Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Castillo.
M. Laurent Castillo. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour nos compatriotes ultramarins, devoir quitter leur territoire pour se soigner représente déjà une épreuve : à la maladie s'ajoutent l'éloignement des proches et les contraintes du déplacement.
Lorsque viennent en outre des formulaires incompris, des avances de frais et des remboursements tardifs, l'administration alourdit un parcours déjà difficile. L'accompagnement des malades doit donc commencer dès la préparation du déplacement.
Le rapport décrit des refus de prise en charge et des renoncements aux soins. Selon la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, environ la moitié des étudiants polynésiens subiraient une rupture de couverture lorsqu'ils arrivent dans l'Hexagone. L'égalité d'accès aux soins exige que les droits ouverts soient effectivement reconnus.
Pour les soignants aussi, ces situations ont un coût : du temps passé à rechercher un justificatif, à reprendre une facturation ou à solliciter une caisse. Ce temps doit pouvoir être consacré avant tout aux patients.
C'est pourquoi notre groupe soutient cette proposition de loi. Je remercie aujourd'hui ses auteurs et notre rapporteur, Laurent Burgoa, de leur travail.
Ces difficultés résultent d'une coordination encore inachevée entre les systèmes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. Leurs spécificités doivent être respectées, avec des démarches plus simples pour les patients.
Nous voterons donc l'article 1er, qui leur permet d'obtenir sur demande un moyen d'identification électronique pour leurs soins programmés ou autorisés hors de leur territoire. Les professionnels pourront ainsi vérifier leurs droits et télétransmettre les feuilles de soins.
Ces derniers soins restent financés par le régime d'origine ou, pour Wallis-et-Futuna, par l'agence de santé. Une telle simplification doit réduire le nombre de justificatifs papiers et de doubles saisies, en s'appuyant sur les organismes existants. Nous soutiendrons aussi un élargissement aux soins imprévus couverts par les accords de coordination, tout en conservant ces garanties.
Pour les étudiants, il faut notamment préparer l'affiliation avant le départ et organiser les échanges entre les caisses. Nous suivrons la commission sur la suppression de l'article 1er bis : la garantie constitutionnelle demeure, mais son rappel ne suffit pas à assurer concrètement la continuité des soins.
Nous approuvons aussi l'article 1er ter, qui fixe l'entrée en vigueur au plus tard au 1er janvier 2028. Le Gouvernement, madame la ministre, doit préparer une application aussi rapide que possible. Les échanges entre organismes et les adaptations informatiques doivent être engagés sans attendre. Le rapport insiste sur la compatibilité des systèmes d'information ; il faudra également sécuriser les données et les circuits de facturation.
Nous attendons du Gouvernement un calendrier précis, ainsi qu'une information claire des assurés et des professionnels, pour que chacun sache comment utiliser ce nouvel outil.
Pour conclure, le groupe Union nationale pour les territoires votera en faveur de cette proposition de loi, qui facilitera l'accès aux soins de nos compatriotes ultramarins et allégera les obstacles administratifs que ceux-ci rencontrent. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Annick Girardin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'égalité en matière de protection de la santé est une promesse républicaine qu'il nous appartient de faire vivre pour chacun de nos concitoyens.
La proposition de loi qui nous réunit vise à donner corps à cette promesse, en permettant aux assurés des régimes de sécurité sociale de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon d'accéder aux soins lorsqu'ils séjournent dans l'Hexagone ou dans les départements et régions d'outre-mer, dans les mêmes conditions pratiques que tout autre assuré social.
Aujourd'hui, lorsque l'on est affilié à l'un de ces régimes, on se heurte à un obstacle tout à fait concret : faute d'un moyen d'identification reconnu par les professionnels de santé, il faut justifier de ses droits au moyen d'attestations, avancer les frais de consultation et de pharmacie, puis attendre des remboursements qui tardent parfois pendant plusieurs mois. Une inégalité totale !
Qu'il s'agisse d'un étudiant venu poursuivre ses études, d'un travailleur en mobilité, d'une famille nouvellement installée, d'un patient transféré pour être soigné ou tout simplement d'un citoyen en déplacement entre deux parties du territoire de la République, ces démarches compliquent nécessairement le parcours de soins, en particulier pour les personnes les plus fragiles, qui en viennent parfois à y renoncer. L'archipel que je représente partage cette préoccupation avec les collectivités du Pacifique.
