nom de mon groupe, le dépôt de cette proposition de loi, précisément en ce qu'elle doit mettre fin à cette inégalité de traitement en garantissant à chacun un accès effectif aux soins.

Le problème est identifié : les personnes affiliées au régime de sécurité sociale de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Nouvelle-Calédonie, comme celles qui relèvent du régime de prise en charge des soins en vigueur à Wallis et Futuna, n'ont pas de carte Vitale dès lors qu'elles quittent leur territoire.

Il leur est impossible d'utiliser les plateformes dématérialisées ou de remplir les formulaires correspondants à leur situation, ce qui les contraint à avancer leurs frais de santé. Se soigner dépend donc de leurs capacités financières.

C'est un recul du principe de protection de la santé, un recul de la République, que nous ne pouvons accepter.

Je veux ici m'arrêter un instant, au nom de mon collègue Lafaele Tukumuli, qui m'a chargé de défendre cette proposition de loi, sur la situation de Wallis et Futuna. Les problèmes de cette collectivité sont nombreux, et plus encore si on la replace dans le cadre général de notre République. Elle est en effet dépourvue de tout système d'assurance maladie, si bien que ses habitants ne sont affiliés à aucun régime.

En conséquence, c'est l'État qui prend en charge les dépenses de santé par l'intermédiaire d'un établissement public national à caractère administratif, l'Agence de santé de Wallis et Futuna (ADSWF). Cette dernière est le seul opérateur de soins d'un territoire où la médecine libérale n'existe pas. Pour autant, les Wallisiens et Futuniens se heurtent au même obstacle : ils sont chaque année des centaines à bénéficier d'une évacuation sanitaire.

En 2026, plus de 200 étudiants originaires de Wallis et Futuna ont parcouru 13 000 kilomètres pour poursuivre leurs études en France hexagonale.

Les agents publics sont aussi affectés par la situation particulière de ces îles. Un fonctionnaire de l'État ou du territoire dont les dépenses de santé sont couvertes par l'État à Wallis se retrouve sans carte Vitale dès son arrivée dans l'Hexagone. En somme, l'État ne reconnaît pas l'État, et encore moins ses textes et son droit !

Ce texte a vocation à tenir compte de la réalité de ces individus. Le groupe RDPI y veillera tout particulièrement. La solution proposée est simple, même si elle exige des ajustements techniques, comme la délivrance d'un moyen d'identification électronique.

Nous souscrivons à l'objectif du texte d'une manière unanime, mais nous exprimons certains désaccords sur sa rédaction et son périmètre. Nous pensons en effet que limiter le texte aux soins programmés revient à laisser de côté les situations d'urgence sanitaire. (M. Gabriel Amard applaudit.) C'est aussi laisser de côté les étudiants, pourtant parmi les plus exposés à la précarité.

En outre, la rédaction proposée soulève des inquiétudes quant à l'application effective du texte à Wallis et Futuna.

Mes chers collègues, écoutons les sénateurs du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui plaident pour un rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale. Ils sont les premiers concernés par ces mesures.

Chacun de nos concitoyens, où qu'il vive, doit pouvoir bénéficier de notre système de protection sociale, reconnu comme l'un des meilleurs au monde.

Pour ces raisons, le groupe RDPI votera cette proposition de loi, tout en appelant à la rétablir dans sa version initiale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Gabriel Amard et Mme Annick Girardin applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte soulève une question fondamentale : quelle réalité donnons-nous à l'égalité républicaine lorsque l'accès aux droits dépend encore du territoire où l'on vit ?

Nos compatriotes ultramarins ne sauraient être des citoyens à part, contraints de surmonter davantage d'obstacles pour accéder aux soins dans leur propre pays. L'égalité des droits n'est pas une faveur accordée par la République : c'est une exigence à laquelle il faut répondre.

En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna, les spécificités des régimes de protection sociale compliquent les démarches lors d'un séjour ou d'une installation dans l'Hexagone. Faute de carte Vitale utilisable dans les mêmes conditions, certains doivent avancer leurs frais, multiplier les formalités et attendre leurs remboursements.

Derrière ces difficultés administratives, il y a des réalités humaines : des étudiants qui entament leur parcours, des familles en déplacement, des malades qui bénéficient d'une évacuation sanitaire et qui doivent poursuivre leurs soins.