Cet obstacle ne résulte ni d'un choix du législateur ni d'un désaccord sur le financement des soins. Il tient à notre histoire institutionnelle, puisque l'organisation de la sécurité sociale, dans ces collectivités, relève d'une organisation administrative et normative spécifique, et que leurs caisses locales couvrent leurs affiliés dans le cadre d'accords de coordination anciens, que la dématérialisation du système de santé hexagonal a peu à peu rendus inopérants. À ce stade, cela n'est plus acceptable !
Soyons clairs : il ne s'agit pas de créer un droit nouveau ni de transférer une charge, puisque les dépenses de soins demeurent couvertes par les régimes d'affiliation. Il s'agit seulement de donner à ces assurés sociaux l'outil dont disposent depuis longtemps tous les autres Français dans leur portefeuille, et que tous les professionnels de santé attendent.
Le 11 juin dernier, après des années de tergiversations à ce sujet de la part de l'administration, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité un dispositif sobre par lequel un moyen d'identification électronique équivalent à la carte Vitale serait délivré aux assurés qui le demandent par l'organisme gestionnaire de leur régime – le mieux placé, je le rappelle, pour connaître et vérifier leurs droits.
Ce titre vaudrait pour l'ensemble de leur séjour dans l'Hexagone comme dans les départements et régions d'outre-mer, tandis qu'une garantie de continuité des droits protégerait les assurés lors des changements de régime, dont les délais de traitement provoquent des ruptures de couverture.
L'équilibre trouvé à l'issue des travaux de l'Assemblée nationale était ainsi opérationnel et respectueux des compétences de chaque collectivité et de chaque caisse.
La commission des affaires sociales du Sénat s'est interrogée sur la fiabilité de l'identification des assurés ou des circuits de facturation. Nous l'entendons. Toutefois, les modifications proposées par le rapporteur, en réservant le dispositif aux seuls soins programmés préalablement autorisés, en confiant sa délivrance à la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), en supprimant la garantie de continuité des droits et en reportant l'entrée en vigueur du texte à 2028, sont inappropriées et deviennent de véritables freins à l'égalité.
En l'état, le texte de la commission écarte l'étudiant, le travailleur, la famille installée dans l'Hexagone et le soin imprévu, c'est-à-dire l'essentiel du problème qu'il fallait résoudre.
C'est pourquoi j'ai déposé, avec mes collègues du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), trois amendements visant à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale, tout comme d'ailleurs de nombreux collègues des autres groupes sénatoriaux. Mes chers collègues, je vous invite à voter ces amendements, pour que le texte soit conforme à celui de l'Assemblée nationale.
Ce texte n'induit aucune dépense nouvelle : c'est d'ailleurs strictement impossible, puisque les décrets de coordination sont clairs et que les soins en question seront remboursés de la même façon par les caisses locales, avec ou sans carte Vitale ! Il ne provoque pas davantage de bouleversements institutionnels, mais vise seulement à rendre effectif pour une partie de nos concitoyens un droit que la République reconnaît à tous.
Mes chers collègues, décidons dès ce soir de donner au plus vite – nous attendons une réponse de Mme la ministre – la capacité à nos concitoyens d'accéder enfin à cette égalité, et cessons de complexifier ces dispositifs au risque d'en diminuer la portée ou de compromettre l'objectif premier fixé par le législateur : l'égalité. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et SER. – MM. Akli Mellouli et Rodolphe Alexandre applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en 1946, la Nation a inscrit dans le préambule de sa Constitution qu'« elle garantit à tous […] la protection de la santé ». À tous ! Pas seulement à ceux qui naissent du bon côté des océans, pas seulement à ceux dont la caisse porte le bon sigle.
Voici pourtant ce que vivent nos compatriotes du Pacifique.
Une étudiante de Papeete arrive à Villeurbanne : il lui faut trois mois de résidence avant qu'elle ne soit affiliée au régime général. Trois mois sans carte Vitale, trois mois à avancer chaque consultation, chaque ordonnance. Alors, elle attend, puis, souvent, elle renonce.
Un patient de Wallis-et-Futuna évacué vers l'Hexagone pour être soigné – ils étaient 82 en 2024 – doit affronter, en plus de la maladie, le guichet, l'obtention d'une attestation, l'avance de frais. Quand les raisons financières pèsent pour 40 % dans le choix de renoncer aux soins, on mesure ce que coûte l'indifférence administrative.
L'Assemblée nationale a adopté ce texte à l'unanimité. Une carte, mes chers collègues, une carte qui coûte 4,50 euros : voilà l'égalité que l'on vous demandait !
Qu'en a fait la majorité sénatoriale ? Elle a réservé le dispositif aux seuls soins programmés, comme si la maladie prenait rendez-vous. Vous avez supprimé l'article garantissant la continuité des droits au motif qu'il serait « déclaratoire ». Depuis quand rappeler la Constitution serait-il superflu ?
En outre, l'on a invoqué la fraude. La fraude, face à des citoyens malades qui demandent seulement de ne pas payer d'avance ! Ce soupçon, nous le connaissons : c'est celui d'un gouvernement qui contient la hausse des dépenses d'assurance maladie à 2 %, qui transfère 1,2 milliard d'euros de soins dentaires et de transports sanitaires vers les complémentaires, et qui impose aux étrangers un an de résidence pour bénéficier de certaines prestations.
C'est la logique du Rassemblement national, qui promettait en 2024 de supprimer l'aide médicale de l'État (AME). Qu'il ne vienne pas se draper aujourd'hui dans l'unanimité de l'Assemblée : on ne peut défendre l'égalité des soins pour les uns et organiser le renoncement pour les autres. La santé ne se trie pas, les microbes n'ont pas de papiers !
Pour notre part, nous voulons le remboursement à 100 % des soins prescrits, sans franchise et sans avance de frais. Ce texte apporte sa pierre à l'édifice ; en tant qu'Insoumis, je voterai pour et soutiendrai tout ce qui lui rendra ce que la commission lui a retiré. Car la République ne s'arrête pas à l'aéroport de Tahiti Faa'a : elle est partout où un citoyen souffre.
Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui.
Mme Lana Tetuanui. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux saluer l'ensemble des Polynésiennes et des Polynésiens qui nous suivent depuis le fenua. Je me permets aussi de saluer ma collègue auteure de la proposition de loi, la députée Mereana Reid Arbelot, présente dans nos tribunes.
En préambule, permettez-moi d'apporter toute ma solidarité envers tous ceux qui ont perdu leur outil de travail après les scènes chaotiques que nous venons de vivre.
À cette tribune, je tiens à exprimer, au nom de tout mon pays, la Polynésie française, notre total soutien aux forces de l'ordre, au sein desquelles nos enfants ultramarins sont nombreux à servir la Nation, au péril de leur vie. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, Les Républicains et UNT, ainsi qu'au banc des commissions.)
S'agissant du sujet qui nous réunit aujourd'hui, combien de fois avons-nous débattu dans cet hémicycle du principe selon lequel « la République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l'égalité réelle au sein du peuple français » ?
Hélas, des « discriminations » et des difficultés d'application perdurent encore aujourd'hui. Cette proposition de loi tente justement de garantir à nos Ultramarins l'accès à la couverture sociale comme à tout citoyen français, par la mise en place d'une carte dématérialisée, sur le modèle de la carte Vitale.
Il existe bien des décrets d'application portant coordination des régimes de sécurité sociale et de nos caisses locales, mais ils nécessitent une actualisation pour moderniser les outils de prise en charge de nos Ultramarins malades lors de leur séjour sur l'ensemble du territoire national.
Malgré cette coordination, on constate depuis plusieurs années une réelle précarité de nos Ultramarins en mobilité dans l'Hexagone. Nos étudiants, nos travailleurs, nos fonctionnaires en stage et certains de nos patients en évacuation sanitaire sont dans l'obligation d'avancer leurs frais médicaux, parfois considérables, tandis que nos étudiants doivent attendre plusieurs mois l'obtention de leur prise en charge, en fonction de la caisse rattachée à leur nouveau lieu de résidence.