Comment accepter que la mobilité d'un citoyen entraîne des obstacles supplémentaires dans l'exercice d'un droit aussi fondamental que celui de se soigner ?

Le texte adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale apportait une réponse concrète, grâce à un dispositif d'identification électronique facilitant la prise en charge des soins, dispositif qui permettait de concilier la simplification des démarches et le respect de l'autonomie des régimes ultramarins. Il s'agissait non pas d'effacer les spécificités territoriales, mais de mieux faire fonctionner les dispositifs au service des assurés.

Pourtant, cette ambition a été considérablement réduite en commission. En limitant le dispositif aux soins programmés et préalablement autorisés, nous risquons d'exclure les étudiants, les voyageurs et les familles, alors qu'ils sont directement concernés. Les patients bénéficiant d'une évacuation sanitaire pourraient également continuer à rencontrer des difficultés pour leurs soins courants.

Les contraintes techniques doivent être prises au sérieux, mais elles ne sauraient justifier une telle restriction. Le texte prévoyait déjà un encadrement réglementaire permettant de sécuriser sa mise en œuvre.

Une mesure d'égalité qui laisse de côté une partie de ceux qu'elle doit protéger ne peut être considérée comme pleinement aboutie.

La suppression de la garantie de continuité des droits lors du passage d'un régime ultramarin à un régime hexagonal est tout aussi regrettable. Des étudiants peuvent se retrouver plusieurs mois sans couverture sociale en raison des délais administratifs. Un changement de territoire ne devrait jamais conduire à une interruption des droits.

Le report de l'entrée en vigueur à 2028 pose également question. Nous ne pouvons renvoyer à demain la résolution des difficultés que nous connaissons aujourd'hui. L'égalité républicaine ne peut être une promesse indéfiniment différée.

Mes chers collègues, ces obstacles s'inscrivent dans une réalité plus large. Les travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur les inégalités systémiques outre-mer, auxquels j'ai participé, ont mis en lumière des déséquilibres profonds, notamment en matière de santé et d'accès aux services publics.

La présente proposition de loi ne réglera pas à elle seule les difficultés structurelles d'accès aux soins, mais elle peut supprimer des entraves administratives injustifiées et faire reculer concrètement les inégalités.

Cette exigence vaut aussi pour les personnes en situation de handicap. Les différences de fonctionnement entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) peuvent les contraindre à recommencer des démarches et à reconstituer leurs dossiers lorsqu'elles changent de territoire. Ces procédures fragilisent la continuité de leurs accompagnements et compliquent l'accès à leurs droits.

La continuité des droits n'est pas un simple enjeu administratif : elle est une condition de la dignité humaine et de l'effectivité de notre solidarité nationale.

Défendre l'égalité, ce n'est pas nier la diversité de nos territoires ; c'est veiller à ce que leurs particularités ne deviennent jamais des obstacles supplémentaires pour nos concitoyens. Les principes de respect des autonomies institutionnelles et d'égalité réelle ne sont pas contradictoires : ils doivent se conjuguer au service de tous et de toutes.

C'est pourquoi notre groupe déposera trois amendements visant à rétablir le dispositif initial d'identification électronique, à réintroduire la garantie de continuité des droits et à supprimer le report de l'entrée en vigueur de la loi à 2028. Notre objectif est clair : préserver l'ambition du texte et permettre sa mise en œuvre dans les meilleurs délais.

Mes chers collègues, nos compatriotes ultramarins ne demandent pas de privilèges : ils réclament de pouvoir exercer leurs droits sans subir de contraintes supplémentaires du fait de leur territoire d'origine.

La santé est un droit fondamental. La solidarité nationale doit protéger chacune et chacun, sans distinction injustifiée. Les outre-mer ne sont pas une périphérie de la République, ils en sont une composante essentielle. La dignité humaine ne se divise pas. Les droits ne doivent pas s'interrompre aux frontières administratives et l'égalité ne saurait dépendre du lieu où l'on vit.

C'est à cette exigence que nous devons répondre en faisant de nos principes républicains une réalité concrète pour tous nos concitoyens et concitoyennes. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et RDSE. – M. Gabriel Amard applaudit également.)