Il n'est pas normal, madame la ministre, que la coordination entre les différentes caisses ne soit pas immédiate. Ce manquement provoque une grande frustration pour nos compatriotes, qui veulent être considérés comme des « Français à part entière ».
La grande autonomie statutaire, tant enviée, de la Polynésie française nous affecte en revanche, souvent par manque de compréhension des services publics métropolitains qui ne nous reconnaissent pas. Combien de nos compatriotes sont considérés comme des étrangers, toutes administrations confondues ?
L'outil dématérialisé envisagé dans cette proposition de loi apportera ce correctif à la seule condition qu'il soit émis par nos caisses locales, et cela de concert avec la Sécurité sociale.
Je salue sincèrement les travaux de M. le rapporteur Burgoa, car il n'est jamais facile d'examiner un texte englobant les spécificités propres à chacun de nos outre-mer. Toutefois, ces travaux engagés avec les caisses nationales de sécurité sociale nous interpellent, car les amendements adoptés en commission des affaires sociales sont trop limitatifs : leurs dispositions viennent fragiliser et vider de son sens l'objet initial de cette proposition de loi.
Aussi, pour sauvegarder l'esprit de ce texte, je soutiendrai, aux côtés de mes collègues Georges Naturel et Édouard Fritch, des amendements ayant pour objet que le dispositif de création d'un identifiant électronique de type carte Vitale soit rapidement effectif, afin de remédier à toutes ces anomalies vécues sur le sol hexagonal par nos compatriotes en matière d'accès aux soins. De grâce, évitons la rupture de la continuité des soins pour nos Ultramarins.
Chers collègues de toutes tendances politiques, je compte bien évidemment sur votre soutien en faveur d'une carte dématérialisée au bénéfice des Ultramarins du Pacifique, dans des délais raisonnables, en coordination avec la sécurité sociale et les différents régimes des territoires concernés.
Le groupe Union Centriste et Indépendants votera pour ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains. – M. Rodolphe Alexandre applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Rodolphe Alexandre applaudit également.)
M. Patrick Kanner. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ils viennent de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna, de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ils viennent étudier, travailler, recevoir des soins. Ils sont chez eux. Pourtant, lorsqu'ils poussent la porte d'un cabinet médical, leurs droits semblent parfois être restés de l'autre côté de l'océan. Comment accepter que la République reconnaisse les siens dans ses textes et les perde dans ses formulaires ?
Pour comprendre l'injustice qui nous est soumise, il faut regarder ce que vivent nos compatriotes ultramarins. Lors d'un séjour temporaire – hors hospitalisation – certains doivent avancer l'intégralité de leurs frais de santé avant d'engager les démarches de remboursement sur papier.
L'accès à une consultation dépend alors de l'argent dont ils disposent, au moment même où ils en ont le plus besoin. Une famille modeste peut renoncer à cette dépense, même lorsqu'elle sait qu'elle sera remboursée un jour.
Lorsqu'ils s'installent durablement dans l'Hexagone, une autre difficulté apparaît. Il leur faut tout d'abord se désaffilier de leur régime d'origine, puis engager leur démarche d'affiliation auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Entre ces deux démarches, la continuité de leur protection peut se rompre : ils ont quitté un régime sans avoir encore pu faire valoir leurs droits dans l'autre.
Cette succession de démarches peut entraîner des ruptures de droits de plusieurs mois, parfois même de plus d'une année. Pendant ce temps, la maladie suit son cours, une consultation est différée, un suivi risque d'être interrompu.
Pour un étudiant loin de sa famille, l'incertitude administrative vient s'ajouter aux difficultés du logement et aux dépenses de la rentrée. La crainte de devoir tout payer peut finir par lui faire repousser les soins dont il a manifestement besoin. Voilà comment une procédure mal coordonnée peut conduire au renoncement.
Madame la ministre, mes chers collègues, ces situations engagent notre responsabilité devant les citoyens et devant les principes mêmes de notre République. Le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que la Nation « garantit à tous […] la protection de la santé » . À tous !
Cette garantie engage les pouvoirs publics à organiser une protection effective, y compris lorsqu'une personne change de régime ou de territoire. N'oublions jamais que les territoires d'outre-mer sont la France et que leurs habitants sont des citoyens français.
Lorsque les assurés restent sans couverture effective et sont conduits à différer leurs soins, la France manque à l'une de ses obligations les plus fondamentales. Les socialistes ne peuvent se satisfaire d'un droit proclamé, dont l'exercice demeure inaccessible à ceux qu'il doit protéger. La République sociale se mesure aux conditions dans lesquelles elle permet de vivre, jusque dans ces moments de vulnérabilité où chacun devrait pouvoir compter sur elle.
La diversité des statuts ultramarins explique celle des régimes de protection sociale, et nous la respectons. Cependant, l'autonomie de leur organisation impose de construire des liens qui fonctionnent. Aucun assuré ne devrait avoir à supporter personnellement le coût des défaillances de coordination entre des organismes de protection sociale. Il appartient donc aux caisses de faire circuler les informations nécessaires, et à l'État de garantir la cohérence de l'ensemble.
Les assurés doivent aussi pouvoir comprendre leurs démarches et identifier un interlocuteur capable de résoudre un blocage. La réglementation est complexe, nous le savons, y compris pour les professionnels.
Cette complexité exige un accompagnement adapté, particulièrement au moment du départ et de l'installation. Elle ne peut devenir une épreuve supplémentaire imposée à ceux qui connaissent déjà le moins bien les circuits administratifs de leur lieu de vie.
C'est cette exigence que portent nos collègues députés Mereana Reid Arbelot, Mikaele Seo et Emmanuel Tjibaou, dont je salue l'initiative.
L'Assemblée nationale avait adopté deux dispositions complémentaires : premièrement, un moyen d'identification électronique comparable à la carte Vitale pour faciliter la reconnaissance des droits pendant les séjours ; deuxièmement, une garantie explicite de continuité de la protection de la santé lors des changements de régime. Les soins demeuraient à la charge des régimes d'affiliation, dans le respect des règles de coordination.
Les dispositifs répondaient ainsi à des obstacles que nous avions identifiés ; ils donnaient aux professionnels un outil pour vérifier une prise en charge et fixaient aux administrations une exigence pour sécuriser les parcours.
Or, monsieur le rapporteur, le passage en commission en a considérablement réduit la portée. Désormais, le moyen d'identification est réservé aux soins programmés préalablement autorisés. Que devient celui qui tombe malade pendant son séjour ? (M. le rapporteur proteste.) Les soins imprévus restent en dehors de cette simplification, alors que les obstacles financiers et administratifs existent aussi pour ces patients.
La délivrance du dispositif est de surcroît confiée aux organismes locaux d'assurance maladie désignés par la Cnam. Nous voulions permettre sa préparation auprès du régime d'origine, avant le départ, pour que le patient arrive avec un moyen de faire reconnaître ses droits. Cette anticipation doit rester possible.
Surtout, la garantie explicite de continuité a été supprimée.
Vous nous répondez, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, que les organismes disposent déjà des compétences nécessaires. Or c'est précisément leur fonctionnement actuel qui laisse subsister les ruptures que je viens de décrire : inscrire cette exigence dans la loi, c'est donner une direction claire à leur action et obliger les pouvoirs publics à en tirer les conséquences.
Enfin, l'entrée en vigueur pourrait attendre janvier 2028. Je mesure les difficultés techniques. Toutefois, elles ne sauraient fixer la limite de notre volonté politique, car ce n'est pas aux parlementaires de s'adapter aux difficultés administratives. Lorsque les citoyens français peinent à exercer leurs droits, notre responsabilité consiste à faire évoluer les procédures qui les entravent, et non l'inverse.
En l'état, après sa réécriture par la commission, cette proposition de loi ne peut donc pas recueillir notre soutien. Nous voulons qu'elle retrouve son utilité pour celles et ceux qui l'attendent. C'est pourquoi les amendements du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, que j'aurai l'honneur de défendre avec mes collègues dans quelques instants, visent à rétablir l'ambition du texte issu de l'Assemblée nationale, à garantir la continuité de la protection et à supprimer ce report.
Leur adoption permettrait à la Haute Assemblée de répondre concrètement aux situations dont nous sommes saisis par un vote conforme à celui de l'Assemblée nationale.
Notre assemblée représente les collectivités de la République. Elle doit entendre leurs habitants jusque dans ce qu'ils ont de plus essentiel à nous demander : pouvoir se soigner en tant que Français, sans que leur parcours sur le territoire national les prive de cette protection fondamentale. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE. – M. Rodolphe Alexandre applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi nous met face à un bien triste constat : certains citoyens français issus des outre-mer ne peuvent accéder à la santé dans les mêmes conditions que leurs concitoyens de l'Hexagone.
Vous le savez, certaines collectivités disposent d'un statut particulier, dans le cadre duquel elles gèrent leur régime de sécurité sociale en autonomie. C'est le cas de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna. Des décrets sont censés assurer la coordination entre ces systèmes ultramarins et le régime de protection sociale hexagonal, mais ils sont bien souvent trop anciens, caducs, et pas, ou peu, appliqués.
Quelle est la conséquence de cette situation ? Lorsqu'ils se déplacent dans l'Hexagone, les ressortissants de ces territoires ultramarins sont contraints d'avancer leurs frais de santé, qu'il s'agisse d'un acte aussi banal que l'achat en pharmacie d'une boîte de Doliprane, ou d'événements de vie majeurs tels qu'un accident du travail ou une grossesse.
Des milliers de personnes se retrouvent dans cette situation chaque année. Certains malades doivent être transportés dans l'Hexagone pour y recevoir un traitement, faute de professionnels de santé ou d'infrastructures adaptées à leur prise en charge sur leur territoire ; viennent également leurs accompagnateurs – mari, femme, parents…
On pense ensuite aux étudiants qui quittent le lieu où ils ont grandi pour poursuivre leur cursus dans l'Hexagone. À des milliers de kilomètres de leur famille, ils disposent souvent de ressources financières inférieures à celles des étudiants hexagonaux.
Rappelons que, sur l'ensemble du territoire français, les jeunes sont les plus touchés par le renoncement aux soins : 85 % des 18-35 ans ont renoncé à au moins un soin au cours de ces cinq dernières années.
Pour ces étudiants ultramarins, le manque de coordination entre systèmes aggrave encore la situation : à la douleur du déracinement s'ajoutent parfois des problèmes de santé et des difficultés financières qui ne leur permettent pas d'effectuer les avances de frais nécessaires pour recevoir des soins.
Pour mettre fin à cette inégalité de traitement, ma collègue députée Mereana Reid Arbelot, que je salue, a proposé une solution simple : délivrer une carte Vitale aux Ultramarins lors de leur déplacement dans l'Hexagone afin de leur permettre de contourner les contraintes logistiques, de raccourcir les délais de prise en charge et de leur éviter d'avoir à avancer des sommes d'argent importantes.
Dans un contexte marqué par l'explosion des renoncements aux soins en France, nous ne pouvons que nous réjouir de cette proposition de loi, qui contribue à garantir l'accès de toutes et tous aux soins. La santé n'est pas une marchandise : c'est un droit humain fondamental. Se soigner ne devrait jamais dépendre du portefeuille ou de l'adresse postale.
Malheureusement, monsieur le rapporteur, vous avez complètement vidé de sa substance cette proposition de loi.
Dans la copie issue de la commission des affaires sociales, ce ne sont plus l'ensemble des Ultramarins qui pourront bénéficier de la carte Vitale, mais uniquement ceux qui se déplacent pour des soins programmés ; ils seront en outre soumis à une autorisation préalable. Cela laisse sur le carreau les voyageurs de passage, les rapatriements sanitaires en urgence, les étudiants et les ressortissants de Wallis-et-Futuna.
Dans ces conditions, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky (CRCE-K) ne peut se prononcer en faveur de ce texte.
Pour ma part, je réfute l'argument selon lequel cette proposition de loi ne serait qu'un affichage politique au motif qu'elle ne semble pas être directement opérationnelle. Il est évident que son application nécessitera certaines adaptations, mais ses auteurs entendent précisément impulser un tel élan.
Aucune difficulté ne devrait nous empêcher d'agir pour un égal accès aux soins de tous les citoyens français ; c'est pourquoi j'appelle de mes vœux le rétablissement de la version du texte adoptée par l'Assemblée nationale. Mon groupe a déposé des amendements en ce sens.
Dans le cas où les amendements rétablissant cette version de la proposition de loi seraient adoptés, nous lui apporterons notre soutien total, à la fois parce qu'il nous tient à cœur d'établir une égalité réelle entre les Ultramarins et les Hexagonaux dans leur accès à la santé, et parce que cela permettrait d'aboutir à un vote conforme, donc à une entrée en vigueur de ces dispositions dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – Mme Annick Girardin applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Naturel. (M. Olivier Henno applaudit.)
M. Georges Naturel. Avant de débuter mon intervention, je souhaite apporter tout mon soutien aux commerçants et aux forces de l'ordre qui ont souffert ce samedi. Leur situation me parle, comme à tous nos concitoyens de Nouvelle-Calédonie : chez nous, cela s'est passé il y a deux ans, et notre territoire ne s'en est toujours pas relevé.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, un Français ne devrait pas avoir à franchir une frontière administrative pour se faire soigner dans son propre pays. C'est pourtant ce que vivent encore nombre de nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ou de Saint-Pierre-et-Miquelon lorsqu'ils viennent dans l'Hexagone.
Malgré des droits reconnus, malgré des accords de coordination entre caisses, devant le professionnel de santé ces facilités s'évanouissent. S'enchaînent alors les formulaires, les avances de frais, les remboursements qui tardent et, bien souvent, le renoncement aux soins. Cette situation prévalait déjà il y a bien longtemps, lorsque j'étais moi-même étudiant. Nous sommes en 2026 : pourquoi en sommes-nous encore là ?
C'est la raison pour laquelle je soutiens pleinement cette proposition de loi et salue l'initiative de ses auteurs, que je remercie.
Je déplore toutefois profondément que le Parlement ait à s'en saisir : pourquoi faut-il que le législateur tienne la plume pour obtenir des organismes de protection sociale qu'ils coordonnent leurs procédures et reconnaissent effectivement les droits des assurés ? (Marques d'approbation sur le banc des commissions.)
Chez nos compatriotes, ces difficultés nourrissent un vrai sentiment d'abandon, celui d'être des citoyens de troisième zone, traités comme des étrangers dans leur propre pays. Nos compatriotes ultramarins ne demandent pas la charité : leurs soins resteront imputés à leur caisse ou régime d'origine. Il ne s'agit que de bénéficier du système, si évident, de la dématérialisation de la transmission.
Certes, la diversité de nos régimes de protection sociale est une réalité que je respecte pleinement, mais elle ne saurait justifier que l'assuré ait à assumer le rôle de messager entre des caisses qui peinent à se parler.
Je tiens à saluer le travail de notre rapporteur, Laurent Burgoa, qui a auditionné tous les acteurs et a été amené à préciser ce texte pour le rendre applicable.
Toutefois, préciser ne doit pas conduire à exclure. Le recentrage du dispositif sur les seuls soins programmés appelle toute notre vigilance : qu'en serait-il de celui qui tombe malade pendant une visite familiale, ou de l'étudiant dont l'affiliation tarde ? Les exclure serait faire perdurer l'abandon dont ils sont depuis trop longtemps victimes, alors que les solutions techniques existent et que ces mesures ne concernent pas un gros volume de personnes : un demi-million seulement.
Je demande donc au Gouvernement de porter jusqu'au bout cette ambition : couvrir le plus largement possible les situations rencontrées, actualiser les coordinations et garantir la continuité effective des droits. La complexité du système doit être prise en charge par les institutions, et non supportée par les malades.
Je soutiendrai donc ce texte comme une avancée attendue, à supposer qu'il soit assorti d'amendements tendant à embrasser les situations les plus larges possible tout en permettant son application effective.
Si la distance constitue une contrainte géographique, l'inégalité d'accès aux droits, elle, reste souvent une défaillance politique. Cette situation doit cesser ! (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, RDPI, RDSE et SER.)